Background

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) du Mali a été créée par la loi n°2016 -036 du 07 juillet 2016. Elle a pour missions principales la protection et la promotion des droits de l’homme et est également le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP). Cette jeune institution fait face à de nombreux défis, tant institutionnels qu’opérationnels. L’insuffisance de moyens humains et financiers qui favoriseraient entre autres la création de représentations régionales à travers le pays, l’absence de matériels, de personnels et le besoin en renforcement des capacités dans l’élaboration de rapports (tant au plan national qu’au plan international). La méconnaissance du rôle et des missions de la CNDH les populations, les organisations de la société civile et certaines autorités ainsi que sa faible présence régionale limitent sa capacité d’intervention face aux nombreux abus et violations des droits de l’homme en lien avec le contexte de fragilité.

Malgré ces difficultés, la Commission entend multiplier ses efforts afin de renforcer sa présence aux cotés des populations maliennes pour une réelle protection et promotion de leurs droits. En 2018, elle a adopté son premier plan stratégique pour la période 2018-2020 développé avec l’appui de la Division des droits de l’homme et de la Protection de la MINUSMA – Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme au Mali (DDHP-HCDH Mali). Ce plan s’articule autour des cinq axes suivants : protection et promotion des droits de l’homme ; prévention de la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants ; accès des populations à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; renforcement des capacités institutionnelles de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et la Gouvernance ; fonctionnement et investissements. 

C’est en vue de l’appuyer dans son travail que le PNUD et le HCDH/MINUSMA DDHP mettent en œuvre un appui conjoint à la CNDH qui vise, entre autres, à renforcer la présence de la CNDH sur le terrain, à accompagner la CNDH dans son rôle consultatif et à contribuer à l’établissement d’un environnement de travail favorable à la promotion et à la protection des droits de l’homme tout en assurant une meilleure visibilité de ses actions sur le terrain. Cet appui s’inscrit dans le cadre du Partenariat Tripartite (TPP) entre l’Alliance Globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), le HCDH et le PNUD. Il met à profit le mandat, l’expertise et les capacités de chaque partenaire dans l’objectif d’appuyer la CNDH du Mali, en partenariat avec le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH). Sa mise en œuvre a démarré en janvier 2020 et il se clôturera en décembre 2020. Cet appui va concerner notamment le renforcement du rôle consultatif et des capacités techniques des sous commissions et des groupes de travail de la CNDH, notamment à travers l’appui à la rédaction des rapports thématiques et des rapports alternatifs.

Justification: 

Plusieurs facteurs marquent l’intérêt croissant en faveur de la protection des droits des personnes et communautés victimes d’esclavage par ascendance. Il s’agit, entre autres, de : la Convention relative à l’esclavage de 1926, de la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 4)de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956et de la Convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé de 1930 et le Protocole additionnel relatif à la Convention n°29, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents, qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques, de la création en 1975 du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme remplacé par un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.

Au Mali, comme dans plusieurs pays, le concept d’« esclavage » fait l’objet de controverses qui mettent en lumière des pratiques culturelles avec des conséquences tragiques sur l’exercice des droits et les conditions de vie de certaines franges de la population. 

Depuis 2016, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et la Division des droits de l’homme et de la protection (DDHP) de la MINUSMA, représentation du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme au Mali, ont organisé plusieurs missions de surveillance des droits de l’homme, des activités de plaidoyer auprès des autorités maliennes à  l’effet de présenter l’ampleur de ce phénomène et ses implications sur les droits civils et politiques, et les droits économiques sociaux et culturels de plusieurs communautés, et individus particulièrement dans la Région de Kayes.  Le symposium sur la situation des droits de l’homme au Mali organisé par la CNDH avec l’appui technique et financier de la DDHP a permis de confirmer l’ampleur du phénomène. 

Il est important de relever que cette situation est observée dans un contexte où les groupes terroristes acquièrent une influence croissante et que des affrontements intercommunautaires donnent cours à la création ou au renforcement de groupes d'autodéfense, alors que les forces internationales sont régulièrement confrontées à des attaques. Plusieurs violations et abus des droits de l’homme continuent à être documentés et  rapportés, y compris les détentions illégales et arbitraires, les cas de torture et de mauvais traitements, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, le recrutement d'enfants  par des groupes armés et d'autodéfense, la violence sexuelle et sexiste ; et un large éventail de violations des droits à la santé, à l'éducation, à l’alimentation, à l'eau potable et propre, à la terre et à la liberté de religion, pour n'en citer que quelques-uns. L'impunité reste la norme, y compris dans le contexte d'attaques contre des civils, des forces nationales et étrangères. 

L'Agenda 2030 pour le développement durable marque un changement fondamental en matière de développement. Il énonce une vision novatrice pour les peuples, centrée à la fois sur les droits de l’homme, la prise en compte du genre et du développement durable. Il vise à ne laisser personne de côté et fait de l’égalité et de la non -discrimination des principes majeurs pour une réalisation effective des droits de toutes et tous. La présente étude contribuera à l’évaluation du niveau de prise en compte des Objectifs de Développement Durables par le Mali à la lumière de ses engagements internationaux en matière de protection et de promotion des droits de 
l'homme. 

Duties and Responsibilities

Objectifs de l’évaluation / Objectif général: 

Réaliser un état des lieux de la situation des personnes victimes de l’esclavage à la lumière des engagements internationaux du Mali. L’étude permettra à la CNDH et aux agences du Systèmes des Nations Unies impliquées dans sa réalisation d’avoir un aperçu de la situation et du cadre légal de protection des victimes d’esclavage par ascendance tout en évaluant l’appropriation nationale des mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme ainsi que la responsabilisation des différents acteurs dans leurs rôles respectifs. L’Etude se focalisera sur la région de Kayes. 

Objectifs spécifiques:

La mission aura pour objectifs spécifiques de :

  • Faire une revue des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux de pro-tection des droits de l’homme en général et des personnes victimes d’esclavage en parti-culier ainsi que des observations finales formulées par les organes de surveillance de trai-tés à l’endroit de la République du Mali pour une meilleure prise en compte des droits des personnes victimes d’esclavage par ascendance dans les Régions de Kayes ;
  • Identifier les différentes formes d’esclavage et les différents motifs de leur existence et les défis liés à la lutte contre l’esclavage dans les régions de Kayes ;
  • Évaluer le niveau de prise en compte par le Mali des droits des personnes victimes d’esclavage par ascendance dans les lois, programmes et politiques avec un accent sur l’accès à la justice, la participation politique, l’implication dans le processus de paix, les droits à l’intégrité physique, au travail, à la terre, à la santé, à l’éducation ;
  • Identifier les bonnes pratiques visant à promouvoir et protéger les droits des personnes victimes d’esclavage ascendance dans les Régions de Kayes ; 
  • Faire des propositions au gouvernement, aux organisations de la société civile, aux parte-naires au développement sur les actions susceptibles de contribuer à l’effective prise en compte des droits des personnes victimes d’esclavage dans les Régions de Kayes ;
  • Identifier des pistes susceptibles de contribuer à une protection effective des personnes victimes d’esclavage par ascendance suivant une approche fondée sur les droits de l’homme, qui tienne compte des questions d’équité et de viabilité, 
  • Identifier les facteurs culturels et sociologiques qui favorisent la pratique de l’esclavage au Mali ;
  • Formuler des propositions concrètes pour une prise en compte des spécificités et préoc-cupations des personnes victimes d’esclavage par ascendance dans les processus de ré-formes en cours au Mali et le processus de révision du code pénal ;

Principales taches / responsabilités:  

Le/la consultant/e national/e travaillera sous la supervision du président de la CNDH, de l’expert EDD du PNUD, et de l’officier des DDHP du HCDH.

La consultance consistera à la fois à une recherche documentaire et à des entretiens avec différentes parties prenantes impliquées dans la promotion et la protection des droits des victimes d’esclavage par ascendance au Mali ainsi qu’à l’identification de bonnes pratiques consistant à avoir des échanges avec d’autres acteurs notamment le gouvernement, l’Assemblée Nationale, la société civile, les communautés victimes et les agences du Système des Nations Unies.

Le/La consultant/e devra préalablement présenter et faire valider son plan d’étude à la CNDH. 

Les documents ci-après constitueront les références de l’étude :

  • La Convention relative à l’esclavage de 1926
  • La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des es-claves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956
  • La Convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé de 1930, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents, qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques,
  • Les rapports du rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences
  • Les recommandations de l’Examen Périodique Universel, les observations finales des organes de surveillance de traités ainsi que les recommandations de mécanismes spé-ciaux à l’instar de celles formulées par l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali
  • L’agenda 2030 sur le développement durable
  • Les publications pertinentes sur la question de l’esclavage par ascendance au Mali et dans la sous-région d’Afrique de l’Ouest

Responsabilités du/de la consultant(e) :

Sous la supervision du Président de la CNDH le/la consultant/e assumera les responsabilités suivantes :

  • Élaborer une méthodologie de conduite de l’étude ;
  • Assurer la compilation et l’analyse des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme en général et des victimes d’esclavage en particulier ;
  • Faire un état des lieux des publications clés, initiatives, projets et programmes visant à promouvoir et protéger les droits victimes d’esclave par ascendance dans les régions re-tenues;
  • Contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’esclavage au Mali ;
  • Favoriser le positionnement des Groupes de travail protection de la CNDH sur cette thé-matique ; 
  • Concevoir des outils et participer à la collecte de données auprès de différentes parties prenantes sur les conditions d’accès à la terre par les communautés locales ;
  • Cerner les réalités de la situation foncière dans les zones concernées ;
  • Faire une analyse de la prise en compte des personnes victimes d’esclavage dans le dis-positif législatif et réglementaire au Mali ;
  • Identifier les conditions d’accès à la terre des déplacés internes victimes d’esclave par ascendance ;
  • Dresser la cartographie des organisations et initiatives nationales et internationales de protection des victimes d’esclavage au Mali ;
  • Analyser l’impact de la crise que traverse le Mali sur les droits fonciers des victimes d’esclavage au Mali ;
  • Analyser la situation spécifique de certaines catégories, notamment les femmes et les enfants et les personnes affectées par les déplacements (Demandeurs d’asile, réfugié(e)s, déplacé(e)s internes et apatrides) ;

Méthologie: 

Le travail s’articulera en quatre phases distinctes :

  • Phase 1 : Revue documentaire, plan de travail et méthodologie détaillée pour la collecte et l’analyse (5 jours)
  • Phase 2 : Évaluation sur le terrain au Mali (10 jours)
  • Phase 3 : Préparation du rapport provisoire et de la stratégie nationale (14 jours)
  • Phase 4 : Atelier de validation (1 jour)
  • Phase 5 : Finalisation de l’étude et de la stratégie nationale (prise en compte des commentaires de l’atelier) et développement du plan de travail du groupe de travail protection de la CNDH (10 jours)

Durée de la consultance: 

  • 40 jours travaillés sur une période allant du 1 septembre au 30 novembre 2020. 

Principaux resultats attendus : 

Les activités et livrables suivants seront attendus conformément aux échéanciers ci-après :

  • Livrables Echéancier 
  • Méthodologique finalisée  5 jours
  • Rapport provisoire et projet de stratégie nationale 24 jours
  • Rapport final de l’étude
  • Stratégie nationale validée
  • Plan de travail du GdT protection de la CNDH validé 11 jours

Competencies

Compétences :

  • Professionnalisme – Expérience approfondie et variée dans la recherche ou le travail dans le domaine des droits de l’homme et plus spécifiquement de discrimination, d’esclavage par ascendance, préférablement dans les pays en développement ; Maitrise des techniques de recherche et d'analyse (publications antérieures, préférablement sur la question de discrimination, d’esclavage par ascendance) ; Bonne connaissance du processus de publication d’ouvrages scientifiques ; Aptitude et capacité de résolution des problèmes pour assurer l'accomplissement efficace et opportune de tâches complexes; Capacité à travailler sous pression; Bonne connaissance des mandats, politiques et des directives institutionnelles relatives aux droits de l'homme en général et de discrimination en particulier et bonne connaissance du système des Nations Unies ;
  • Planification et organisation – Compétences avérées en matière de planification et d’organisation du travail et aptitude à établir des priorités, coordonner et suivre son plan de travail ; Aptitude démontrée à juger et décider dans le cadre des tâches confiées ; 
  • Communication – Aptitude à parler et écrire de manière claire et concise en français et à comprendre parfaitement l’anglais
  • Compétences technologiques - Compétence avérée de l'usage d’ordinateurs, de logiciels appropriés et autres applications (traitement de texte, tableurs, bases de données, Internet, etc.). 
  • Travail en équipe – Bonnes relations interpersonnelles ; capacité à travailler dans un environnement multiculturel et multi-ethnique incluant la sensibilité et le respect de la diversité. 

Required Skills and Experience

Formation : 

  • Au moins un Master en droit ou discipline apparantée, spécialisation en droit international droits de l'homme ou toutes disciplines connexes. 
  • Une spécialisation ou expertise théorique ou pratique sur les questions de discrimination constitue un atout.

Expérience:

  • Au moins 5 années d'expérience professionnelle dans la recherche ou le travail dans le domaine des droits de l’homme de préférence au Mali; 
  • Au moins une expérience de travail sur l’esclavage, la traite et les formes contemporaines d’esclavage. 
  • Au moins une expérience dans la conduite des recherche et d'analyse (publications antérieures) dans le domaine des droits de l’homme ;
  • La connaissance/expérience du système des Nations Unies est un atout. 

Connaissances linguistiques :

  • Excellente maitrise du français à l’oral et à l’écrit est essentielle. La connaissance de langues nationales du Mali – et notamment celles parlées dans la région de Kayes - est un atout.