Background

Contexte et justification de l’étude de référence:

Les objectifs de Développement Durable des Nations Unies sont devenus le cadre de référence mondial pour la lutte contre les discriminations, la maltraitante, les inégalités, les exclusions et les pires formes d’exploitation.C’est ainsi que l’Agenda 2030 prévoit l’élimination de toutes les formes de violences telles que l’exploitation sexuelle et autres types d’exploitation et pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine(ODD 5).

En outre, il prévoit la prise des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains,interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et éradiquer le travail des enfants sous toutes ses formes(ODD 8).

Les ODD, engagent également les Etats Partie à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants filles et garçons (ODD 16).

Les Etats membres de la CEDEAO, parties prenantes de ces engagements mondiaux, n’ont pas été en reste. Il est à noter que depuis les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), remplacés aujourd’hui par des Objectifs de Développement Durable, les Etats membres ont mis en place des politiques, plans d’actions et programmes opérationnels de protection de l’enfance pour prendre en charge les priorités de l’agenda mondial de développement dans leurs interventions.

On peut citer la politique de l’enfant de la CEDEAO de 2008 et sa version en cours de révision ainsi que le Cadre Stratégique de Renforcement des Systèmes de Protection de l’Enfant adopté en 2017. Il est à rappeler que la CEDEAO a aussi élaboré un cadre de renforcement de la protection de l’enfant pour tenir compte du lien inextricable entre la protection de l’enfant et la traite des personnes; ce qui a abouti au projet de Cadre de Suivi et d’Évaluation de la Protection de l’Enfant de la CEDEAO validé en 2012 et au Projet de Directives de Mise en Œuvre en 2016.  A travers ces documents, la CEDEAO veut établir une approche normative et opérationnelle pour la protection de l’enfant dans la région.

Il est à noter que des initiatives fort louables ont été aussi prises par les Etats membres de la CEDEAO, c’est ainsi que le Niger dispose:

• D’une Politique Nationale de Protection judiciaire et juvénile, loi 2014-72 du 29 Novembre 2014 portant création, attributions et fonctionnement de la justice pour mineurs, adoptée en Novembre 2014;
• D’un Document national cadre sur la protection de l’enfance qui date de 2011, assortie de son plan d’actions, qui ambitionne de créer un environnement protecteur (juridique, institutionnel) favorable à la promotion et à la protection de l’enfant en prônant surtout l’approche systémique et holistique, notamment la création des centres d’accueils;D’une stratégie nationale de lutte contre le mariage des enfants accompagnée de son plan d’action triennal (2019-2021);
• D’un décret 0935-2017 du 05 décembre 2017 portant protection soutien et accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans;
• Et enfin, le Niger a enregistré des progrès importants notamment dans le domaine de l’état civil matérialisé par un doublement du taux d’enregistrement des naissances (de 32% en 2006 à 64% en 2012). Ces progrès ont surtout profité au milieu rural et aux régions de Diffa, Maradi et Zinder qui étaient les plus défavorisés.

Malgré tous ces efforts et l’arsenal juridique, d’importants défis restent à relever relativement à la protection de l’enfant surtout de la jeune fille, le Niger enregistrant l’un des plus forts taux de mariage d’enfants, soit 76,3 % des filles sont mariées avant leur 18e anniversaire. A ce fléau de mariage d’enfants viennent se greffer les violences domestiques (le châtiment corporel), le travail des enfants, le trafic transfrontalier des enfants ect.

C’est pourquoi, le Bureau Régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) sur financement de la Coopération Italienne lance un projet pluriannuel (2019-2021) visant à appuyer 6 États membres de la CEDEAO dans la lutte pour la protection de l’Enfant en Afrique de l’Ouest dont le Niger.  

Ce projet dénommé « Projet d’ Appui à la Protection des Enfants Victimes de violation de leurs droits » (PAPEV)  a pour principal objectif de contribuer à l’atteinte des ODD, notamment de l’ODD 16º et 5º, à travers la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’enfant visant à la création d’un environnement sécuritaire et juste pour les enfants victimes de violation de leurs droits grâce à leur prise en charge juridique, judiciaire et sociale dans l’espace CEDEAO.

Ainsi, dans le cadre de la réalisation du premier objectif spécifique dudit projet à savoir : «Soutenir les États Membres de la CEDEAO  dans le développement des politiques et programmes nationaux visant la protection des mineurs victimes d’abus et d’exploitation », le PAPEV a prévu d’inscrire dans ses priorités la réalisation d’une étude portant sur la «situation de référence des Centres de Protection de l’Enfant dans les États Membres suivants de la CEDEAO : Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal»

En effet, les centres d’accueils constituent des piliers importants dans le dispositif de protection des enfants en situation de vulnérabilité. Ils reçoivent quotidiennement des enfants victimes de violations de leurs droits et fournissent d’importants services comme l’accueil, l’hébergement, les soins, l’accompagnement éducatif.

Ces centres sont pour la plupart des structures privées détenues par les organisations de la société civile qui accompagnent les États dans leur politique de protection des enfants. Malgré leur place dans le dispositif de protection des enfants en situation de danger, les structures d’accueils bénéficient peu de soutien des gouvernements, ce qui impacte négativement sur la qualité des services offerts aux enfants.

Ainsi, pour palier à cette situation, le PAPEV a opté d’accompagner les centres d’accueils des enfants dans les pays bénéficiaires à travers l’amélioration de l’accès et la qualité des offres de services destinées à la prise en charge des enfants victimes de violation de leurs droits.

Dans la mise en œuvre de cette composante du projet, le HCDH a jugé opportun d’attribuer une subvention au Centre de la CEDEAO pour le développement du genre CCDG, partenaire stratégique du HCDH dans la mise en œuvre du projet pour piloter cette importante phase.

C’est dans ce sens que s’inscrit la réalisation de la présente mission de recherche sur les structures d’accueils des enfants ayant besoin de protection.

Concrètement il s’agira de:

•  Réaliser une étude diagnostique sur l’existence des centres d’accueil au Niger, l’opérationnalité et la qualité des services offerts dans ces centres et/ou évaluer le besoin si ce genre de structures n’existe pas et faire des recommandations pour leur mise en place.     
• Valider les résultats de cette étude et procéder à la vulgarisation du rapport final afin de recueillir l’engagements des autorités étatiques à contribuer au renforcement des centres existants et à la mise en place de nouveaux centres d’accueils au besoin dans les zones frontalières devenues des plaques tournantes de la traite des enfants et qui polarisent toute la problématique de la mobilité des enfants, traite surtout accentuée avec la situation sécuritaire au Niger.

L’étude permettra non seulement d’établir le lien entre la protection de l’enfant et les questions de genre mais aussi de générer une masse critique de connaissances et de données probantes pour appuyer les politiques publiques et de renforcer les lois ainsi que le plaidoyer pour des changements transformationnels en matière de protection de l’enfant dans l’espace CEDEAO et notamment au Niger. 

Les interventions viseront non seulement l’établissement ou l’amélioration de Centres intégrés de protection de l’enfant mais également l’accès aux services de santé, aux services judiciaires et à une nutrition de qualité. 

L’étude devra déboucher sur des recommandations fortes à proposer aux autorités du Niger pour renforcer les Centres de protection des enfants afin d’améliorer leurs conditions et capacités d’accueils. 

Objectifs de l’étude de référence

L’objectif général de cette étude est de contribuer au renforcement des systèmes de protection de l’enfance au Niger à travers la promotion de prestations de services qualitatives pour le compte des enfants en danger.

Spécifiquement la mission a pour objectifs spécifiques de:

• Recenser au Niger le nombre de centres d’accueils d’enfants en danger en spécifiant les données sur leur:
• Type (accueil de jour, accueil de nuit, accueil jour et nuit, transit);
• Statut (public, privé);
• Milieu de résidence (urbain, rural, frontalier),
• Capacité d’accueil (nombre de places disponibles); 
• Prestation offerte (hébergement, soins, éducation, accompagnement judiciaire, activité de loisirs etc);
• Mode de fonctionnement (organisation, structuration, stratégie d’intervention);
• Définir les modèles de prise en charge dans les centres d’accueils;
• Analyser les modèles/stratégie d’intervention des centres d’accueils au Niger;
• Identifier les besoins pour améliorer la qualité des prestations des services offerts aux enfants;
• Disséminer les résultats de l’étude auprès des décideurs politiques du Niger en vue d’éventuelles interventions.

Résultats attendus

A l’issue de la mission de recherche, il est attendu comme principal résultat la production d’un rapport sur la cartographie des centres d’accueils des enfants en situation de danger au Niger et un diagnostic clair de la prise en charge offerte par les centres.

Ce rapport mettra en exergue notamment le nombre de centres d’accueils, les capacités d’accueils, les services offerts aux enfants, les besoins d’accompagnement des centres d’accueils et les recommandations fortes portant sur les mesures à prendre par l’État du Niger pour garantir un fonctionnement efficace des structures d’accueils des enfants.

Duties and Responsibilities

Le consultant retenu travaillera en étroite collaboration avec la coordinatrice du projet, le comité Technique de Suivi du PAPEV sous la supervision générale de la Coordinatrice régionale basée à Dakar. Le rapport de l’étude une fois validée sera transmis au HCDH et à la CEDEAO.

A la fin des missions, un atelier régional sera organisé dans un pays bénéficiaire du projet pour présenter les résultats. Cet atelier verra la participation des représentants des gouvernements(directeur protection de l’enfance)  des pays bénéficiaires du PAPEV, des coordonnateurs pays du PAPEV, des organismes régionaux travaillant sur la protection des droits de l’enfant.

En terme de livrables, il est attendu dans le processus de la mise en œuvre de cette étude, les documents suivants:

• Un rapport d’orientation méthodologique détaillant la démarche méthodologie proposée pour conduire l’étude, les outils de collecte de données, le cadre d’analyse, le calendrier d’exécution de la mission
• Un rapport provisoire précisant les premiers résultats, l’analyse des résultats, les limites rencontrées, les recommandations pertinentes
• Un rapport final prenant en compte les commentaires et amendements du comité technique de suivi du PAPEV, du HCDH et du CCDG.

Competencies

• Bonne connaissance du cadre juridique et politique relatif aux droits de l’enfant au Niger ainsi que les défis;
• Bonne connaissance des instruments juridiques et mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme notamment ceux des enfants;
• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation;
• Aptitudes à effectuer de manière indépendante des travaux d’étude et d’analyse en identifiant les problèmes, et en présentant des conclusions et des recommandations;
• Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents;
• Avoir capitalisé /conduit des études/recherches dans le domaine de la protection de l’enfant.

Required Skills and Experience

Education:

• BAC plus 5 en sciences sociales, droit, sociologie, diplôme de grade universitaire avec une spécialisation en droit et protection de l’enfance.

Experience:

• Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle;
• Une expérience dans le système des Nations-Unies serait un atout.  

Language:

• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais.

Les candidats intéressés soumettront une offre technique et une offre financière.

Proposition Technique comprend:

• Note explicative sur la compréhension des termes de références et les motivations de la candidature;
• La note proposera les grandes lignes de la méthodologie d’organisation des différentes étapes du travail et un calendrier de mise en œuvre.

Proposition Financière:

Contrat à prix forfaitaire. La proposition financière doit indiquer le montant total/somme forfaitaire globale. Afin d’aider les commanditaires dans la comparaison des offres, chaque proposition financière comprendra une ventilation détaillée du montant forfaitaire, incluant (les honoraires du consultant; la périodicité et les modalités de paiement souhaitées).

Critères dévaluation

• Niveau académique:10 points;

• Bonne connaissance du système national et local de protection des enfants: 20 points;

• Bonne connaissance du cadre juridique et institutionnel régissant la prise en charge des enfants dans les centres d’accueils : 20 points;

• Aptitudes à effectuer de manière indépendante des travaux d’étude et d’analyse en identifiant les problèmes, en formulant des avis et en présentant des conclusions et des recommandations :10 points;

• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation:10 points;

 • Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle. Une expérience dans le système des Nations-Unies serait un atout :10 points;

• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais ; Aptitude à rédiger de manière claire et concise et à communiquer oralement de manière efficace :10 points;

•Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents):10 points.

Critères de selection de la meilleure proposition:

• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points au niveau de l’évaluation technique seront retenues pour une analyse financière;
• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant en priorité mais également de sa proposition financière.

Date limite et lieu de remise des candidatures:

Les candidatures doivent être soumises en ligne: http://jobs.undp.org au plus tard le 27 septembre 2019.

Les candidatures feminines sont encouragées.