En janvier 2018, les trois piliers de la Stratégie Intégrée des Nations Unies pour le Sahel (SINUS) : Résilience (UNICEF/OCHA), Sécurité (UNODC) et Gouvernance (PNUD) ont entamé des discussions avec l’Autorité pour le Développement Intégré des Etats du Liptako-Gourma (ALG) pour identifier comment le Système des Nations Unies (SNU) pourrait apporter un appui pour la mise en œuvre d’activités au niveau des frontières dans la région ; et en même temps de s’assurer que nos efforts tant au niveau national que régional sont cohérents et complémentaires, tout en renforçant le nexus humanitaire-développement-sécurité. Pour ce faire, les agences du SNU (UNODC, UNOCHA, UNICEF, UNECA, ONUFEMMES, BIT, UNESCO, OHCHR, PNUD), sous le leadership du PNUD, ont revu le Plan d’Activités d’Appui à la Coopération Transfrontalière dans la Région du Liptako-Gourma soumis par l’ALG pour sa mise en œuvre effective, et également pour mieux répondre aux défis sécuritaires dans les trois pays (Burkina Faso, Mali et Niger) comme ratifié le 24 janvier 2017 par les chefs d’Etats de l’ALG. Ainsi, le Document-Cadre élaboré sur la base du programme d’activités de l’ALG a été transformé en un document de projet élaboré conjointement par les Piliers UNISS et l’ALG et où toutes les agences vont converger et soutenir l’institution sous-régionale à relever les défis auxquels ses pays membres sont confrontés. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la SINUS et son Plan de Support qui stipule dans son domaine prioritaire-1 « Promouvoir la coopération transfrontalière et régionale pour la stabilité et le développement. » Le projet est en parfait accord avec le Plan de Support qui est « un instrument visant à favoriser la cohérence et la coordination pour une plus grande efficacité et l’obtention de résultats dans le cadre de la (SINUS)- selon la résolution 2391 (2017) du Conseil de sécurité et le « New Way Of Working- NWOW ». Pour réaliser cette première phase, le document de projet a bénéficié de l’engagement du Gouvernement de la Suède lors de la visite dans la sous-région en octobre 2018 de la Haute Délégation de la Suède suite à la décision du Gouvernement suédois qui a augmenté son budget pour sa Stratégie au Sahel afin de supporter le développement d’une coopération régionale tout en mettant l’accent sur la sécurité humaine ; particulièrement dans les zones d’interventions identifiées par les trois pays. Il est à noter que la zone géographique de l’ALG correspond au « fuseau central » de la zone d’intervention de la Force Conjointe du G5 Sahel. Le projet sera mis en œuvre dans la région du Liptako-Gourma, qui représente une zone spécifique entre le Niger, le Mali et le Burkina Faso. La région se caractérise par une instabilité extrême avec des risques et des vulnérabilités historiquement bien ancrés ; la pauvreté multidimensionnelle est un problème qui exacerbe toute croissance potentielle, tandis que la population croissante à la faveur d’une démographie galopante est très jeune et largement sans emploi. L'économie est peu diversifiée et vulnérable à la variabilité et aux changements climatiques ainsi qu’aux catastrophes naturelles, ce qui aggrave encore la vulnérabilité des populations locales. Dans ce contexte, ce projet vise à contribuer de manière durable à une amélioration significative des conditions de vie des populations des zones cibles par la réduction des inégalités sociales, la promotion de l'accès aux infrastructures et services socio-économiques de base et la création d'économies locales. Le projet tient compte des objectifs stratégiques du Groupe consultatif d'experts, des objectifs de développement durable/Agenda 2030, de l'Agenda 2063 de l'Union africaine et met un accent particulier sur les liens entre l'humanitaire, le développement, la paix et la sécurité. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet un aspect particulier est mis sur l’Harmonisation des textes legislatifs et reglementaires sur les Armes Legeres et de petit Calibre. En effet les legislations des pays membres du Liptako Gourma(Niger, Mali Burkin) necessitent d etre actualisées et harmanisees avec l’entrée en vigueur de certaines conventions internationales et sous regionales à savoir la convention de Palerme avec son protocol sur les Armes à feu en 2005 , la convention de la CEDEAO sur les ALPC en 2006, le Traité sur le commerce des Armes (TCA)en 2014 . Au Niger la Commission Nationale pour la collecte et le contrôle des Armes Illicites’CNCCAI) est en charge de la mise en œuvres de ces traités et a déjà en 2014 demarré un processus d’harmonisation de ces Textes. Cette consultation permettra à la CNCCAI de faire un etats de lieu de ces textes et de les harmoniser avec les conventions internationales relatives aux questions des armes. Le Consultant s’arrangera a avoir un assistant expert et praticien sur l’application des textes relatifs aux ALPC . Il travaillera en etroite collaboration avec le PNUD et la Commission Nationale pour la Collecte et le Contrôle des Armes Illicites du Niger. Objet de la mission: Le but de l’évaluation est d'aider le Niger, à disposer d’une évaluation robuste et pertinente des gaps de leur législation en vue de renforcer leur régime juridique sur les armes à feu , en conformité avec le Protocole des armes à feu, la Convention de la CEDEAO sur les armes légères, le TCA , en prenant aussi en compte d'autres instruments pertinents relatifs aux contrôles des armes à feu (par exemple la Déclaration de l'Union et de la stratégie africaine sur les armes à feu , le Programme d'action des Nations Unies , de l'Instrument international de traçage ( ITI) , le cas échéant ) . Pour ce faire, le consultant devra promouvoir et renforcer les efforts d'harmonisation régionale et s'appuyer sur les travaux en cours menées dans ce domaine par la CNCCAI , les organisations internationales / régionales, ou des organisations de la société civile et les universités, en vue de développer les synergies entre ces initiatives et d'éviter la duplication des efforts. Le consultant travaillera sous la supervision générale du PNUD et en étroite collaboration avec la CNCCAI. A cet effet il aura comme taches de : - Recueillir les lois et règlements nationaux sur le contrôle des armes à feu et les lois et les procédures criminelles connexes;
- Mettre à jour l’analyse comparative entre la législation sur les armes à feu national, y compris les lois pénales pertinentes, et le TCA, le Protocole sur les armes des Nations Unies et la Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
- Préparer des recommandations pour le développement législatif pour l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Protocole aux armes à feu, convention et la Convention de Kinshasa sur les ALPC / Convention de la CEDEAO sur les ALPC;
- Animer un atelier national de développement législatif et de présenter les résultats de son travail.
Lors de l'élaboration des activités décrites ci-dessus, le consultant devrait surtout porter sur les éléments suivants: - Identifier le cadre juridique global nécessaire pour la mise en œuvre d'un régime global de contrôle des armes à feu et d'une réponse de la justice pénale connexe efficace des armes à feu criminalité, notamment la criminalité transnationale organisée connexes, en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention contre la criminalité organisée et son Protocole sur les armes;
- Prendre en compte l'existence de concourir obligations et engagements des Etats membres internationaux issus de l'adhésion à plusieurs instruments régionaux et internationaux, tels que la Convention CTO, le Protocole sur les armes, le TCA, la Convention de de la CEDEAO sur les armes légères, ainsi que plusieurs documents internationaux et régionaux, tels que le Programme d'action sur les armes légères, ITI, etc.
Le consultant doit également tenir compte des éléments suivants : - Veiller que la langue juridique correcte et technique est utilisée;
- Faire des propositions de manière claire et concise;
- Le document doit être fourni dans la langue française.
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