Historique

Les systèmes judiciaires des pays du G5 Sahel répondent difficilement aux demandes sociales en matière de protection contre les abus et les violations du droit à la vie, des droits de propriété, etc. Cette situation favorise l’impunité et accroît le manque de confiance de la population locale dans les institutions locales, nationales et régionales de justice et devient ainsi sources potentielles de conflits et de tensions sociales.
 Les défis majeurs de l’accès à la justice dans les pays du G5 Sahel se situent à deux niveaux. D’une part, les structures existantes n’ont pas les moyens et les capacités nécessaires au traitement efficace des affaires. Ceci conduit au manque de confiance des populations locales dans les tribunaux et par conséquent, favorise la prévalence des systèmes de justice traditionnelle sur les systèmes de justice formelle. D’autre part, l’accès à la justice reste difficilement garanti, en particulier, dans les zones reculées. En plus, le faible accès à la justice, aggravée par la pauvreté, l’analphabétisme et la corruption, varie d’un pays à un autre y compris, des zones urbaines aux zones rurales mais aussi de la classe des élites à la population en général.
 Outre l’existence de systèmes judiciaires, notamment dans les zones rurales, la population dépend largement de la justice informelle ou des mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont souvent plus faciles d’accès, plus rapides et moins coûteux. En effet, le système de tribunaux locaux, présidés par des chefs traditionnels et religieux représente très souvent la seule forme de système judiciaire accessible pour une grande frange de la population de la région. Néanmoins, les règles appliquées dans le cadre de cette forme de justice sont loin d’être conformes aux standards et normes internationaux et nationaux et restent souvent discriminatoires à l’égard des groupes vulnérables, notamment les femmes et les jeunes filles.
Dans la plupart des pays sahéliens, le cadre légal, incluant le droit familial, est basé sur le droit coutumier et la loi islamique rendant ainsi difficile l’égalité du genre, la promotion et le respect effectif des droits des enfants conformément aux normes et standards internationaux. De plus, les femmes sont sous-représentées dans le milieu de la justice, c’est le cas du pourcentage de femmes juges qui est loin de refléter leur proportion dans la population.
Quant aux enfants et aux mineurs, leur accès à la justice est souvent entravé par des facteurs comme le manque de connaissance de leurs droits, les taux élevé d’enfants en détention provisoire ou le manque de séparation des populations carcérales (adultes et enfants), les frais juridiques, les honoraires d’avocat, etc. En plus, ces enfants et mineurs victimes de violations de leurs droits, sont très souvent contraints au silence face aux pesanteurs culturelles, sociales, pressions familiales, etc.
Bien que les États aient ratifié les mécanismes régionaux, sous-régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, il existe de réelles difficultés pour leur mise en œuvre effective au niveau national et local. Pourtant, ces mécanismes sont des acteurs essentiels dans la consolidation de la justice et de l’État de droit dans la région. Néanmoins, il existe des faiblesses en matière d’accès au système régional de justice par les citoyens de la région.

Justification de l’état des lieux sur l’accès à la justice au Sahel
En réponse aux défis politique, sécuritaire et humanitaire au Sahel, les Nations Unies ont adopté en juin 2013 la Stratégie Intégrée des Nations Unies pour le Sahel (SINUS. Bien qu’ayant fait l’objet d’une évaluation indépendante, en octobre 2016, la stratégie continue à fournir  aux Nations Unies un cadre politique et programmatique pour relever les défis de la région en favorisant la cohérence, la synergie et la coordination entre les agences. Afin d’améliorer la coordination et l’efficacité dans la mise en œuvre de la stratégie, trois groupes de travail régionaux sur la Sécurité, la Gouvernance et la Résilience, ont été mis en place au sein des Nations Unies.
Le Groupe de Travail Régional Gouvernance de la SINUS (GTR/G SINUS), coordonné par le PNUD en collaboration avec UNOWAS, a mené plusieurs activités conjointes en appui aux efforts de la région. C’est ainsi qu’un projet de programme régional sur « Soutenir et renforcer l’accès à la justice dans le Sahel » a été développé pour être mis en œuvre durant une période de cinq années. Le principal objectif de ce programme est de soutenir les efforts des États du G5 Sahel afin de répondre à l’évolution des menaces à la sécurité humaine et de promouvoir une bonne gouvernance, en mettant l’accent sur des résultats tangibles et avec un impact concret en matière d’accès à la justice au : Mali, en Mauritanie, au Tchad, au Burkina Faso et au Niger.
Les 9 et 10 juin 2015, les chefs et responsables d’entités Nations Unies se sont réunis à Nouakchott avec le Secrétariat Permanent du G5 Sahel pour élaborer la Feuille de route de Coopération entre le G5 Sahel et les Nations Unies. Afin d’évaluer la mise en œuvre des initiatives conjointes NU/G5 Sahel, notamment dans le cadre de cette feuille de route, les agences des Nations Unies et les hauts responsables du Secrétariat Permanent du G5 Sahel, se sont réunis, les 6 et 7 Mars 2017, sous la facilitation de UNOWAS. Cette rencontre qui visait à réviser la Feuille de route UN/G5 Sahel, a souligné la nécessité de faire un état des lieux de l’existant en matière d’accès à la justice.
En tant que chef de file du GTR/G SINUS, le PNUD s’est vu confié le lead de coordonner cet état des lieux, en étroite concertation avec les membres du groupe de travail et le Secrétariat Permanent du G5 Sahel. Pour ce faire, il est prévu de recruter un consultant international expert des questions de droits de l’homme, de l’état de droits, du genre et de la justice en vue de conduire cette activité sur l’état des lieux de l’accès à la justice dans la région du G5 Sahel.

Devoirs et responsabilités

Objectifs Général
Disposer d’un état des lieux sur l’accès à la justice pour les populations et les communautés dans les pays de la région du G5 Sahel et dans le cadre  des mécanismes sous-régionaux de justice.
Cet état des lieux vise aussi à améliorer et à mettre jour le document de projet sur  «Soutenir et renforcer l’accès à la justice dans le Sahel» au regard des résultats du rapport sur l’état des lieux.
Objectifs Spécifiques
L’objectif spécifique est de d’établir un diagnostic sur les défis majeurs, les faiblesses et les besoins exprimés par les populations et communautés bénéficiaires ainsi que les institutions en charge de l’accès à la justice dans la région, à travers :

• Contribuer à l’amélioration de l’efficacité des politiques, des programmes et des institutions sur l’accès à la justice dans la région ;
• Contribuer au renforcement de la fourniture par des services publics efficaces et adaptés, des acteurs privés d’informations et de conseils juridiques aux groupes et personnes vulnérables et marginalisés ;
• Promouvoir au sein de la région l’adoption d’indicateurs de mesure des progrès en matière d’accès à la justice en appui aux réformes du secteur de la justice.

Produits Attendus
Le produit principal de cette consultation est un rapport sur l’état des lieux des cadres légaux et institutionnels, des politiques et des programmes, des dynamiques, des réalités et du contexte national, local et régional sur l’accès à la justice en comparaison avec les normes et les standards internationaux.
À cet effet, le rapport devra comporter les éléments suivants:

• Etat des lieux et analyse des mécanismes, des politiques, des programmes, des outils et des stratégies de partenariat développées et leur efficacité ou non pour l’atteinte des objectifs fixés par les pays en matière d’accès à la justice au Sahel;
• L’analyse de l’intervention du SNU et des CER en matière d’accès à la justice au Sahel, et des progrès réalisés, des secteurs en besoin de renforcement, les propositions d’interventions à cet effet;
• L’identification et la documentation des enseignements qui en résultent en termes de bonnes ou de mauvaises pratiques ;
• L’identification des facteurs ayant influencé positivement ou négativement l’atteinte des objectifs fixés en la matière d’accès à la justice au Sahel conformément aux standards et normes régionaux et internationaux;
• La définition d’orientations claires, d’objectifs à atteindre, d’actions à entreprendre, de partenariat à développer en renforcement des interventions en la matière;
• Le rapport sur l’état des lieux devra, au minimum, inclure les éléments suivants : un résumé analytique du contexte, une revue littéraire de l’existant, une introduction, une analyse des interventions de l’État et de ses partenaires, des recommandations précises quant à leur amélioration ou encore des interventions à développer sur la base des besoins et des priorités identifiées ainsi que les leçons apprises. Le résumé devra faire la synthèse des constatations, une analyse des indicateurs et standard de l’accès à la justice au regard du contexte régional et des ODD, des conclusions et recommandations en termes d’actions, d’interventions, d’approche en vue d’améliorer le cadre régional en matière d’accès à la gouvernance.

Les livrables attendus du consultant sont :
Au bout de d’un mois :

• Une note méthodologique détaillée, incluant la liste des principaux documents à exploiter et les personnes ressources pour les entretiens personnalisés, les institutions à rencontrer ;
• Un plan de travail ;
• Le rapport synthèse
• Rapport sur l’état des lieux des interventions, les faiblesses, etc

Au bout deux mois

• Rapport sur la définition d’orientations claires, d’objectifs à atteindre, les recommandations, etc.

Compétences

• Compétence avérée dans le domaine des droits de l’homme, du genre, des réformes du secteur de la justice de la gouvernance et familiarité avec le contexte et la réalité régionale en la matière au Sahel ;
• Avoir une bonne connaissance des outils, des instruments et méthodologie de la recherche et de l’analyse ;
• Avoir une connaissance approfondie du contexte et des défis majeurs au Sahel (en matière de justice, droits de l’homme, genre, gouvernance, etc)
• Avoir une connaissance approfondie et être familier avec les outils et les mécanismes régionaux, sous-régionaux et internationaux des droits de l’homme, du genre et des droits des enfants et des personnes vulnérables, etc.

Qualifications et expériences requises

Éducation

• Au minimum une maîtrise en sciences sociales, politiques, Sciences Economiques, Gestion, ou autre domaine équivalent.

Expériences

• Avoir au minimum 8 ans d’expérience, après la Maîtrise, au niveau international  ou national notamment sur les questions des droits de l’homme, du genre, des droits des enfants, de la réforme du secteur de la justice, de la  gouvernance, de la consolidation de la paix et de la sécurité.
• Avoir une expérience avec une agence des Nations Unies ou encore une institution ou ONG nationale, ou sous-régionale impliquées dans ces questions est un atout.
• Etre familier avec les outils et méthodologie de la recherche et de l’analyse en science sociale
• Avoir une bonne connaissance de l’outil informatique

Langue

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une connaissance de l’anglais écrit et/ou parlé serait considérée comme un atout.

Système de notation

• Niveau académique : 10 points ;
• Expérience professionnelle dans le domaine des droits de l’homme, du genre, des réformes du secteur de la justice de la gouvernance et familiarité avec le contexte et la réalité régionale en la matière au Sahel: 15 points
• connaissance approfondie du contexte et des défis majeurs au Sahel (en matière de justice, droits de l’homme, genre, gouvernance, etc): 15 points ;
• Conception d’une note conceptuelle sur l’approche de la mission à conduire : 15 points
• une connaissance approfondie et être familier avec les outils et les mécanismes régionaux, sous-régionaux et internationaux des droits de l’homme, du genre et des droits des enfants et des personnes vulnérables, etc: 20 points
• une bonne connaissance des outils, des instruments et méthodologie de la recherche et de l’analyse: 15 points
• Connaissances dans le domaine de l’informatique: 10 points.
• Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.