Background

I. PRESENTATION DE L’ORGANISATION

Créée en juillet 2010 par la résolution A/64/289 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), œuvre pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles ; l'autonomisation des femmes  et la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, les droits de la personne, de l'action humanitaire, de la paix et la sécurité.  Le mandat d’ONU femmes est de diriger et coordonner le système des Nations Unies pour s'assurer que les engagements relatifs à l'égalité entre les sexes et l'égalité des sexes se traduisent en action à travers le monde. Elle fournit un leadership fort et cohérent à l'appui des priorités et des efforts des États membres et bâtit des partenariats efficaces avec la société civile et les autres acteurs pertinents. ONU Femmes a une présence Programme en République Centrafricaine depuis Juillet 2015 en appui aux autorités centrafricaines à donner une réponse multisectorielle aux besoins spécifiques des femmes en période de crise pour la mise en œuvre des recommandations faites par les femmes en marge du Forum de Bangui de Mai 2015.

II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

La République Centrafricaine (RCA) couvre une superficie de 623.000Km2 et est peuplée par environ 4.800.000 habitants. Les femmes représentent 50,2%, de la population contre 49,8% d’hommes. Depuis son accession à l’indépendance le 13 août 1960, la République Centrafricaine a connu une histoire mouvementée avec une alternance des régimes constitutionnels et de régime d’exception à la suite des coups d’Etat. La récente crise militaro politique qui a débuté en fin de l’année 2012 a considérablement affecté l’Etat de droit, les institutions de l’Etat et la population dans son ensemble, augmentant ainsi le manque de capacité de l’Etat de protéger les droits humains et d’assurer l’accès à la justice des femmes.

Dans ce contexte, les discriminations, violences sexistes et violations des droits humains auxquelles étaient déjà confronté les femmes centrafricaines ont été exacerbées. Des organisations de défense des droits humains centrafricaines ont notamment noté une augmentation des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des déplacements forcés et des violences sexuelles et basées sur le genre, commis aussi bien par des acteurs étatiques que non étatiques.

En plus des inégalités et violences sexo-spécifiques auxquelles les femmes ont fait face durant le conflit armé, leur accès à la justice a été entravé par des obstacles d’ordre à la fois sécuritaire, social et institutionnel, jusqu’à devenir presque inexistant. Le système juridique et judiciaire centrafricain a connu un disfonctionnement sur toute l’étendue du territoire national avec la destruction des bâtiments des instances judiciaires et des conditions d’insécurités très élevées pour les avocats et les victimes, laissant place à une culture de l’impunité. 

Comme dans la plupart des conflits armés non internationaux, les femmes et les enfants ont été les plus touchés par ces atrocités. Les femmes en particulier ont été victimes des violences sexuelles et basées sur le genre utilisées comme une arme de guerre par les belligérants. Les VSBG sont utilisées comme un moyen permettant d’atteindre l’ennemi. Ces actes causent des dommages physiques, psychologiques et émotionnels aux victimes tels que les grossesses non désirées, la contraction des maladies sexuellement transmissibles, et quelque fois le dysfonctionnement du système reproductif de la femme. A ces conséquences s’ajoutent le sentiment du rejet, la faible estime de soi, pouvant conduire à des comportements suicidaires des personnes victimes.

Cette forme de violation spécifique confère une protection spéciale aux femmes en temps des conflits armés au regard du Droit international Humanitaire (DIH) contre toute forme d’attentat à la pudeur (articles 76 et 77 du protocole additionnelle I relatif aux conventions de Genève de 1977), et cette vulnérabilité est associée aux caractéristiques physiques et des besoins spécifiques des femmes. 

En effet, les femmes sont confrontées non seulement à des inégalités et violences sexo-spécifiques de nature structurelle dans beaucoup de domaines, mais elles font aussi face à des obstacles en matière d’accès à la justice.

Comme dans tous les autres domaines surtout le groupe des femmes en situation vulnérable sont confrontées à des obstacles pour accéder à la justice. Ces divers obstacles ont renforcé les déséquilibres déjà existants dans la société centrafricaine et affecté les femmes de manière spécifique.

Au regard de ces actes de violences sexuelles et autres actes de violences basées sur le genre rapportés et contenues dans les différents rapports sur la situation des droits humains en République Centrafricaine, le risque pour les victimes de tels abus est de rester dans un système de tolérance traduit par la répétition des exactions et la culture de l’impunité.

De ce constat, il apparait nécessaire de faire de l’accès effectif des femmes à la justice et de la lutte contre l’impunité une priorité cruciale des efforts de reconstruction et de consolidation de la paix.

Avec le retour à l’ordre constitutionnel en mars 2016, des efforts ont été entrepris par le gouvernement centrafricain, avec l’appui des partenaires internationaux, notamment à travers l’élaboration de politiques de reconstruction et de stabilisation comme le Plan de Relèvement et de Consolidation de la Paix en Centrafrique (RCPCA). Avec ce plan, les Nations Unies en RCA se sont fixées comme objectif de faciliter l’accès de la population aux différents mécanismes de justice tant ordinaire que transitionnelle afin de restaurer la confiance dans l’autorité de l’Etat.

De plus, en février 2019, le gouvernement centrafricain a signé un Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation avec 14 groupes armés qui consacre une importance particulière à la lutte contre l’impunité et la consolidation du pouvoir judiciaire sur l’ensemble du territoire national. Cet accord prévoit également la mise en place d’une Commission Justice, Vérité, Réparation et Réconciliation (CVJRR) pour faire la lumière sur les nombreux crimes commis dans le pays. Elle travaillera en collaboration avec les juridictions ordinaires et transitionnelles, notamment la Cour Pénale Spéciale (CPS) qui a la compétence de juger les violations graves des droits de l’Homme et infractions du DIH commis sur le territoire centrafricain depuis 2003 jusqu’à la récente crise politico-militaire de 2012.

Dans cette vision de soutien aux efforts de consolidation de la paix et de l’Etat de droit en Centrafrique, le PNUD et l’ONU Femmes ont élaboré le projet d’« Appui aux victimes et aux populations centrafricaines pour accéder à la justice et à la vérité » sous le financement du Fond des Nations Unies pour la Consolidation de la paix (PBF).

Ce projet a pour but d’appuyer le Gouvernement centrafricain sur l’un des piliers du Plan de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) qui concerne le renforcement à renforcer le du secteur de la justice et comporte à travers quatre principaux résultats :

• Résultat 1 : Les institutions du secteur de la justice et les mécanismes de justice transitionnelles sont capables de fournir des services de qualité répondant aux besoins des populations, en particulier des victimes
• Résultat 2 : A travers une société civile bénéficiant d’une capacité technique et opérationnelle accrue, les victimes et témoins ont un meilleur accès à la justice, incluant l’aide légale et la protection
• Résultat 3 : Le travail de gestion de la mémoire et de recherche de la vérité est engagé par un appui technique et opérationnel à la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation CVJRR) et aux organisations de la société civile, y compris les associations de victimes
• Résultat 4 : Les institutions de l’architecture de la justice transitionnelle en RCA ont les capacités techniques et opérationnelles pour assurer l’accès des femmes à la justice et à la vérité, et les organisations féminines ont les capacités requises pour fournir un appui psychosocial aux victimes.

Le résultat 4, mis en œuvre par ONU Femmes, consiste à apporter un appui institutionnel aux structures de la justice transitionnelle pour que l’accès des femmes à la justice et à la vérité soit garanti avec un produit (4.3) qui vise à fournir et à rendre disponible aux parties prenantes une expertise et les données requises sur l’accès des femmes à la justice transitionnelle.

Conformément à ce produit à ce produit, ONU Femmes a prévu de recruter un groupe d’expert(e)s nationaux(nales) qui mèneront, sous la Supervision d’un(e) Consultant(e) International(e), des recherches, des analyses, la collecte des données sur les VSBG et les facteurs de blocage à l’accès des femmes à la justice sous la supervision directe d’ONU Femme et en étroite collaboration avec le PNUD.

La réalisation de cette étude contribuera à fournir des orientations et recommandations pour que les femmes accèdent à la justice, jouissent du droit à l’égalité devant la loi sans discrimination d’aucune sorte et exercent librement leur droit d’ester en justice, comme garanti par les normes juridiques nationales et internationales des droits de l’Homme[1]. De plus, elle fournira des outils pour que les institutions de justice transitionnelle intègrent une perspective basée sur le genre dans lutte contre l’impunité et la recherche de justice, vérité, réparations et non-répétition.

[1] Article 2 et 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Duties and Responsibilities

III. OBJECTIFS GLOBAL DE LA MISSION

L’accès effectif des femmes à la justice est souvent limité en raison d’obstacles qui peuvent concerner à la fois la faible capacité des institutions judiciaires ordinaires et du secteur de la sécurité à répondre de manière adaptée et diligente aux violences spécifiques basées sur le genre, à un faible niveau de connaissance des femmes de leurs droits, mais aussi à la faiblesse des mécanismes d’accompagnement et d’assistance des victimes.

L’objectif global de cette mission est de réaliser une étude et une analyse exhaustive sur l’accès à la justice des femmes appliqué au contexte centrafricain, où l’on entend par justice tout mode de règlement judiciaire et non judiciaire des conflits. Référence est par conséquent faite à la justice ordinaire, la justice transitionnelle (Cour Pénale Spéciale et future Commission Vérité, Justice, Réparations et Réconciliation) et la justice dite informelle, dans l’objectif de formuler des recommandations et solutions concrètes afin d’améliorer et de renforcer l’accès des femmes à la justice en Centrafrique.

IV.OBJECTIFS SPECIFIQUES :

• Réaliser un état des lieux des inégalités et discriminations d'ordres juridiques, institutionnelles, culturelles, économiques et sociologiques à l'égard des femmes qui sont des obstacles de l’accès des femmes à la justice ;
• En partant des données et études existantes, réaliser un état des lieux ou mapping (desk review) des typologies et de l’ampleur des violences et autres crimes basés sur le genre. Disposer de données fiables qui participera à la compréhension de l’étendue du phénomène d’impunité et à l’identification des besoins pour renforcer la lutte contre l’impunité et l’accès des femmes à la justice ;
• Formuler un diagnostic précis sur les atouts, les faiblesses et les obstacles à un accès effectif à la justice en révélant à la fois leurs causes et conséquences ;
• Analyser et évaluer le circuit juridique en particulier celui de la chaine pénale, ainsi que le parcours informel ou communautaire entrepris par une femme victime de violences basées sur le genre et/ou de violations sexuelles basées sur le genre, ce qui nécessitera de prendre en considération plusieurs cas d’espèces sur l’ensemble du territoire. L’objectif ici sera d’identifier les goulots d’étranglement de tout ordre (dépôt de plainte, au niveau institutionnel et capacité) qui empêchent que les cas de VSBG ou d’autres cas de violation des droits humains des femmes aboutissent à des jugements.
• Réaliser un état des lieux de la disponibilité et de la qualité des services d’accompagnement et d’assistance des victimes de violences basées sur le genre ;
• Evaluer la capacité des acteurs de la société civile dans l’amélioration de l’accès des femmes à la justice ;
• Identifier les besoins et définir les mesures à prendre à court/moyen et long terme afin d’assurer une amélioration de l'accès à la justice des femmes.

V. METHODOLOGIE

Les Expert(e)s (nationaux(nales) devront fournir une méthodologie complète et détaillée avec un plan de mise en œuvre sur la démarche scientifique à adopter pour mener à bien la recherche en fonction des domaines d’expertise de chaque Expert et des objectifs à la fois généraux et spécifiques de l’étude. Ainsi, ils/elles devront soumettre une feuille de route préliminaire conforme aux objectifs et à la durée de la consultation qui établira un plan méthodologique clair et détaillé sur les techniques et outils de collecte et d’analyse de données qualitatives et/ou quantitatives qu’il/elle préconise et pourquoi, en identifiant et expliquant clairement les différentes étapes de la recherche et de l’étude.

La méthodologie proposée détaillera les tâches attribuées à chaque Expert(e) et définira de façon détaillée la façon dont les Expert(e)s travailleront et collaboreront. Les Expert(e)s (nationaux(nales) travailleront sous la supervision d’un(e) consultant(e) international(e).

Les activités de la consultation seront appuyées par les équipes de ONU Femmes, du PNUD et de la MINUSCA dans le cadre du Projet conjoint accès des femmes à la justice. ONU Femmes, en collaboration avec le PNUD et la MINUSCA seront notamment responsables d’appuyer la logistique afin que le groupe d’experts puisse mener à bien ses enquêtes à Bangui et sur le terrain, et pour la dissémination des résultats.

La diffusion des résultats de l’étude aux partenaires nationaux et internationaux est une partie intégrante de l’objectif du projet afin d'apporter des données quantitatives et qualitatives permettant d’améliorer le travail en matière d’accès à la justice des femmes. Cette diffusion est la responsabilité d’ONU Femmes.

VI. PORTEE DE L’ETUDE

L'étude sera réalisée dans neuf (09) Unités Primaires de Sondage : Bangui, Bangassou, Bria, Bossangoa, Bouar, Berberati, Carnot, Nola et Bangassou afin que l’étude puisse couvrir aussi bien les zones de conflit ainsi que les zones d’accueil ou de retour.

L'analyse des données collectées doit aboutir à une situation de base exploitable pour les acteurs du secteur de la justice, notamment de la justice transitionnelle et ceux impliqués dans la lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Les grappes vont varier en fonction de chaque zone et de la couverture par les partenaires de mise en œuvre du Projet appuyés aussi bien par ONU Femmes que par le PNUD. En plus d’être des zones de mise en œuvre du Projet, ces zones sont choisies pour le fait qu’elles représentent aussi bien les zones affectées par la crise que les zones de retour ou d’accueil des personnes déplacées.

VII. LIVRABLES

1. Un rapport de démarrage intégrant une méthodologie détaillée et un plan de travail conforme aux objectifs et à la durée de la consultation, expliquant toutes les étapes de sélection de l’échantillon et la démarche méthodologique détaillée : Il sera demandé aux Expert(e)s Nationaux(nales) de prendre en compte toutes les analyses et études déjà disponibles ayant un lien avec la présente étude (desk review), d’identifier les acteurs à engager dans le cadre de l’étude et de réaliser des groupes de travail et/ou des entretiens individuels si nécessaire. Le plan de travail établira un plan méthodologique clair et détaillé sur les techniques et outils de collecte et d’analyse de données qualitatives et/ou quantitatives qu’il/elle préconise, en identifiant et expliquant clairement les différentes étapes de l’étude et les responsabilités de chaque Expert(e)s. Par ailleurs, la méthodologie devra inclure les mécanismes proposés pour assurer une direction et supervision cohérente et efficace de l’étude par le groupe d’expert(e)s.

1. Une ébauche du rapport d’étude intégrant des données qualitatives et quantitatives désagrégées par sexe et reflétant les objectifs spécifiques mentionnés dans le projet ainsi que des recommandations pour l’amélioration de l’accès effectif des femmes à la justice : Cette ébauche du rapport sera présentée pour consultation et enrichissement lors d’un/des atelier/s avec les différentes parties prenantes sur l’accès des femmes à la justice. Le rapport contiendra des données et conclusions préliminaires qui seront validées par ONU Femmes et le Ministère de la Promotion de la Femme.

1. Un rapport d’étude final et un rapport administratif décrivant le travail effectué et les résultats atteints : Le rapport d’étude final contiendra des conclusions finales et intégrera les commentaires et ajouts effectués par les partenaires nationaux durant les ateliers de validation et les contributions d’ONU Femmes et du PNUD.

1. Un rapport administratif décrivant le travail effectué et les résultats atteint devra aussi être fourni, incluant des brefs comptes rendus des ateliers réalisés avec les partenaires nationaux afin d’assurer une appropriation nationale de l’étude.

Competencies

. COMPETENCES

Compétences liées au travail à accomplir :

Les Expert(e)s nationaux(nales) devront faire preuve des compétences suivantes :

• Avoir une expérience dans le domaine d’analyse des questions liées aux violences basées sur le genre, les problèmes d’accès à la justice des femmes, de même que les autres formes de violations des droits ;
• Avoir une bonne maitrise des outils informatiques notamment les outils de traitement des données (Microsoft Excel, Word, power point et internet) ;
• Disposer des preuves de consultation avec les agences des Nations Unies ou toute autre organisation internationale sur les cas similaires à la demande ;
• Démonter de solides capacités d’analyse et de synthèse et être en mesure de trouver des solutions innovantes en faisant preuve d’initiative, de dynamisme et de pro activité ;
• Avoir un bon sens des priorités et disposer d’une bonne capacité de planification et d’organisation du travail ;
• Disposer d’une excellente capacité de communication, et de relations interpersonnelles, d’une bonne aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement ;
• Posséder de solides capacités d’expression écrite et orale et de réelles aptitudes à formuler de façon claire et concise ses idées ;
• Faire preuve d’ouverture d’esprit, de volonté, d’adaptabilité et de souplesse dans les relations avec ses collaborateurs ;

Valeurs fondamentales/principes directeurs

• Intégrité : Démontrant la cohérence en matière de défense et de promotion des valeurs d'ONU femmes dans les actions et les décisions, en conformité avec le Code de conduite des NATIONS UNIES.
• Sensibilité culturelle/valorisation de la diversité : la démonstration d'une appréciation de la nature multiculturelle de l'organisation et la diversité de son personnel. La démonstration d'une perspective internationale, apprécier les différences de valeurs et de l'apprentissage de la diversité culturelle.

Les compétences de base

• Professionnalisme : Disposer d’une bonne connaissance des instruments juridiques internationaux et nationaux de lutte contre les violences basées sur le genre et autres violations des droits humains dans le contexte des conflits armés ;
• Bonne connaissance des normes mondiales et nationales de l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes ;
• Disposer d’une bonne capacité de collaboration inter institutions ; une bonne connaissance du conflit armés centrafricain est un atout ;
• Communication : excellentes aptitudes à la communication ; fortes aptitudes interpersonnelles ; capacité de préparer des documents professionnel et pratique.
• Esprit d'équipe : excellentes compétences interpersonnelles et capacité à établir et maintenir des partenariats efficaces et des relations de travail, tant au sein du système des Nations Unies et qu’à l'externe ; capacité de travailler dans un environnement multiculturel et pluriethnique dans le respect de la diversité.
• Éthique et valeurs : démonstration/préservation de l'éthique et l'intégrité.
• Capacité organisationnelle : être organisé, avoir la capacité de travailler de façon indépendante et en équipe ;
• Le partage des connaissances/apprentissage continu : l'apprentissage et le partage des connaissances et encourager l'apprentissage des autres ;
• Compétences fonctionnelles et techniques

• Disposer d’une connaissance approfondie sur les techniques classiques d’échantillonnage ;
• L'expérience technique et pratique dans l’analyse, les études des problèmes liés aux -violences basées sur le genre, et autres crimes dans un contexte de conflit armé ;
• Avoir la maitrise des outils informatique sur le traitement des données ;
• Familiarité avec le travail d'ONU femmes et/ou d'autres instances multilatérales, bilatérales et la société civile, les partenaires de développement ;
• Une solide compréhension de l'élaboration des programmes et de la gestion axée sur les résultats, y compris le suivi et l'évaluation ;
• Capacité à gérer un grand volume de travail, éventuellement sous les contraintes de temps, et de travailler de façon autonome et exercer un bon jugement ;
• Capacité de travailler en collaboration et de fonctionner efficacement dans des domaines thématiques ;
• Ouverture au changement et capacité à recevoir/intégrer la rétroaction

Required Skills and Experience

Un niveau minimum de Bac + 5 en sciences juridiques ou tout autre domaine des sciences sociales (sociologie) est requis

Avoir un minimum de 7 ans d’expériences professionnelles

• Chaque Expert(e) national(e) doit disposer d’au moins Sept années (7) d’expérience professionnelle dont trois (3) ans d’expérience dans l’analyse, la mise en œuvre, le conseil et l’évaluation des programmes d’accès à la justice et de la lutte contre les violences basées sur le genre et autres violations des droits humains ;
• Avoir une Excellente connaissance de la problématique des violences basées sur le genre et les questions d’accès à la justice des femmes. 
• Disposer d’une très bonne connaissance des dispositifs et cadres légaux de protection et des droits humains ;

Avoir une maitrise du contexte de la République Centrafricaine serait un atout 

La maîtrise de la langue Française est obligatoire

La maitrise de la langue locale (Sango) serait un atout

. REMUNERATION

Les Expert(e)s nationaux seront payés(e) Conformément à la grille salariale d’ONU Femmes, en fonction des compétences et expériences professionnelles avérées. Il faut noter qu’il n’y aura pas d’ajustement des coûts liés aux fluctuations du marché et qui seraient survenus après la conclusion du contrat. Le paiement des émoluments se fera en trois tranches et de la manière suivante :  

XI. MODE DE PRESENTATION DE L’OFFRE DE SOUMISSION ET DE PAIEMENT

1. Offre technique :

L’offre technique comprendra :

• Une lettre d’expression d’intérêt et de disponibilité dûment exprimée ;
• Un Curriculum Vitae ou le formulaire P11 de ONU Femmes PNUD dument rempli, en indiquant l’expérience du/de la candidat(e) dans les domaines spécifiés, ainsi que 3 noms et contacts de personnes de référence qui peuvent justifier votre expérience ;
• Une brève description des facteurs justifiant que le candidat est le plus indiqué pour la tache ;
• La méthodologie détaillée envisagée pour accomplir la mission.

1.  Offre financière :

L’offre financière doit indiquer le coût global du travail avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes. ONU Femmes ne remboursera aucune charge qui n’aura pas été explicitement prévue dans l’offre financière

1.  Paiement :

Le/La Consultant(e) sera payé(e) Conformément à la grille salariale de ONU Femmes, en fonction des compétences et expériences professionnelles avérées. Il faut noter qu’il n’y aura pas d’ajustement des coûts liés aux fluctuations du marché et qui seraient survenus après la conclusion du contrat. Le paiement des émoluments du consultant se fera en trois tranches et de la manière suivante :

1. Trente pour cent (30%) après la remise et approbation du rapport de démarrage ;
2. Trente pour cent (30%) après la remise de la première version du rapport de mission ;
3. Quarante pour cent (40%) après la remise du rapport final dûment accepté par ONU Femmes et le Ministère de la Justice, le Ministère de l’action humanitaire et de la réconciliation.

1. Critères de sélection 

Les offres seront évaluées suivant le principe du ‘’Value for Money’’ en utilisant la formule de l’analyse cumulative de l’offre technique et financière. L’offre technique est évaluée à concurrence de 70% contre 30% pour l’offre financière. Le tableau suivant présente le détail des critères d’évaluation des dossiers de candidature. 

1. Dépôt de candidature

Les dossiers de candidatures composés d’une lettre de motivation, d’un formulaire P11, d’un curriculum vitae, des copies du/des diplôme(s) certifiées conformes à l’original et des attestations de services ou preuves de consultances pertinentes seront déposés sous pli fermé portant la mention « CANDIDATURE pour les Expert(e) Nationaux(nales) - Chargé(e) de réaliser une étude et une recherche sur les facteurs de blocage à l’accès des femmes à la justice et les violences basées sur le genre à la guérite du PNUD ou sur le site du PNUD  https://jobs.undp.org au plus tard ( le 04 Mars 2020 à 17 heure locale pour les dépôts de candidature physique et pour les dépôts en ligne 00h heure de New-York) .