Antecedentes

En République de Guinée, la police est perçue comme l’institution la plus corrompue des forces de défense et de sécurité selon le rapport final des consultations nationales en appui à la réconciliation nationale en Guinée. Leur capacité à appliquer les lois de façon équitable, à prévenir et gérer les incidents de sécurité a un effet direct sur le moral des populations et sur le climat de confiance social en général. Ce faisant, elle a également une conséquence sur les activités socioéconomiques et donc sur le développement. La police se distingue aussi par la faiblesse des moyens et des effectifs par rapport aux forces armées et la gendarmerie nationale. Peu crédible et en manque de formation (l’école nationale de police et de protection civile a été réouverte en 2016 après une quinzaine d’années). Les policiers sont peu respectés par les populations en grande partie en raison de leur manque de professionnalisme et de leur incapacité à répondre aux problèmes de sécurité. L’inadéquation des réponses et la persistance de l’insécurité dans les grands centres urbains, ainsi que l’absence de suite aux plaintes déposées constituent les principaux griefs des citoyens à l’endroit des services de police.

Avec la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) et l’introduction de la police de proximité (financée par le PBF puis repris par l’Union Européenne et les USA) , la police a amorcé une réforme qui lui a permis de redorer le blason à l’endroit des citoyens avec un comportement plus professionnel et une présence plus affirmée sur le terrain. Cependant, la police en charge de la circulation routière est restée une unité très peu respectée des usagers en raison de sa piètre performance dans la régulation du trafic routier mais aussi du fait du comportement de ses agents régulièrement décriés pour le racket des usagers de la route. La police de la circulation routière étant la vitrine de la police nationale, elle doit être assainie au risque de saper toutes les avancées en matière de restauration de la confiance des populations à l’égard de la police nationale.

Aux vues des manquements et défis à relever, le PNUD et l’ONU-HABITAT ont bénéficié de l’accompagnement du Fond de Consolidation de la Paix (PBF) à travers le projet Appui à l’Amélioration de la Gouvernance des Services de Sécurité ancré au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et couvrant un budget de 1 200 000 US pour une période de 22 mois y compris la période d’extension.    

Principalement le projet vise à améliorer la gouvernance des services de police en instaurant un climat de confiance et de collaboration avec la population.

Et spécifiquement il a contribué à :

• Renforcer les mécanismes de contrôle interne et externes des services de sécurité en s’appuyant sur les principes de redevabilité et de transparence
• Renforcer les capacités techniques et matérielles des services de police en vue d’améliorer l’offre de service et l’image à travers deux axes clés que sont le contrôle des services et le renforcement des capacités du personnel.

Pour y parvenir il a été question :

Au niveau du mécanisme de contrôle, les attributions et missions de l’Inspection Générale des Services de Sécurité (IGSS) sont à réviser afin de donner à ce corps de contrôle interne les attributions lui permettant de remplir ses missions correctement. L’IGSS a reçu du matériel informatique et a bénéficié de formations de la part du PNUD et de l’UE. Toutefois, les capacités techniques des inspecteurs et les méthodes/techniques d’interventions restent insuffisants pour assurer un contrôle efficace des unités de police sur l’ensemble du territoire.

Concernant le contrôle externe qui repose sur le Parlement à travers la commission défense et sécurité ainsi que la commission des lois, il ressort une faible capacité des membres de ces dites commissions pour assoir une base de contrôle externe solide et professionnelle. Il faut donc corriger les manquements observés l’ors des missions d’informations parlementaires précédentes.

Pour la Populations, elles ont une forte attente à l’égard des forces de police. Elles ont généralement une confiance limitée à l’égard de la police nationale et considère que les policiers sont corrompus, en particulier ceux de la police routière. Les citoyens souhaitent cependant voir une police reformée efficace et capable d’assurer la protection des personnes et de leurs biens.

La dimension Genre est marquée par une forte prévalence de violences basées sur le genre. Avec l’appui des partenaires et les efforts de l’Etat, des unités de l’Office de Protection du Genre de l’Enfance et des mœurs ont été constituées sur l’ensemble du territoire pour renforcer les mécanismes de réception des plaintes et d’investigations. Sur le plan des poursuites, le projet d’appui au renforcement de la chaine pénale, améliore les capacités des juridictions en matière de poursuites des cas de VBG dans cinq juridictions pilotes. Localement, la question de suivi des plaintes constitue une véritable préoccupation pour les populations. Ainsi, la capacité de la police à apporter des réponses efficaces aux plaintes est un point d’entrée pertinent pour la restauration de la confiance avec les populations.   

Les ONG de contrôle citoyen : Elles n’ont pas de prérogatives légales de contrôle formel des performances des FDS, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent jouer un rôle de contrôle démocratique efficace. En effet, les OSC peuvent surveiller, documenter, dénoncer et poursuivre en justice les institutions de sécurité ou les agents qui auront violé la loi ou commis des exactions à l’égard des citoyens. Le Collectif Balai Citoyen en Guinée s’est dernièrement distingué par la mise en place de mécanismes de surveillance des manifestations (marches et démonstrations politiques) notamment à l’aide de drones pour documenter les constats sur le terrain avec des images. L’idée est de s’appuyer sur les OSC pour constituer une source de contrôle supplémentaire et créer les modalités de collaboration avec les responsables des FDS et les organismes chargés de leur supervision et contrôle pour exploiter les résultats à bon escient et sanctionner les fautifs.   

Dans le cadre du renforcement des capacités et de la culture de contrôle et de redevabilité, l’appui repose sur le fait que, Si les services de police améliorent la confiance des populations en restaurant leur image par un comportement plus professionnel et une meilleure qualité du service,

Et si les capacités des services d’inspection interne, du parlement et de la société civile sont renforcées pour exercer un contrôle efficace sur la gestion des services de sécurité et la qualité du service offert aux populations. Alors les résultats conjugués des contrôles internes et externes constitueront un mécanisme pérenne de monitoring permanent du professionnalisme, de l’efficacité des services de sécurité et du niveau d’application des lois permettant ainsi d’assurer la pérennité des acquis de la RSS,

Et à la police jouira de la confiance des populations de mieux assurer ses missions de sécurisation des personnes et des biens, contribuant ainsi à la paix et à la tranquillité nécessaires à la consolidation de la démocratie et au développement du pays.

 Le projet a ciblé particulièrement la police routière qui constitue la principale source de mécontentement des populations à l’égard de la police étant donné le racket fréquent auquel se livre ses agents et leur inefficacité à réguler la circulation routière. Dans certaines zones notamment les centres urbains, les crispations et les violences constituent une préoccupation importante des populations à laquelle la police nationale devrait répondre avec davantage d’efficacité pour gagner leur confiance.

Ainsi, Le projet d’accompagnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile sous financement du PBF, le PNUD et l’ONU-HABITAT se proposent de faire une évaluation indépendante s’articulait autour de deux résultats clés à savoir :

1. La redevabilité et la transparence des services de police sont améliorées à travers le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe et,
2.  Les capacités techniques et matérielles des services de police sont renforcées en vue d’améliorer l’offre de service et l’image de la police.

Après vingt-deux (22) mois d’appui soutenu au service de Police, Il est opportun d’évaluer les résultats de cet appui au niveau national afin de mesurer leur niveau d’atteinte et tirer les leçons qui pourraient permettre au gouvernement et à ses partenaires d'améliorer leurs stratégies pour l’ancrage d’une bonne gouvernance dans le secteur de la sécurité.

Deberes y responsabilidades

Le (la) consultant(e) sera recruté(e) pour une période de 45 jours ouvrables dont 17 jours de mission à Conakry et dans les zones d’intervention du projet. Durant sa mission, il/elle sera installé(e) dans les locaux de la maison commune des Nations Unies ou (à distance si les restrictions du mouvement à cause de la COVID-19 persistent. Il/elle devra exécuter toutes les tâches planifiées et devra fournir dans les délais impartis, tous les livrables attendus de la mission.

Tâches attendues du consultant

• Diriger et gérer la mission globale d’évaluation ;
• Préparer le rapport initial, comprenant la compréhension de la mission, le plan détaillé sur la portée, la méthodologie et l’approche de l’évaluation ;
• Conduire l’évaluation conformément aux objectifs proposés et sa portée ;
• Préparer et communiquer le projet de rapport ;
• Finaliser le rapport (en français) et le soumettre au Représentant Résident Adjoint du PNUD et   l’équipe en charge de la gestion du processus. Aussi selon les engagements contractuels ce rapport sera soumis au SP/PBF et au PBSO?

Le Consultant international peut se faire assister par une expertise nationale dans cette mission afin de s’assurer d’une couverture exhaustive des questions d’évaluation. Il peut inclure cette assistance dans son offre financière. Seul le Consultant international sera contractant vis-à-vis du PNUD. Les travaux couvriront toutes les activités soutenues par ce projet. Il devra présenter aux commanditaires (PNUD et ONU -HABITAT) un rapport initial, incluant la méthodologie détaillée indiquant les différents outils et méthodes qui seront utilisés ainsi qu’un chronogramme pour la conduite de l’évaluation.

Competencias

Compétences organisationnelles :

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs fondamentales des Nations Unies : intégrité, professionnalisme et respect de la diversité ;
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du SNU ;
• Dispose d’une capacité organisationnelle avérée, méticuleux et entreprenant.

Compétences fonctionnelles :

• La capacité à travailler de façon autonome, en faisant preuve de flexibilité et d’initiative ;
• Des compétences à mener une réflexion stratégique ;
• Une capacité de synthèse, d’analyse et d’évaluation de la pertinence des projets ;
• Une excellente maîtrise de l’outil informatique.

Esprit d’équipe :

• Collaborer avec ses collègues afin d’atteindre les objectifs de la mission ;
• Savoir travailler en équipe dans un environnement multiculturel.

Sens de responsabilité :

• Assumer toutes ses responsabilités et honorer ses engagements ; produire les résultats dont il a la responsabilité dans les délais requis et les normes de qualité.

Aptitude à la communication :

Justifier d’une bonne capacité de communication, d’analyse et de rédaction.

Habilidades y experiencia requeridas

Etude :

• Le (la) consultant(e) devra être détenteur/détentrice au minimum d'un diplôme BAC +5 (Master 2) en sciences sociales, économiques ou juridiques, relations internationales ou diplôme militaire ou tout autre domaine équivalent .

Expériences

1. Au moins 10 ans d'expériences professionnelles dans le domaine de formulation, mise en oeuvre et évaluation des projets de développement;
2. Au mpins 8 ans d'expériences dans la gestion et l'évaluation des projets de réforme du secteur de sécurité et consolidation de la paix.

Dossier de Soumission

L’appel à candidature est ouvert à tout consultant international ayant une expérience avérée dans le domaine précisé dans les TDRS.Les dossiers de candidatures doivent être composés comme suit:

Offre technique

• La lettre de soumission;
• Brève présentation du consultant;
• La note de compréhension de la mission et de l’approche envisagée pour exécuter le travail selon les TDRS (proposition technique);
• Un CV du candidat avec l’indication claire de son nom (tel qu’inscrit sur son passeport), sa date de naissance, ses qualifications académiques, ses compétences et son expérience professionnelle avec au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail (4-5 pages);
• Un formulaire P11 (http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc ) des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail ;
• Une note méthodologique accompagnée du chronogramme de travail ;

Offre financière

• Une proposition financière sur la base d’un montant forfaitaire en USD (dollar américain) en respectant les rubriques suivantes : les honoraires, les indemnités journalières/perdiem, le billet A/R pour rejoindre la mission et toutes autres dépenses pertinentes.Les frais d’organisation des ateliers de restitution seront pris en charge par le PNUD

Les Termes de Réfférence (TDRS) ainsi que les citères de soumission et d'évaluation des offres peuvent aussi être consultés sur le site :

 https://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=72321

Les dossiers de candidature doivent être envoyés par e-mail à : ic.offres.gn@undp.org en objet «Offre pour Recrutement d’un(e) Consultant(e) International(e) « Expertise internationale pour l’évaluation finale du Projet Appui à l’Amélioration de la Gouvernance des Services de Police financé par le Fonds de Consolidation de la Paix (PBF) « MPTF Gateway : ID 0113599 PBF-IRF 289  » et adressés à : Monsieur Le Représentant Résident Adjoint au programme et opérations PNUD Guinée Conakry.

Les offres doivent parvenir au bureau PNUD au plus tard le 18/11/2020. Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique : ic.offres.gn@undp.org ne sera pas prise en considération.

Critères d'évaluation :

Diplôme :

Diplôme BAC +5 (Master 2)    20 points

Expérience dans la Réforme du secteur de sécurité / Consolidation de la Paix, au moins 8ans 20 points

Expérience en matière d’évaluation des projets et programmes 20 points

Le plan de travail est-il bien défini, bien détaillé et correspond-il aux termes de référence 20 points

La proposition montre-elle une compréhension générale du sujet ?                                     05 points

Les aspects importants de la tâche ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée ?  05 points

La proposition comprend-elle un cadre méthodologique cohérent et une structure précise du document final attendu ? 05 points

La présentation est-elle claire. La succession des activités ainsi que leur planification sont-elles logiques, réalistes et augurent-elles suffisamment d’une bonne exécution du projet ? y’a-t-il un cadre de suivi et de feedback ? 05 points

TOTAL 100 POINTS

• Evaluation technique

La note minimale pour la qualification technique est de 70 points sur 100.

La méthode combinée (70% pour l’offre technique et 30% pour l’offre financière) sera retenue pour la sélection finale.

• Evaluation Financière

La formule utilisée pour déterminer les scores financiers est la suivante :

Sf=100 x Fm /F, où Sf est le score financier, Fm est la proposition la moins disant et F le prix de la proposition considérée

• Evaluation finale

La notation finale sera la moyenne pondérée de la note technique et de la note financière avec les coefficients de pondération suivants : score technique (70%) et score financier (30%);

Les pondérations attribuées aux propositions techniques et financières sont : T= 0,70 et F=0,30.