Background

La représentation des femmes dans les assemblées législatives nationales constitue un des indicateurs de la participation politique des femmes.? Les pouvoirs publics haïtiens incluant le Parlement sont engagés par des textes internationaux traduits en engagements nationaux à réaliser l´égalité hommes femmes.? Haïti est également partie prenante des Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés en septembre 2016 par les États aux Nations Unies dont l’objectif 5 s’intitule?: « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.?» L’égalité des sexes est une condition nécessaire à la réussite des ODD à l’horizon 2030.? La Constitution haïtienne en son article 17.1 prévoit un quota d’au moins 30% de femmes à tous les niveaux de la vie nationale et notamment dans les services publics.? La 50ème législature ne compte qu’une femme au Sénat et trois femmes à la Chambre des Députés, cette faible présence au Parlement constitue l’un des facteurs qui contribuent à des travaux parlementaires prenant peu en compte le point de vue des femmes et des filles ainsi que l’impact différencié des politiques publiques sur elles.?

Un véritable défi se pose à cette législature qui, pour répondre aux engagements de l’État haïtien et au prescrit constitutionnel doit créer des conditions juridiques et institutionnelles et se doter de structures et d’un cadre stratégique et technique en matière d’égalité des sexes.??

Toute affaire devant faire l’objet d’examen en plénière tant au Sénat qu’à la Chambre des Députés doit être préalablement étudiée en Commission.? Le débat en plénière ne porte que sur le texte présenté par la Commission compétente.? Ceci démontre toute l’importance des Commissions et plus particulièrement des travaux en Commission.??? Une Commission Equité Genre a été mise en place par les sénateurs de la 50ème législature.? La constitution d’une Commission Genre manifeste l’intérêt du Sénat à adresser cette question de manière spécifique.? Le Bureau du Sénat de la République souhaite assurer le développement et la consolidation de la Commission Genre

Le renforcement de l’Egalite de genre et de l’autonomisation est au cœur du mandat de ONU Femmes, L'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.? Dans cette perspective, ONU Femmes travaille en étroite collaboration avec les acteurs étatiques, parlementaires, la société civile afin d’agir sur les leviers susceptibles d’accélérer la réalisation des droits des femmes.

Afin de soutenir des processus législatifs, sensibles au genre, ONU Femmes recherche l’expertise d’un/e Consultant/e spécialisé en Droit, disposant d’une bonne connaissance du droit haïtien, des processus législatifs et des instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux droits des femmes en particulier.

Cette consultation a pour objectifs :

• Offrir une assistance technique à ONU Femmes et à la Commission Equité de Genre du Sénat de la République afin de contribuer à l’adoption de législations qui favorisent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

Duties and Responsibilities

Sous la coordination du Spécialiste Programme et la supervision directe de la Chargée de Projet Leadership féminin, le (la) consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec ONU Femmes et ses partenaires institutionnels et de la société civile en vue de :

• Réaliser un état des lieux de la législation en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles ;
• Apporter un appui technique au Groupe Thématique Genre des Nations Unies en matière de plaidoyer législatif ;
• Contribuer à l’identification et à la révision de lois ou de dispositions légales en vue de leur harmonisation avec les instruments internationaux ratifiés et adoptés par l’État haïtien en matière d’égalité de genre ;
• Contribuer à l’élaboration de textes de lois visant à la mise en application d’engagements nationaux en matière d’égalité de sexes ;
• Analyser les avant projets ou propositions de loi à l’étude par d’autres Commissions sénatoriales dans une perspective genre et formuler des avis en ce sens ;
• Contribuer à faciliter le contrôle par la Commission de l’application des lois et des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour leur mise en œuvre ;
• Contribuer à la mise en place et l’utilisation d’outils pour assurer le contrôle de la mise en œuvre par l’exécutif des instruments nationaux et internationaux adoptés et ratifiés par l’État haïtien en matière d’égalité de genre ;
•  Collaborer avec la Commission sur les Droits des Femmes de la Chambre des Députés afin d’harmoniser les travaux sur les textes de lois ;
• Collaborer avec le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes sur tout ce qui a trait aux législations en faveur de l’équité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles ;
• Collaborer avec la Coordination nationale de plaidoyer pour les droits des femmes (CONAP) et autres consortium et regroupements structurés d’organisations de femmes militant en faveur des droits des femmes ;
• Contribuer à l’organisation et l’animation de séminaire et d’ateliers de formation au profit des Sénateurs et des cadres du Sénat sur la thématique genre et sur les droits des femmes ;
• Fournir un appui conseil au service en charge de la communication du Sénat pour la vulgarisation des lois nationales et des conventions internationales visant la promotion de l’égalité femmes/hommes.

Livrables attendus

• Rapports d’activités trimestriels accompagnés d’un plan de travail pour le prochain trimestre
• Rapport sur l’état des lieux de la législation en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles
• Une analyse « Genre » des différents textes en voie d’être adoptés par le Sénat avec avis et recommandations
• Un rapport final

Période de consultation

Il s’agit d’un contrat à temps plein de 6 mois base sur un plan de travail validé entre le / la consultant-e et ONU Femmes. Il est renouvelable

sous réserve de performance satisfaisante et d’analyse des besoins.

Modalité de paiement

Le paiement se fera par tranche d’allocation négociée sur la base d’un chronogramme de travail dûment justifié. La libération de la tranche suivante est liée à la fourniture de tous les rapports d’étape requis. Aussi, il faut noter qu’il n’y aura ni ajustement des coûts ni ajout de jours liés aux fluctuations du marché ou à une sous-estimation du travail et qui seraient survenus après la conclusion du contrat

Lieu d’affectation

Les services seront fournis principalement à Port-au-Prince. Le/la Consultant-e travaillera selon les modalités requis par le Sénat et participera à des séances de travail avec les Sénateurs et l’équipe technique de la Commission.  

Competencies

Compétences de base et technique

• Faire preuve d’intégrité et agir conformément aux vale et normes de ONU Femmes?;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques de ONU Femmes?;
• Flexibilité, adaptabilité, capacité à travailler de manière autonome?;
• Connaissance du Système des Nations Unies?;
• Ethique professionnelle, respect de la confidentialité et de la réserve nécessaires à l’exercice de la mission

Required Skills and Experience

Compétences Académiques

• Diplôme universitaire en Droit public?;
• Expérience de 10 ans au moins dans l’administration publique, ou le domaine de conseils et avis juridiques ;
• Expertise avérée en lien avec le genre et les droits des femmes et une connaissance approfondie de la problématique égalité femme/homme en Haïti?;
• Avoir une bonne connaissance du développement axée sur l’approche des droits des femmes?;
• Avoir une expérience démontrée de formateur et une connaissance des techniques d’éducation des adultes avec des méthodes participatives ;
• Excellente maîtrise du français et du créole ;
• Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint).
• Bonne capacité rédactionnelle en français.

Composition du dossier et mode de présentation de l’offre de soumission et de paiement

Les candidat/es intéressé/es devront présenter un dossier composé des pièces suivantes démontrant leurs qualifications :

A.1.- Composition de l’offre technique :

Une lettre de motivation et d’expression d’intérêt et de disponibilité dûment exprimés ;

Un CV avec références détaillées des expériences du/de la consultant-e en rapport avec les TdRs?;

Une présentation de la compréhension du mandat ;

Une présentation de la méthodologie détaillée envisagée pour fournir les livrables.

L’échéancier relatif au mandat.

A.2.- Critères d’Évaluation Technique

La commission technique évaluera, pour chaque candidat-e, son aptitude à exercer la consultation de façon satisfaisante. L’évaluation sera fondée sur les critères d’évaluation énoncés plus-bas.

Sur demande du rapporteur, avec l’accord de la commission, les candidat-e-s devront fournir par écrit, dans le délai imparti, tous les renseignements complémentaires éventuellement nécessaires jugés utiles. Ces renseignements ne doivent en rien modifier l’offre de base.

La commission d’évaluation des offres techniques, fera l’analyse de conformité et comparera les offres techniques sur la base des critères ci-dessous définis :

B. Offre financière

L’offre financière doit indiquer le coût global de la consultation, avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes incluant la logistique des séances de formation, la mobilisation des participants-tes et prévoir leurs frais de déplacements.

B.1.- Analyses des offres financières

Seules les propositions sélectionnées, ayant reçu une note supérieure ou égale à 70 points après analyse des offres techniques seront prises en compte pour l’ouverture et l’analyse des offres financières. Les offres financières ne devront pas porter de signes indicatifs du - de la consultante.

B.2.- Corrections des erreurs

Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix

unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fera foi, à moins que la commission d’évaluation estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé.

B.3.- Présentation des propositions

Les candidats doivent soumettre leurs offres dans une enveloppe contenant : la proposition

Financière et la Proposition Technique. Les deux offres doivent être présentées dans des enveloppes différentes, scellées et sous pli fermé.

Les offres qui ne respecteront pas ces dispositions seront automatiquement éliminées.

Soumission

Par courrier électronique a l'adresse email : info.haiti@unwomen.org avec comme objet « Consultant/e expert-e/ en Droit et processus législatifs».

Les deux offres (technique et financière) doivent être envoyées comme deux fichiers séparés. Toutefois, les offres financières devront être codées et seul(e)s les firmes/Universités ou les centres de formation dont les offres passeront l’étape technique seront contacté(e)s pour qu’ils envoient le code pour ouvrir leurs offres financières. En cas de non-respect de ces instructions, ONU Femmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la proposition est égarée ou si elle est ouverte prématurément.

Date limite de la soumission de la proposition

Les propositions devront être envoyées au plus tard le 10 décembre 2018 a 23h59, heure locale?

Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées.

Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des propositions.