Historique

Les crises successives en RCA ayant entrainé une attrition des effectifs conjuguées aux difficultés d’organiser des recrutements, ont amené les forces des sécurité intérieures  à, non seulement, maintenir le personnel au-delà des âges requis pour les départs à la retraite, mais également à faire appel à d’anciens officiers déjà admis à la retraite, afin d’assurer la continuité du service, avec comme conséquence, le vieillissement avancé des FSI comme l’indique la vérification des effectifs exécutée depuis 2017 avec l’appui du PNUD et de UNPOL.

Face à cette situation, le Ministère de l’Intérieur a souhaité mettre en place un programme spécifique afin de faciliter le départ à la retraite de façon imminente de 450 policiers et gendarmes dont 287 policiers (conformément à l’Arrêté N° 008/MISPAT du 26 AVRIL 2017), 163 gendarmes. Néanmoins, les arriérés des salaires de ces admis à la retraite peuvent bloquer ce départ ou risquent d’engendrer des manifestations (comme c’était le cas au mois de février 2017 avec les FACA et les gendarmes) et une opposition à ce programme.

Afin de palier à ces difficultés, le gouvernement avec l’appui du PNUD envisage de prendre en charge de manière forfaitaire en partie les arriérés de salaire ce qui, d’une part, permettra à l’Etat Centrafricain d’offrir une option de départ aux retraités et ainsi, par conséquence directement faciliter l’intégration des nouvelles recrues en libérant des postes.

Pour ce faire, et afin de certifier la conformité des listes des fonctionnaires désignés comme candidats à la retraire et les montant des indemnités à payer, une mission d’audit de certification de la base de données des fonctionnaires ayant atteints l’âge légal de départ à la retraite sera menée en vue de confirmer les montants des indemnités de départ à la retraite.

Devoirs et responsabilités

Les résultats attendus

Les résultats attendus se présentent comme suit :

• La revue de conformité de l’effectif et des dossiers des candidats éligibles à la retraite selon les listes soumises par le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique est effectuée ;
• L’identification des éléments des FSI et personnels administratifs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et l’identification des retraités réintégrer professionnellement ;
• Les montants individuels des arriérés à payer à chaque personne éligible sont calculées ;
• Les preuves de paiements des indemnités de départ à la retraite sont certifiées ;
• Des procédures de contrôle et de certification des indemnités de départ à la retraite sont élaborées, formalisées et diffusées au sein de services habilités du Ministère

Les activités clés

• Revoir les informations sur les enregistrements effectués dans la base de données des retraités ;
• Etablir la fiabilité et la sécurité de la base de données des retraités ;
• Donner un avis sur l’évaluation des besoins en matière de renforcement du contrôle interne pour améliorer la fiabilité de la base de données et des montants des indemnités à payer ;
• Mettre en place un manuel de procédures permettant d’identifier les différentes étapes du processus de paiement des indemnités et les parties prenantes (Ministère de l’Intérieur, Ministère de la fonction publique)
• Procéder au contrôle qualité et à la certification des preuves de paiement des indemnités de départ à la retraite

Les livrables attendus

• Un manuel de procédures détaillant le processus global, et les étapes clés, les intervenants à chaque étape, les risques clés identifiés et des propositions de contrôles à mettre en place pour gérer ces risques
• Un rapport d’audit de la base de données des personnes ayant atteints l’âge légal de départ à retraite et des montants indicatifs des indemnités à percevoir pour les arriérés de salaire et pour le départ à la retraite.
• Un rapport de certification des preuves de paiement des indemnités de départ à la retraite.

Compétences

Compétences Générales:

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Démontrer un engagement à la vision, la mission et valeurs du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l'âge

Compétences Fonctionnelles:

Esprit d'équipe:

• Bon sens des relations humaines et aptitude à instaurer une relation de confiance et des relations de travail avec les homologues nationaux et des collègues de cultures et de milieux professionnels différents; 
• Aptitude avérée à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et à obtenir la participation des femmes et des hommes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines de travail.

Aptitude à la communication:

• Excellentes capacités de communication (orale, écrite et présentation).

Qualifications et expériences requises

Education :

•  Avoir un diplôme d’expert-comptable, en administration, Commissariat comptable et/ou autres diplômes équivalents.

Expérience :

• Avoir au moins 5 ans d’exercice dans un cabinet d’audit, de gestion des ressources humaines, de finance ;
• Avoir une expérience dans la conduite de l’audit des projets ;
• Avoir au minimum une expérience avérée de deux missions dans la conduite d’audit au niveau international ;
• Avoir une connaissance générale des procédures des Nations-Unies ;
• La connaissance de contexte juridique et administratif centrafricain est un avantage. 

• L’auditeur doit avoir une expérience préalable de l’application des normes standards d’audit applicables à la spécificité de la mission. L’auditeur doit être doté des qualifications professionnelles appropriées et d’une expérience suffisante, notamment en matière (i) d’audit de base de données, (ii) l’élaboration du manuel de procédures opérationnelles dans le cadre des paiements indemnités et (iii) de certification des preuves de paiements des indemnités/salaires.Compétences

Langues requises :

• Parler et écrire couramment le français et la connaissance de la langue anglaise est un atout.

Offre technique et financière

L’offre technique

L’offre comprend une note méthodologique pour conduire la mission. Cette dernière permettra au panel d’évaluer le consultant.

L’offre financière

Offre financière détaillée de mission incluant les postes honoraires journaliers et perdiem ;

• Le projet prendra en charge les déplacements liés à l’exécution de la mission ;
• La durée de la mission y compris la remise du rapport final est de 30 jours calendaires.

L’offre financière du consultant est sujette à négociation sur base des barèmes Nations Unies pour les honoraires et coûts logistiques et en fonction des disponibilités du budget.

Documents à inclure dans la proposittion

Technique :

• Note méthodologique pour conduire la mission selon les TDR ;
• Formulaire P11 + CV - expériences similaires et trois références – contact mail et téléphone;
• Lettre de motivation.

Offre financière *

Offre financière détaillée et complète pour 1 mois de mission :

Honoraires journalier requis pour 22 jours ouvrés/mois (environ 30 jours calendaires)

Détails des autres frais (Si applicable pour cette mission)

* Marché à prix unitaire

La méthode d’évaluation combinée sera utilisée. Le contrat sera attribué au consultant individuel ayant présenté l’offre évaluée comme étant :

• Conforme; et
• Ayant reçu le score combiné le plus élevé selon les poids prédéfinis des notes technique et financière

“Conforme” peut être défini comme ayant rempli toutes les conditions techniques requises par les termes de références.

Critères spécifiques de sélection :

* Poids des critères techniques : 70%

* Poids du critère financier : 30%

Seules les candidatures ayant obtenu un score d’au minimum 70 points lors de l’évaluation technique seront considérées éligibles pour l’évaluation financière.

Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière).

Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.

Critères de sélection

Les consultants seront invités à soumettre leurs offres techniques et financières. L’évaluation des dossiers se fera sur la base de :

• La compréhension des TDR ;
• La méthodologie et le plan de travail ;
• La qualification et la compétence du consultant (éducation, qualification, expérience générale, expérience spécifique, etc.).

La compréhension des TDR : 10 pts

Approche méthodologique : 40 pts

• Compréhension de la mission (sur 5 points) ;
• Clarté (sur 5 points) ;
• Cohérence de l’approche (sur 30 points).

Plan de travail conforme à la méthodologie : 10 pts

• Exhaustivité (sur 5 points) ;
• Clarté (sur 2 points) ;
• Cohérence (sur 3 points).

Qualifications et expériences générales   : 10 pts

• Avoir un diplôme d’expert-comptable, en administration, Commissariat comptable et/ou autres diplômes équivalents 

Expériences pertinentes pour la mission : 30 pts

• 1 mission similaire : 10 points ;
• De 2 à 3 missions similaires : 25 points ;
• Plus de 3 missions similaires : 30 points.

Le score minimum exigé pour se qualifier est 70%

Le score financier est 30%

Modalité de paiements

Les modalités de paiement seront déterminées dans le contrat de consultance. Elles seront réparties en tranches correspondant aux différentes phases de la consultation.