Background

Contexte et justification:

Au Niger, la situation des droits de l’enfant a toujours constitué une préoccupation des plus hautes autorités politiques. Cette volonté politique est matérialisée principalement par l’existence d’un cadre juridique national favorable au respect des droits de l’enfant mais également par l’adhésion aux instruments juridiques régionaux et internationaux phares en matières de promotion des droits de l’enfant.

En effet, au plan national, nous avons:

• Les prévisions de la Constitution du 25 Novembre 2010(à travers son Préambule);
• Code civil: réglementation de l’adoption des enfants, autorité parentale en cas de divorce);
• Code pénal: réprimande la mendicité et protégé les enfants contre certains types de violence (harcèlement sexuel, MGF);
• Code du travail prévoit des dispositions spécifiques au travail des enfants;
• L’ordonnance 2014-72 portant organisation, fonctionnement et attributions de la justice des mineurs;
• Le décret 2017-0935PRN/MEPLN du 05 décembre 2017 portant soutien, protection et accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans;
• La loi sur la traite des personnes.

Au plan régional et international, le Niger est partie prenante à plusieurs conventions et traités qui offrent aux enfants plus d’opportunités dans la jouissance de leurs droits, il s’agit notamment de:

• La Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et ses 2 protocoles facultatifs;
• La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant t(CADBE);
• La Convention pour l’Elimination de Toutes formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDEF) bien que l’Etat du Niger ait émis des réserves sur 5 articles ;
• Le protocole de Palerme.

Il est à noter que malgré l’existence de cet arsenal juridique, les défis restent énormes pour une jouissance effective des droits de l’enfant au Niger ; surtout ceux de la jeune fille. Les filles sont doublement discriminées du fait de leur jeune âge et aussi du fait qu’elles soient femmes. La non effectivité des droits des enfants est liée en majeure partie aux pesanteurs socio-culturelles, qui a comme corolaire entre autres le mariage des enfants avec 76,3% enfants qui sont mariés avant leur 18e anniversaire.

Le Niger a l’un des taux de fécondité le plus élevé au monde soit 7,3 enfants/femme Au Niger selon l’EDSN 2012, plus de la moitié de la population soit 52% est femmes et 75% de cette population est jeune.

A ce tableau sombre, viennent s’ajouter, la traite des enfants, les violences, l’exploitation qui est exacerbée par la situation sécuritaire au niveau des frontières du Niger.

Aussi au Niger, l’harmonisation des textes nationaux aux textes internationaux et leur application demeurent une priorité dans l’agenda des différents acteurs de la protection de l’enfance.

Enfin, le diagnostic du système de protection de l’enfance au Niger, a clairement fait ressortir parmi les recommandations celle relative à « l’adoption de lois beaucoup plus protectrices de l’enfant ».

Pour toutes ces raisons, l’analyse du cadre juridique national en rapport avec les engagements souscrits par l’Etat du Niger constitue une étape nécessaire pour permettre une application effective de la loi.

En effet, le respect et la mise en œuvre des recommandations adressées par les organes de traités au gouvernement nigérien constitue sans nul doute un défi à relever pour atteindre l’objectif poursuivi en matière de promotion d’un cadre juridique pertinent pour la protection des enfants.

La mise en œuvre du Projet d’Appui à la Protection des Enfants Victimes de violation de leurs droits (PAPEV) par le Haut-Commissariat des nations unies aux Droits de l’Homme en partenariat avec la CEDEAO sur financement de la coopération italienne constitue une opportunité majeure pour renforcer le cadre juridique de protection de l’enfance.

Le PAPEV a pour principal objectif de contribuer à l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 16º et 5º, à travers la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’enfant visant à la création d’un environnement sécuritaire et juste pour les enfants victimes de violation de leurs droits grâce à leur prise en charge juridique, judiciaire et sociale dans l’espace CEDEAO.

La réalisation de cette recherche portant sur l’analyse du cadre juridique de protection de l’enfance au Niger s’inscrit dans le cadre du premier objectif spécifique du PAPEV à savoir « Soutenir les États Membres de la CEDEAO (Sénégal, Gambie, Niger, Guinée, Guinée-Bissau, Mali) dans le développement des politiques et programmes nationaux visant la protection des mineurs victimes d’abus et d’exploitation »

Ainsi, le Niger, en tant que pays bénéficiaire dudit projet compte saisir cette opportunité pour conduire une évaluation de son cadre juridique national de protection de l’enfance dans le but de mesurer sa pertinence et son efficacité vis-à-vis des engagements souscrits tant au plan régional qu’international.

En vue d’effectuer la mission, le PAPEV a prévu de s’attacher les services d’un(e) expert(e) dont les missions sont déclinées dans les présents termes de références

Objectifs:

Contribuer à renforcer le cadre juridique national de protection de l’enfance à travers l’analyse de ce cadre juridique et politique, en matière de promotion des droits humains des enfants , leur niveau de mise en œuvre y compris la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de promotion et de protection des droits humains et proposer des actions concrètes à réaliser pour renforcer la protection des enfants en situation difficile au Niger dans un contexte de crise sécuritaire et humanitaire notamment les enfants en mobilité et ceux victimes de traite et de maltraitance.

Résultats attendus:

• Un rapport d’analyse avec des propositions/recommandations de réformes permettant d’entreprendre le processus d’harmonisation et de réformes de la législation nationale aux engagements internationaux de promotion et de protection des Droits de l’Enfant.

Duties and Responsibilities

Le/la consultant/e travaillera sous la supervision du Comité Technique de Suivi (CTS). Les orientations techniques seront assurées par les membres du CST ainsi que par la coordinatrice régionale du PAPEV. Le/la consultant/e pourra pour la réalisation de cette étude s’appuyer sur les structures spécialisées du CTS. La méthodologie du/de la consultant/e prendra en compte les étapes suivantes:

• Proposer une méthodologie de travail complète, inclusive et participative, intégrant le processus global de réalisation du travail et un chronogramme des activités;
• Proposer les termes de références de l’atelier de partage et de validation technique et politique du rapport avec les principales parties prenantes parlementaires, gouvernement, société civile;
• Animer l’atelier de partage avec ces acteurs et rédiger le rapport final des travaux en soulignant les contributions pertinentes à intégrer dans la version finalisée du rapport;
• Proposer une stratégie à mettre en œuvre pour accompagner le plaidoyer pour l’adoption des réformes proposées par le rapport.

Le mandat du Consultant

• Concevoir et proposer une note de cadrage méthodologique détaillant la démarche méthodologie;
• Proposer les différents mécanismes et outils d’analyses envisagés;
• Conduire les entretiens clés avec les partenaires identifiés;
• Réaliser la consolidation et l’analyse des données collectées;
• Formuler les principaux constats et les recommandations;
• Animer un atelier de restitution;
• Produire les Rapports et les différents délivrables attendus après la mission.
• Les livrables attendus

Les livrables doivent clairement contribuer aux objectifs de l’étude précités et comprendre notamment:

• Un rapport d’orientation méthodologique détaillant la démarche méthodologie proposée pour conduire l’étude, les outils de collecte, le cadre d’analyse, le calendrier d’exécution de la mission ;
• Les rapports et compte-rendu des réunions/rencontres et des ateliers consacrés à la validation des rapports ;
• Un rapport provisoire complet de nature technique avec toutes les données et les annexes correspondants à l’analyse et contenant de recommandations d´actions;
• Un rapport final intégrant les observations formulées par les commanditaires;
• Une version résumée (dix pages maximum) du rapport pour publication.

Competencies

Compétences:

• Bonne connaissance du cadre juridique et politique relatif aux droits de l’enfant au Niger ainsi que les défis;
• Bonne connaissance des instruments juridiques et mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme notamment ceux des enfants;
• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation;
• Aptitudes à effectuer de manière indépendante des travaux d’étude et d’analyse en identifiant les problèmes, et en présentant des conclusions et des recommandations;
• Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents;
• Avoir capitalisé /conduit des études/recherches dans le domaine de la protection de l’enfant.

Required Skills and Experience

Education:

• Bac plus 5 en sciences sociales, droit, sociologie, diplôme de grade universitaire avec une spécialisation en droit et protection de l’enfance.

Experiences:

• Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle.
• Expérience dans les études d’analyse comparative
• Une expérience dans le système des Nations-Unies serait un atout  

Language:

• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais.

Modalités de soumission

Les candidats (es) intéressés soumettront une offre technique et une offre financière.

Une Proposition Technique:

• Note explicative sur la compréhension des termes de références et les motivations de la candidature ;
• La note proposera les grandes lignes de la méthodologie d’organisation des différentes étapes du travail et un calendrier de mise en œuvre.

Une Proposition Financière:

Contrat à prix forfaitaire. La proposition financière doit indiquer le montant total/somme forfaitaire globale. Afin d’aider les commanditaires dans la comparaison des offres, chaque proposition financière comprendra une ventilation détaillée du montant forfaitaire, incluant :

• Les honoraires du consultant (indemnités journalières 30 jours francs jours ouvrables prévus);
• La périodicité et les modalités de paiement souhaitées (paiements par échéances en cours de contrat, ou paiement final).

Critère d'évaluation:

• Niveau académique: 10 points;
• Bonne connaissance des instruments juridiques et mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme notamment ceux des enfants: 20 points;
• Bonne connaissance du cadre juridique et politique relatif aux droits de l’enfant au Niger ainsi que les défis: 20 points;
• Aptitudes à effectuer de manière indépendante des travaux d’étude et d’analyse en identifiant les problèmes, en formulant des avis et en présentant des conclusions et des recommandations: 10 points;
• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation:10 points;
• Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle. Une expérience dans le système des Nations-Unies serait un atout 10 points;
• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais et aptitude à rédiger de manière claire et concise et à communiquer oralement de manière efficace:10 points;
• Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents):10 points.

Critères de selection de la meilleure proposition:

• Seules les candidatures ayant obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points au niveau de l’évaluation technique seront retenues pour une analyse financière;
• La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant en priorité mais également de sa proposition financière.

Date limite et lieu de remise des candidatures:

Les candidatures doivent être soumises en ligne: http://jobs.undp.org au plus tard le 27 septembre 2019.

Les candidatures feminines sont encouragées.