Background

Le Protocol de Nagoya et le projet Global du PNUD-GEF sur l’APA

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est un traité complémentaire à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) qui a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon.

Il fournit un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective du 3eme objectif de la CDB : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Le Protocole de Nagoya s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB et aux avantages découlant de leur utilisation. Il traite également des ressources génétiques pour lesquelles des communautés autochtones et locales bénéficient d’un droit reconnu d’accorder leur accès. Les Parties contractantes doivent prendre des mesures propres à assurer le consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés et le partage juste et équitable des avantages, en gardant à l’esprit les lois et procédures communautaires, ainsi que l’utilisation et l’échange coutumiers.

L'Article 8(j) de la CD stipule que « chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra : Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ».

Le projet PNUD-FEM « Renforcement des ressources humaines, du cadre légal et des capacités institutionnelles pour la mise en œuvre nationale du protocole de Nagoya », reconnu sous l’appellation « Projet APA Global », est un projet de 3 années qui vise spécifiquement à appuyer 24 pays, y compris l’Union des Comores, à développer et à renforcer au niveau national leurs cadres APA, les ressources humaines et les capacités administratives pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya. 

Pour se faire, le projet travaillera sur 4 composantes à savoir :

• Renforcement des capacités légales, politiques et institutionnelles pour le développement d’un cadre national relatif à l’APA ;
• Renforcement de la relation de confiance entre les utilisateurs et les fournisseurs des ressources génétiques pour faciliter l’identification d’initiatives de bio-prospection ;
• Renforcement des capacités des communautés locales pour qu’elles puissent contribuer à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya ;
• Mise en place d’une communauté de pratique et d’un cadre de coopération sud-sud sur l’APA.

Biodiversité et APA dans l’Union des Comores

L’union des Comores possède une biodiversité riche et unique avec des taux d’endémisme très élevés. Cette biodiversité procure à la population les éléments essentiels pour son existence.  Elle est considérée d’importance mondiale et constitue une priorité pour la conservation de la diversité biologique mondiale.

L’Union des Comores s’est engagée à protéger son patrimoine naturel afin de préserver sa biodiversité. Cet engagement s’est concrétisé par la ratification de la Convention sur la Diversité Biologique en 1994 et des résultats encourageants ont été enregistrés depuis. Néanmoins, les pressions exercées sur les ressources naturelles demeurent toujours aussi importantes avec une faible intégration de la biodiversité dans les stratégies sectorielles.

La Stratégie et le Plan d’Action National pour la Biodiversité (SPANB) de l’Union des Comores, dans la version actualisée de Juin 2016, s’articulent autour de 5 orientations stratégiques majeures à savoir :  a) Réduire les causes profondes de l’appauvrissement de la diversité biologique ; b) Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable ; c) Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique ; d) Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes et ; e) Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, et du renforcement des capacités.

Les mandats administratifs gagneraient à être clarifiés davantage parallèlement à la révision de la politique nationale de l’environnement. Les priorités financières du pays pourraient expliquer la faible intégration des questions liées à la diversité biologique dans les politiques sectorielles.  Les entités politiques manquent d’information quant aux défis de la mise en œuvre de la SPANB nationale avec un manque significatif enregistré en matière de la disponibilité de spécialistes nationaux pour faciliter sa mise en œuvre (taxonomistes, ingénieurs, chercheurs, spécialistes du droit de l’environnement etc.).

L’Union des Comores est devenue Partie au Protocole de Nagoya par accession depuis son entrée en force le 12 Octobre 2014. Il convient également de souligner que le pays dispose d’une loi cadre relative à l’environnement, depuis 1994. Cette loi vise à i) Préserver la diversité et l’intégrité de l’Environnement de la République Fédérale Islamique des Comores, partie intégrante du patrimoine universel, que l’insularité rend particulièrement vulnérable ; ii) Créer les conditions d’une utilisation, quantitativement et qualitativement, durables des ressources naturelles par les générations présentes et futures ; et iii) Garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement saine et équilibrée. Les aspects liés à l’APA n’ont pas été abordés n’ont pas été abordé dans cette loi.

La gestion de l’environnement est confiée à la Vice-présidence, en charge du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme. La Direction Générale de l’Environnement et des Forêts, est l’institution chargée de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. Certaines dispositions ont été prises par rapport à la mise en œuvre du Protocole notamment la nomination du Point Focal National sur l’Accès et le Partage des Avantages.

Duties and Responsibilities

Objectif et étendue du travail

Objectif

L’objectif principal de cette consultation est d’appuyer les analyses socio-économiques des chaines de valeur APA pilotes et de contribuer à la rédaction de la stratégie nationale pour la valorisation des ressources génétiques Comoriennes.

Etendue

La consultante/le consultant devrait appuyer et travailler en équipe avec la consultante internationale comme suit :

• Tenir des réunions régulières avec la consultante internationale et l’équipe du projet pour coordonner le contenu et l’élaboration des différents livrables ;
• Contribuer à l’identification des acteurs clés dans chacune des chaines de valeurs pilotes, et à l’élaboration des questionnaires et des fiches d’enquêtes ;
• Renseigner les questionnaires en collectant les données primaires requises auprès des acteurs identifiés dans chacune des chaines de valeurs APA pilotes moyennant des enquêtes de terrain et des entrevues
• Faire la recherche bibliographique pour l’obtention des donnés secondaires nécessaires relatives à chacune des chaines de valeurs pilotes
• Contribuer à l’analyse socio-économique des chaines de valeurs APA pilotes et a la rédaction du rapport de synthèse final
• Contribuer à la composante valorisation de la stratégie nationale APA aux Comores.

Documents à joindre lors de la soumission des propositions

Les Consultants individuels intéressés doivent soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière) et comprenant les documents / informations suivantes pour justifier leurs qualifications :

Proposition technique :

• Expliquer pourquoi ils sont les plus appropriés pour le travail;
• Fournir une brève méthodologie sur la façon dont ils vont aborder et mener le travail (le cas échéant);
• Un plan de travail détaillé, avec des dates de début et de fin pour chaque action et délai indicatif pour toutes les tâches et les livrables (2-3 pages);
• Un CV avec l’indication claire du  nom, la date de naissance, les qualifications académiques, les compétences et l’expérience professionnelle (4-5 pages) , y compris l'expérience passée dans des missions similaires et au moins 3 références;
• Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail téléchargeable http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc

Proposition financière

La proposition financière doit spécifier un montant forfaitaire total et des conditions de paiement autour de livrables spécifiques et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Afin d'aider à effectuer une comparaison des propositions financières, la proposition financière comprendra une ventilation de ce montant forfaitaire.

Dans le cas de déplacmeent vers Anjouan et Moheli, le paiement des frais de voyage, y compris les billets, les frais d'hébergement et de terminal, sera pris en charge par le PNUD.

Evaluation:

Les candidats seront sélectionnés sur dossiers sur la base d’une note technique (basée sur des éléments contenus dans le CV et la lettre de motivation) et de leurs offres financières.

Les propositions seront évaluées selon la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

Les critères pour l’évaluation technique et la note afférante à chaque critère sont les suivants:

Qualifications techniques et expérience: Doctorat ou Master en sciences naturelles, sciences sociales ou autres domaines juges équivalents 

Points: 10

Qualifications techniques et expérience: Au mois 3ans d’expérience, avec une expertise prouvée au niveau national en matière de valorisation de ressources naturelles

Points: 30

Qualifications techniques et expérience: Connaissances sur le protocole de Nagoya et des régimes d’accès et de partage de bénéfices en particulier en Afrique 

Points: 30

Qualifications techniques et expérience: Expérience en collecte et dépouillement de données, communication, animation d’atelier participatifs et en reportant lors de consultations élargies inclusives de différents acteurs 

Points: 30

Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière

Evaluation financière : 30 points

La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

Les autres propositions seront évaluées suivant la formule ci-après :

 [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire

Modalités de paiement

Le paiement sera effectué en quatre versements et comme suit :

• 20% après soumission et approbation du chronogramme de la mission;

• 40% après soumission et approbation du Rapport de synthèse final des analyses socioéconomiques des chaines de valeurs APA pilotes;

• 40% après soumission et validation de la Stratégie nationale APA des Comores.

Competencies

• Aptitude à travailler de façon indépendante dans les délais alloués;
• Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel ;
• Bonne connaissance en informatique (Office).

Required Skills and Experience

Education :

• Doctorat ou Master en sciences naturelles, sciences sociales ou autres domaines juges équivalents.

Expérience :

• Au mois 3ans d’expérience, avec une expertise prouvée au niveau national en matière de valorisation de ressources naturelles ;
• Une expérience prouvée durant les 3 dernières années dans le cadre de consultations similaires portant sur l’analyse de filières et l’élaboration de stratégies de valorisation;
• Connaissances sur le protocole de Nagoya et des régimes d’accès et de partage de bénéfices en particulier en Afrique ;
• Expérience en collecte et dépouillement de données, communication, animation d’atelier participatifs et en reporting lors de consultations élargies inclusives de différents acteurs ;
• Une bonne compréhension des défis liés à l’intégration du genre social afin de permettre aux femmes et aux jeunes, parmi les communautés locales, de participer aux processus de prises de décisions et d’obtenir un partage juste et équitable des bénéfices.

Langues :

• Excellente connaissance du français, y compris écrit et de communication;
• Une bonne maitrise du Français, à l’oral comme à l’écrit ; la connaissance du Comorien et de l’anglais serait un atout