Consultant juridique


Location : Dakar, SENEGAL
Application Deadline :01-Mar-21 (Midnight New York, USA)
Time left :5d 10h 45m
Additional Category :Crisis Response
Type of Contract :Individual Contract
Post Level :National Consultant
Languages Required :
French  
Starting Date :
(date when the selected candidate is expected to start)
15-Mar-2021
Duration of Initial Contract :03 Mois


UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.

UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.


Background

L'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est un leader mondial dans la lutte contre la drogue et le crime organisé en vertu de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et de la Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). À cette fin, l'ONUDC, par le biais de son Programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts (ci-après dénommé "Programme mondial"), a un rôle important à jouer dans le renforcement de la capacité des gouvernements à enquêter sur les infractions liées aux ressources naturelles et à en poursuivre les auteurs.   Le programme a été lancé en mai 2014 et repose sur le principe de l'adhésion aux principes et obligations de la CTO et de la CNUCC. Grâce à ce programme, l'UNODC répond aux nombreux liens entre la criminalité organisée et le trafic illicite de ressources naturelles, en coordonnant une série d'activités visant à renforcer les cadres législatifs et la coopération judiciaire, à améliorer la mise en œuvre du droit national et les capacités d'enquête et de poursuite, ainsi qu'à améliorer la coopération interinstitutionnelle et transfrontalière.   L'ONUDC, en tant qu'organisation partenaire du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), dirige également la mise en œuvre de la compilation ICCWC dans différents pays et régions, en étroite coordination avec les gouvernements demandeurs et les partenaires de l'ICCWC.

L'ONUDC recrute un expert (en tant que consultant) en droit, pour examiner les législations existantes des États membres de la CEEAC en vue d'établir une base de référence pour comprendre les points communs et les différences entre les différents systèmes contre la criminalité liée aux espèces sauvages et le trafic illicite de ressources naturelles, conformément aux conventions régionales et internationales pertinentes. La criminalité liée aux espèces sauvages transcende les frontières nationales, surtout lorsque les États membres de la CEEAC sont en pleine phase d'intégration régionale. Les réseaux de criminalité organisée opérant dans et à travers la région exploitent les lacunes et les divergences des lois nationales sur le braconnage, les espèces sauvages, la foresterie, les lois pénales et autres.
La consultation portera sur l'architecture juridique nationale de chacun des États membres de la CEEAC :

1.Examiner le cadre juridique et réglementaire existant en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, y compris les conventions et protocoles internationaux pertinents en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, en particulier ceux qui ont été ratifiés par les pays ;
2.Examiner les législations pertinentes en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles dans la région de la CEEAC, en mettant l'accent sur leurs dispositions relatives à la criminalité, telles que la description des infractions, les sanctions, les circonstances aggravantes/atténuantes, la juridiction, l'autorité/le pouvoir d'exécution, etc ;
3. Recenser les dispositions communes, les différences et les lacunes des cadres juridiques des pays de la CEEAC qui peuvent soit nuire à l'application effective de la législation au niveau national, soit entraver la coopération internationale ;
4. Faciliter les consultations régionales des parties prenantes et l'atelier de validation. Après avoir présenté la conclusion de la consultation.

Le consultant fera également une analyse :
1. sur l’application des sanctions pénales dans les différentes juridictions, 
2. des définitions de la "faune" qui peuvent exclure les espèces non indigènes, 
3. les définitions des infractions clés
4. définitions des rôles des principaux organismes chargés de l'application de la loi
5. les lois sur la protection des dénonciateurs et des témoins, 
6. les lois pénales et le principe de la "tentative d'infraction" ou de la "participation" à ces infractions,
7. l'éligibilité de la contrebande d'espèces sauvages comme infraction principale pour les enquêtes sur le blanchiment d'argent. 
8. les accords ou arrangements bilatéraux visant à faciliter les efforts transfrontaliers de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition 
Le consultant effectuera sa mission sous la supervision du coordinateur pour l'Afrique centrale.
Les tâches seront effectuées à domicile, avec de fréquents déplacements dans les pays membres de la CEEAC et dans les autres pays participant à la mise en œuvre du Programme mondial


Duties and Responsibilities

Le consultant mènera les activités suivantes en étroite collaboration avec les autres experts sélectionnés par le programme mondial : 

• Examiner le cadre juridique et réglementaire existant en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, y compris les conventions et protocoles internationaux pertinents en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, en particulier ceux qui ont été ratifiés par les pays ;

• Examiner les législations pertinentes en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles dans la région de la CEEAC, en mettant l'accent sur leurs dispositions relatives à la criminalité, telles que la description des infractions, les sanctions, les circonstances aggravantes/atténuantes, la juridiction, l'autorité/le pouvoir d'exécution, etc.

• Recenser les dispositions communes, les différences et les lacunes des cadres juridiques des pays de la CEEAC qui peuvent soit nuire à l'application effective de la législation au niveau national, soit entraver la coopération internationale ;

• Faciliter les consultations régionales des parties prenantes et l'atelier de validation. Après avoir présenté la conclusion de la consultation ;

• Coordonner les missions dans les pays d'Afrique centrale concernés, en rédigeant les termes de référence, les projets d'ordre du jour et les lettres y afférentes ;

• Rédiger les rapports de mission, les contributions aux rapports annuels, la correspondance relative à la mise en œuvre du programme ;

• Évaluer et réévaluer les besoins des autorités des pays d'Afrique centrale en matière de lutte contre la criminalité liée à la faune et à la forêt et de réponse pénale ;

• Soutenir la formulation de propositions législatives, réglementaires et de mise en œuvre liées à l'objectif du projet ;

• En partenariat avec les experts, contribuer à la mise en œuvre de la boîte à outils analytique de l'ICCWC dans les pays concernés d'Afrique centrale, en se concentrant principalement sur la RDC, conformément au processus qui régit cet exercice ;

• Soutenir l'élaboration d'une guide de référence rapide dans les pays d'Afrique centrale, le cas échéant.

Les paiements seront effectués sur une base mensuelle, sous réserve de l'achèvement satisfaisant des activités de renforcement des capacités et / ou de la présentation de rapports de mission en fonction des résultats suivants 

Délivrable A

Nombre de jours 5 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs Elaboration des documents de mission tels que les termes de référence, les projets d'ordre du jour ainsi que les notes conceptuelles et rapports de mission  

Délivrable B

Nombre de jours 15 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs Mener des missions dans les pays de la CEEAC afin d'évaluer les cadres juridiques, réglementaires et pénaux existantes en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, y compris les conventions et protocoles internationaux pertinents qui ont été ratifiés par les pays ; 

Délivrable C

Nombre de jours 10 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs En collaboration avec les autres experts du projet, assister dans les activités liées à la mise en œuvre du programme

Délivrable D

Nombre de jours 10 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs Elaboration d’un premier modèle de guide de référence rapide pour les autorités chargées de l’application de la loi dans les pays de la CEEAC 

Délivrable E

Nombre de jours 20 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs Elaboration des rapports d'évaluation définitifs des cadres juridiques des États membres de la CEEAC sur la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts 

Délivrable F

Nombre de jours 20 

À accomplir avant le (date) 15 Mai 2021

Outputs Contribuer à l’élaboration du rapport de projet annuel


Competencies

Les candidats devront manifester leur engagement envers les missions de l’ONUDC, faire preuve de sensibilité et d’adaptabilité aux différences de culture, de sexe, de religion, de race, de nationalité et d’âge.

Leur profil devra refléter les compétences suivantes :

Professionnalisme : Expertise de fond dans l'approche de programmation régionale et intégrée de l'ONUDC. Connaissance des domaines de fond avec de très bonnes compétences en matière de recherche et d'analyse. Être capable d'identifier et de contribuer à la résolution de problèmes/questions. Être fier de son travail et de ses réalisations ; faire preuve de compétence professionnelle et de maîtrise du sujet ; être consciencieux et efficace dans le respect des engagements, des délais et des résultats ; être motivé par des préoccupations professionnelles plutôt que personnelles ; fait preuve de persévérance face à des problèmes ou des défis difficiles ; reste calme dans les situations de stress.

Travail d'équipe :  Bonnes compétences interpersonnelles et capacité à établir et à maintenir des partenariats et des relations de travail efficaces dans un environnement multiculturel, avec sensibilité et respect de la diversité, y compris l'équilibre entre les sexes.

Communication : Capacité à écrire de manière claire et concise et à communiquer efficacement à l'oral


Required Skills and Experience

Formation

  • Un diplôme universitaire supérieur en relations internationales, en droit, en sciences politiques, en application de la loi ou dans un domaine connexe est requis 

Expériences professionnelles 

  • Toute expérience préalable dans le domaine des examens juridiques comparatifs liés à la criminalité transnationale organisée ou à d'autres infractions spécifiques est requise.
  • Un minimum de 10 ans d'expérience professionnelle en droit pénal et dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée est exigé.
  • Une connaissance approfondie de toutes les questions de justice pénale et de la prévention de la criminalité est requise.
  • Une expérience professionnelle dans le domaine de la criminalité environnementale est un avantage.
  • Une expérience antérieure de travail en Afrique occidentale ou centrale ou dans d'autres pays en développement est un avantage.

Langues requises

  • Les langues de travail du Secrétariat des Nations Unies sont l’anglais et le français. Pour ce poste, une parfaite maîtrise du français est exigée. La maîtrise de l'anglais est un avantage.

Critères de sélection

Un diplôme universitaire supérieur en relations internationales, en droit, en sciences politiques, en application de la loi ou dans un domaine connexe est requis. Un diplôme en criminologie, administration publique ou dans un domaine connexe peuvent être considérés comme pertinents en combinaison avec une expérience professionnelle pertinente; 20 points

Un minimum de 10 ans d'expérience professionnelle en droit pénal et dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée est exigé, ainsi que toute autre expérience en justice pénale internationale; 30 points

Toute expérience préalable dans le domaine des examens juridiques comparatifs liés à la criminalité transnationale organisée ou à d'autres infractions spécifiques est requise; 25 points

Une expérience professionnelle dans le mentorat et la formation des acteurs judiciaires chargés de lutter contre la criminalité organisée est un atout important, notamment ; Une expérience professionnelle en Afrique Centrale dans le domaine de la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres ressources naturelles est un avantage ; Excellentes capacités en matière de rédaction et de communication; 15 points

Une parfaite maîtrise du français est exigée. La maîtrise de l'anglais est un avantage; 10 points

Seules les candidatures ayant obtenu une note technique au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenus pour une analyse financière. La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné)
Les offres seront évaluées selon une méthode qui associe plusieurs évaluations – la formation et l’expérience dans des fonctions similaires compteront pour 70 pour cent et le tarif proposé comptera pour 30 pour cent de l’évaluation totale.

Le consultant sera rémunéré sur la base de la proposition finale acceptée et des règles et règlements des Nations Unies. Les paiements seront effectués après achèvement et / ou soumission satisfaisante des résultats attendus.
Les candidats sont invités à postuler en ligne à l’adresse suivante : http://jobs.undp.org, au plus tard le 1er Mars 2021.

NB : Le système ne permettant pas de joindre plusieurs fichiers à la fois, l’offre technique et l’offre financière devront être envoyées à l’adresse suivante: senegal.procurement@undp.org



If you are experiencing difficulties with online job applications, please contact erecruit.helpdesk@undp.org.

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