Historique

La justice et la sécurité sont particulièrement importantes pour les groupes et les individus rendus vulnérables par des situations inéquitables, notamment les femmes et les enfants, parce qu’ils/elles souffrent davantage de la criminalité, de l’insécurité et de la peur, lorsque le maintien de l’ordre, le système judiciaire et le système carcéral sont inefficaces ou que ceux et celles chargés de dispenser la justice et de maintenir l’ordre ne remplissent pas leurs rôles. Ces groupes en situation de vulnérabilité ont, par conséquent, moins de possibilités d’accéder aux services gouvernementaux, d’investir dans l’amélioration de leur avenir et d’échapper à la pauvreté. Plusieurs études témoignent du niveau important de la violence contre les femmes en Haïti, dont la généralisation de la violence sexuelle dans le cadre des violences politiques, sociales et conjugales. En dépit d’une certaine culture du silence limitant l’enregistrement des violences sexo-spécifiques, les taux élevés préoccupent les populations haïtiennes et force est de constater la faiblesse de l’appareil judiciaire dans ces circonstances.

Depuis, certains efforts ont déjà été réalisés par rapport à l’accès à la justice pour les femmes et les filles. Dans le domaine juridique, l’analyse des projets de lois et les études en la matière conduites par des organisations de femmes et des juristes haïtiennes ont permis non seulement de mesurer l’effet des lois discriminatoires sur les femmes, mais aussi de les dénoncer et réclamer leur abrogation. L’Etat haïtien a opéré des réformes en matière civile et en matière pénale, par les décrets du 8 octobre 1982 et du 6 juillet 2005. En droit pénal, les modifications récentes concernent l’introduction des infractions relatives aux agressions sexuelles dans une section spécifique du Code Pénal et la qualification du viol en crime contre la personne, comportant des sanctions plus sévères. De plus, l’adultère est dépénalisé, entrainant du même coup l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard de la femme qui y étaient liées dans le Code Pénal. Sont abrogées également les excuses qui étaient accordées au conjoint qui assassine sa conjointe et même le complice de cette dernière en cas d’adultère.

Toutefois, de vrais efforts restent à faire pour garantir l’accès significatif à la justice pour les femmes. En matière d’agressions sexuelles, la législation pénale haïtienne est insuffisante dans la répression de ces actes. Insuffisantes sont aussi les modes de preuves pour coincer les auteurs des infractions sexuelles. Le code pénal et le code d’instruction criminelle ne sont pas en accord avec la réalité sociale et de ce fait, ils méritent d’être modifiés en profondeur.

Dans le cadre d’un inventaire entrepris par ONU Femmes en 2019, des projets et propositions de lois comportant des dispositions pouvant affectées positivement les conditions des femmes dans le pays, étaient évalués à près de 13. Dans cette liste figurait entre autres : i) le projet de loi portant sur le nouveau Code pénal et ii) le projet de loi portant code de procédure pénale.

En date du mercredi 24 juin 2020, le nouveau code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur ». Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel.

Ce nouveau code pénal interpelle les acteurs militant pour l’égalité des femmes et des filles devant la loi en Haïti. Il s’agit spécifiquement de savoir quels sont les effets de ce décret sur la situation des femmes haïtiennes par rapport à la loi et par rapport aux autres éléments du système social. Fort de cette préoccupation, il convient de procéder à l’analyse genrée de ce nouveau code pénal et le cas échéant, des dispositions du code de procédures pénales afin de relever les éléments pouvant affecter les droits des femmes ainsi qu’au statut que ceux-ci confèrent à la femme sur le plan juridique. 

Dans ce cadre, ONU Femmes entend contracter un.e expert.e en droit et procédures pénales en vue s’assurer que les aspects différentiés relatifs au genre soient bien pris en compte dans le nouveau code pénal haïtien avant son entrée en fonction.

II. OBJECTIFS :

• Procéder à l’examen du nouveau code pénal haïtien publié par décret le 24 juin 2020 par le gouvernement en tenant compte des droits des femmes ainsi que des alternatives liées à la prison et à la DPP.
• Développer un module genre police et justice au profit de la PNH.

Devoirs et responsabilités

III. METHODOLOGIE & DESCRIPTION DE TACHES :

Sous l'autorité de la Représentante et la supervision de la Gestionnaire de Programme, et en collaboration avec la Cheffe de projet Femmes, Paix, Sécurité et Justices et la Spécialiste de Programme, le (la) consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec ONU Femmes, ses partenaires institutionnels et acteurs de la société civile en vue de :

• Assurer une revue de littérature relative à la thématique Femmes, Justice et Sécurité, tout en capitalisant sur le matériel existant d’ONU Femmes à travers une recherche approfondie sur son site web.
• Réaliser un examen préliminaire du code pénal haïtien, et le cas échéant le code de procédures pénales, en faveur de l’égalité des sexes et accès à la justice pour les femmes et les filles.
• Faire une analyse du contexte politique, social, économique et culturel d’Haïti.
• Inventorier les variables liées aux femmes et justice dans le nouveau code pénal et les procédures pénales haïtiennes le cas échéant tout en portant un accent particulier sur les conditions de détention préventive prolongée.
• Mettre en évidence les variables contenues dans les textes analysés et leur incidence sur l’accès équitable des femmes et des filles à la justice.
• Produire un rapport contenant la liste des variables liées aux femmes et justice inventoriées, avec un accent sur les dispositions contenues dans ces textes et les reformes à engager.
• Proposer une stratégie pour une meilleure prise en compte des besoins et réalités différentiés liés au genre au niveau des textes analysés et des perspectives de mobilisation des acteurs clés en vue de son accomplissement.
• Réaliser des consultations pour une validation et une appropriation de la stratégie proposée.

• Collaborer avec le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes sur tout ce qui a trait aux procédures pénales et accès à la justice en faveur de l’équité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles.
• Collaborer avec les regroupements structurés d’organisations de femmes militant en faveur des droits des femmes.
• Identifier les mécanismes de mise en œuvre existant ou à prévoir pour l’application efficace des dispositions favorables aux droits des femmes.
• Elaborer un module de formation sur la « justice de genre & Interventions policières » pour le compte de la PNH.
• Organiser et faciliter des séminaires et ateliers de formation au profit des agent-e-s des de la PNH sur la thématique « justice de genre et interventions policières ».

IV. LIVRABLES ATTENDUS :

1. Rapport sur la revue de littérature et présentation de la méthodologie détaillée et du plan de travail détaillé ;
2. Rapport sur l’analyse préliminaire du code pénal et des procédures pénales en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles avec un accent particulier sur la prison et la détention préventive prolongée et les lois discriminatoires ;
3. Soumission du premier draft du rapport de présentation de la stratégie générale pour une meilleure prise en compte des besoins et réalités différentiés liés au genre au niveau des textes analysés et la contribution des acteurs clés en vue de son accomplissement ;
4. Soumission du deuxième draft du rapport prenant en compte les commentaires ;
5. Version finale du rapport contenant la liste des variables liées aux femmes et justice inventoriées, avec un accent sur la détention préventive prolongée, les reformes à engager et la stratégie à adopter ;
6. Rapport des ateliers/consultations pour validation et appropriation de la stratégie proposée ;
7. Module de formation sur la « justice de genre & interventions policières » élaboré ;
8. Rapport de facilitations des ateliers de formation aux profits de la PNH ;
9. Rapport final de la consultation.

V. DUREE :

Il s’agit d’un contrat à temps plein de 40 jours étalés sur 3 mois basé sur un plan de travail validé entre l’expert.e et ONU Femmes.

Compétences

Compétences liées au travail au sein d’ONU Femmes

• Démontre son intégrité en se conformant aux valeurs/normes déontologiques des N.U.
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques d’ONU Femmes et des Nations Unies. 
• Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.

La gestion et le leadership : 

• Se concentrer sur l'impact et le résultat pour le partenaire
• Faire preuve d’une capacité de répondre aux besoins des divers clients et partenaires. 
• Diriger des équipes de façon efficace et montrer des aptitudes en résolution de conflits.
• Avoir l’esprit ouvert au changement et être bien informé et sensible au contexte national.

Travail en groupe :

• Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues, et avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail dans le respect des diversités et être capable de travailler sous pression.
• Aptitude à recevoir les feed-back de manière positive et à prendre en compte les suggestions et recommandations.

Communication :

• Avoir une bonne capacité de rédaction/analyse ainsi qu’une capacité de s’exprimer oralement
• Faire preuve de dynamisme, d’innovation, d’autonomie et d’une attitude constructive
• Être capable de traiter des questions confidentielles de manière responsable
• Avoir le contact facile et posséder des capacités à développer et à entretenir de bonnes relations de groupe. Démontre une ouverture au changement et la capacité à gérer la complexité.

Qualifications et expériences requises

PROFIL RECHERCHE :

Le/la consultant(e) intéressé.e devra soumettre séparément leurs offres relatives à la proposition Technique et la proposition Financière. Les offres qui ne respecteront pas ces dispositions seront automatiquement éliminées.

Les deux offres (technique et financière) doivent être envoyées comme deux fichiers séparés. Toutefois, les offres financières devront être codées et seul(e)s les candidats-es dont les offres passeront l’étape technique seront contacté(e)s pour qu’ils-elles envoient le code pour ouvrir leurs offres financières. En cas de non-respect de ces instructions, ONU Femmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la proposition est ouverte prématurément.

1. Proposition Technique:

• Une lettre d’expression d’intérêt et de disponibilité dûment exprimés ;
• Un CV avec références détaillées des expériences du/de la consultant-e en rapport avec les TdRs;
• Une présentation de la compréhension du mandat avec une méthodologie détaillée et un calendrier de mise en œuvre.

2. Proposition Financière

L’offre financière doit indiquer le coût global de la consultation, avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes incluant les honoraires et tous les frais connexes (logistique des séances de formation, mobilisation des participants-tes et prévoir leurs frais de déplacements, etc.

XII. L’EVALUATION DES SOUMISSIONS :

• Les propositions techniques seront évaluées sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères d’évaluation et du système de points plus bas. A la demande de la commission de sélection, les candidat.e.s devront fournir par écrit, dans le délai imparti, tous les renseignements complémentaires éventuellement nécessaires jugés utiles. Ces renseignements ne doivent en rien modifier l’offre de base.
• Seules les propositions sélectionnées ayant obtenus un minimum de 70 points après analyse des propositions techniques seront considérées pour l’ouverture et l’évaluation financière. Les offres financières ne devront pas porter de signes indicatifs du/de la consultant.e.
• Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fera foi, à moins que la commission d’évaluation estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé.

Toutes les soumissions doivent se faire dans le système au plus tard le 25 novembre 2020 à 23h59 heure locale. Toutefois, les offres technique et financière doivent être déposées à la même date par email à : info.haiti@unwomen.org avec comme objet « Candidature Expert.e en droit et procédures pénales ».

Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées. Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des propositions.

N.B. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. À compétences égales, la priorité leur sera accordée.