Historique

Durée prévue du Contrat            

Selon l’indice 2018 de Transparence Internationale sur la corruption, la Guinée-Bissau se classe en 172ème sur 180 pays. En d’autres termes, elle est désignée comme le 8ème Pays le plus corrompu à l’échelle mondiale. En effet, la corruption atteint des niveaux très significatifs dans l’ensemble des institutions publiques, y compris au sein des institutions judiciaires chargées de prévenir et de combattre la criminalité.   Les cas d’appropriation et d’utilisation de biens et de ressources financières publics à des fins privées par des responsables politiques, des dirigeants de l’Administration Publique et des fonctionnaires chargés sont fréquents. Ainsi, lors d’une rencontre avec la presse en janvier 2019, le Procureur Général de la République a annoncé que plusieurs cas de corruptions dont certains impliquant des autorités nationales sont en cours d’instruction tout en faisant état des difficultés rencontrés en l’espèce.

La corruption est souvent perçue par les usagers de l’administration comme un moyen efficace pour obtenir un service dans un délai raisonnable. Par ailleurs, du fait de la modicité des salaires, la

corruption est souvent un moyen pour les fonctionnaires de percevoir des avantages patrimoniaux ou financiers indus afin « d’arrondir les fins de mois ».

Bien qu’il existe une législation qui rend obligatoire la publication d’une déclaration de revenus et de patrimoine, de la part des responsables publics, des dirigeants de l’Administration Publique et d’autres responsables politiques, la loi comprend des lacunes et n’est pas appliquée de façon systématique. Ainsi dans le domaine judicaire, elle ne s’applique qu’au Président du Suprême Tribunal de Justice, au Président du Tribunal des Comptes (TC) et aux Procureurs Généraux de la République (PGR) et non pas aux autres magistrats, aux hauts gradés des forces armées et de police.

• Des services publics défaillants.

À l’instar de l’ensemble des services publics,  les organes de lutte contre la corruption et de contrôle des comptes publics à savoir le Tribunal des Comptes ; l’Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption ; le Bureau de Lutte contre la corruption et les délits économiques auprès du Procureur General de la république, sont dépourvus de cadre légal efficient et de ressources humaines et matérielles ; autant de facteurs qui favorisent l’impunité et partant l’amplification du phénomène de la corruption dans le Pays.

• La faible contribution de la Société civile dans la lutte contre la corruption

Hormis ce cadre institutionnel formel inopérant, il convient aussi souligner le rôle faible, voire inexistant, de la Société Civile dans la lutte contre la corruption. La plupart du temps les OSC ne possèdent pas les capacités aussi bien humaines que matérielles requises pour contribuer efficacement dans la lutte contre la corruption à travers le plaidoyer, la surveillance et la dénonciation des cas de corruption. À ce stade, il faut souligner l’absence de volonté des partenaires étatiques d’impliquer les OSC, ce qui se caractérise par l’absence de cadre de concertation entre les différents acteurs pouvant prendre part à la lutte contre la corruption et au renforcement de la transparence.

Cette situation compromet sérieusement la fourniture de biens et de services à la population, comme l'éducation et la santé, et entrave la poursuite des réformes de secteurs cruciaux pour la paix et la stabilité comme la justice, la sécurité, l’administration publiques... De fait l'État n’est pas en mesure de remplir efficacement sa mission de garant de la sécurité, de prestation de services de qualités et de la lutte contre la pauvreté. 

Certes, la Guinée Bissau a ratifié la Convention de Nations Unies contre la corruption le 10 septembre 2007 néanmoins elle tarde à prendre à prendre les mesures adéquates pour son application et sa transposition dans le droit interne. Ainsi, en juillet 2017, dans le cadre du mécanisme d’examen de l’application de la Convention il a été formulé des recommandations spécifiques à la Guinée- Bissau pour avancer dans la pleine application et transposition au niveau national des chapitres III et IV de ladite Convention. Ces recommandations ont été formulées par des expertes gouvernementaux de la Guinée et de Palau et agrées par la Guinée-Bissau (http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/WorkingGroups/ImplementationReviewGroup/ExecutiveSummaries/V1705460f.pdf).

Les présents termes de références ont pour objectif de recruter un consultant international spécialiste en lutte contre la corruption, planification stratégique, renforcement des capacités, pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Devoirs et responsabilités

Fonctions et responsabilités.

Sous la supervision générale du Representant Resident Adjoint au Programme du PNUD et la supervision responsable du portefeuille de la Gouvernance Démocratique  du PNUD, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux , le consultant qui travaillera avec un(e) consultant(e) national  aura les responsabilités suivantes :

Recenser et évaluer les capacités actuelles des intervenants dans le domaine de la lutte contre la corruption (institutions publiques et organisations de la société civile).

Elaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption en respectant les étapes suivantes :

• Procéder à une analyse dégageant les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités au regard de la lutte contre la corruption ;
• Etablir un diagnostic des capacités actuelles aux points de vue légal, institutionnel, organisationnel et du personnel.
• Proposer des mesures pour mobiliser le secteur public et privé ainsi que la Société Civile afin de créer un modèle national de transparence et de responsabilisation au sein de l’administration ainsi qu’un modèle de programme de conformité entre le gouvernement et le secteur privé. 

Le diagnostic devra établir une analyse spécifique :

a) du phénomène de la corruption de sa perception par les populations et de ses implications dans la société ;

b)  du cadre légal en vigueur pour la lutte contre la corruption ;

c) des capacités institutionnelles, organisationnelles et humaines des différents acteurs impliqués ou devant être impliqués dans la lutte contre la corruption et proposer des mesures pour leur développement et leur maintien pour la lutte contre la corruption.

Définir pour chacun des points ci-dessus les mesures de réforme nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption.

Etablir une stratégie nationale inclusive de la lutte contre la corruption comprenant :

Une vision partagée ; des valeurs communes ;

Des orientations pour une révision des lois et autres mesures légales pour lutter efficacement contre la corruption, notamment en suivi de recommandations reçues dans le cadre du mécanisme d’examen de l’application de la Convention ;

Une identification des différents acteurs concernés, des propositions de renforcement de leurs capacités respectives y compris de formation initiale et spécialisée.

Des actions à prendre pour promouvoir la déontologie/intégrité au sein des institutions nationales en particulier et de la société en général

Préparer et animer un atelier de présentation du rapport provisoire afin de recueillir les différentes contributions devant être prises en compte dans le rapport final.

Finaliser et remettre la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Rapports et autres produits attendus.          

Les rapports attendus, seront transmis au PNUD, en 3 exemplaires papiers originaux, accompagnés d’une version informatisée comportant les fichiers sources modifiables.

Il s’agit des documents suivants :

• La proposition de méthodologie, d’outils de récolte des données et de canevas   de rapport, (J+5) ;
• Rapport diagnostic d’évaluation des capacités (J+15) ;
• Le draft de la stratégie nationale de lutte contre la corruption comprenant des mesures pour le renforcement des capacités et compétences (J+30) ;
•  La version finale de la stratégie intégrant les commentaires de l’atelier de validation (J+35).

Durée de la mission. 

La durée de la consultance est de 35 jours ouvrable. Il est attendu que l’expertise soit mobilisée à partir du 1 mars 2019.

Compétences

 Compétences requises.

Compétences fondamentales :

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences fonctionnelles

• Bonne connaissance de la mise en œuvre des stratégies de renforcement des capacités ;
• Bonne connaissance dans le domaine de la réforme de la justice, des systèmes judicaires en particulier et de l’état de droit en général ;
• Capacité prouvée d’analyse organisationnelle d’une institution ;
• Une expérience éprouvée dans l’analyse et l’intégration de l’approche genre est souhaitable ;
• Capacité à travailler sous pression ;
• Aptitude à respecter des délais contraignants ;
• Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ;
• Maîtrise des logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

Qualifications et expériences requises

Qualifications et aptitudes professionnelles.

Il est prévu le recrutement d’un consultant international juriste, économiste, spécialiste en administration publique et en renforcement de capacités.

Le consultant devra posséder :

Formation :

• Au minimum un Master en administration publique ; sciences économiques juridiques politiques ou sociales ; gestion des ressources humaines.

Expérience :

• Experience :xpérience générale de 10 ans dans le domaine de la gouvernance, la transparence et de la lutte contre la corruption ;
• Expérience en conception de modèle de programme de conformité et d’éthique afin de limiter les risques de pratiques de corruption et d’accroitre la transparence et la responsabilisation dans le secteur public.
• Avoir une expérience approfondie en diagnostic institutionnel et organisationnel et de planification du renforcement des capacités de la formulation de plan de formation et de la gestion des compétences ;
• Expérience confirmée dans l’analyse et forte expérience en matière de conception/rédaction de rapports ;
• Expérience dans les pays en développement dans le domaine de lutte contre la corruption, de gouvernance et de réforme ;
• Expérience professionnelle en relation avec des bailleurs de fonds et des organisations de la société civile ;
• Expérience dans l'animation d'équipes et d’ateliers.

Langues :

• Très bonne capacité de rédaction et de communication en portugais et/ou français est exigée ; 
• Une bonne connaissance de l’anglais lu, écrit et parlé serait considérée comme un avantage.

Évaluation:

Les candidats seront sélectionnés en fonction des qualifications et des compétences spécifiées ci-dessous au moyen d'un examen documentaire ou d'un processus d'entrevue. Les candidats seront évalués sur la base d'une analyse cumulative basée sur une combinaison des scores techniques et financiers:

Critères d'évaluation technique: 70%

Critères d'évaluation financière: 30%

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points à l’évaluation technique seront considérés pour l'évaluation financière.

Critères d'évaluation :

• Critère A: Antécédents scolaires - 10 points;
• Critère B: Expérience telle que définie dans les TdR - 20 pts;
• Critère C: Compétences telles que définies dans les TdR - 10 pts;
• Critère D: Compréhension des TdR - 15 pts;
• Critère E: Méthodologie et approche globale - 25 pts;
• Critère F: Qualité globale de la proposition (exhaustivité, structure, langage et clarté) – 20 pts.

For terms of reference please go to: http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=53691