Background

La Notice de Sélection, y compris les annexes, est publiée sur le site UNDP Procurement Notices: http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=55599

Veuillez suivre ce lien pour télécharger la Notice de Sélection compléte et les annexes. Egalement, veuillez suivre les instructions indiquées dans la Notice de Sélection pour la soumission de votre offre. Vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées doivent etre envoyées à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier (105/IC/FONAREDD/2019 - Un(e) consultant(e) d´expertise international(e) chargé(e) de mener l’étude sur la cartographie et suivi des flux financiers liés à la REDD+ en RDC).

Votre proposition devra être reçue au plus tard le mardi 28 mai 2019 à 16 heures de Kinshasa. Toute offre soumise après ce délai sera automatiquement rejetée.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire avant la date limite de dépôt des offres.

Contexte

Depuis Janvier 2009, la République Démocratique du Congo est engagée dans le processus de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation de forêts (REDD+) en vue de participer à un futur accord de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Suite à la phase de préparation et à l’adoption de la Stratégie Nationale REDD+ en Conseil des Ministres, la RDC s’est engagée dans la phase d’investissement. Pour ce faire, le Gouvernement de la RDC a identifié la création du Fonds National REDD+ (ci-après dénommé le FONAREDD) comme une action prioritaire du processus REDD+, afin de doter le pays d’un instrument financier à même de mobiliser et combiner diverses sources de financement (publiques et privées, nationales et internationales) pour la mise en œuvre des objectifs nationaux de la REDD+, tels que définis par la Stratégie nationale de la REDD+ et ses plans et programmes d’investissement associés.

Pour son premier cycle d’investissement sur la période 2015-2020, le Gouvernement de la RDC a décidé de mettre en œuvre un Plan d’Investissement REDD+ au travers du Fonds National REDD+ et de l’appui apporté par les Banques Multilatérales de Développement dans le cadre du Programme d’Investissement pour la Foret (PIF) validé en 2011. Pour ce faire, le Gouvernement a mobilisé diverses sources de financement, et en particulier le Fonds régional de l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI) et souhaite aussi mobiliser auprès de sources bilatérales et du Fonds Vert pour le Climat.

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s’est engagé, au travers de la lettre d’intention signée avec CAFI, à promouvoir l’alignement des interventions du secteur public et privé, national et international sur les objectifs REDD+. Pour ce faire, l’accord a défini comme jalon de gouvernance à 2020, la production d’une politique d’alignement des interventions domestiques et extérieures sur les objectifs de la Stratégie- cadre nationale REDD+ et du Plan d’Investissement REDD+. De plus, la Lettre d’intention définit les modalités d’alignement des financements domestiques et internationaux à la REDD+, ainsi que l’intention du gouvernement de la RDC d’explorer le potentiel de diverses options de mobilisation des contributions domestiques pour financer à plus long-terme la mise en œuvre d’éléments de sa Stratégie-cadre nationale REDD+ et Plan d’investissement. Un premier bilan de ce processus devra être mis à disposition fin 2018 selon le texte de la Lettre d’intention.

Les financements de l’aide au développement dans les secteurs liés à la REDD+ (forêt, agriculture, énergie, gouvernance etc…) sont importants. Il est probable qu’un volume conséquent de ces financements aient contribué à la mise en œuvre du Plan d’Investissement REDD+. Aussi, sans une vision globale sur ces appuis, leur coordination est rendue difficile, et les risques de duplication multipliés. D’autre part, une partie de ces financements, visant d’autres objectifs de développement, est susceptible de ne pas être entièrement cohérente avec les objectifs de la REDD+, et de ce fait, d’entrainer un risque de déforestation ou de dégradation des forêts qui irait à l’encontre des objectifs nationaux.

Dans un contexte de financements publics internationaux limités par rapport aux importants besoins de la RDC, il est indispensable que le pays s’assure d’une affectation parfaite de ces financements aux investissements dans les secteurs liés à la REDD+ afin de :

• Faire l’état des lieux des flux financiers liés à l’utilisation des terres et à la REDD+
• Évaluer et orienter au mieux la mobilisation des ressources pour le financement du Plan d’investissement REDD+ ;
• Identifier les priorités de financement et les interventions susceptibles d’avoir un effet de levier important ;
• Améliorer le cadre de concertation avec les bailleurs/investisseurs et au sein du gouvernement sur les financements liés à la REDD+ ;
• Fournir un suivi et un reporting fiable aux partenaires internationaux du pays.

Des consultations ont été menées entre l’équipe de la Facilité REDD de l’Union Européenne (Institut Forestier Européen - EFI) et le Secrétariat Exécutif du FONAREDD afin de permettre à la République Démocratique du Congo, à l’instar de la Cote d’Ivoire, de développer et utiliser un outil de cartographie et d’analyse des flux financiers, première étape vers la production d’une politique d’alignement des interventions domestiques et extérieures sur les objectifs de la Stratégie cadre nationale REDD+ et du Plan d’Investissement REDD+.  

Pour permettre la réalisation de cette étude et l’opérationnalisation de l’outil, une mission de consultance internationale, dont les présents Termes de Référence,  est requise par le SE FONAREDD, avec l’appui technique de l’équipe de la Facilité REDD de EFI. Le consultant devra collaborer étroitement avec un consultant national qui sera recruté indépendamment par le FONAREDD, et partager les mêmes objectifs.

Duties and Responsibilities

Afin de délimiter le contour de l’étude et de donner les orientations principales y afférentes, une note de cadrage a été produite et les modules ci – après, les tâches ainsi que les livrables y associés ont été définis.

Ainsi, sous la coordination du Secrétaire Exécutif, la supervision directe du Conseiller Technique Principal du FONAREDD et l’accompagnement technique de la Facilité REDD de EFI, le consultant international devra travailler conjointement avec un consultant national afin de remplir les objectifs des modules suivants :

Module 1 : Clarification de l’approche méthodologique

• Identifier les arrangements institutionnels de suivi/pilotage de l’étude
•  Définir le périmètre de l’étude et de l’approche méthodologique
• Définir de la typologie des activités REDD+

Module 2 : Analyse des flux financiers publics liés à la REDD+ 

• Collecter et classifier les données quantitatives et qualitatives concernant les financements dans les secteurs de la REDD
• Analyser les enjeux et priorités liés au plan d’investissement REDD+
• Estimer le coût de génération d’une Réduction d’Emission (en tCO2eq) sur la période comptable 2015-2017 du NERF.

Module 3 : Alignement des financements au Plan d’investissement REDD+

• Identifier les principales affectations des flux financiers drainés en République Démocratique du Congo et leurs liens avec les priorités liés au plan d’investissement REDD+
• Proposer et mettre en place un cadre de concertation avec les acteurs nationaux et internationaux clés

Module 4 : Suivi du financement du Plan d’Investissement REDD+

• Proposer une approche de suivi périodique de la mise en œuvre du Plan d’Investissement REDD+
• Rédiger un rapport à mi-parcours (2019) sur l’état des lieux des investissements REDD+

Les tâches des modules ci-dessus sont décrites en détails dans la note de cadrage jointe en annexe de ces TdRs.

Concernant les livrables de la mission, et compte tenu de l’étroite collaboration entre le consultant international et le consultant national qui sera recruté par le PNUD, ils seront répartis de la manière suivante :

Livrables, Jours ouvrables de travail, Tranche de paiement en % et Délai d´exécution des livrables

Module 1: Clarification des objectifs, du périmètre de l’étude, et de l’approche méthodologique

Livrable 1b: Sur la base du livrable 1a fourni par le consultant national et en coordination avec les parties prenantes (FONAREDD et "Comité de suivi"), le consultant international devra fournir un rapport détaillant:
- Une présentation des principaux défis (par exemple en matière de disponibilité et d'accès aux données ou de qualité/niveau de détails des données) et des limites méthodologiques pressenties de l'étude
-Le périmètre de l'étude en fonction des critères suivants: Secteurs d’utilisation des terres pertinents en RDC, et liés à la SN REDD+ ; Objectifs poursuivis de l’étude, Source des financements examinés, faisabilité de la collecte de données domestiques, Nature des financements, le périmètre géographique de l’étude, le périmètre temporel.
- La description des objectifs détaillés de l'étude et affinés à partir des éléments précédents de pré-analyse

15 jours, 7%, 3 semaines après le début de la mission

Livrable 2 : Rapport détaillant la méthodologie d’élaboration des définitions des activités « grises » et « vertes », ainsi que les propositions de ces définitions, qui seront utilisées dans les étapes suivantes de l’exercice.

31 jours, 15%, 10 semaines après le début de la mission 

Module 2: Analyse des flux financiers publics liés à la REDD+

Livrable 3b: Sur la base du livrable 3a fournie par le consultant national, l'expert internationale devra fournir une analyse des résultats sous forme infographique préliminaire, accompagné d'une très court rapport ou fiche descriptive et analytique.

28 jours, 14%, 15 semaines après le début de la mission 

Livrable 4: Rapport résumant l’ensemble des enjeux et priorités liés au plan d’investissement REDD+, et fournissant les recommandations adéquates, en précisant les acteurs ou groupes d’acteurs concernés.

30 jours, 15%, 31 semaines après le début de la mission.

Livrable 5: Rapport résumant la méthodologie de calcul du coût de génération d’une Réduction d’Emission et le ou les résultats.

20 jours, 10%, 36 semaines après le début de la mission 

Module 3: Alignement des financements au Plan d’investissement REDD+

Livrable 6 : Sur la base du livrable 4, le consultant devra fournir une ébauche de politique d’alignement des interventions domestiques et extérieures sur les objectifs de la Stratégie cadre nationale REDD+ et du Plan d’Investissement REDD+

28 jours, 14%, 40 semaines après le début de la mission 

Livrable 7 : Rédaction d'une stratégie Nationale

22 jours de travail, 12%, 43 semaines après le début de la mission.

Module 4: Suivi du financement du Plan d’Investissement REDD+

Livrable 8: Rapport décrivant le contenu, les fonctionnalités, les indicateurs de suivi ainsi que le protocole d’élaboration et de gestion d’un outil/approche de suivi financier de la mise en œuvre du plan d’investissements REDD+ en RDC. Une feuille de route et un budget estimatif devront être inclus dans le rapport.

20 jours de travail, 10%, 47 semaines après le début de la mission 

Livrable 9 :  Il devra appuyer le consultant national dans l'élaboration du livrable 9 et s'assurer de l'appropriation de son contenu par le comité de suivi du projet, et des acteurs principaux. Il devra fournir (i) une annexe attestant de cette appropriation, et/ou fournissant un plan spécifique pour assurer cette appropriation, et (ii) des livrables de rapportage pertinents (rapportage CNUCCC, etc…) en fonction des demandes du FONAREDD et du Comité de suivi.

3 jours de travail, 3%, 52 semaines après le début de la mission.

Competencies

Des solides compétences interpersonnelles, en particulier, et d’excellents compétences en communication orale.

Required Skills and Experience

Qualifications académiques :

• Diplôme d'études supérieures (master ou doctorat) en économie des ressources naturelles, en économie du développement, en finances ou dans un domaine connexe.

Expérience :

• Au moins 15 années d'expérience progressive dans l'économie et la gestion des ressources naturelles ou dans un domaine connexe ;
• Au moins 5 ans d’expériences dans la revue des dépenses publiques liées à la gestion des ressources naturelles dans les pays en développement ;
• Au moins 5 ans d’expériences professionnelles dans les secteurs forêt ou agriculture en RDC ;
• Excellente compréhension de la REDD+ dans le cadre de la CCNUCC, y compris la compréhension des options de financement ;
• Compétences en Gestion d’information statistique et économétrie
• Avoir mené une expérience similaire dans un autre pays constituera un atout.

Langues requises :

• Maitrise de l’anglais et du français écrit et parlé.

Documents constitutifs de l’offre

Les consultants intéressés doivent inclure dans leurs offres les documents/informations ci-dessous :

1. Proposition technique :

(i) Une présentation du consultant et de ses motivations pour la mission

(ii) Une proposition de la méthodologie de travail pour l’accomplissement de la mission

(iii) Un CV actualisé, incluant les expériences passées dans des projets similaires, avec au moins trois références 

2. Lettre d´offre avec une proposition financière

La proposition financière doit suivre le format officiel du PNUD « Individual Contract Offerors Letter to UNDP Confirming Interest and Availability » - Annexe 2 (télécharger les annexes sur le site UNDP Procurement Notices - http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=55599)

Evaluation

Le/la consultant/e individuel sera évalué sur la base de la méthodologie de Notation combinée. Lorsque cette méthode d’évaluation est utilisée, le contrat est attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et jugée :

• Répondante/conforme/ acceptable et,
• Ayant reçue la note globale pondérée la plus élevée sur la base des critères technique et financier spécifiés

*Pondération de l’évaluation technique : 70 % (40 % pour la proposition technique + 30 % pour l´entretien technique)

*Pondération de l’évaluation financière : 30 %

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Seulement les candidats ayant obtenu la note minimale de 70/100 à l’évaluation de la proposition technique seront appelés à l´entretien technique.

Seulement les candidats ayant obtenu la note minimale combinée de 70/100 à l´évaluation technique (soumission technique + entretien technique) seront considérés pour l’évaluation financière.

La proposition technique
La proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :

Critères d´evaluation

• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle un diplôme d'études supérieures (master ou doctorat) en économie des ressources naturelles, en économie du développement, en finances ou dans un domaine connexe ? 10 points
• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle au moins 15 années d'expérience progressive dans l'économie et la gestion des ressources naturelles ou dans un domaine connexe ? 20 points
• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle au moins 5 ans d´expérience dans la revue des dépenses publiques liées à la gestion des ressources naturelles dans les pays en développement ? 15 points
• Le/la soumissionnaire a-t-il/elle au moins 5 ans d´expérience professionnelle dans les secteurs forêt ou agriculture en RDC ? 10 points
• Le/la soumissionnaire démontre une bonne compréhension de la REDD+ dans le cadre de la CCNUCC, y compris la compréhension des options de financement ? 15 points
• La méthodologie proposée est-elle claire et appropriée aux produits décrits/attendus dans les TDR ? 20 points
• La méthodologie proposée est-elle cohérente et réaliste pour garantir la réalisation effective des produits attendus de la mission dans les délais impartis ? 10 points

L´entretien technique
Les candidats ayant obtenu la note minimale de 70/100 à l’évaluation de la proposition technique seront appelés à l´entretien technique.

La proposition financière
Le/la Consultant(e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts dans l´Annexe II. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter, dans le Tableau des coûts, la ventilation de ce montant forfaitaire.

Le/la consultant/e devra inclure tous les frais lui permettant d’exécuter la mission suivant la durée prévue. Les paiements seront effectués sur la base de la production des livrables tels que mentionné dans la Section 3.

Seulement les candidats ayant obtenu la note minimale combinée de 70/100 à l´évaluation technique (soumission technique + entretien technique) seront considérés pour l’évaluation financière. Dans cette deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées. Une note financière sera calculée pour chaque proposition techniquement qualifiée sur la base de la formule :

• Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

Autres informations pertinentes

Le soumissionnaire retenu de 65 ans ou plus sera appelé à présenter un certificat médical complet ainsi qu´un certificat d’aptitude physique à travailler et à voyager. Les frais des examens seront à sa charge et le rapport médical devra être approuvé par un médecin approuvé par les Nations Unis.

Le consultant retenu devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire les formations sécuritaires requises avant tout démarrage de mission (ces certificats sont obtenus en ligne, le PNUD fournira tous les détails au consultant retenu au moment de l´attribution du contrat).