Background

La Mauritanie a adopté un nouveau système de gestion des finances publiques par la promulgation de la Loi Organique n°039-2018  du 09 octobre 2018, abrogeant et remplaçant la loi n°78-011 du 19 janvier 1978, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Cette réforme représente le principal levier de la réforme et de la modernisation  des finances de l’Etat. Elle contribue au renforcement de la démocratie, à l’ancrage de l’approche participative et le dialogue entre le gouvernement et le Parlement. Elle vise à réaliser une véritable  maitrise des dépenses publiques, à travers un changement de paradigme  et l’inscription de l’action publique dans un cadre pluriannuel. La nouvelle LOLF formalise ce cadre pluriannuel dans son article 46 qui précise  que  «  La loi de finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire pluriannuelle, actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques réalistes et justifiées, l’évolution sur une période minimale de trois ans », et dans l’article suivant (article 47)  « les documents de programmation à moyen terme, le cadre de dépenses à moyen terme, le rapport sur la situation macroéconomique et le compte rendu sur l’exécution du budget de l’exercice en cours sont présentés par le gouvernement au parlement, en séance publique, au plus tard le 15 juillet dans le cadre d’un débat d’orientation budgétaire ne faisant pas l’objet de vote ».L’élaboration des cadres de dépenses à moyen terme ministériels (CDMTm) permet, d’une part, de renforcer la formulation des stratégies sectorielles en les rendant plus réalistes, plus cohérentes avec les objectifs poursuivis, et d’autre part, de répartir les plafonds de dépenses par ministère dérivés du CDMT global, par programme, par structure administrative et par activité. Cette réforme implique davantage les départements ministériels dans la gestion des finances publiques de façon générale et dans la gestion du changement en particulier, durant cette période sensible et critique de passage de l’ancien système au nouveau système (c'est-à-dire d’un système basé sur les moyens à celui basé sur les résultats et les performances).  Cette responsabilité nécessite des ressources humaines qualifiées, bien formées sur la nouvelle gestion publique pour assurer l’appropriation des outils, la création d’un dialogue permanent entre les différents niveaux de décision et la promotion de la culture des résultats. C’est dans ce contexte que s’inscrit cette activité de formation sur le cadre de dépenses à moyen terme ministériel au profit des directeurs et autres responsables chargés de la programmation au niveau des départements ministériels.

Duties and Responsibilities

L’Objectif principal  

Contribuer à la mise en œuvre de la réforme budgétaire en Mauritanie et renforcer les capacités des départements ministériels en matière de programmation pluriannuelle.

Les objectifs spécifiques

Former quinze (15) directeurs et autres responsables chargés de programmation dans 15 Ministères sectoriels sur les techniques de préparation et d’actualisation du CDMT ministériel.

Cette formation permettra aux participants de maitriser en particulier:

• les concepts et outils de la budgétisation pluriannuelle axée sur les résultats ;
• Le contenu et la démarche d’élaboration du CDMTm ;
• les meilleures pratiques pour l’application de la GAR (Gestion axée sur les résultats) et du CDMT ;
• l’utilité du CDMT et de l’approche GAR dans la gestion des finances publiques ;
• les dispositions de la nouvelle LOLF relatives au nouveau système de gestion des finances et, en particulier, à la programmation budgétaire pluriannuelle.

La formation doit traiter les thèmes suivants :

• Nouvelle gestion publique : Philosophie, évolution et tendances
• Gestion axée sur les résultats (GAR)
• LOLF 2018 : innovations et implications
• CDMT : principes de base, objectifs et différentes parties
• Processus d’élaboration des CDMT
• Partage d’expérience d’élaboration des CDMT
•  Techniques de conception et d’actualisation des CDMT
• Articulation documents de programmation et budget d’Etat

Résultats attendus

A l’issu de la formation, les participants seront capables de :

• Décrire les caractéristiques du nouveau système  de gestion publique
• Définir la soutenabilité et la discipline budgétaire
• comprendre la GAR, ses objectifs et ses composantes
• Comprendre  le CDMT, ses objectifs, les étapes de préparation, et son intérêt dans le processus de gestion budgétaire ;
• Préparer une analyse situationnelle
• Réaliser une revue des dépenses publiques sectorielles
• Définir et calculer l’espace budgétaire
• Elaborer et interpréter des scénarii
• Faire le lien entre le CDMT et les priorités sectorielles

Méthodologie

La formation doit se faire selon une approche pédagogique adéquate basée sur l’alternance entre les présentations théoriques qui encadrent les différents axes, et les travaux de groupes.Le formateur doit partager avec les bénéficiaires les présentations ainsi que les documents utiles liés à l’objet de la formation.

Durée de la prestation

La formation se déroulera sur deux (2) semaines, soit 10 jours ouvrables, afin de couvrir tous les départements ministériels concernés.La période souhaitée pour le déroulement de cette session de formation est entre mi -mai et mi juin 2021.

Livrables

• Les modules de formation 
• Un rapport de formation sera livré à la fin de la session

Competencies

• Engagement à l’égard des valeurs, de la vision et de la mission du Système des Nations Unies;
• Capacité à travailler en équipe, et de communiquer aisément;
• Faire preuve d’initiative, de réactivité, d’objectivité, d’organisation et avoir une bonne méthodologie dans l’exécution du travail.
• Avoir une connaissance du mandat du PNUD dans le domaine de la gouvernance 

Required Skills and Experience

Education:

• Diplôme universitaire (niveau BAC + 5 au minimum) de préférence en économie et/ou, finances publiques ou statistiques appliquées

Expériences:

• Expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine de la gestion des finances publiques,, ,   ;
• Au moins deux (2) ’expériences de CDMT et/ou d’autres outils de programmation élaborés;
• Expérience de formateur dans le domaine du  CDMT ou du cadrage macro-économique
• Parfaite maîtrise rédactionnelle , des outils informatiques et de bureautiques

Langues: 

• Excellente maîtrise du Français  écrit et parlé.
• La connaissance de l’arabe est considérée un atout.