Background

Cadre d’intervention

Dans le cadre du Programme de Coopération (CPD) 2019-2023, le PNUD, en concertation avec les ministères en charge de l’Intérieur, de la Justice, de la Décentralisation, de la Fonction Publique et de la Bonne Gouvernance, a formulé un Programme visant l’Amélioration de l’Accès équitable des citoyens aux Services Administratifs et Judiciaires (PASD) en tenant compte des besoins spécifiques des hommes, des femmes et des groupes vulnérables. Le Programme prévoit agir sur la demande à travers l’autonomisation des citoyens en termes d’information et de capacités à demander des comptes. Il prévoit aussi agir sur l’offre à travers le renforcement des capacités techniques et opérationnelles de délivrance des services.

L’action du Programme met l’accent sur des actions de renforcement de la délivrance des services administratifs et judiciaires de proximité aux niveaux provincial et communal. Il prévoit en outre des actions à portée transversale qui sont une condition de l’efficacité des premières. Parmi ces actions il y a la contribution à la consolidation d’une gestion basée sur les performances dans l’Administration publique.

Ainsi, Le Programme prévoit appuyer le l’Administration dans l’opérationnalisation d’un répertoire des emplois et des métiers déjà élaboré et d’un système de classification des emplois adopté et sur base de laquelle un nouveau système de rémunération a été élaborée et en cours d’adoption.

Informations spécifiques sur la gestion basée sur les performances dans l’Administration Burundaise

Au cours des dernières années, le Burundi a entrepris une grande réforme de la gestion des ressources humaines de l’Etat avec comme faits majeurs : l’adoption et la mise en œuvre d’une Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public, l’élaboration d’un répertoire des emplois et des métiers de l’Administration, l’adoption d’un système de classification des emplois et l’adoption d’une politique salariale basée en grande partie sur la classification des emplois et l’évaluation des performances. Ces initiatives concourent à la vision de la réforme de l’Administration qui est de promouvoir une administration publique performante, orientée vers le service du citoyen.

Le répertoire des métiers et des emplois est structuré en 25 domaines fonctionnelles et 147 emplois types, tous décrits comme suit : raison d’être de l’emploi, principales tâches liées, conditions particulières d’exercice et compétences requises. Une table de correspondance a été faite entre les emplois – types et les fonctions individuelles sur la base desquelles l’es emploi-type ont été définis. Néanmoins, elle demeure incomplète.

Le système de classification des emplois est basé sur les éléments ci-après : le niveau de qualification requises (échelle de 9), le degré de complexité et de technicité (échelle de 10), les facteurs contextuels (échelle de 7), et l’exigence d’autonomie et d’initiative (échelle de 9). Le système de classification comprend 10 niveaux, 7 catégories et plusieurs échelles qui vont dessiner la carrière de l’agent de l’Etat.

Le mécanisme a été adopté. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale est basée en grande partie sur le nouveau système de classification qui suppose que tous les emplois soient cotés suivant les critères énumérés et que tous les fonctionnaires soient affectés à un emploi, en fonction des conditions qui y sont décrites.

Dans la même perspective, un projet de statut général de la fonction publique est en cours de préparation en vue de prendre en compte toutes ces mutations dans la gestion des ressources humaines de l’Etat.

Justification de la mission

La délivrance des services de proximité notamment dans les domaines déconcentrés et décentralisés est confrontée à un défi lié à la rémunération des ressources humaines qui, est, outre le niveau relativement bas par rapport aux secteur privé et parapublic, est perçue comme peu équitable par les toutes les parties prenantes dont les organisations syndicales et le Gouvernement.

C’est en réponse à cette problématique que le Gouvernement a entrepris les réformes définies au point 1.2. En effet, la cotation des emplois en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale devrait produire un impact important dans la mobilisation des ressources humaines pour une performance des services publics en particulier dans la prestation des services aux citoyens.

Dans cette perspective, le PNUD cherche à recruter un consultant international en gestion des ressources humaines pour diriger une équipe d’experts qui sera chargée d’accompagner l’Administration Burundaise dans la cotation des emplois dans les différents secteurs et ainsi avancer dans l’implantation du système de classification des emplois et du répertoire des métiers.

L’équipe sera composée de deux autres experts dont un consultant international, spécialiste en gestion des ressources humaines avec des compétences dans les secteurs de la santé, des affaires sociales et des métiers de génie et un consultant international spécialiste des politiques et de la gestion du secteur de l’éducation.

A titre indicatif, la répartition des rôles au sein de l’équipe d’experts est faite comme suit?:

• Expert 1?: un consultant international en gestion des ressources humaines en charge de la coordination du travail de l’équipe ainsi que de la conduite de la cotation des emplois dans certains domaines fonctionnels dont ceux relatif à l’Administration générale, aux finances et à l’économie?(7 domaines fonctionnels) ;
• Expert 2?: un consultant international en gestion des ressources humaines en charge de la cotation des emplois dans les domaines fonctionnels relatifs à la santé, aux affaires sociales et aux métiers du génie (9 domaines fonctionnels)?;
• Expert 3?: un consultant international spécialiste du secteur de l’éducation, en charge notamment des domaines fonctionnels relatifs à l’Education à la Culture et aux autres domaines proches (9 domaines fonctionnels).??

Cette répartition indicative des rôles devra être précisé dans la note méthodologique qui sera validée en début de mission. Elle devra être faite de manière à couvrir l’ensemble des domaines fonctionnels en fonctions des points forts de chaque membre de l’équipe.?

Les présents termes de références sont destinés au recrutement de l’Expert 2.

Objectif et résultats de la mission

• Objectif:? ?L’objectif principal de la mission est d’accompagner l’Administration publique burundaise dans la cotation des emplois suivant le système de classification adopté et le répertoire des métiers de l’Administration dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale.
• Résultats:

Les principaux résultats attendus sont?:

• R1. Une cotation des emplois contenus dans le répertoire des métiers de l’Administration publique est établie de manière participative?dans les secteurs de la santé, des affaires sociales, dans les domaines du génie, et dans d’autres domaines fonctionnels à préciser au démarrage de la mission (9 domaines fonctionnels au total) ;
• R2. Les correspondances entre les emplois-types et les fonctions individuelles ont été complétées de manière à ce que chaque agent de l’Etat en exercice dans les secteurs d’intervention puisse être couvert par une fonction individuelle et que chaque fonction individuelle puise être couverte par un emploi – type;
• R3. Des recommandations sont formulées sur les dispositions pratiques à mettre en place afin de rendre effective la classification des emplois et la mise en application de la nouvelle politique salariale qui est en grande partie basée sur le système de classification.

Livrables

Les principaux livrables sont:

Livrable 1?: Une note méthodologique portant sur l’organisation de la mission, du démarrage jusqu’à la production des résultats, y compris la manière dont sera articulé le travail entre les différents experts?; la note comprendra, outre la démarche générale de la mission, le rappel des concepts, la démarche et les outils utilisés, l’approche proposée dans l’animation des ateliers, le plan des rapports par domaine fonctionnel, le plan du rapport général, le modèle de tableau qui sera utilisé pour présenter le résultat de la cotation des emplois, la répartition détaillée des rôles au sein de l’équipe ainsi que les mécanismes de rapportage tout au long de la mission au PNUD à la partie nationale – Pour ce livrable, L’expert 2 apporte seulement une contribution.

Livrable 2?: ?Un tableau complet de cotation des différents emplois contenus dans le répertoire des métiers dans les 9 domaines d’intervention de l’expert (en format Excel ou en système de gestion des bases de données)?;

Livrable 3?: ?Un tableau des correspondances entre les fonctions individuelles et les emplois – type est ??fait de manière à ce que tous les fonctionnaires en exercice puissent être classés - Ceci dans les 9 domaines d’intervention de l’expert (en format Excel ou en système de gestion de bases de données).

Livrable 4?: ?Un rapport de mission portant sur les recommandations pertinentes relatives aux mécanismes spécifiques de mise en œuvre en lien avec la nouvelle politique salariale dans les domaines d’intervention.

Les différents domaines fonctionnels sont présentés dans le tableau ci-après.

• Domaine fonctionnel 01 : Elaboration et pilotage des politiques publiques
• Domaine fonctionnel 02 : Etude, contrôle interne et prospective
• Domaine fonctionnel 03 : Diplomatie et relation internationale
• Domaine fonctionnel 04 : Justice
• Domaine fonctionnel 05 : Audit, évaluation et contrôle interne
• Domaine fonctionnel 07 : Enseignement supérieur et Recherche scientifique
• Domaine fonctionnel 08 : Santé et Cohésion sociale
• Domaine fonctionnel 09 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, santé des végétaux et des animaux
• Domaine fonctionnel 10 : Administration générale et services aux usagers
• Domaine fonctionnel 11?: Territoire et développement durable
• Domaine fonctionnel 12 : Immobilier, bâtiment et infrastructures
• Domaine fonctionnel 13 : Énergie et Mines
• Domaine fonctionnel 14 : Numérique, TIC
• Domaine fonctionnel 15 : Soutien au développement de la Culture
• Domaine fonctionnel 16 : Finances publiques
• Domaine fonctionnel 17 : Achats
• Domaine fonctionnel 18 : Gestion budgétaire
• Domaine fonctionnel 19 : Affaires juridiques
• Domaine fonctionnel 20 : Logistique et maintenance
• Domaine fonctionnel 21 : Ressources humaines
• Domaine fonctionnel 22 : Communication et relations publiques
• Domaine fonctionnel 23 : Soutien à la mise en œuvre des politiques de de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale?;
• Domaine fonctionnel 24 : Soutien à la mise en œuvre des politiques de développement du commerce, de l’industrie et de l’artisanat
• Domaine fonctionnel 25?: Planification, programmation et pilotage des projets

NB: Tous les tableaux doivent être présentés en fichier –format EXCEL.

Duties and Responsibilities

Les parties prenantes de la mission

La mission sera menée sous la supervision des Ministères en charge de la Fonction Publique et des Finances. Au niveau du PNUD, la supervision sera assurée par le Conseil Technique Principal du Programme d’amélioration de l’accès aux services administratifs, judiciaires et aux droits.

La validation des livrables sera assuré par le Comité Technique de Suivi (CTS) de la politique salariale auquel sont représentés les différentes parties prenantes aussi bien au sein de l’Administration publique qu’au sein des organisations syndicales.

Les différentes étapes de la mission

La mission sera articulée comme suit:

Participation à l’élaboration de la méthodologie et du plan de travail pour l’ensemble de la mission, y compris un atelier de 1 jour pour la validation.  2 jours au Burundi ;

Organisation et animation d’ateliers de cotation des emplois dans 9 domaines fonctionnels dont ceux relatifs à la Santé, aux Affaires sociales, aux métiers du génie. 10 jours au Burundi

Rédaction du rapport de la cotation des emplois dans les 9 domaines fonctionnels dans lequel l’expert aura intervenu plus directement. 3 jours à domicile.

Participation à la préparation, l’organisation et l’animation d’un atelier de restitution. 3 jours au Burundi

Participation au Rapport général de la mission. 2 jours à domicile.

Competencies

• Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ;
• Excellentes capacités de communication et de rédaction.

Required Skills and Experience

Éducation

• Avoir un diplôme de niveau master ou plus dans le domaine de la gestion des ressources humaines ou dans un domaine lié; Des diplômes ou certificats dans d’autres domaines fonctionnels de l’Administration serait un atout.

Éducation

• Justifier de 7 ans d’expérience dans le domaine des réformes des administrations publiques notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines de l’Etat et au moins 3 ans dans le secteur de la santé?; Une expériences spécifiques d’autres domaines fonctionnels de l’Administration serait un atout, plus particulièrement dans les métiers du génie et des affaires sociales.
• Avoir travaillé sur la problématique de la gestion des emplois et des compétences?: Justifier d’au moins 2 expériences
• Avoir participé, au minimum, à un exercice de classification des emplois
• Justifier d’une expérience dans l’animation d’atelier et de séminaires de haut niveau au sein de l’Administration publique
• Avoir travaillé dans le contexte africain de l’Administration publique.

Les exigencies lingusitiques:

• Matrise de la langue Française

Documents à fournir dans le dossier de candidature

Les dossiers de soumission devront comprendre les éléments ci-après:

Une proposition technique

• Note explicative sur la compréhension des termes de référence et les raisons de la candidature.
• Offre technique développée - approche méthodologique et organisation de la mission envisagée.
• Curriculum Vitae incluant l'expérience acquise des missions similaires – Donner trois références avec leur contact email et téléphoniques.
• Formulaire P11 dûment rempli et signé.

Une proposition financière

La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire (lump sum) et libellée en dollars américains.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire précisant les honoraires, les frais de séjour et les frais, conformément à ce qui aura été décrit dans la proposition technique. Le PNUD ne prendra en charge aucun frais supplémentaire.

Le réalisme des coûts indiqués pour les descentes sur terrain pourra être vérifié par le PNUD en effectuant une comparaison indépendante avec les prix du marché. Le PNUD n'accepte pas les frais de mission excédant les taux en vigueur au sein du SNU. Le PNUD se réserve le droit de négocier l’offre retenue dans les limites budgétaires et dans le cadre de référence.

Toute dépense non prévue par les termes de référence ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue par écrit entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les termes de référence et après validation de ces livrables par le responsable désigné par le PNUD.

Les consultants seront évalués sur base de la méthodologie suivante :

Analyse cumulative : Le contrat sera accordé au consultant dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme :

• En adéquation avec les Termes de Référence de la mission
• Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

* Evaluation Technique : 70 %

* Evaluation financière : 30 %

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

Critère d'évaluation:

Avoir un diplôme de niveau master ou plus dans le domaine de la gestion des ressources humaines ou dans un domaine lié (11 points) ; Des diplômes ou certificats dans d’autres fonctionnels de l’Administration publique constitueraient un atout (3 points pour chaque diplômes ou certificat sanctionnant plus de 6 mois de formation) dans un domaine différent. Max Point :20

Justifier de 7 ans d’expérience dans le domaine des réformes des administrations publiques notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines de l’Etat et au moins 3 ans dans le secteur de la santé ; Une expériences spécifiques d’autres domaines fonctionnels de l’Administration serait un atout, plus particulièrement dans les métiers du génie et des affaires sociales – L’absence d’expérience dans le secteur de la santé ramène à 0/20. Max Point : 20

Avoir travaillé sur la problématique de la gestion des emplois et des compétences : Justifier d’au moins 2 expériences – 12 points pour les deux premières expériences, deux points pour chaque expérience complémentaire. Max Point : 20

Avoir participé, au minimum, à un exercice de classification des emplois – 12 points pour l’existence de l’expérience, un bonus de 8 points en plus si le rôle joué est celui de chef d’équipe, 4 points en plus si le rôle joué est celui d’expert principal en charge d’un volet et 2 points en plus si le rôle joué est celui d’un expert d’appoint. Max. Point : 20

Justifier d’une expérience dans l’animation d’ateliers et de séminaires de haut niveau au sein de l’Administration publique – 1 point pour chaque atelier. Max. Point : 10

Avoir travaillé dans le contexte africain de l’Administration publique – 2 points pour chaque expérience. Max. Point : 10

Maitrise de la langue française. Critère exclusif.