Background

La République Centrafricaine (RCA) est marquée depuis son indépendance par une succession des crises politico-militaires qui ont progressivement détruit le tissu socio-politique du pays. Depuis décembre 2013, la RCA traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus de 600.000 personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluant le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et presque toutes les zones habitées en dehors de Bangui sont toujours sous le contrôle des groupes armés.

On compte en RCA un grand nombre des violences commises contre les femmes et les enfants. Les données disponibles en rapport avec les violences basées sur le genre (GBVIMS) montrent la recrudescence de ce phénomène. Plus 40 000 cas ont été enregistrés entre 2014 et 2018 dont plus ou moins 30% des cas de violences sexuelles dont les violences sexuelles liées au conflit.

Il convient aussi de noter cependant que le nombre des dossiers de violences sexuelles dans le circuit judiciaire demeure faible. Très peu de plaintes sont déposées auprès des services compétents (police-gendarmerie ou directement au Parquet), malgré le nombre très élevé de victimes rapportées dans les structures médicales. Aussi, un nombre élevé des cas ont été transmis aux Parquets de Bangui et Bimbo par l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des violences sexuelles faites aux Femmes et aux Enfants (UMIRR), mais dont le traitement est très lent devant les chambres d’instruction. Plus ou moins 26 cas ont été jugés entre 2016 et 2018, lors des sessions criminelles organisées.

Compte tenu des défis sociaux, politiques et économiques auxquels la RCA est actuellement confrontée, la mise en place d'une réponse multisectorielle adéquate aux violences sexuelles et basées sur le genre en RCA s’avérait nécessaire.

Le projet « Lutte contre l'Impunité des violences sexuelles et autres formes de violences basées sur le genre, appui à l’autonomisation des survivantes en République Centrafricaine » a donc était mis en place avec pour objectif de contribuer à augmenter la répression des violences sexuelles et autres formes de violences basées sur le genre en RCA.

Les efforts se concentrent sur deux axes : (i) le renforcement du Cadre légal, juridique et institutionnel de protection des femmes contre les violences sexuelles et basées sur le genre et (ii) le renforcement d’une réponse holistique aux victimes de violences sexuelles et basées sur le genre avec un appui à l’UMIRR et à l’assistance judiciaire gratuite.

Les résultats attendus des interventions de ce projet sont liés directement à la Stratégie nationale du Relèvement et de Consolidation de la Paix en République Centrafricaine (RCPCA), notamment les piliers tendant à soutenir la paix, la réconciliation et la sécurité, le renouvèlement du contrat social avec la population ainsi qu’à assurer le relèvement économique et la relance des secteurs productifs.

Le projet est également basé sur les axes stratégiques de l’UNDAF+ 2018-2021 dont l’appui va en priorité aux efforts du Gouvernement visant à éliminer et réduire le risque de retour à la violence (en particulier éliminer la menace posée par les groupes armés), commencer à s’attaquer aux causes profondes des cycles répétitifs de violence, et établir les fondations (mettre en place les institutions et capacités) de la sécurité humaine, d’une paix durable et du développement économique.

Il s’appuie également sur les axes du CPD du PNUD qui vise la contribution à l’atteinte de ces objectifs en République Centrafricaine. Ceci sur les piliers gouvernance, consolidation de la paix et état de droit ainsi que relèvement économique inclusif et développement durable qui visent notamment à fournir un appui pour rétablir et rendre fonctionnels les services de justice et de sécurité et à accroître l’accès à des emplois durables et à des opportunités d’amélioration des moyens de subsistance pour les populations vulnérables notamment aux réfugiés de retour, aux personnes déplacées internes, aux ex-combattant (e ) s, aux femmes et aux jeunes.

Ce projet favorise également l'avancement du mandat du Représentant Spéciale du Secrétaire Générale et de l'agenda des Nations Unies sur les questions de violences sexuelles liées aux conflits. Il permet à la République Centrafricaine de se conformer aux instruments internationaux, régionaux, sous-régionaux et nationaux en matière de lutte contre les violences faites aux femmes notamment la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes ainsi que les Résolutions 1325, 1820, 1888, 1925 et 2160 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la constitution du 30 mars 2016, le code pénal du 6 janvier 2010,  la loi spéciale n°06/32 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre la violence en RCA ainsi que la loi n°15-003 du 03 juin 2015 portant création, fonctionnement et organisation de la Cour Pénale Spéciale.

La mise en œuvre du projet a démarré en septembre 2017. Conformément à la politique du PNUD et aux accords de partenariats, il est prévu une évaluation externe à mi-parcours du projet à des fins de redevabilité et d’apprentissage. C’est à ce titre que le PNUD recrute un consultant national qui travaillera sous la supervision du Représentant Résident du PNUD, représenté par le responsable de l’Unité Suivi et Evaluation du programme, pour conduire ladite évaluation pour une durée de 15 (quinze) jours calendaires.

Duties and Responsibilities

Il s’agit d’une évaluation de projet inscrite dans le plan d’évaluation du bureau et dans le document de projet. Elle couvrira la période de la vie du projet allant du 15 septembre 2017 (date de signature du document de projet) au 31 mars 2019.

En plus de la conformité à la politique de l’organisation qui rend obligatoire les évaluations inscrites dans les accords de partenariat, l’objectif principal de la présente évaluation est d’accroître la redevabilité et l’apprentissage au sein du bureau et de l’organisation.

L’évaluation impliquera toutes les parties prenantes du projet (PNUD, MINUSCA (UNPOL et Section Protection de la Femme, etc.). Même si le projet a réalisé certaines activités à l’intérieur du pays, le travail du consultant se limitera à la zone de Bangui.

L’évaluation permettra entre autres de :

• Porter une appréciation rigoureuse et objective sur la pertinence, l’efficacité, l’efficience, les impacts (ou signes précoces d’impacts) et la durabilité des résultats du projet;
• Analyser les atouts et les contraintes ayant jalonné la mise en œuvre du projet;
• Identifier les bonnes pratiques et les leçons à tirer;
• Formuler des recommandations et proposer des orientations claires pour la suite du projet.

Questions relatives à l’évaluation

De manière spécifique, cette évaluation de projet doit répondre aux questions suivantes, sans se limiter à ces dernières :

Pertinence

• Les résultats et les produits du projet, leurs indicateurs et leurs cibles sont-ils pertinents et appropriés à la situation de développement dans le Pays; 
• Le projet est-il aligné au mandat Système de Nations Unies en général et du PNUD en particulier dans le contexte de la République Centrafricaine; 
• Les produits développés par le PNUD et ses partenaires sont-ils pertinents pour réaliser l’Effet; 
• Les indicateurs de suivi évaluation sont-ils appropriés pour rattacher les produits à l’Effet escompté; 
• Les activités développées ont-elles pu répondre aux priorités organisationnelles et programmatiques des différentes structures de gestion du processus.

Efficacité

• Quel est le niveau actuel de réalisation des produits du projet;
• Quels sont les principaux facteurs (positifs ou négatifs), internes ou externes à l’intervention du PNUD, qui ont affecté la mise en œuvre du projet;
• Comment ces facteurs ont-ils pu limiter ou faciliter les progrès vers la réalisation des objectifs du projet;
• Les différentes ressources (humaines, matérielles et financières) requises du PNUD, des donateurs et du gouvernement sont-elles anticipées et mobilisées dans les délais appropriées et suffisantes;
• Les structures de gestion mises en place ainsi que les méthodes de travail développés aussi bien par le PNUD que par ces partenaires, ont-elles été appropriées et efficaces;
• Le projet a-t-il fonctionné avec l’effectif adéquat de personnel, les compétences requises et selon une bonne distribution de tâche;
• Les mécanismes adéquats de gestion et de suivi ont-ils été mis en place vis-à-vis des résultats attendus;

Efficience

• Etait-il possible d’obtenir les résultats actuels du projet avec moins de ressources;
• Les différentes ressources (ressources humaines, matérielles et financières) mises à disposition ont-elles été utilisées de manière appropriée pour atteindre les résultats attendus;
• La stratégie de partenariat développée a-t-elle été appropriée et efficace ? Comment est-ce que les partenaires financiers ont-ils apporté de la valeur ajoutée au projet et étaient-ils assez responsables et harmonisés dans leur assistance;
• Les capacités locales ont-elles été utilisées de manière efficiente lors de la mise en œuvre;

Durabilité

• Dans quelle mesure les questions de durabilité ont-elles été intégrées dans le cadre de la conception du projet;
• Les capacités humaines et les systèmes de gestion renforcés, ainsi que les innovations apportées vont-elles profiter dans le futur à la partie nationale;
• Quel est le niveau d’appropriation du projet par la partie nationale;
• Quelle garantie existe pour la pérennisation des acquis du projet et des applications au développement socio-économique de la République Centrafricaine;
• Quels pourraient être les obstacles à la pérennisation des acquis et comment les surmonter;
• Le projet a-t-il adéquatement documenté ses progrès, ses résultats, défis et leçons apprises.

Impact

• Quelle impact le projet a-t-il fait ou pourrait faire (signes précoces d’impact) dans la vie des bénéficiaires;
• Quels sont ou pourraient être les effets positifs ou négatifs, attendus ou non attendus, à court, moyen et long terme sur les individus, les communautés et les institutions de la République centrafricaine;
• Prise en compte des dimensions transversales;
• Dans quelle mesure le principe d’égalité des sexes a-t-il été intégré à la conception et à la mise en œuvre du projet;
• Dans quelles mesure le projet a –t-il contribué au renforcement des capacités au niveau national et local;
• Dans quelle mesure la dimension communication a-t-elle été intégrée à la conception et à la mise en œuvre du projet.

Recommandations

• Sur la base des analyses ci-dessus, comment le PNUD et ses partenaires devraient-ils ajuster dans une même programmation future, ses partenariats, ses stratégies de mobilisation de ressources, ses méthodes de travail et les arrangements de gestion mises en place, pour assurer que les résultats escomptés soient pleinement atteints de manière efficiente et durable.

En plus du rapport initial d’évaluation, le produit clé attendu de cette évaluation de projet est un rapport analytique, complet et détaillé qui comprend sans toutefois se limiter aux parties suivantes :

• Résumé sommaire;
• Introduction;
• Description de l’intervention;
• Approche et méthodes d’évaluation;
• Collecte et analyse des données;
• Observations et conclusions;
• Recommandations;
• Enseignements tirés;
• Annexes du rapport.

Il ne s’agit pas d’un format prescrit mais d’un schéma type qui présente simplement une façon d’organiser les informations.

Le rapport final d’évaluation doit être précédé par un projet de rapport d’évaluation que le PNUD et toutes les parties prenantes dans l’évaluation vont réviser afin d’assurer que l’évaluation réponde aux critères de qualité requis. Il sera joint à la version finale du document une proposition de plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.

Les principaux critères de qualité pour chaque livrable figure dans le détail ci-dessous.

Un rapport initial d’évaluation :

• Cohérence entre les différentes parties du document;
•  Rédaction dans un langage accessible à ceux qui ne sont pas spécialistes de la thématique;
• Contenu :
  • TDRs bien appréhendés par le prestataire;
  • Méthodologie, outils, méthode de collecte proposés permettant de répondre aux questions d’évaluation;
  • Programme de travail détaillé couvrant la période d’évaluation et les zones d’intervention du programme;
  • Répartition des responsabilités;
  • Matrice d’évaluation.

Rapport provisoire de l’évaluation :

• Conformité du canevas;
• Représentativité et couverture de l’échantillon;
• Conformité des données collectées aux réalités du pays;
• Objectivité des critères d’évaluation;
• Pertinence de l’analyse;
• Rédaction dans un langage accessible à ceux qui ne sont pas spécialistes de la thématique;
• Respect du calendrier.

Rapport final d’évaluation à mi-parcours et proposition de plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.

• Validation par les parties prenantes;
• Prises en compte des observations pertinentes de l’atelier de validation.

Competencies

Compétences Organisationnelles :

• Intégrité en accord avec les valeurs et les normes éthiques de l’ONU;
• Fait le plaidoyer pour la vision, la mission, et les buts stratégiques des Nations Unies;
• Flexibilité et une adaptabilité aux aspects culturels, de genre, de religion, de race, de nationalité et d’âge.

Compétences Fonctionnelles :

• Développement et efficacité opérationnelle;
• Capacité d’appuyer l’identification, la formulation, la mise en œuvre des projets et programmes de développement, y compris en contexte instable;
• Bonne connaissance des questions pratiques du genre, de violences et de l'autonomisation de la femme;
• Capacité de communication avec les différents partenaires, agences du SNU, ONG, le gouvernement;
• Focalise sur les résultats;
• Répond de manière constructive aux appréciations;
• Aborde constamment le travail avec énergie et ponctualité, ainsi qu’avec une attitude positive et constructive;
• Démontre de solides compétences en communication orale et écrite;
• Démontre une ouverture au changement et la capacité de gérer des situations complexes;
• Bonne résistance au stress.

Required Skills and Experience

Profil du consultant

La Mission sera conduite par un consultant national n’ayant jamais travaillé avec le projet SGBV.

Il doit avoir le profil suivant :

Education :

• Master en droit, en administration ou toute discipline des sciences Sociales.

Expérience :

• Au moins 5 ans d’expérience dans des domaines de la justice, de préférence reliés aux droits de l’homme,
• Expérience dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets et programmes;
• Avoir un minimum de 2 de missions d’évaluation similaires conduites au niveau national et/ou;
• Démontrer une connaissance approfondie de l’évolution du processus judiciaire en République centrafricaine;

Langues requises :

• Parler et écrire couramment le français avec une bonne connaissance pratique de la langue anglaise;
• Communication orale et écrite en langues locales serait considérée comme un atout.

Offre technique et financière

L’offre technique

L’offre comprend une note méthodologique pour conduire la mission. Cette dernière permettra au panel d’évaluer le consultant sur la base de grille d’évaluation dans le paragraphe 10. A noter que la méthodologie proposée par le candidat retenu est susceptible d’amendements à la lumière de la revue documentaire et les exigences de l’organisation en la matière pour être soumise à la validation du groupe de pilotage de l’évaluation.

L’offre financière

• Offre financière détaillée de mission incluant les postes honoraires journaliers et perdiem;
• Le projet prendra en charge les déplacements liés à l’exécution de la mission;
• La durée de la mission y compris la remise du rapport final est de 30 jours calendaires.

L’offre financière du consultant est sujette à négociation sur base des barèmes Nations Unies pour les honoraires, DSA et coûts logistiques et en fonction des disponibilités du budget.

Documents à inclure dans la proposition

Technique :

• Note méthodologique pour conduire la mission selon les TDR
• CV - expériences similaires et trois références, contact mail et téléphone 
• Lettre de motivation

Offre financière *

Offre financière détaillée et complète pour 30 jours calendaires + Détails des autres frais

La méthode d’évaluation combinée sera utilisée. Le contrat sera attribué au consultant individuel ayant présenté l’offre évaluée comme étant :

a) Conforme, et

b) ayant reçu le score combiné le plus élevé selon les poids prédéfinis des notes technique et financière

“Conforme” peut être défini comme ayant rempli toutes les conditions techniques requises par les termes de références.

Critères spécifiques de sélection :

• Poids des critères techniques : 70%
• Poids du critère financier : 30%

Seules les candidatures ayant obtenu un score d’au minimum 70 points lors de l’évaluation technique seront considérées éligibles pour l’évaluation financière.