Background

Depuis son indépendance, la République Centrafricaine fait face à des crises militaro-politiques cycliques et à une instabilité chronique, menant à l’augmentation de l’insécurité et à la désagrégation des institutions de l’Etat. En 2012, l’intensification des violences a précipité l’effondrement de toutes les structures de l’Etat et a restreint de façon importante le contrôle de celui-ci sur son territoire. Par l’intensité, l’étendue et la longueur des hostilités, plus de 700'000 personnes ont été déplacées[1] ou soumises à d’autres violations flagrantes du droit international des droits humains (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH).

En 2017 déjà et à l’issue d’un long travail de priorisation et de hiérarchisation, l’enquête nationale sur les violations des droits humains diligentée par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, la MINUSCA et le PNUD[2] a permis de documenter 620 cas de graves violations qui se sont produites entre 2003 et 2015. Ledit rapport recommande la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle à mêmes de faire la lumière sur les évènements du passé et de favoriser la recherche de la justice et de la vérité.

Cette recommandation est en ligne avec les attentes exprimées par les Centrafricain(e)s au cours du Dialogue national (2003), des consultations populaires et du Forum national de Bangui (2015). Elle est de nouveau rappelée dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019 par le Gouvernement et 14 groupes armés. L’APPR appelle notamment à la création rapide d’une Commission vérité, justice, réparation et réconciliation (CVJRR) et dispose que le Gouvernement s’engage à « travailler avec les partenaires internationaux et les associations concernées à la création d’un programme de soutien et de réparation en faveur des victimes ». D’autre part, il prévoit que les parties s’engagent à prendre « des mesures idoines, y compris la mise en place d’un fonds fiduciaire pour garantir la réhabilitation et la réparation dues aux victimes des conflits »[3].

La future CVJRR constituera un mécanisme non-judiciaire avec comme objectif « l’établissement de la vérité, la recherche de la justice, le rétablissement de la dignité des victimes et la réconciliation nationale »[4] pour des faits ayant pris place entre le 29 mars 1959 et le 31 décembre 2019. Avec la Cour pénale spéciale (CPS, opérationnelle depuis 2018),[5] elle sera un des maillons essentiels de l’architecture de justice transitionnelle et de gestion du passé de la RCA. Il est prévu que la CPS, la CVJRR et les juridictions ordinaires travaillent en complémentarité et prennent en compte les besoins spécifiques des victimes en termes de réparation, judiciaires et non-judiciaires. Ces besoins ont été amplement exprimés par les populations comme en témoignent le Forum de Bangui et les études de perceptions sur la paix, la justice et la sécurité réalisées par la Harvard Humanitarian Initiative pour la MINUSCA et le PNUD[6].

Dans le cadre de l’appui conjoint des Nations Unies au processus de réconciliation en République Centrafricaine, le PNUD, la MINUSCA et ONU Femmes mettent en œuvre le projet d’Appui aux Victimes et aux Populations Centrafricaines pour Accéder à la Justice et à la Vérité. Ce projet, élaboré en étroite collaboration avec les autorités centrafricaines et financé par le Fonds de consolidation de la paix des Nations-Unies (PBF), compte parmi ses objectifs stratégiques un accompagnement à la création et à l’opérationnalisation de la future CVJRR. A ce titre, la présente étude vise à soutenir le travail de la future commission, dont l’une des missions est de formuler des recommandations aux autorités nationales, sur les possibles modalités d’offre de réparations (légales, institutionnelles, financières, humanitaires, de protection, programmatiques, ou autres) et sur la mise en place d’un Fonds spécial de réparation des victimes.

[1] Selon le bulletin humanitaire de mars 2020 de OCHA, on dénombre plus de 700’00 personnes déplacées internes.  Disponible sur : https://reliefweb.int/report/central-african-republic/bulletin-humanitaire-r-publique-centrafricaine-num-ro-53-mars-2020.

[2] https://www.ohchr.org/en/countries/africaregion/pages/carprojetmapping2003-2015.aspx

[3] Conformément à l’APPR, la loi portant création de la CVJRR  a été votée en février 2020 et promulguée en avril de la même année. Cette loi prévoit que la Commission fasse des propositions pour la création d’un fonds spécial de réparation des victimes et d’un programme national de réparations.

[4] Article 5, Loi No 20-009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (ci-après Loi CVJRR), 07 avril 2020.

[5] La CPS est un mécanisme judiciaire visant à poursuivre les auteurs des violations graves du DIDH et du DIH constitutifs de crimes internationaux commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003.

[6] http://www.peacebuildingdata.org/research/car

Duties and Responsibilities

Sous la supervision directe de la Conseillère technique principale Etat de droit du PNUD, et en étroite collaboration avec la MINUSCA et ONU Femmes et la ou la consultant(e) national(e), le (la) consultant(e) international(e) aura la charge d’élaborer et rédiger l’étude sur les options et modalités d’un programme de réparations, y compris la proposition du Fonds spécial de réparation.

Le ou la consultant (e) national (e) collaborera directement avec le (la) consultant(e) international(e) et soutiendra son travail, par la recherche et l’analyse de documents, l’identification des acteurs pertinents, sa connaissance accrue du contexte national et des dynamiques sociales et culturelles du pays.

Il ou elle devra aussi travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales, notamment le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Action humanitaire et de la Réconciliation nationale, les juridictions nationales y compris la Cour pénale Spéciale, la Commission nationale des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les acteurs impliqués dans l’établissement de la CVJRR, le Barreau centrafricain et les organisations de la société civile, dont les organisations de victimes. La collaboration s’étendra également aux partenaires techniques et financiers et à la communauté internationale, incluant de la société civile (ONGI, universitaires, think tank).

Plus spécifiquement,  dû au contexte lié à la Covid-19, et étant donné que le (la) consultant (e) national(e) sera sur place durant toute la mission, il ou elle sera en charge de réaliser toutes les activités qui ne peuvent pas être faites à distance comme la collection de documents et la prise de contact avec les autorités et les différents partenaires. Notamment, il ou elle devra :

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à réaliser un mapping de tous les mécanismes, documents et activités existants ou ayant pris place en RCA en matière de réparation. Cela inclut la collecte et l’analyse (1) des textes de lois et autres instruments ou documents pertinents et (2) des activités et projets mis en œuvre par les autorités nationales, les organisations de la société civile, les leaders communautaires et chefs de quartiers et les partenaires techniques et financiers et ayant eu un effet réparateur, direct ou indirect.

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à recencer les différentes catégories de victimes du (ou des) conflit (s) en République centrafricaine, et ce en consultation avec les autorités nationales, les organisations de victimes, les acteurs de justice informelle, les leaders sociaux et communautaires, les organisations de la société civile (en particulier les organisations de femmes, de jeunes et de victimes) ;

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à identifier les besoins en matière de réparation des victimes et proposer des scenarii de programmes de réparations de tous types (légales, institutionnelles, financières, humanitaires, de protection, programmatiques, ou autres) ;

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à proposer un cadre de mise en œuvre du programme de réparation qui soit innovant et pertinent, au regard des capacités de l’État centrafricain, de l’ampleur des potentiels besoins et attentes en termes de réparation et de l’intérêt dans l’engagement des partenaires techniques et financiers de la RCA ;

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à proposer des recommandations et options pour une architecture de gestion du programme de réparation, y compris des autorités en charge ;

•         Appuyer  le (la) consultant (e) international(e) à proposer différentes options de structures et de fonctionnement d’un fonds spécial de réparation des victimes, y compris les modalités pratiques de gestion, d’utilisation et de mobilisation des fonds.

LIVRABLES :

Les prestations demandées à l’expert(e) national(e) s’articulent autour de la livraison des produits suivants en collaboration avec et appui au consultant international qui aura la charge de fournir les livrables :

• Livrable 1 : Un rapport initial intégrant une méthodologie détaillée de la mission, un plan de travail avec chronogramme, et le mapping des documents existants (desk review).

Dès leur prise de fonctions, les consultants disposeront de 15 jours ouvrables pour proposer un rapport initial. Ce rapport servira à affiner la méthodologie de l’étude (proposée par le ou la consultant(e) international(e)) sur la base des rencontres et informations préliminaires récoltées. L’équipe de consultants élaborera une note méthodologique précisant les acteurs à engager dans le cadre de l’étude, la configuration des groupes de travail et/ou des entretiens envisagés, la liste des analyses et études déjà disponibles ayant un lien avec la présente étude et proposera une ébauche du mapping (desk review). Le rapport initial indiquera aussi le plan et le chronogramme du travail, les techniques et outils de collecte et d’analyse de données qualitatives et/ou quantitatives qu’il/elle préconise, en identifiant et expliquant clairement les différentes étapes de l’étude et les responsabilités de chaque consultant(e)s.

Le consultant national aura la charge d’appuyer le consultant international en :

• Identifiant les acteurs nationaux et internationaux dont les initiatives en cours contribuent à la justice transitionnelle et aux réparations;
• Etablissant une cartographie des initiatives existantes par le biais de consultations avec les acteurs impliqués;
• Analysant les succès et les limites connues des initiatives existantes;
• Consolidant les conclusions dans une note à fournir au consultant international.

• Livrable 2 : Une ébauche de l’étude sur les modalités d’offre de réparation, intégrant une proposition de fonds spécial de réparation des victimes. 

Cette ébauche du rapport sera présentée pour consultation et enrichissement lors des ateliers avec les différentes parties prenantes sur les réparations en RCA. Le rapport contiendra des données et conclusions préliminaires qui seront analysées et soumises aux contributions, entre autres, du Ministère de la Justice et des droits de l’Homme, le Ministère de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation, la CVJRR et les acteurs qui contribuent à son établissment, la MINUSCA, le PNUD et ONU Femmes.

• Livrable 3 : Le rapport final contenant l’étude sur les modalités d’offre de réparation, intégrant une proposition d’un modèle de fonds spécial de réparation des victimes.
• Livrable 4 : Un rapport administratif décrivant le travail effectué et les résultats atteints.

Competencies

Compétences de base 

• Connaissances approfondies du contexte centrafricain, y compris du contexte socio-politique et du conflit armé;
• Connaissance de l’architecture de la justice transitionelle mise en place en République centrafricaine (CPS, future CVJRR) et des principes liés à la consolidation de la paix et au traitement du passé ;
• Expertise en recherche et formulation de recommandations sur les processus nationaux concernant les droits humains et la justice transitionnelle.
• Expérience dans la collaboration avec les autorités nationales, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers.
• Bonnes compétences des outils informatiques (word, powerpoint, excel, etc.)

Compétences liées aux Nations Unies:

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies ;
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques des Nations Unies ;
• Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité ;
• Traite ses collègues équitablement et sans favoritisme.

Compétences liées au poste :

Expertise technique : Démontre sa compétence technique dans le domaine d’expertise requis ; Fait preuve d'une capacité à comprendre son environnement, sur le plan organisationnel et stratégique

Capacité d’analyse et de synthèse : Excellente capacité à analyser une situation et à en transmettre la synthèse.

Capacité de développer des études avec des plans d’action : Excellente capacité dans le développement de plans d'action, de formulation des objectifs stratégiques

Capacités de rédaction : Excellentes capacités rédactionnelles en français ;

Travail en équipe : Aptitude à travailler en étroite collaboration avec le supérieur hiérarchique, les collègues du projet et du Bureau Pays du PNUD, de la MINUSCA et d’ONU Femmes, les partenaires nationaux ainsi que toute autre personne concernée par le projet

Communication : Démontre de bonnes capacités de communication orale et écrite ; cela inclut notamment la capacité à rédiger des rapports et faire des présentations orales

Maîtrise personnelle : Aptitude à travailler sous pression dans un environnement complexe et évolutif.

Une forte disponibilité avec des déplacements dans le pays.

Required Skills and Experience

Le/la consultant(e) national(e) retenu(e) pour effectuer cette mission devra disposer des qualifications suivantes :

Formation :

• Être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau Maitrise/Master en droit, sciences sociales ou toute autre discipline pertinente. 

Expérience de travail

• Au minimum 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la justice transitionnelle, des droits humains ou du droit pénal.
• Expériences précédentes dans la recherche et la rédaction d’études scientifiques ou juridiques, à travers une approche participative et inclusive.
• Une excellente connaissance du contexte de la République Centrafricaine, y compris des lois et textes juridiques, des dynamiques socio-politiques et du conflit armé.

Langue

• Excellente maîtrise du français écrit et parlé.
• La maitrise de l’anglais et du sango serait un atout.

Le (la) consultant(e) national(e) devra soumettre un dossier composé comme suit :

Une proposition technique comprenant :

• Une lettre de motivation adressée à la Représentante résidente du PNUD en RCA ;
• Une note concepturelle de 5 pages maximum permettant d’évaluer la compréhension des termes de référence de la mission, les acteurs à prendre en compte et à rencontrer, l’organisation de la mission et la méthode de conduite des activités ;
• Un curriculum vitae détaillé, précisant 3 contacts de référence et 3 expériences pertinentes en matière de droits humains, justice transitionelle ou analyse du contexte socio-politique centrafricain;
• Une photocopie du diplôme académique le plus élevé ;

Une proposition financière soumise sur la base de l’approche forfaitaire, et en accord avec les taux du PNUD. La proposition financière prévoit un montant forfaitaire et précise les modalités de paiement sur la base de produits précis et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Par exemple, la proposition financière indiquera si le paiement sera effectué par tranche ou en une seule fois à l'achèvement total du contrat. Les paiements seront effectués sur la base des outputs ou produits attendus (au terme de l'exécution des services spécifiés dans les TDR). Afin de faciliter la comparaison des offres financières, les candidats devront fournir une ventilation de ce montant forfaitaire, moyen de transport intracommunautaire/communication et le nombre de jours prévus.

Pour faciliter l’évaluation la proposition doit être envoyée dans un seul document en PDF.

Nota bene

• Les ateliers et missions de terrain seront pris en charge par le projet ;
• Le PNUD ne fournit pas d’ordinateur ou de véhicule privé au consultant.

Critère 1 : 15 POINTS

Etre titulaire au minimum d’un diplôme de niveau Maitrise/Master en droit, sciences sociales ou toute autre discipline pertinente

Critère 2 : 15 POINTS

Au minimum 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des droits humains, de la justice transitionnelle ou du droit pénal.

Critère 3 : 40 POINTS

• Expériences précédentes dans la recherche et la rédaction d’études scientifiques ou juridiques, à travers une approche participative et inclusive.  
• Une excellente connaissance du contexte de la République Centrafricaine, y compris lois et textes juridiques, des dynamiques socio-politiques et du conflit armé.

Critère 4 : 30 POINTS

• Compréhension des termes de référence
• Plan de travail
• Note conceptuelle

NB / LES TDRs DE LA MISSION SONT DISPONIBLES EN UTILISANT LE LIEN SUIVANT :  procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=68701