Background

Le système pénitentiaire malien est confronté à de nombreux défis tels que la surpopulation carcérale, l’absence de séparation catégorielle des détenus, l’imperfection des dispositifs sécuritaires qui accentue le mode d’enfermement, une insuffisante formation du personnel par rapport aux défis et besoins d’un système pénitentiaire moderne, des insuffisances en matière de suivi de la durée et des conditions de détention des personnes privées de liberté et un manque de politique de réinsertion efficace. Cette situation dénote une relative faiblesse de ce maillon essentiel de la chaîne pénale nécessaire à la consolidation de l’Etat de droit. 

En 2018, la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée (DANEPS) avec l’appui de l’Union Européenne a bénéficié d’une Mission « d’Appui à la formulation d’un document de e la politique pénitentiaire du Mali ». Ce document d’orientation stratégique est un guide devant permettre à l’administration pénitentiaire malienne de remplir de manière efficace et efficiente sa double mission de garde et de réinsertion des personnes détenues, dans le respect des normes nationales et internationales.

A travers ce document, il ressort que la situation des établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée du Mali se caractérise par une insuffisance notoire dans la préparation des personnes détenues à la sortie au terme de l’exécution de leur peine et surtout à leur perspective de réinsertion sociale. L’indigence générale des établissements dans ce domaine se traduit par l’insuffisance des ateliers de formation socioprofessionnelle (savonnerie, couture, maroquinerie, teinture, menuiserie bois/ métallique, notamment) et le nombre insuffisant des personnels techniques et spécialisés. Dans la plupart d’établissements pénitentiaires, il est difficile de créer des ateliers à cause de la vétusté et surtout l’exiguïté des lieux.

Or, le temps d’incarcération ne doit pas être une parenthèse inutile dans la vie d’une personne détenue. Il doit préparer au retour à la liberté avec une perspective sérieuse de réinsertion sociale. Pour ce faire, les préparatifs en vue de la mise en liberté et de la réinsertion sociale débutent dès l’arrivée en prison en tenant compte des besoins spécifiques de la personne détenue ; besoins en lien avec sa problématique délinquante (à l’origine de son infraction). Très souvent, ces besoins se situent dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’emploi et du comportement.

Ainsi, afin d’accomplir cette vision, il apparait opportun que l’administration pénitentiaire se dote d’une politique de réinsertion sociale des détenus et d’un dispositif législatif et règlementaire adéquat. Cette politique devra servir de boussole dans la conduite des activités de réinsertion sociale des détenus et permettre une meilleure intervention de l’ensemble des acteurs clés impliqués dans le processus et une bonne coordination de leurs actions. Cette politique devra tenir compte des modifications du Code de Procédure Pénal (CPP) en cours de discussion qui prévoient des nouvelles dispositions en matière de réinsertion des détenus telle que l’institution d’un juge de l’application des peines.

C’est afin d’appuyer le développement de cette politique et la révision des dispositions législatives et réglementaires en la matière que le Projet GFP Prisons Mandela, mis en œuvre conjointement par le PNUD et la MINUSMA et financé par le Royaume des Pays Bas, prévoit le recrutement d’un expert international qui fait l’objet de ces termes de référence.

Duties and Responsibilities

Description des Responsabilités / Objectif général : 

L’expert international devra appuyer la DNAPES pour la définition et l’élaboration d’une politique nationale de réinsertion sociale des détenus du Mali et la révision des dispositions législatives et règlementaires en la matière.

Objectifs spécifiques :

La mission aura pour objectifs spécifiques de :

• Analyser les dispositions législatives et réglementaires en matière de réinsertion (en vigueur et en cours de révision) et en évaluer la pertinence et la confirmé avec les bonnes pratiques et les standards internationaux ;
• Faire un état des lieux exhaustif des activités de réinsertion sociale au Mali ;
• Elaborer de façon participative un document de politique nationale de réinsertion sociale des détenus ; 
• Définir et élaborer un plan d’action ainsi que les outils et des dispositifs de mise en œuvre ;

Résultats attendus : 

Il est attendu du (ou de la) consultant (e) les résultats suivants : 

• Un état des lieux des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de réinsertion – y compris les projets de Code Pénal et Code de Procédure Pénal en cours de finalisation – et de leur pertinence et conformité aux bonnes pratiques et standards internationaux est réalisé ;
• Un état des lieux des activités de réinsertion sociale des détenus est réalisé ( avec indication des manques, tenant compte de la mise en œuvre effective ou non des dispositions législatives et règlementaires applicables en vigueur au Mali et les manques éventuels à combler dans le cadre juridique malien);
• Un projet de document de politique et de stratégie nationale de réinsertion sociale des détenus est élaboré ;
• Un projet de plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie est proposé. Le plan stratégique devra faire une analyse de la situation actuelle et des activités en cours, proposer une stratégie d’intervention prioritaire, un cadre logique ainsi qu’un plan d’action et un budget prévisionnel des grandes actions sur cinq ans ;
• Un rapport final présentant les actions réalisées pour le développement de la nouvelle politique de réinsertion sociale au Mali.

La politique de réinsertion sociale contiendra entre autres :

• Une analyse de la situation (étude diagnostique) incluant les manques à combler tant dans le cadre juridique national que dans sa mise en œuvre ;
• Des fondements ou référentiels
• Une vision clairement énoncée ;
• Des valeurs clairement articulées (principes directeurs) ;
• Une mission articulée avec un mandat ;
• Des objectifs stratégiques du Ministère ;
• Des objectifs immédiats ;
• Les problèmes stratégiques sur lesquels le Ministère entend se concentrer ;
• Une compréhension de l’écart entre là où le Ministère se trouve et où il devrait en être pour pouvoir atteindre les objectifs, et une bonne compréhension des forces qui pourront l’aider ou au contraire le gêner.

Méthodologie

Le (ou la) consultant (e) travaillera sous la supervision du CTP du projet GFP projet prisons Mandela et en étroite collaboration avec la DNAPES et :

• Tiendra une réunion technique de cadrage avec l’Equipe de Projet GFP Prisons Mandela et la DNAPES et d’autres parties prenantes pour harmoniser les vues sur la compréhension des TDR et d’autres aspects importants de la mission ;
• Proposera la démarche qu’il/elle compte utiliser pour atteindre les résultats, ainsi que les outils, notamment les textes de base et les documents utiles, le calendrier indicatif d’exécution de sa mission, qui seront éventuellement amendés et validés par l’équipe de projet.
• Le (ou la) consultant (e) rendra compte régulièrement de l’avancement de son travail à un comité technique ad hoc composé de l’Equipe du Projet GFP Prisons Mandela, la DNAPES et ONU Femmes.
• Le Projet GFP Prisons Mandela et la DNAPES prendront toutes mesures utiles pour faciliter le travail du consultant notamment en lui fournissant toute la documentation disponible et en établissant au profit du consultant une autorisation spéciale d’accès aux établissements pénitentiaires à visiter et l’autorisation d’enquêter les détenus et les personnels en cas de besoin.

Livrables: Il est attendu du consultant :

• Un Plan de travail : document décrivant l'approche ainsi que la méthodologie spécifique à sa mission ;
• Le fournir une copie, notamment en version électronique ou à défaut sur papier, de l’ensemble documents de base et textes de référence utilisés dans les cadres de son étude ;
• Une analyse des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de réinsertion – y compris les projets de CP et CPP en cours de finalisation – et de leur pertinence et conformité aux bonnes pratiques et standards internationaux
• Un document de politique de réinsertion sociale des détenus au Mali ;
• Un document de plan d’action de la stratégie de réinsertion sociale.

Tous les documents seront rédigés en langue française et remis en formats papier et électroniques (Word, Excel et Powerpoint), etc. Les documents de base seront fournis sous forme électronique dans un dossier accessible en ligne et/ou une clé USB. Le consultant s’efforcera de digitaliser les documents qui ne seraient pas disponibles en version électronique, ou d’en fournir une copie papier.

Tableau récapitulatif des résultats attendus :

• Produits attendus Durée de réalisation Validation Paiement
• Plan de travail 5 jours CTP 20%
• Analyse des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de réinsertion 5 jours CTP 20%
• Document de politique nationale de Réinsertion sociale 25 jours CTP 20%
• Document de plan d’action de la politique 15 jours CTP 20%
• Rapport final 
• Une copie, notamment en version électronique ou à défaut sur papier, de l’ensemble documents de base et textes de référence utilisés dans les cadres de son étude 10 jours CTP 20%

Competencies

Compétences: 
Aptitudes Interactives :

• Reconnaît et réagit de façon appropriée aux idées, aux intérêts et aux préoccupations des autres en témoignant d’une grande sensibilité pour la différence ;
• Établit les normes et objectifs de performance, et assume les responsabilités y afférentes. 

Orientation sur les résultats :

• Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés.

Innovation et discernement :

• Contribue avec des idées et des approches novatrices et pratiques pour faire face à des situations difficiles ;
• S’efforce de fournir des services de qualité centrés sur le client (à l’interne comme à l’externe). 

Communication :

• Démontre de bonnes aptitudes de communication écrite et orale. 
• Connaissance du travail et expertise ;
• Exécute les tâches quotidiennes de façon ordonnée, efficace et systématique en s’adaptant à la charge travail lorsqu’elle fluctue ;
• Utilise la technologie de l’Information comme outil et comme ressource ;
• Est motivé et démontre une capacité à poursuivre son développement personnel et à apprendre ;

Required Skills and Experience

Qualifications
Education :

• Le (ou la) consultant (e) doit être titulaire au moins d'un diplôme universitaire (BAC + 5) reconnu équivalent dans un ou plusieurs des domaines ci-après : droit, Sciences Politiques, Administration Publique, Sociologie, administration pénitentiaire, criminologie, pénologie, droits de l’homme.

Expérience :

• Au moins 7 ans dans le domaine de l’administration pénitentiaire et des droits de l’homme, en relation avec les droits des détenus ;
• Au moins une expérience spécifique en lien avec l’appui à la réinsertion des détenus ;
• Au moins une expérience en matière d’appui au développement d’une stratégie nationale et plan d’action en appui à une institutions étatique ;
• Une expérience en Afrique ou pays en post conflit est souhaitable. 

Langue :

• Excellente maitrise écrite et orale du français est requise pour le ou la Consultant(e). Une bonne maîtrise d’autres langues, et notamment de l’anglais peut constituer un avantage.