Background

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail mali.procurement@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le vendredi 2 avril 2020 à 17H00 précises. 

Quatre ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, due à l’invasion djihadiste qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit ultérieurement la faible présence de l'État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance de la population locale, en particulier les femmes et les jeunes.

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État limitant l'accès aux services publics. La corruption et l'accumulation de richesses illicites persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire ainsi que la détérioration de l'état de droit, qui a un impact négatif sur les droits de l'homme. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers ne sont pas conformes aux standards internationaux et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé.

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Ce nouveau programme s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Ce projet démarre par un Plan d’Initiation de Projet (PIP) qui vise à préciser les appuis que le PNUD pourra fournir, dans le cadre de son nouveau programme. Ce PIP, élaboré en partenariat avec les ministères de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la sécurité et de la protection civile, le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministère de la cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation prévoit les résultats suivants :

• Le document de projet est finalisé ;
• Les capacités de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sont renforcées ;
• Les capacités techniques et organisationnelles des institutions administratives et judiciaires du centre du Mali sont renforcées ;
• Les populations du centre du Mali, en particulier les femmes et les populations vulnérables, sont mieux équipées pour accéder à leurs droits ;
• Les moyens de mise en œuvre du projet sont mis en place
• La mise en œuvre de ce plan d’initiation de projet a commencé le 1er janvier 2020 et devra se terminer au 31 décembre 2020.

Justification :

Pour répondre aux défis identifiés dans le secteur de la justice, à savoir la corruption, l’insécurité, les atteintes à l’indépendance de la justice, le sous-effectif et l’insuffisance des équipements, le Ministère de la justice et des droits de l’homme du Mali vient de se doter  de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant  loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice pour la période 2020-2024 et dont la finalité est de «  bâtir aux termes des 5 prochaines années, un service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables».

A l’instar du PNUD, beaucoup d’autres partenaires techniques et financiers du Ministère de la justice et des Droits de l’Homme appuient celui-ci dans la mise en œuvre des priorités gouvernementales relevant de sa compétence. Sous le premier résultat du Plan d’Initiation de projet précité « le document de projet est finalisé », il est prévu la réalisation de certaines activités stratégiques parmi lesquelles l’appui à la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Justice (CPS/SJ) pour une meilleure coordination des partenaires internationaux. Cet appui prévoit une assistance pour le développement de plans d’action annuel en lien avec la loi de programmation et d’orientation qui devra inclure l’ensemble des interventions prévus par les autorités maliennes et les partenaires techniques et financiers en appui au secteur de la justice. C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise nationale qui fait l’objet des présents termes de référence.

Duties and Responsibilities

Objectif Général :
Renforcer les capacités du ministère de la justice et des Droits de l’Homme en matière de planification, programmation et suivi et évaluation.

Objectifs spécifiques :

• La mission aura pour objectifs spécifiques de :
• Evaluer les besoins de la CPS/SJ en matière de planification, programmation et suivi et évaluation ;
• Elaborer un programme de formation des personnels du ministère en matière de planification, programmation et suivi/évaluation ;
• Former les personnels du ministère en matière de planification, programmation et suivi/évaluation ;
• Appuyer la CPS/SJ-MJDH dans l’élaboration du plan d’action 2020 en lien avec la loi d’orientation et de programmation et pour la mise en place d’outils lui permettant d’assurer la coordination, la cohérence et le suivi des actions des différents partenaires internationaux du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
• Renforcer les capacités des responsables de mise en œuvre du budget en mode programmes et les cadres de la CPS à l’élaboration des TDR pour l’ensemble des activités programmées.

Taches et méthodologie: 

Sous la supervision générale du Conseiller Etat de droit du Bureau du PNUD Mali, l’expert devra travailler en étroite collaboration avec les services du ministère de la justice et des Droits de l’Homme et notamment la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Justice (CPS/SJ) qui est le Point focal du PIP au sein du MJDH.

Au démarrage de son contrat, une réunion de briefing aura lieu dans les locaux du Ministère de la justice et des Droits de l’Homme avec le point focal du ministère et l’équipe projet du PNUD au cours de laquelle un calendrier détaillé de son travail sera élaboré.

Son travail s’articulera en trois actions distinctes :

Action 1 : Développement du plan d’action 2020 en lien avec la loi d’orientation et de programmation

L’expert devra :

• Appuyer la CPS/SJ-MJDH dans l’élaboration du plan d’action 2020 en lien avec la loi d’orientation et de programmation et pour la mise en place d’outils lui permettant d’assurer la coordination, la cohérence et le suivi des actions des différents partenaires internationaux du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
• Appuyer la CPS dans la mise en place et l’organisation des réunions des groupes thématiques des PTF afin de recueillir les informations à inclure dans le Plan de travail 2020.
• Appuyer l’organisation de la réunion du comité de suivi-évaluation prévu par la Loi d’orientation et de programmation

Action 2 : Evaluation des besoins du ministère

L’expert devra :

• élaborer un référentiel théorique des compétences à acquérir dans les domaines de planification, programmation et suivi/évaluation ;
• dresser un bilan des compétences existantes au sein des services du Ministère par rapport aux compétences théoriques ;
• élaborer conjointement avec les services concernés la liste des bénéficiaires du programme de formation en planification, programmation et suivi/évaluation ;
• élaborer un programme de formation en matière de programmation, planification et suivi/évaluation ;

Action 3 : Renforcement des capacités des personnels du ministère

L’expert devra :

• procéder à la formation des bénéficiaires du programme de formation en planification, programmation et suivi/évaluation y compris pour l’élaboration de budget en mode programmes et l’élaboration des TDR. Ces formations pourront se faire dans le cadre d’ateliers appuyés par le PNUD ;

Résultats attendus :

Les résultats attendus du travail de l’expert au terme de sa mission sont :

• les besoins du ministère en matière de planification, programmation et suivi et évaluation sont connus ;
• un programme de formation des personnels du ministère en matière de planification, programmation et suivi/évaluation est élaboré et sa mise en œuvre est commencée ;
• un plan d’action 2020 en lien avec la loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice est finalisé et des outils permettant d’assurer la coordination, la cohérence et le suivi des actions des différents partenaires internationaux sont mis en place.

Livrables et modalités de paiement :

Au terme des différentes actions du travail de l’expert, les produits suivants sont attendus :

Action 1 : un rapport comprenant :

le plan d’action 2020 de la loi d’orientation et de programmation et le plan de suivi.

Action 2 : un rapport comprenant :

• un référentiel des compétences à acquérir dans les domaines de planification, programmation et suivi/évaluation ;
• une évaluation des besoins en formation des personnels du ministère dans les domaines de planification, programmation et suivi/évaluation ;
• un programme de formation en matière de programmation, planification et suivi/évaluation ;
• la liste des bénéficiaires du programme de formation en planification, programmation et suivi/évaluation ;

Action 3 : un rapport comprenant :

• le compte-rendu des formations effectuées (dates, programmes, liste des bénéficiaires formés) ;
• Les différents documents produits seront rédigés en français. Les documents seront soumis par e-mail sous format Word et en version papier (2 exemplaires de chaque) à l’équipe du projet PNUD qui assurera la diffusion auprès du ministère de la justice et des Droits de l’Homme.

Tableau récapitulatif des produits attendus :

Produits attendus 
Durée de réalisation
 
Validation 
Paiement

Plan d’action 2020 et réunion CSE 20 jours Conseiller Etat de Droit 50%
Rapport de mission relatif à l’action 1 10 jours Conseiller Etat de Droit 25%
Rapport relatif à l’action 2 10 jours Conseiller Etat de Droit 25%

Lieu de l’étude :

• L’expert pourra être basé à la Cellule de planification et de Statistique du Secteur Justice (CPS/SJ) ou auprès de l’équipe projet du PNUD ou pourra travailler de son domicile.
• L’expert travaillera à Bamako. Toutefois, il pourrait être appelé à se déplacer à l’intérieur du pays.

Durée de l’étude :

• Durée prévue : 30 jours travaillés.
• Date cible de finalisation des trois actions : 30 avril 2020.

Competencies

Compétences liées au PNUD:

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies ;
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies ;
• Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.

Compétences liées au contrat :

• Connaissances et expérience en matière de planification et des ODD ;
• Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques et à prodiguer des conseils analytiques ;
• Excellentes capacités rédactionnelles ;
• Se focalise sur les résultats pour les clients ; produit les résultats dans les délais impartis ;
• Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales y compris la capacité à préparer des rapports de qualité.

Required Skills and Experience

Education:

• Au minimum une maitrise en sciences sociales, économie/gestion ou domaines associés;

Expérience :

• Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la planification stratégique et opérationnelle et le suivi et l’évaluation ;
• Au moins une expérience dans le domaine de la formation en planification stratégique et opérationnelle.
• Au moins une expérience d’appui à une institution nationale en matière de planification
• Expérience avec les Nations Unies et le PNUD en particulier est un atout;

Connaissance linguistique :

• Très bonnes connaissances orales et écrites du français.

Informatique :

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) et des Logiciels de collecte et traitement des données