Jobs - 97027- Consultant juridique

Consultant juridique

Location :

Dakar, SENEGAL

Type of Contract :

Individual Contract

Starting Date :

15-Mar-2021

Application Deadline :

01-Mar-21 (Midnight New York, USA)

Post Level :

National Consultant

Duration of Initial Contract :

03 Mois

Languages Required :

French

Expected Duration of Assignment :

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. UNDP does not tolerate sexual exploitation and abuse, any kind of harassment, including sexual harassment, and discrimination. All selected candidates will, therefore, undergo rigorous reference and background checks.

Background

L'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est un leader mondial dans la lutte contre la drogue et le crime organisé en vertu de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et de la Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC). À cette fin, l'ONUDC, par le biais de son Programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts (ci-après dénommé "Programme mondial"), a un rôle important à jouer dans le renforcement de la capacité des gouvernements à enquêter sur les infractions liées aux ressources naturelles et à en poursuivre les auteurs. Le programme a été lancé en mai 2014 et repose sur le principe de l'adhésion aux principes et obligations de la CTO et de la CNUCC. Grâce à ce programme, l'UNODC répond aux nombreux liens entre la criminalité organisée et le trafic illicite de ressources naturelles, en coordonnant une série d'activités visant à renforcer les cadres législatifs et la coopération judiciaire, à améliorer la mise en œuvre du droit national et les capacités d'enquête et de poursuite, ainsi qu'à améliorer la coopération interinstitutionnelle et transfrontalière. L'ONUDC, en tant qu'organisation partenaire du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), dirige également la mise en œuvre de la compilation ICCWC dans différents pays et régions, en étroite coordination avec les gouvernements demandeurs et les partenaires de l'ICCWC.

L'ONUDC recrute un expert (en tant que consultant) en droit, pour examiner les législations existantes des États membres de la CEEAC en vue d'établir une base de référence pour comprendre les points communs et les différences entre les différents systèmes contre la criminalité liée aux espèces sauvages et le trafic illicite de ressources naturelles, conformément aux conventions régionales et internationales pertinentes. La criminalité liée aux espèces sauvages transcende les frontières nationales, surtout lorsque les États membres de la CEEAC sont en pleine phase d'intégration régionale. Les réseaux de criminalité organisée opérant dans et à travers la région exploitent les lacunes et les divergences des lois nationales sur le braconnage, les espèces sauvages, la foresterie, les lois pénales et autres.
La consultation portera sur l'architecture juridique nationale de chacun des États membres de la CEEAC :

1.Examiner le cadre juridique et réglementaire existant en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, y compris les conventions et protocoles internationaux pertinents en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, en particulier ceux qui ont été ratifiés par les pays ;
2.Examiner les législations pertinentes en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles dans la région de la CEEAC, en mettant l'accent sur leurs dispositions relatives à la criminalité, telles que la description des infractions, les sanctions, les circonstances aggravantes/atténuantes, la juridiction, l'autorité/le pouvoir d'exécution, etc ;
3. Recenser les dispositions communes, les différences et les lacunes des cadres juridiques des pays de la CEEAC qui peuvent soit nuire à l'application effective de la législation au niveau national, soit entraver la coopération internationale ;
4. Faciliter les consultations régionales des parties prenantes et l'atelier de validation. Après avoir présenté la conclusion de la consultation.

Le consultant fera également une analyse :
1. sur l’application des sanctions pénales dans les différentes juridictions,
2. des définitions de la "faune" qui peuvent exclure les espèces non indigènes,
3. les définitions des infractions clés
4. définitions des rôles des principaux organismes chargés de l'application de la loi
5. les lois sur la protection des dénonciateurs et des témoins,
6. les lois pénales et le principe de la "tentative d'infraction" ou de la "participation" à ces infractions,
7. l'éligibilité de la contrebande d'espèces sauvages comme infraction principale pour les enquêtes sur le blanchiment d'argent.
8. les accords ou arrangements bilatéraux visant à faciliter les efforts transfrontaliers de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition
Le consultant effectuera sa mission sous la supervision du coordinateur pour l'Afrique centrale.
Les tâches seront effectuées à domicile, avec de fréquents déplacements dans les pays membres de la CEEAC et dans les autres pays participant à la mise en œuvre du Programme mondial

Duties and Responsibilities

Le consultant mènera les activités suivantes en étroite collaboration avec les autres experts sélectionnés par le programme mondial :

• Examiner le cadre juridique et réglementaire existant en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, y compris les conventions et protocoles internationaux pertinents en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles, en particulier ceux qui ont été ratifiés par les pays ;

• Examiner les législations pertinentes en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et de trafic illicite de ressources naturelles dans la région de la CEEAC, en mettant l'accent sur leurs dispositions relatives à la criminalité, telles que la description des infractions, les sanctions, les circonstances aggravantes/atténuantes, la juridiction, l'autorité/le pouvoir d'exécution, etc.

• Recenser les dispositions communes, les différences et les lacunes des cadres juridiques des pays de la CEEAC qui peuvent soit nuire à l'application effective de la législation au niveau national, soit entraver la coopération internationale ;

• Faciliter les consultations régionales des parties prenantes et l'atelier de validation. Après avoir présenté la conclusion de la consultation ;

• Coordonner les missions dans les pays d'Afrique centrale concernés, en rédigeant les termes de référence, les projets d'ordre du jour et les lettres y afférentes ;

• Rédiger les rapports de mission, les contributions aux rapports annuels, la correspondance relative à la mise en œuvre du programme ;

• Évaluer et réévaluer les besoins des autorités des pays d'Afrique centrale en matière de lutte contre la criminalité liée à la faune et à la forêt et de réponse pénale ;

• Soutenir la formulation de propositions législatives, réglementaires et de mise en œuvre liées à l'objectif du projet ;

• En partenariat avec les experts, contribuer à la mise en œuvre de la boîte à outils analytique de l'ICCWC dans les pays concernés d'Afrique centrale, en se concentrant principalement sur la RDC, conformément au processus qui régit cet exercice ;

• Soutenir l'élaboration d'une guide de référence rapide dans les pays d'Afrique centrale, le cas échéant.

Les paiements seront effectués sur une base mensuelle, sous réserve de l'achèvement satisfaisant des activités de renforcement des capacités et / ou de la présentation de rapports de mission en fonction des résultats suivants

Délivrable A

Nombre de jours 5