Background

L’Union des Comores a obtenu un financement du Fonds vert pour le climat (FVC) au titre du projet intitulé « Assurer un approvisionnement en eau résilient aux changements climatiques aux Comores ». Le projet a pour principal objectif de renforcer la résilience climatique de l’approvisionnement en eau potable et d’irrigation de 15 des zones les plus exposées à des risques liés aux changements climatiques en Union des Comores. Le projet est conçu pour remédier à la vulnérabilité de l’approvisionnement en eau du pays, liés aux phénomènes climatiques extrêmes, en raison de la fragilité de ses ressources en eau et à l’isolement de ses îles.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le projet, la mise à jour du code de l’eau s’avère indispensable. Ceci est un engagement du gouvernement comorien vis-à-vis du fond vert pour l’approbation dudit projet.

En effet, les Comores dispose d’un code de l’eau datant de 1994. Un processus de révision du Code a été entrepris et a abouti à l’élaboration d’une première ébauche en 2015.   

En octobre 2018, le PNUD a pu formuler des commentaires sur cette dernière version, mais il s’avère que plusieurs aspects n’ont pas été pris en compte.  

À la suite de l’approbation du projet « Assurer un approvisionnement en eau résilient aux changements climatiques financé par le Fond vert pour le climat, en Septembre 2018, le PNUD de concert avec la DGEME et la DGEF ont conclu d’améliorer la version existante pour intégrer tous les aspects socio-économique et environnementaux liés au secteur de l’eau, notamment les aspects liés aux changements climatiques et de la gestion intégrée des ressources en eau.

La révision du Code de l'eau est d'une grande importance politique, raison pour laquelle il est dirigé par le Secrétaire General du Gouvernement. Il est indispensable que le code serve les ambitions sociales, économiques et environnementales du pays.

C’est dans ce sens que le PNUD a travaillé avec le Stockholm International Water Institut en vue d’appuyer le gouvernement comorien à la révision du code de l’eau tout en intégrant la résilience climatique dans cette législation. Une nouvelle version dudit code fut élaborée à travers plusieurs ateliers et consultations de toutes les parties prenantes du secteur de l’eau. Un atelier final fut organisé le 19 septembre 2019 avec la participation active de toutes les parties prenantes (Institutions nationales et régionale du secteur de l’eau, autorités locales, société civile, secteur privé, operateurs d’exploitation et de distribution de l’eau…etc.). Ceci a permis la validation technique du projet de loi portant code l’eau par l’ensemble des partie prenantes présentes à cet atelier. Le nouveau projet de loi est validé en conseil des ministres, sera soumis au parlement pour validation dans les prochaines sessions parlementaires de 2020.

 Dans ce même élan, le projet sollicite les services d’un consultant pour élaborer les textes d’application du nouveau code de l'eau, pour permettre sa vulgarisation et son application. Le consultant international sera accompagné d’un consultant national juriste.

Duties and Responsibilities

L’objectif de l’appui du consultant est d’’élaborer les textes d’application du nouveau code de l'eau tout en  'intégrant les meilleures pratiques de la gestion intégrée des ressources en eau pour entre autres faire face aux risques du changement climatique.

Ces textes devraient être discutés et validés par les acteurs du secteur avant d’être soumis aux autorités compétentes pour validation et promulgation.

Mission du consultant 

Dans le diagnostic, les contextes à considérer sont les aspects de la bonne gestion de l’eau en plus des aspects techniques, sociaux, géographiques, économiques, environnementaux et juridiques.

Les tâches du consultant vont consister à :

• Développer des textes d’application réglementaires et juridiques pour le nouveau code de l’eau;
• Faire un inventaire exhaustif des textes légaux et réglementaires relatifs à l’eau, l’assainissement, le domaine public, le service public, l’environnement et aux différentes activités liées à l’eau;
• Une analyse juridique et institutionnelle de la mise en œuvre de ces cadres légaux et réglementaire;
• L’élaboration des décrets d’application ; Le contact avec les différents départements ministériels pour identifier les interactions et empiétements des textes régissant le secteur eau et assainissement aux autres secteurs tels que l’environnement, urbanisme, agriculture, industrie…;
• Elaboration des décrets du code de l'eau afin d'intégrer les meilleures pratiques de GIRE pour faire face aux risques du changement climatique;
• Des propositions de répartition des responsabilités et attributions entre les différentes entités concernées et la mise en œuvre du nouveau code de l’eau;
• Rencontre avec plusieurs parties prenantes du secteur de l’eau afin de permettre d’évaluer la réceptivité des parties prenantes aux textes développés.

Méthodologie

Les consultants vont travailler sous l’orientation et l’accompagnement du directeur général de l’environnement et des forêts et du directeur général de l’Energie, des mines et de l’eau. Chaque Direction et acteur du secteur de l’eau fourniront aux consultants toutes informations disponibles et nécessaires pour la facilitation de la réalisation de la mission.

Les consultants vont collaborer avec le personnel ressource de chaque Ministère et acteur du secteur dans la réalisation du mandat objet des présents TDR. Toutefois, quel que soit l’étendue de la participation du personnel ressource dans ce mandat, les consultants restent les seuls responsables de la mission qui leur a été confiée.

Le DGEME supervisera l’évolution de la mission des consultants. Un programme de suivi sera convenu.

La mission se conclura par un atelier d’une journée lors duquel le Consultant International :

• Présentera ces propositions institutionnelles et juridiques;
• Fera rapport de la réceptivité des différentes parties prenantes;
• Répondra aux différentes questions des participants;
• Assurera et facilitera les discussions qui devront mener à des conclusions sur
  • Les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes;
  • La coordination entre parties prenantes;
  • Des accords de financement ;
  • Des accords de collaboration et de coopération;
  • Des accords de redevabilités et de reddition de comptes.

Livrables attendus

Les produits livrables remis auprès de la Direction Générale de l’Energie, des Mines et de l’Eau et de la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts devraient être essentiellement constitués des documents suivants :

• Un rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission du consultant;
• Les textes draft d’application pour le nouveau code de l’eau;
• Un rapport de l’atelier de restitution et de vulgarisation du code de l’eau;
• Les textes d’application définitifs pour le nouveau code de l’eau incluant tous les commentaires et toutes les remarques émises lors de l’atelier de restitution;
• Les rapports devront être livrés en langue française sous version papier (en 10 exemplaires) et électronique sous format Word;
• Des restitutions intermédiaires pourront être demandées au Consultant par le superviseur, en fonction de la méthodologie et le calendrier final.

Durée

La durée d’exécution des travaux n’excèdera pas soixante (60) jours de travail effectif, à partir de la date de notification. Les 60 jours seront étalés sur 4 mois. Cette durée inclus les délais de validation technique des livrables intermédiaires par le superviseur, qui n’excèdera pas sept jours ouvrables pour tous les  livrables.

La prestation est considérée comme achevée à la validation par le superviseur du rapport final.

Dossier de candidature

Le document de proposition du prestataire devra comprendre en version électronique:

Une déclaration signée de soumission de proposition technique et financière, mentionnant clairement le montant financier de la proposition ;

Une offre technique comprenant les présentations suivantes :

• La Compréhension de la mission et commentaires éventuels sur les TDR ;
• Le descriptif de la réalisation des différentes tâches (méthodologie, contenu…)
• La composition de l’équipe avec les CV de chaque personne de l’équipe.
• La proposition de calendrier de réalisation détaillé.

Une offre financière comprenant les éléments suivants :

• Les détails des hommes jours,
• Ventilation des honoraires, coûts spécifiques, et coûts administratifs, avec les détails de coûts unitaires et quantité pour les coûts des missions. Le détail des tarifs doit apparaître.
• Pour le consultant international la proposition financière doit indiquer/détailler les coûts des billets d’avions aller-retour (le cas échéant).

Voyage

Le PNUD n'accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

Les soumissionnaire devront offrir un prix total fixe pour l’ensemble de la prestation qui couvre les salaires et autres charges, que ce soit les frais de communication, supports administratif et logistique ou tous autres frais.

Le soumissionnaire veillera à lister tous termes et conditions additionnels dans sa proposition.

Le format suivant devra être rigoureusement respecté lors de la préparation de la proposition financière. Dans le cas contraire, cela pourra constituer l’annulation de la proposition.

Format de présentation de la proposition financière

Ventilation des coûts – à l'appui de la proposition financière globale 

 A) Ventilation du coût par composants :

B) Ventilation du coût par livrables*

NB: 

• Les coûts ne doivent couvrir que les besoins identifiés dans les termes de référence (TdR).
• Les frais de déplacement ne sont pas nécessaires si le consultant travaille à domicile.

• Les candidats seront sélectionnés sur dossiers sur la base d’une note technique (basée sur des éléments contenus dans le CV et la lettre de motivation) et de leurs offres financières.

Evaluation des dossiers de candidature

 Les candidats seront évalués sur dossiers, sur la base des offres techniques et financières suivant la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

Evaluation technique : 70 points

Seuls les candidats qui auront obtenu 70% du total des points seront considérés pour l’évaluation financière.

Evaluation financière : 30 points

La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

Les autres propositions seront évaluées suivant la formule ci-après :

 [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat et sera contacté.

Modalités de paiement

Le paiement se fera comme suit :

• 20% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission;
• 50% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport provisoire;
• 30% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport définitif.

Logistiques

 Le consultant aura en sa charge son propre logistique (ordinateur portable, internet, téléphone, scanner, imprimante, etc.) et doit avoir accès à une connexion internet fiable.

NB: Les offres incomplètes ne seront pas considérées.

Competencies

• Une capacité à compiler les informations provenant de sources variées et à les synthétiser dans une structure cohérente et de grandes capacités d’analyse ;
• La capacité à travailler avec des autorités publiques de différents secteurs ;
• Excellentes compétences en communication publique et en présentation ;
• Excellentes capacités pour le travail d’équipe avec de bonnes relations interpersonnelles ;
• Grande capacité d’adaptation dans toute situation conflictuelle en milieu de travail et communautaire ;
• Capacité d’écoute, de négociation et d’arbitrage.

Required Skills and Experience

Le Consultant international sera appuyé d’un consultant national.  

Education:

• Niveau master

Expérience

• Expérience pertinente dans la Gestion intégrée des Ressources en Eau ;
• Au moins 5 années d’expérience en droit de l’eau et de l’environnemental ou en lien avec la gestion des ressources en eau;
• Avoir réalisé au moins 3 missions à l’international en élaboration des textes d’application dans le domaine de l’eau et de l’environnement.

L’Expert(e) National(e) Juriste sera recruté(e) localement. 

• Il ou Elle sera responsable de fournir une expertise juridique du contexte national servant à l’élaboration des textes d’application et l’adoption du code de l’eau en session parlementaire

Langue

Français