Background

Quatre ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays avec l’avènement d’un extrémisme violent et la radicalisation des jeunes. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit ultérieurement la faible présence de l'État dans les régions touchées entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance des populations locales, en particulier les femmes et les jeunes. 

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État limitant l'accès aux services publics. Des problèmes de corruption persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers sont difficiles et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé. 

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD met en œuvre un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce programme s’exécute en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali ((UNSDCF) 2020-24.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) du PROSMED d’une durée de 12 mois dont le but est de permettre de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités maliennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du projet PBF impunité.

Duties and Responsibilities

Le conflit malien est caractérisé par la prolifération des groupes armés terroristes, le crime transnational organisé, les attaques dirigées contre des villages et la violence intercommunautaire. Par ailleurs, depuis 2017, les exactions attribuées à des groupes armés sont en forte croissance, souvent accompagnées de lourdes pertes dans les rangs de l’armée. Le dernier rapport du Secrétaire Général des Nations Unies (S/2020/1281) a fait ressortir qu’en 2020 les forces de défense et de sécurité nationales ont été la cible de multiples attaques, y compris de nature asymétrique, principalement dans l’est et le nord de la région centrale. 

Cette situation entraine une augmentation significative des opérations sur le terrain des forces armées maliennes (FAMa), notamment dans le cadre d’opérations anti-terroristes. Cette augmentation va de pair avec une recrudescence des violations imputées aux FAMAs.

Dans un tel contexte, le renforcement de l’effectivité de la justice militaire s’avère déterminant. Des audiences correctionnelles du Tribunal militaire de Bamako et de Mopti ont été tenues en 2020, marquant ainsi une étape importante dans le fonctionnement de la justice militaire. La tenue de ces audiences a cependant conforté les autorités maliennes au sujet de l’inadéquation du Code de justice militaire actuel avec la réalité et les besoins du Mali. 

Le Code de Justice Militaire du Mali (CJM), adopté par la Loi n°95 042 du 20 Avril 1995, fixe les procédures et les modalités de la justice militaire au Mali. Le CJM se réfère encore à la Loi N° 62-66/AN-RM du 6 Août 1962, portant code de procédure pénale, aujourd’hui remplacée par la Loi n°01-80 du 20 aout 2001 Modifiée par la Loi n°2013-016 du 21 mai 2013 portant Code de Procédure Pénale du Mali, elle-même en cours de révision. Le CJM ne semble par ailleurs plus conforme aux standards internationaux en la matière, et de nombreuses dispositions créent des difficultés pratiques, telles que le rôle joué par le ministre des armées dans l’ordre de poursuivre ; le cumul des mandats des magistrats ; l’absence de professionnalisation des magistrats militaires ; la nomination des magistrats militaires qui ne concorde pas avec celle des magistrats de l’ordre judiciaire ; l’absence de double degré de juridiction (autre que la chambre d’accusation et le recours à la Cour Suprême) et le vide juridique autour de la prévôté. Une réflexion sur la composition des tribunaux militaires ainsi que sur le sort des civils jugés par les tribunaux militaires devrait également être menée. 
La réforme du CJM est dès lors primordiale au bon fonctionnement de la justice militaire. Aussi le Ministère de la Défense, à travers le Directeur de la Justice Militaire, a sollicité l’appui du PNUD et de la MINUSMA dans le travail de relecture et réécriture du CJM du Mali. Ce projet sera mené conjointement par un consultant international et un consultant national qui devront appuyer la Direction de Justice Militaire dans le processus de relecture du CJM. C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise nationale qui fait l’objet des présents termes de référence.
Objectifs de la Consultance:
Objectif Général :

• Fournir un appui technique au Ministère de la défense, à travers la DJM et en binôme avec le Consultant international recruté par la MINUSMA, dans le processus de relecture et de réécriture du Code de justice militaire en vue de le rendre conforme aux engagements internationaux et à l’ordre juridique interne du Mali.

Objectifs spécifiques :

La mission aura pour objectifs spécifiques de :

• Faire une revue documentaire de tous les textes et études sur la justice militaire et appuyer le consultant international à se familiariser avec le système malien de justice militaire;
• Faciliter les échanges avec les partenaires techniques et financiers (PTF) du Mali l’appuyant dans le domaine de la justice militaire (SAJP, PNUD, la division des droits de l’homme et de la protection (DDHP) de la Minusma, et l’Union Européenne (Eucap Sahel Mali et EUTM));
• Conjointement avec le consultant international, faire un état des lieux du système de justice militaire et du CJM en identifiant les principaux manquements;
• Appuyer le consultant international dans l’identification de pistes de réflexion de réforme sur la base de différents modèles de justice militaire et des standards internationaux applicables au secteur de la justice militaire;
• Conjointement avec le consultant international, contribuer à concevoir et élaborer les termes de référence de l’atelier d’échange et de réflexion sur le CJM;
• Conjointement avec le consultant international, organiser et animer l’atelier d’échange et de réflexion sur le CJM;
• Conjointement avec le consultant international et d’autres acteurs nationaux, revoir et rédiger un nouveau Code de Justice Militaire, conformément aux orientations dégagées par l’atelier d’échange et de réflexion;
• Conjointement avec le consultant international, contribuer à concevoir et élaborer les termes de référence de l’atelier de validation du projet de CJM;
• Conjointement avec le consultant international, organiser et animer l’atelier de validation du projet de CJM.

Les résultats attendus de la mission des consultants sont :  
Les résultats attendus de la mission du consultant sont :

• Les lacunes du CJM en vigueur sont identifiées;
• Les acteurs principaux de la justice militaire sont consultés;
• Une étude du Code de justice militaire à la lumière du Droit malien et des standards internationaux est effectuée;
• Un atelier de réflexion sur le CJM est tenu;
• Un nouveau projet de CJM, qui tient compte des bonnes pratiques et standards internationaux, et s’inspirant des exemples de droit comparé jugés pertinents, est rédigé;
• Le projet de CJM est présenté discuté lors d’un atelier de validation;
• Une version finale du projet de CJM est finalisée qui tient compte des commentaires reçus durant l’atelier de validation.

DESCRIPTION DES RESPONSABILITÉS / PORTÉE DES TRAVAUX: 

• Le consultant travaillera sous la supervision administrative du Conseiller Etat de droit du PNUD
• Il travaillera en étroite collaboration avec le consultant international. Tous deux travailleront en concertation avec la Direction de la Justice Militaire, ainsi qu’avec la MINUSMA SAJP, le PNUD et EUCAP SAHEL. La DJM pourra mettre en place un comité technique composé de personnes ressources afin d’assurer le suivi de cette mission;
• Le consultant national contribuera en particulier par sa connaissance du droit malien et des acteurs et mécanismes de la Justice au Mali, tandis que le ou la consultant(e) international(e) apportera une perspective liée à son expertise dans le domaine de la justice militaire et/ou de l’appui à la réforme de la justice militaire, principalement au vu des standards internationaux de droits de l’homme ainsi que des bonnes pratiques de droit comparé. Les consultants s’attacheront à ce que le nouveau projet de CJM respecte une approche basée sur les droits de l’homme (ABDH) y compris l’intégration des considérations liées au genre, ainsi que la Constitution malienne, les engagements internationaux du Mali et les dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger. Le projet de CJM s’attachera également à prendre en considération tous les éléments qui auront été recueillis lors d’un atelier d’échange et de réflexion qui sera consacré à cette question;

La mission d’expertise du binôme international et national s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 :

• Préparation de la mission, identification des acteurs et analyse de la législation nationale (10 jours);
• Le plan et la méthodologie de conduite de la mission sont définis ;
• Les lacunes du CJM et les pistes préliminaires de réflexion sont identifiées ;
• Les acteurs clés de la justice militaire et PTF actifs dans le domaine de la justice militaire sont identifiés et consultés ;
• Les résultats préliminaires de l’analyse de la législation et de la consultation des acteurs-clés sont disponibles ;
• Les résultats préliminaires sont en cohérence avec les réformes en cours du Code de procédure pénale et du Code pénal ;

Phase 2 :

• Atelier d’échange à Bamako (5 jours) 
• L’atelier d’échange et de réflexion sur le CJM est organisé et animé conjointement avec le consultant international ;
• Un rapport présentant les différentes recommandations de l’atelier est disponible ;

Phase 3 :

• Rédaction d’un projet de Code de Justice Militaire (30 jours);
• Un projet de Code de Justice Militaire, accompagné d’un exposé des motifs, est rédigé en fonction des conclusions et orientations dégagées lors de l’atelier d’échange et de réflexion sur le CJM. Ce projet de CJM prend en considération l’ABDH, et se fonde sur les bonnes pratiques et les standards internationaux pertinents à la justice militaire. Il prend également en compte les orientations et préoccupations des autorités maliennes, en particulier celles des ministères de la défense et de la justice;
• Le CJM est partagé et discuté avec la DJM, le comité technique s’il est mis en place et les acteurs pertinents;
•  Les observations et recommandations de ces derniers sont intégrées à la version qui sera discutée en atelier;
•  Il sera en outre soumis au processus ministériels de validation pertinents.

Phase 4 :

• Atelier de validation et finalisation du projet de CJM (5 jours);
• L’atelier de validation du projet de CJM est organisé et animé conjointement avec le consultant international.
• Un rapport de l’atelier est rédigé;
• Les conclusions de l’atelier sont intégrées dans le nouveau projet de code de justice militaire.

PRODUITS LIVRABLES:
Il est attendu du consultant :

• Plan de travail, programme de mission et la liste des acteurs-clés à consulter : document décrivant l'approche ainsi que la méthodologie spécifique à l’étude y compris le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra aussi inclure un calendrier de mise en œuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données complémentaires devraient être inclus comme annexe de ce document (Produit N°1) ;
• Rapport provisoire, assorti de principales recommandations/orientations, de l’atelier d’échange sur le CJM (Produit N°2) ;
• Projet de Nouveau Code de justice militaire prenant en considération l’ABDH, se fondant sur les bonnes pratiques et les standards internationaux pertinents à la justice militaire et prenant également en compte les orientations et préoccupations des autorités maliennes (avec un exposé des motifs) en français (Produit N° 3) ; 
• Un projet final intégrant les commentaires et observations issues de l’atelier est disponible (Produit n°4).

Competencies

• Disposer d’une très bonne capacité en matière de rédaction de textes juridiques en français ;
• Bonne compréhension de l’approche basée sur les droits de l’homme (ABDH) et de l’approche genre telles que prônées par les Nations Unies ;
• Adhésion aux principes et valeurs des Nations Unies et notamment l’intégrité, le professionnalisme, le respect pour la diversité, l’orientation aux besoins des clients, l’esprit d’équipe, les capacités communicationnelles et les capacités de planification et d’organisation, l’observance d’une ABDH et la prise en compte de l’approche genre ;
• Une excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit;
• Une expérience dans l’organisation des ateliers réunissant des acteurs étatiques et des partenaires techniques et financiers.

Required Skills and Experience

LES EXIGENCES EN MATIÈRE D'EXPÉRIENCE ET DE QUALIFICATIONS:
Education :

• Au moins un Master en Droit, en droits de l’homme, en Droit judiciaire, en Droit pénal ou en Droit international.

Expérience : 

• Au minimum 10 ans d’expérience en tant que Magistrat, Avocat ou Enseignant universitaire ;
• Au moins une expérience de travail dans le cadre de la justice militaire malienne ;
• Au moins une expérience de travail dans le domaine de recherches juridiques, d’analyse et de rédaction en lien avec la réforme du Droit pénal ou de la procédure pénale au Mali ;

Connaissance linguistique :

• Excellente connaissance orale et écrite du français. 

Informatique :

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft).

LES DOCUMENTS À JOINDRE À LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS:
Les demandeurs doivent présenter les documents suivants :

• Lettre d'intérêt/proposition, expliquant pourquoi le candidat s'estime le plus approprié pour le travail;
• Lettre d'intérêt/proposition, fournissant une brève méthodologie sur la façon dont le travail sera mené et/ou abordé;
• CV personnel, comprenant des informations sur l'expérience passée dans des projets / missions similaires et les coordonnées des personnes de référence.

Proposition financière:

• Lettre de confirmation d'intérêt et de disponibilité dûment remplie en utilisant le modèle fourni par le PNUD.

PROPOSITION FINANCIÈRE:
(UNE SEULE OPTION DOIT ETRE CHOISIE. POUR LES CONTRATS DE RETENUE ET/OU LES ATL, VEUILLEZ DISCUTER AVEC L'UNITE DE MARCHES) :
Contrat forfaitaire:

• La proposition financière doit spécifier un montant forfaitaire total et des conditions de paiement autour de résultats spécifiques et mesurables (qualitatifs et quantitatifs) (c'est-à-dire si les paiements se font par tranches ou à la fin du contrat);
•  Les paiements sont basés sur les résultats, c'est-à-dire sur la fourniture des services spécifiés dans le cahier des charges;
•  Afin d'aider l'unité requérante à comparer les propositions financières, la proposition financière comprendra une ventilation de ce montant forfaitaire (y compris les frais de voyage, les indemnités journalières et le nombre de jours ouvrables prévus).    

OU

Contrats basés sur des honoraires journaliers:

• La proposition financière précise les honoraires journaliers, les frais de voyage et les indemnités journalières indiqués dans des postes distincts, et les paiements sont effectués au consultant individuel en fonction du nombre de jours travaillés.

Frais de voyage:

• Tous les frais de voyage envisagés doivent être inclus dans la proposition financière. 

LES CRITÈRES D'ÉVALUATION: 
Niveau d'études:

• 10 points maximum 
• 10 pts - Doctorat ;
• 5 pts - Spécialisation/Maîtrise ;
• 3 pts - Licence} ;
• en Sciences pénales et criminelles, étude en Droit, Sécurité et Défense.

Expérience professionnelle pertinente:

• 40 points maximum 
• Au minimum 10 ans d’expérience en tant que Magistrat, Avocat ou Enseignant universitaire  (20 pts - 25 ans et plus ; 15 pts - 20 ans ; 10 pts - 15 ans)
• Au moins une expérience (ou année d’expérience) de travail dans le cadre de la justice militaire malienne  (20 pts – 4 et plus ; plus ; 15 pts – 2 à 3 ; 10 pts - une);
• Au moins une expérience de travail dans le domaine de recherches juridiques, d’analyse et de rédaction en lien avec la réforme du Droit pénal ou de la procédure pénale au Mali  (20 pts – plus de 2 expériences ; 15 pts – 2 expériences ; 10 pts – une expérience)
• Score technique maximum disponible - 70 points.

METHODE D'EVALUATION (UNE SEULE OPTION DOIT ETRE CHOISIE) :

•  Prix le plus bas et offre techniquement conforme;

L'attribution du marché est faite au titulaire dont l'offre a été évaluée et déterminée comme étant les deux :

• Réactif/conforme/acceptable (respectant pleinement les termes de référence fournis), et
•  Offrant le prix/coût le plus bas

OU 

Analyse cumulative:

L'attribution du contrat est faite au titulaire dont l'offre a été évaluée et déterminée comme :

• Eéactif/conforme/acceptable, et
• Avoir obtenu la note cumulative la plus élevée parmi un ensemble prédéterminé de critères techniques et financiers pondérés spécifiques à la demande de propositions. 

Poids des critères techniques :

• 70%.

Poids des critères financiers :

• 30%.
• Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 % de la note technique maximale disponible (49 points) seront pris en compte pour l'évaluation financière
• Le nombre maximum de points attribués à la proposition financière est attribué à la proposition de prix la plus basse et sera égal à 30;

 Toutes les autres propositions de prix seront évaluées et se verront attribuer des points, selon la formule ci-dessous :

• 30 points [nombre maximum de points disponibles pour la partie financière];
• [prix le plus bas de tous les prix proposés parmi les offres recevables] / [prix évalué];
• La proposition qui obtient le score cumulé le plus élevé après addition du score de la proposition technique et de la proposition financière sera considérée comme l'offre la plus conforme et se verra attribuer un contrat.