Background

Le respect des droits des personnes privées de libertés et la prise en compte des dimensions sexo-spécifiques dans les conditions de détention est au cœur de plusieurs accords et traités internationaux ratifiés par la République d’Haïti, parmi lesquels figurent la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok. Malgré un cadre normative national aligné avec ces engagements internationaux, les conditions de détention en Haïti restent particulièrement critiques.

La capacité du système pénitentiaire à assurer des conditions de détention et de traitement alignées avec les standards internationaux détenues dans ce domaine constitue un défi particulier s’agissant des personnes qui sont déjà marginalisés avant l’entrée en prison. En Haïti, cela est souvent le cas des femmes et des filles. Bien que les femmes constituent une population carcérale plus réduite que les hommes et bénéficient de conditions de détention à première vue meilleures, celles-ci sont également négativement impactées par la DPP/A. En effet, 85% des femmes détenues à la Prison Civile pour les femmes de Cabaret n’ont pas été jugées. La détention au féminin partage de nombreux points communs avec la détention des hommes. Elle est également caractérisée et un impact différencié. Également, 44% des ménages en Haïti sont dirigées par des femmes (IHSI, 2012). La détention d’une femme pèse ainsi d’un poids significatif sur les familles. Dans un contexte où la séparation familiale concerne un enfant sur 4 en Haïti (placement chez des tiers notamment), la détention d’une femme peut accélérer la précarisation sociale et économiques visible de la durée constitue un facteur aggravant pour les personnes et familles affectées. La Prison de Cabaret est le seul lieu de détention en Haïti dédié aux femmes. Bien que son ouverture constitue une avancée, le transfert de détenues à Cabaret peut entrainer un éloignement géographique et un risque de rupture du lien familial pour ces femmes/filles. La réinsertion sociale et économiques des femmes détenues représente un défi de taille dans un contexte où les activités économiques des femmes en Haïti requièrent un niveau de réseautage, de collaboration et d’ancrage communautaire important (les femmes représentent 60% du secteur économiques informel en Haïti et sont sur-représentées dans les activités économiques dites de « petit commerce »). La préparation à la sortie et la réinsertion sociale présentent donc des enjeux particuliers pour les femmes.

C’est dans ce contexte que le Bureau de Pays de l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) en Haïti a initié un projet pour l’« Amélioration des conditions de détention des détenues des prisons de Cabaret, Les Cayes et Cap-Haïtien à travers la mise en œuvre de la Directive Genre de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ». Ce projet vise, d’une part, à s’assurer que les besoins sexo-spécifiques des femmes soient effectivement reflétés dans les conditions de détention et, d’autre part, que les détenues bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’une préparation à la réinsertion socio-économique. La prise en compte des besoins sexo-spécifiques dans les prisons couvre à la fois les questions d’aménagement des espaces, d’accès aux infrastructures sanitaires et aux soins médicaux de base. L’accompagnement psychosocial et la préparation à la réinsertion socio-économique portent sur l’offre de services et d’espaces au sein des prisons pour diminuer les symptômes de détresse émotionnelle, favoriser le maintien du lien familial, notamment pour les mères détenues ayant des enfants à charge, faciliter la définition d’un projet de vie et atténuer les risques de stigmatisation des ex-détenu-e-s lors du retour dans leur communauté d’origine.

Le bureau d’ONU Femmes entend procéder à la sélection d’un.e consultant.e national.e pour la conduite d’une évaluation de référence (ou ligne de base) du projet. Cette étude permettra de comprendre la situation actuelle et les lacunes afin d’améliorer les conditions de détention des détenues des prisons de Cabaret, de Les Cayes et Cap-Haïtien. Elle recueillera des données primaires du système carcéral haïtien et des données secondaires disponibles au niveau national, régional et local pour les comparer aux données primaires. La conduite de cette présente évaluation se conformera aux normes et règles du Groupe d’évaluation des Nations Unies (UNEG), à la politique d’évaluation d’ONU Femmes et aux normes d’ONU Femmes en matière d’évaluation sensible au genre.

OBJECTIFS DE L’ÉTUDE DE RÉFÉRENCE :

L’objectif principal de cette étude est d’établir une situation de référence détaillée en proposant des valeurs (qualitatives et quantitatives) de référence pour les indicateurs d’impact, d’effets et de produits conformément au Cadre de Résultats du Projet. Cette situation de référence est réalisée afin d'évaluer le degré d’alignement des conditions de détention et de réinsertion socio-économiques des femmes et des mineures avec les standards internationaux de droits humains.

Le rapport de la ligne de base sera utilisé pour monitorer le point de repère du tableau de suivi de la performance des indicateurs (IPTT) et évaluer la mise en œuvre du projet. Plus spécifiquement, plusieurs objectifs sont à déterminer afin de voir les résultats dans des domaines tels que :  i) la compréhension des principes et des règles relatifs aux conditions de détention et de traitement des détenus (Règles de Bangkok, directive sur l’égalité des sexes) ; ii) l’examen médical d’entrée et l’évaluation psychosociale pour les nouvelles admises et iii) la formation aux méthodes de thérapie collective, à la gestion des conflits et aux entrevues individuelles.

L’étude de référence permettra d’établir le point de départ des différents indicateurs (situation avant) afin d’être utilisé pour la comparer avec la situation après la mise en œuvre du projet (situation après). Cela permettra d’apprécier qualitativement la contribution du projet à l’atteinte des objectifs du projet. La mission permettra, à partir de la situation de référence, de mettre en place un système de suivi-évaluation propre. A ce titre, le/la consultant.e proposera un mécanisme du suivi-évaluation du projet (en clarifiant les sources, les rôles et responsabilités, les données à renseigner, le coût pour le faire, et la périodicité de collecte).

APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE :

L’étude de référence devra collecter des informations sur la valeur des principaux indicateurs au départ qui permettront de renseigner les avancées après la mise en œuvre du projet. L’étude de référence devra permettre de se référer au Cadre de Résultats du Projet et de le renseigner pour les éléments non encore définis.

L’étude devra considérer la revue de toutes les enquêtes déjà effectuées dans les prisons ciblées par le projet, ainsi que les documents de projet. La préparation de l’étude devra intégrer des entretiens avec les parties prenantes du projet afin d’assurer la prise en compte de tous leurs besoins d’information par l’étude de référence. Afin de répondre aux questions à couvrir par l’étude de référence ci-dessus, des données devront être collectées pour les indicateurs identifiés dans le Cadre de Résultats du projet. 

Le/la consultant.e chargé e de l’évaluation proposera ses propres méthodes et techniques pour répondre à l’objectif de l’étude. Il/elle devra néanmoins prévoir une collecte de données qualitatives à travers l’organisation de focus groups et d’entrevues semi dirigées avec des informateurs clés des partenaires.

ONU Femmes a développé des guidelines, principes et recommendations en lien à la collecte de données relatives à l’impact de la covid-19 sur la violence à l’égard des femmes et des filles. Elle répond aux contraintes qui se présentent pour respecter les principes de méthodologie, d’éthique et de sécurité dans le contexte des mesures de distanciation physique et de confinement imposées par de nombreux pays. Les recommendations concernant la collecte de données à prendre en compte sont :

• Ne pas procéder à la collecte de données si cela pose un danger quelconque ;
• Choisir la méthode de collecte de données et la source les plus appropriées en fonction de votre contexte et de vos objectifs, en garantissant toujours la sécurité des répondantes ;
• Ne pas inclure de questions portant sur les violences subies par les répondantes dans le cadre d’évaluations rapides auprès de la population ;
• Plaider en faveur des besoins des femmes et des filles qui sont souvent marginalisées

Toutefois, si possible, les données quantitatives et qualitatives devront être collectées au même moment dans les trois prisons couvertes par le projet (Cabaret, Les Cayes et Cap-Haïtien), afin que les enquêteurs aient la possibilité de confronter directement les résultats et au besoin d’ajuster les questions au niveau des groupes de discussions (si des renseignements plus approfondis sont nécessaires sur certains sujets). Les indicateurs de résultats/ effets/impacts additionnels définis dans le cadre de la consultation devront être conçus avec la participation des partenaires et l’équipe du projet.

Le/la consultant.e chargé e de l’évaluation partira du Cadre de Résultats du document de projet, qui contient essentiellement des indicateurs liés aux changements que le projet se propose de faciliter, mais proposera aussi, au besoin, quelques indicateurs suggérant des améliorations quantitatives par rapport à la situation existante. Le/la consultant.e devra proposer les moyens pratiques de mesurer ces améliorations. Il/elle ne sera pas tenu de se référer seulement aux indicateurs du Cadre de Résultats, mais veillera à ne pas multiplier à l’excès le nombre des indicateurs, autrement que pour des raisons techniques de recueil et d’analyse de données.

Duties and Responsibilities

RÉSULTATS & LIVRABLES ATTENDUS :

Le rapport final de l’étude fournira :

• Une liste d’indicateurs et leur situation de départ, permettant de mesurer facilement les impacts, effets, et résultats du projet sur les conditions de détention des détenues des prisons de Cabaret, Les Cayes et Cap-Haïtien. Cette liste devrait clairement distinguer ces indicateurs du Cadre de résultats qui ont été retenus sans changements, ceux qui ont été améliorés et ceux qui sont nouvellement proposés après la mission. 
• Une analyse qualitative des résultats de l’étude.
• Un mécanisme de suivi-évaluation du Cadre de Ressources du projet en clarifiant les rôles et responsabilités, les données à renseigner, le coût pour le faire, et la périodicité de collecte.

Competencies

Compétences de base et techniques :

• Faire preuve d’intégrité et agir conformément aux valeurs et à l’éthique des Nations unies
• Faire preuve de sensibilité et d’adaptabilité face aux différences entre individus (sexe, âge, etc.)
• Respecter la confidentialité et l’éthique professionnelle
• Démontrer d’excellentes aptitudes de communication orale et écrite
• Avoir une certaine maitrise de l'outil informatique, les logiciels courants et autres applications informatiques
• Attitude favorisant la communication interdisciplinaire et la résolution de conflits

Compétences fonctionnelles :

• Avoir une bonne aptitude à la conception
• Excellente capacité de communication et d’écoute
• Excellentes capacités rédactionnelles
• Possibilité de créer, modifier et présenter l'information dans des formats clairs et convenables, en utilisant la fonctionnalité informatique appropriée
• Capacité en planification stratégique et gestion axée sur les résultats
• Capacité d'organiser et de remplir plusieurs tâches en établissant des priorités

Required Skills and Experience

DURÉE : 

La durée proposée pour la mission est de 26 jours, étalés sur une période de 2 mois. Cela inclue le temps de voyage dans des zones d’intervention du projet ainsi que les activités de préparation et d’analyse de la documentation, de la préparation des enquêtes terrains, des interviews et la collecte des informations et de la rédaction du rapport. Le/la consultant.e proposera une méthodologie dans son offre technique. Cette méthodologie sera validée par l’équipe du projet et les partenaires nationaux.

DOCUMENTS À SOUMETTRE :

Toutes les soumissions doivent se faire dans le système au plus tard le 21 mars 2021 à 23h59 heure locale. Toutefois, les offres technique et financière doivent être déposées à la même date par email à : info.haiti@unwomen.org.

Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées. Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des propositions.

Le/la consultant.e intéressé.e devra soumettre séparément son offre relative à la proposition Technique et la proposition Financière. Les offres qui ne respecteront pas ces dispositions seront automatiquement éliminées.

Les deux offres (technique et financière) doivent être envoyées comme deux fichiers séparés. Toutefois, les offres financières devront être codées et seul(e)s les candidats-es dont les offres passeront l’étape technique seront contacté(e)s pour qu’ils-elles envoient le code pour ouvrir leurs offres financières. En cas de non-respect de ces instructions, ONU Femmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la proposition est ouverte prématurément.

1. Proposition Technique:

L’offre technique devra présenter la compréhension du consultant.e du mandat et des attentes de la mission, la méthodologie proposée, un calendrier indicatif des activités, le CV détaillé en faisant clairement ressortir les mandats réalisés en lien avec la mission. La proposition technique doit être présentée de manière concise et structurée dans l'ordre suivant de façon à inclure, de manière limitative, les informations suivantes :

• Une lettre d’expression d’intérêt et de disponibilité dûment exprimés ;
• Un CV avec 3 références détaillées des expériences du/de la consultant.e en rapport avec les TdRs;
• Une présentation de la compréhension du mandat, de l’approche méthodologique et du calendrier de travail

2. Proposition Financière

• L’offre financière doit indiquer le coût global de la consultation, avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes incluant les honoraires et tous les frais connexes (logistique des séances de formation, mobilisation des participants-tes et prévoir leurs frais de déplacements, etc.

 L’ÉVALUATION DES SOUMISSIONS :

Les propositions techniques seront évaluées sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères d’évaluation et du système de points plus bas. A la demande de la commission de sélection, les bureaux d’étude ou regroupement de consultants devront fournir par écrit, dans le délai imparti, tous les renseignements complémentaires éventuellement nécessaires jugés utiles. Ces renseignements ne doivent en rien modifier l’offre de base.

Seules les propositions sélectionnées ayant obtenus un minimum de 70 points après analyse des propositions techniques seront considérées pour l’ouverture et l’évaluation financière. Les offres financières ne devront pas porter de signes indicatifs du/de la consultant.e.

Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fera foi, à moins que la commission d’évaluation estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé.

ANNEXE 1 : CADRE DE RESULTATS DU PROJET : 

N.B. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. À compétences égales, la priorité leur sera accordée.