Background

Haïti fait face, en raison de multiples crises politiques aggravées par des désastres naturels et ceci de façon répétitive depuis bien des décennies, à une détérioration considérable de son économie affectant de plus en plus les conditions socio-économiques de la grande majorité de sa population sans oublier le problème de la sécurité et de la fracture sociale. Ces situations ont entrainé des taux de pauvreté, d’extrême pauvreté et de dépendance aigus qui n’ont fait qu’empirer, au point d’atteindre aujourd’hui, et de loin, le niveau le plus défavorable faisant d’Haïti, le seul Pays Moins Avancés (PMA) du continent américain.
Le revenu moyen par personne a diminué d’environ un pourcent (1%) par année sur à peu près les quarante dernières années, pour se chiffrer aujourd’hui à environ 800 $ par personne, ce qui, pire encore, place Haïti parmi les plus pauvres de la catégorie des PMA.

Ces crises récurrentes, dont la plus récente a commencé en 2018, ont entrainé une récession économique profonde et qui n’a toujours pas pu être résolue. Elles traduisent un problème profond d’orientation d’ensemble et plongent le pays dans un état grave, caractérisé par une
gouvernance de plus en plus déficiente et une forte instabilité, causant des taux de croissance négatifs et une pauvreté galopante. Cette situation s'est aggravée, d’un côté, par la pandémie COVID 19 en cours dans le pays depuis Mars 2020, et de l’autre, par le tremblement de terre du 14 août 2022 qui a secoué toute la presqu’ile Sud du pays.

La réussite d’une stratégie nationale pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) à l'échéance de 2030, comme prévu dans l’Agenda universel 2016-2030 engageant Haïti, devient un défi majeur à lever par le pays. Il est crucial de faire évoluer la stratégie nationale de développement et de l'adapter aux nouvelles réalités, non encore prises en compte, du contexte national et international et aux objectifs de développement durable. En vue de concourir à stabiliser la gouvernance du pays, à une gestion transparente et responsable de la chose publique, axée sur résultats et la reddition des comptes, des réformes indispensables devront être portées sur de nouvelles bases permettant de mettre en route un large chantier pour la construction d’un développement durable, inclusif, participatif et soutenu par un pouvoir élu  démocratiquement, responsable, et une gouvernance à la fois transparente et redevable.

Finalement, et c’est l’aspect prioritaire de ce programme conjoint, Haïti nécessite des financements considérables et, surtout, ciblés [Aide Publique au Développement ; Emprunts Concessionnels ; Investissements Privés; investissements publics; Investissements mixtes
publics-privé, nationaux ou internationaux ; Recettes Fiscales ; Lutte contre la Fraude ; Réappropriation des Dépenses ; etc.], cela pour mettreen oeuvre sa future stratégie nationale de développement durable issue de la Feuille de Route ODD que le gouvernement a approuvé en Septembre 2021.

Lors de la Conférence internationale sur le Financement du Développement en 2015, les Nations Unies ont défini une stratégie globale pour la mobilisation des ressources financières et non financières pour l’Agenda 2030 et l’atteint de ses ODD. Au niveau national, cela se traduit dans la formulation de Cadres intégrés nationaux de financement – CINF (en anglais , INFF - Integrated National Financing Frameworks) expliquant comment la stratégie nationale sera financée et mise en oeuvre, en s'appuyant sur l'ensemble des sources de financement publiques et privées. Les CINF/INFF sont un outil de planification et de mise en oeuvre pour aider les pays à renforcer les processus de planification et à surmonter les obstacles au financement du développement durable et des ODD au niveau national. (Pour en savoir plus,
consulter le site web : www.inff.org).

Duties and Responsibilities

Le Programme CINF d’Haïti
Lors de l’appel à proposition du Fonds Commun pour les ODD en 2020, la République d’Haïti a soumis une proposition de programme conjoint afin, entre autres choses, de doter le pays d’un cadre intégré national de financement (CINF). Ce programme conjoint, découlant de la coopération  entre  la  République  d’Haïti  et  le  Système  des  Nations  Unies,  est  supervisé, conjointement, coté national, par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), secondé par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), et coté international, par le PNUD (agence lead) et la CNUCED, sous la coordination du Bureau du Coordonnateur résident (RCO).
Le processus CINF vise quatre objectifs prioritaires :

• Formuler  une  stratégie  globale  de  financement  des  ODD  prioritaires  pour  Haïti ; concevoir des plans d'action et déterminer les réformes nécessaires pour mobiliser les ressources financières adéquates.
• Réviser, en tenant compte des ambitions de financement identifiées, la stratégie et le plan d'action ODD existants pour assurer un alignement efficace entre les objectifs et cibles ODD et les opportunités de financement identifiées.
• Définir une institution nationale pour continuer à prendre dans le pays le leadership et l'initiative  dans  la  formulation,  la  mise  en  œuvre,  le  suivi  et  évaluation  tant  de  la  stratégie de planification financière, que de la mobilisation de ressources.
• Mettre en œuvre un processus fréquent de consultation nationale complet et intense pour éclairer la mise à jour ou la révision de la stratégie et du plan d'action ODD, et, par   conséquent,   dégager   une   vision   et   une  cohésion   nationales   renforcées   et partagées sur les objectifs de développement et sur la priorisation de l'allocation des ressources. Le  texte  complet  du  projet  peut  être  consulté  et  téléchargé  depuis  cette  adresse  web : Document de projet CINF-Fr.

Dans  ce  contexte,  à  la  faveur  du  processus  CINF  une  série  d’études  thématiques  ont  été lancées autour des plans nationaux de développement durable d’Haïti et des stratégies pour leur financement. Ces études de base sont séparées et complémentaires, et conduites avec des méthodologies comparables.Elles  visent  tant  à  dresser  un  bilan  des  derniers  vingt  ans  des  stratégies  et  
politiques  de développement  d’Haïti  et  de  la  mobilisation  des  ressources  financières,  qu’à  examiner  la situation actuelle (ligne de base) et produire des orientations et données fondamentales pour formuler des recommandations sur les priorités et perspectives futures du développement durable du pays et de son financement.
Les  résultats  qui  en  découlent  offriront  une  base  informationnelle  conséquente  pour  les débats entre les acteurs et des pistes d’orientations dans la recherche des options judicieuses de  priorisation  et  de  financement  des  interventions  dans  le  cadre  de  la  mise  en  œuvre accélérée des Objectifs de Développement Durable (ODD).
Ces  études  et  les  consultations  associées  alimentent  la  préparation  du  cadre  intégré  de financement (CINF) ainsi que la révision du Plan Stratégique pour le Développement d'Haïti (PSDH) que la stratégie de financement est appelée à soutenir. À cette fin, en septembre 2021, le 
gouvernement a approuvé la Feuille de Route ODD qui englobe aussi la définition du CINF et de ses plans d’action. La Feuille de Route a établi les 11 ODD prioritaires pour le pays qui seront au centre de l’action du nouveau PSDH.
L’étape suivante du processus du CINF en cours consiste dans la rédaction du Plan Stratégique de financement qui fera trésor des résultats des études et des consultations avec les parties prenantes et complétera les analyses pour les blocs constitutifs du INFF/CINF.

3. Objectifs de la mission
L’objectif principal de la mission de consultation est d’élaborer le document de stratégie
INFF/CINF ainsi que la feuille de route à partir des analyses/études et consultations associées
tout en intégrant d’autres aspects essentiels pour la stratégie de financement.

4. Portée de la mission
Sous la supervision de l'équipe CINF et en collaboration avec le Bureau des Nations Unies en Haïti, du PNUD, de la CNUCED et du MPCE, l'expert national soutiendra la finalisation du processus d'évaluation, tant de la stratégie du financement du développement, que de ce
financement en lui-même, l'analyse et le dialogue menant à l'articulation et à l'accord d'une
feuille de route INFF/CINF pour Haïti.

L'expert national est responsable de la collecte des données, des documents de politique et de l'analyse et de la liaison avec les responsables gouvernementaux et les autres parties prenantes nationales. Ils aideront l'expert principal à mener à bien le processus d'analyse, de consultation et de dialogue dans l'ensemble du CINF conformément à l'approche décrite dans les guides du INFF/CINF et DFA (Development Finance Assessment, ou Évaluation du Financement du Développement). Dans le détail, cela impliquerait la finalisation d'un processus d’élaboration du CINF, qui fournira une orientation globale pour la stratégie ODD en général, englobant et fournissant une base pour chaque stratégie de financement des ODD. Ainsi, le processus conduirait à une feuille de route CINF/INFF comprenant des domaines de travail clés tels que la budgétisation, la fiscalité, etc. et le développement de la stratégie de financement pour inclure à la fois les politiques de financement public et privé telles que la dette, la coopération au développement, les PPP, etc. Le document stratégique abordera aussi les réformes essentielles que le pays doit mener pour mobiliser les ressources de financement et atteindre, en continu, des objectifs de développement durable. Les responsabilités de l'expert national comprendront, mais sans s'y limiter, les activités suivantes :
a) Phase initiale d'analyse et de consultation
Entreprendre la revue des études et participer dans les consultations thématiques lancées par le CINF ainsi que par d’autres entités nationales ou internationales. Extraire les données essentielles concernant le paysage financier et le développement du pays et en déduire des orientations fondamentales pour les stratégies du développement durable et de la mobilisation des ressources de financement. S'engager avec des représentants du gouvernement et d'autres parties prenantes nationales pour collecter des données pertinentes, une documentation et une analyse des politiques afin d'éclairer l'analyse de certaines composantes du diagnostic du CINF, notamment, entre autres, le « costing » et les risques. Sur base des travaux effectués autour du processus CINF, entreprendre une analyse du contexte et des perspectives de financement, ainsi que des structures existantes, des réformes en cours et des opportunités de renforcement des politiques de financement et des
structures institutionnelles en relation avec les éléments constitutifs du INFF/CINF; Soutenir les discussions techniques lors du dialogue initial sur le financement et les priorités du développement ; faciliter le dialogue sur le financement vers la feuille de route du CINF/INFF ; articuler et convenir de la feuille de route CINF/INFF.

b) Phase de rédaction et présentation du rapport

Rédaction du rapport principal organisé en trois sections (voir aussi le chapitre suivant et l’annexe) : i) document de stratégie de Financement, y compris les réformes souhaitables ; ii) Feuille de Route pour la mise en place du CINF ; iii) Orientations pour la stratégie de
développement ODD d’Haïti avec des modalités ou mécanismes de suivi et évaluation permanents. Présentation et discussion de la première  version lors d’un atelier de restitution restreint. Prise en compte des remarques et finalisation d’une deuxième version qui sera présentée aux parties prenantes. Participer et contribuer à l’organisation de la conférence nationale appelée à examiner et valider le document de stratégie du CINF, sa feuille de route et les priorités stratégiques ODD issues des consultations avec les parties prenantes.

Competencies

Le rapport de la mission doit, entre autres, couvrir les aspects suivants :
1) Document stratégique de financement pour le développement
Compléter les travaux d’analyse et rassembler les résultats des études réalisées pour établir une stratégie de financement (INFF/CINF) qui sera  intégrée dans la feuille de route ODD approuvée par le gouvernement d’Haïti. En particulier, le consultant devra combler les analyses relatives à l’établissement des coûts et des besoins en financement, des risques et des contraintes, formuler une stratégie de financement qui tient compte des études et consultations réalisées, recommander des mesures pour renforcer le cadre de suivi et examen ainsi qu’une structure institutionnelle pour la gouvernance et la coordination. (Voir en Annexe l’aperçu des activités à réaliser et du rapport stratégique).

2) Contribuer à l’élaboration et la mise en oeuvre de la feuille de route et plan d’actions du CINF
Définir les actions prioritaires, résultats, risques, étapes et responsabilités de la mise en oeuvre des recommandations du document d’orientation stratégique de financement (CINF) en lien avec la feuille de route ODD approuvée par le gouvernement.

3) Aperçu des priorités stratégiques ODD
Les études et processus de consultation du CINF identifient des stratégies de financement et les priorités pour les objectifs de développement durable d’Haïti. En tenant compte des 11 objectifs prioritaires de la Feuille de Route ODD approuvée par le gouvernement, résumer les orientations stratégiques issues des études, des consultations périodiques du sondage citoyen et des consultations avec les organisations de la société civile, le secteur privé et d’autres parties prenantes. L’organisation d’un atelier national pour expliquer la stratégie financière mise en oeuvre pour la mobilisation des ressources publiques nationales et externes liées à chacun des volets financements des ODD en Haïti sur la base des réformes à entreprendre.

Required Skills and Experience

Le consultant national devrait avoir les qualifications et expériences suivantes :
Formation :

1. Diplôme d’études supérieures (Master ou plus) en sciences économiques, finances publiques ou dans un domaine connexe.

Expériences et compétences :

1. Expérience avérée (au moins 10 ans) dans l’analyse, suivi et évaluation des politiques nationales de développement ;
2. Au moins 7 ans d'expérience dans les domaines des finances, de la gestion des finances publiques, du développement du secteur privé ou de la budgétisation et de la planification. Une expérience antérieure avec un partenaire au développement ou un gouvernement est un avantage très important ;
3. Familiarité avec le cadre institutionnel haïtien en particulier dans le domaine de l’étude justifiée par une/des expériences pertinentes de travail (ou mission antérieure) avec le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ou le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) ;
4. Expériences pertinentes de travail avec des institutions internationales intervenant dans le domaine de l’étude. La maitrise de la langue française et le créole haïtien

Le consultant peut faire recours à d'autres consultants pour combler partiellement l'expertise requise ou réaliser des recherches additionnelles. Ce recours accessoire sera justifié dans la note méthodologique qui inclura aussi un profil résumé du ou des consultants additionnels. Toutefois, l’engagement contractuel ne sera établi qu’avec le consultant principal dont le CV sera le seul à être évalué.

7. Calendrier des livrables à fournir
Sont prévus les livrables suivants :

1. Note méthodologique et commentée sur base du déroulement du plan de travail (max 3 pages)
2. Le rapport de mission incluant les sections suivantes
   1. Document de la stratégie de financement / CINF (max 40 pages)
   2. Feuille de route de la mise en oeuvre du CINF (max 15 pages)
   3. Document d’orientation pour le Plan Stratégique de Développement d’Haïti issu des études réalisées et des consultations avec les parties prenantes (max 20 pages)
3. Bibliographie fondamentale, liste des interviews, annexes statistiques

Les livrables à produire par le consultant ainsi les termes de paiement sont comme suit :

1. Livrables 

• Note méthodologique et plan de travail à présenter à la réunion de démarrage; (3 jours après la signature du contrat)
• La note méthodologique mise-à-jour, l’index du rapport final et le plan de travail (1 semaine après la réunion de démarrage 30% du contrat a payer )
• La première version du rapport de mission soumis pour commentaires au MPCE, au MEF et au Bureau des Nations Unies lors d’un atelier de restitution. Estimée 8 à 12 semaines après la réunion de démarrage
• La deuxième version du rapport qui sera présentée lors de la conférence nationale (Estimée 14 à 18 semaines et demie après la réunion de démarrage 40% du contrat) 
• La version finale du rapport, incluant les annexes (3 semaines après la conférence nationale 30% du contrat)

Les livrables seront validés par le MPCE, le MEF et les Nations Unies en Haïti.

8. Durée de la mission
La mission se déroulera à Port-au-Prince pendant une durée estimée maximale de 6 mois.Cependant, des impondérables peuvent retarder la mise en oeuvre du programme et requérir une prolongation de la période de mission. Les engagements contractuels de la mission seront
accomplis avec l’approbation du rapport final.