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Présence régionale
Le travail du PNUD est administré à travers 5 bureaux régionaux - A propos du PNUD
- Publications
- Centre de presse
Expert.e en droit et procédures pénales | |
Publié pour le compte de :
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Lieu : | Port-au-Prince, HAITI |
Date limite de candidature : | 25-Nov-20 (Minuit New York, États-Unis) |
Type de contrat : | Individual Contract |
Niveau du poste : | National Consultant |
Langues requises : | Français |
Durée du contrat initial | 40 days over 3 months |
Le PNUD s’engage à recruter un personnel divers en termes de genre, de nationalité et de culture. Nous encourageons de même les personnes issues des minorités ethniques, des communautés autochtones ou handicapées à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et / ou les atteintes sexuelles, ni aucune forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et / ou toutes formes de discrimination. Tous/tes les candidats/tes selectectionnes /ées devront ainsi se soumettre à de rigoureuses vérifications relatives aux références fournies ainsi qu’à leurs antécédents. |
Historique |
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La justice et la sécurité sont particulièrement importantes pour les groupes et les individus rendus vulnérables par des situations inéquitables, notamment les femmes et les enfants, parce qu’ils/elles souffrent davantage de la criminalité, de l’insécurité et de la peur, lorsque le maintien de l’ordre, le système judiciaire et le système carcéral sont inefficaces ou que ceux et celles chargés de dispenser la justice et de maintenir l’ordre ne remplissent pas leurs rôles. Ces groupes en situation de vulnérabilité ont, par conséquent, moins de possibilités d’accéder aux services gouvernementaux, d’investir dans l’amélioration de leur avenir et d’échapper à la pauvreté. Plusieurs études témoignent du niveau important de la violence contre les femmes en Haïti, dont la généralisation de la violence sexuelle dans le cadre des violences politiques, sociales et conjugales. En dépit d’une certaine culture du silence limitant l’enregistrement des violences sexo-spécifiques, les taux élevés préoccupent les populations haïtiennes et force est de constater la faiblesse de l’appareil judiciaire dans ces circonstances. Depuis, certains efforts ont déjà été réalisés par rapport à l’accès à la justice pour les femmes et les filles. Dans le domaine juridique, l’analyse des projets de lois et les études en la matière conduites par des organisations de femmes et des juristes haïtiennes ont permis non seulement de mesurer l’effet des lois discriminatoires sur les femmes, mais aussi de les dénoncer et réclamer leur abrogation. L’Etat haïtien a opéré des réformes en matière civile et en matière pénale, par les décrets du 8 octobre 1982 et du 6 juillet 2005. En droit pénal, les modifications récentes concernent l’introduction des infractions relatives aux agressions sexuelles dans une section spécifique du Code Pénal et la qualification du viol en crime contre la personne, comportant des sanctions plus sévères. De plus, l’adultère est dépénalisé, entrainant du même coup l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard de la femme qui y étaient liées dans le Code Pénal. Sont abrogées également les excuses qui étaient accordées au conjoint qui assassine sa conjointe et même le complice de cette dernière en cas d’adultère. Toutefois, de vrais efforts restent à faire pour garantir l’accès significatif à la justice pour les femmes. En matière d’agressions sexuelles, la législation pénale haïtienne est insuffisante dans la répression de ces actes. Insuffisantes sont aussi les modes de preuves pour coincer les auteurs des infractions sexuelles. Le code pénal et le code d’instruction criminelle ne sont pas en accord avec la réalité sociale et de ce fait, ils méritent d’être modifiés en profondeur. Dans le cadre d’un inventaire entrepris par ONU Femmes en 2019, des projets et propositions de lois comportant des dispositions pouvant affectées positivement les conditions des femmes dans le pays, étaient évalués à près de 13. Dans cette liste figurait entre autres : i) le projet de loi portant sur le nouveau Code pénal et ii) le projet de loi portant code de procédure pénale. En date du mercredi 24 juin 2020, le nouveau code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur ». Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel. Ce nouveau code pénal interpelle les acteurs militant pour l’égalité des femmes et des filles devant la loi en Haïti. Il s’agit spécifiquement de savoir quels sont les effets de ce décret sur la situation des femmes haïtiennes par rapport à la loi et par rapport aux autres éléments du système social. Fort de cette préoccupation, il convient de procéder à l’analyse genrée de ce nouveau code pénal et le cas échéant, des dispositions du code de procédures pénales afin de relever les éléments pouvant affecter les droits des femmes ainsi qu’au statut que ceux-ci confèrent à la femme sur le plan juridique. Dans ce cadre, ONU Femmes entend contracter un.e expert.e en droit et procédures pénales en vue s’assurer que les aspects différentiés relatifs au genre soient bien pris en compte dans le nouveau code pénal haïtien avant son entrée en fonction. II. OBJECTIFS :
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Devoirs et responsabilités |
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III. METHODOLOGIE & DESCRIPTION DE TACHES : Sous l'autorité de la Représentante et la supervision de la Gestionnaire de Programme, et en collaboration avec la Cheffe de projet Femmes, Paix, Sécurité et Justices et la Spécialiste de Programme, le (la) consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec ONU Femmes, ses partenaires institutionnels et acteurs de la société civile en vue de :
IV. LIVRABLES ATTENDUS :
V. DUREE : Il s’agit d’un contrat à temps plein de 40 jours étalés sur 3 mois basé sur un plan de travail validé entre l’expert.e et ONU Femmes.
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Compétences |
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Compétences liées au travail au sein d’ONU Femmes
La gestion et le leadership :
Travail en groupe :
Communication :
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Qualifications et expériences requises |
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PROFIL RECHERCHE :
Le/la consultant(e) intéressé.e devra soumettre séparément leurs offres relatives à la proposition Technique et la proposition Financière. Les offres qui ne respecteront pas ces dispositions seront automatiquement éliminées. Les deux offres (technique et financière) doivent être envoyées comme deux fichiers séparés. Toutefois, les offres financières devront être codées et seul(e)s les candidats-es dont les offres passeront l’étape technique seront contacté(e)s pour qu’ils-elles envoient le code pour ouvrir leurs offres financières. En cas de non-respect de ces instructions, ONU Femmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la proposition est ouverte prématurément. 1. Proposition Technique:
2. Proposition Financière L’offre financière doit indiquer le coût global de la consultation, avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes incluant les honoraires et tous les frais connexes (logistique des séances de formation, mobilisation des participants-tes et prévoir leurs frais de déplacements, etc. XII. L’EVALUATION DES SOUMISSIONS :
Toutes les soumissions doivent se faire dans le système au plus tard le 25 novembre 2020 à 23h59 heure locale. Toutefois, les offres technique et financière doivent être déposées à la même date par email à : info.haiti@unwomen.org avec comme objet « Candidature Expert.e en droit et procédures pénales ». Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées. Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des propositions. N.B. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. À compétences égales, la priorité leur sera accordée. |
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Si vous éprouvez des difficultés avec les candidatures en ligne, merci de contacter erecruit.helpdesk@undp.org