Historique

Le Togo a connu une longue crise durant les années 90 qui a conduit à la suspension de la coopération en 1995 avec les partenaires en particulier l’Union européenne. Pour sortir de cette crise et renouer avec les partenaires au développement, le Togo a signé 22 engagements à Bruxelles en 2004 devant l’Union européenne. Parmi ces 22 engagements, figure en bonne place la réforme du système judiciaire.

Dès le dernier trimestre de 2005 le Togo a entrepris l’exécution du Programme national de modernisation de la justice (PNMJ) pour mettre en place sur une période de 5 ans, les fondements d’une justice indépendante, efficiente, accessible à tous y compris les populations vulnérables. Ce programme vise à corriger le disfonctionnement et la faiblesse du système judiciaire.

Aujourd’hui, les défis majeurs pour l’Etat Togolais dans ces domaines consistent à poser les fondements d’une justice indépendante, efficiente, accessible à tous, y compris aux populations les plus vulnérables d’une part et à apporter une réponse efficace au chômage et au sous-emploi des jeunes.
Malgré les résultats probants et significatifs au crédit du PNMJ, d’importants efforts restent à déployer pour une justice efficace, efficiente et accessible par tous.

Le projet d’accès au droit et à la justice prend corps sur les recommandations de l’évaluation finale du projet « Recours au volontariat pour un appui juridique aux groupes vulnérables en milieu carcéral au Togo » (2012-2013) sur la nécessité d’accroitre à l’échelle et de répéter l’expérience des audiences extraordinaires en mobilisant l’ensemble des acteurs et ce, tout en appuyant la recherche de solutions à long terme pour que ces audiences n’aient ultimement plus leur raison d’être. Une corrélation entre les audiences extraordinaires, l’aide juridictionnelle et les caravanes de justice du Barreau devrait être établi pour assurer une pérennisation du processus

Le projet, débuté en 2014, a pour objectif de contribuer à promouvoir l'accès au droit et à la justice des citoyens, en particulier des couches défavorisées, en vue du respect des droits fondamentaux des plus vulnérables, à travers la mise en œuvre d’un système d’aide juridique et juridictionnelle favorisant les groupes vulnérables et les plus démunis.

Les objectifs du projet sont appropriés pour accompagner les efforts du gouvernement en matière de promotion de l'Etat de droit, et dans un contexte marqué par l'inefficacité de l'appareil judiciaire et les faibles capacités de l’Etat à répondre aux besoins de protection ressentis par la population.
Le projet est mis en œuvre selon la modalité d’exécution nationale (NEX) par le ministère de la Justice et des relations avec les Institutions de la République, en partenariat avec les organisations de la société civile œuvrant dans le secteur judiciaire.
L’évaluation finale du projet intervient au terme de la période d’exécution du projet pour en faire le bilan, analyser la qualité du déroulement du projet et des produits livrés, dégager des enseignements et formuler des recommandations. Les présents Termes de référence sont destinés à la réalisation de cet exercice d’évaluation finale du Projet « Accès au droit et à la justice ». Il peut s'agir d'un consultant National ou international.

Devoirs et responsabilités

L’objectif global de la mission d’évaluation est d’analyser la mise en œuvre du Projet d’accès au droit et à la justice, d’apprécier la pertinence et d’évaluer les résultats obtenus en termes de performance (efficacité et efficience) et de succès (effet/impact, durabilité et « réplicabilité »).
L’exercice vise spécifiquement à :

• Apprécier la pertinence du projet dans sa conception et la mise en œuvre ;
• Apprécier l’ensemble du dispositif de mise en œuvre du projet et les arrangements de gestion ;
• Mesurer les progrès obtenus au regard des résultats (effet et produits) escomptés et identifier les facteurs qui y ont contribué ou affecté négativement la réalisation ;
• Mesurer l’efficience du projet en examinant le rapport coût-efficacité;
• Apprécier l’impact sur les bénéficiaires et les capacités de pérennisation des résultats ;
• Tirer les enseignements généraux qui seront utiles au Gouvernement et au PNUD pour décider des orientations stratégiques à adopter pour les appuis futurs dans la mise en œuvre d’un nouveau plan stratégique, la mobilisation des ressources et la pérennisation des acquis.
• Il est est attendu, au terme des travaux, la production par le consultant des rapports suivants:

1. Le rapport initial d’orientation méthodologique (Inception report) préparé par le consultant et validé par le ministère de la justice et le PNUD avant d’entrer dans la phase opérationnelle de la mission d’évaluation
2. Le rapport provisoire d’évaluation à soumettre au PNUD et au ministère de la justice et autres parties prenantes pour observation au terme de la mission d’évaluation
3. Le Rapport final d’évaluation prenant en compte les commentaires des partenaires de mise en œuvre du projet.                           Le/la Consultant(e) sera placée sous l’autorité du Représentant Résident Adjoint et la supervision de la Chargée de Programme Gouvernance en liaison avec le Spécialiste suivi-évaluation du bureau-pays. Sa mission sera facilitée par l’équipe de programme gouvernance du PNUD. Le rapport provisoire d’évaluation sera présenté au PNUD et à la Direction de l’Accès au Droit et à la Justice pour observations. Il fera l’objet d’une séance de débriefing avant sa finalisation.Le rapport final d’évaluation prenant en compte les observations des parties prenantes sera rendu au PNUD en deux exemplaires accompagnés de la version électronique.

Compétences

Le consultant ou la Consultante doit démontrer les compétences suivantes: 

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies ;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge ;
• Traiter toute personne de manière juste sans favoritisme ;
• Démontrer une autonomie suffisante dans le travail, une indépendance d’esprit dans les jugements et un attachement accentué aux règles et procédures du PNUD.

Qualifications et expériences requises

Formation :

• La mission sera conduite par un consultant qui devra voir un niveau de formation  Master ou équivalent en sciences juridiques, sciences sociales, avec une expérience d’au moins 5 ans centrée sur les questions de justice

Expérience :

• Avoir une expérience d’au moins 5 ans centrée sur les questions de justice;
• Disposer d’une expertise sur les questions de la justice, de droits de l’homme, de la sociologie juridique et disposer d’une bonne expérience dans la planification, le suivi et l’évaluation axés sur les résultats et disposer d’au moins 07 ans Expérience nationale, régionale et/ou internationale en évaluation des programmes/projets de développement ou de politiques publiques et en analyse institutionnelle, en gestion de projets / programme selon la démarche « gestion axée sur des résultats ».

Langues :

• Excellentes compétences et capacités de rédaction en langue française et bonne connaissance de l’anglais. La langue de travail est le français.

Documents Constitutifs de l'Offre:

Les Consultant(e)s intéressé(e)s sont invités à présenter un dossier de candidature à l’adresse mail procur.pudc.tg@undp.org comprenant les éléments suivants :( Il peut s'agir d'un consulant National ou International)

Une Proposition Technique (enveloppe/Fichier N°1) comprenant :

• Une Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature ;
• Une brève présentation de l’approche méthodologique (assortie d’un chronogramme) et de l’organisation de la mission envisagée ;
• CV incluant : L’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références ;

Une Proposition Financière Contrats forfaitaires (enveloppe/Fichier N°2) soumise sur la base de l’approche forfaitaire, la proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur la base de produits/délivrables précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) même si les paiements seront effectués par tranches ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Elle doit être libellée en F/CFA ou en USD.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats au Contrat Individuel de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières les honoraires, les frais de séjour (le cas échéant) et le nombre de jours de travail prévus.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les termes de référence et après acceptation du responsable désigné par le PNUD.

La Notice du consultant est disponible sur le site suivant:

http://procurement-notices.undp.org/