Antecedentes

Conformément à la résolution 56/201 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (SNU), le PNUD, l’UNICEF, le UNFPA et le PAM [qui sont membres du Comité exécutif du Groupe des Nations Unies pour le développement (UNDG)] ont adopté un cadre opérationnel commun  pour le transfert des ressources aux partenaires de mise en œuvre  gouvernementaux et non gouvernementaux. La mise en œuvre de ce cadre vise à réduire sensiblement les coûts de transaction ainsi que le fardeau que crée la multiplicité des procédures et règles des Nations Unies pour les partenaires.

Les partenaires de mise en œuvre utiliseront des procédures et formulaires communs pour demander des ressources en espèces et faire rapport sur leur utilisation. Les divers organismes  adopteront une approche de gestion des risques et choisiront des procédures spécifiques pour la remise d’espèces sur la base de l’évaluation commune de la capacité de gestion financière des partenaires d’exécution. Ils s’entendront également sur la réalisation et la coordination des activités de contrôle des transferts de fonds. Ces activités d’évaluation et de contrôle menées conjointement contribueront également à la réduction des coûts.

L’adoption de la nouvelle approche harmonisée est une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des déclarations et autres initiatives internationales (Accra, New York, Paris, Busan, etc.) sur l’harmonisation et l’efficacité de l’aide au développement, en vertu desquelles l’aide au développement doit mieux correspondre aux priorités et besoins nationaux. Grâce à cette approche, les activités seront davantage axées sur le renforcement des capacités nationales de gestion et d’obligation de rendre des comptes en vue de progresser graduellement vers l’utilisation des systèmes nationaux. Elle aidera également les organismes à formuler leurs interventions de renforcement des capacités et à apporter leur appui aux nouvelles modalités d’aide.

Les organismes procèderont à l’examen des évaluations existantes du système de gestion des finances publiques (macroévaluation) et évalueront les risques associés aux opérations avec les partenaires de mise en œuvre (microévaluation) avant d’effectuer des transferts de ressources ou de fonds conformément aux procédures harmonisées.

La macroévaluation est l’objet de la présente consultation qui sera confiée à un consultant international.

Deberes y responsabilidades

Objectif de la mission

Afin de se faire une idée satisfaisante des conditions de gestion des finances publiques (GFP) en vigueur pour les remises d’espèces ou transferts de ressources par les agences des Nations Unies aux partenaires de mise en œuvre, les organismes doivent procéder à l’examen des évaluations existantes du système de gestion des finances publiques (SGFP) des partenaires de mise en œuvre.

Cet examen est entrepris une fois par cycle de programmation, de préférence lors de l’élaboration des bilans communs de pays (CCA) et des documents de programmation (UNDAF, Document de Programme-Pays), et il est actualisé lorsque des changements importants se produisent dans le système de gouvernance du pays.

Les résultats de la macroévaluation fourniront des informations sur le contexte national qui seront utiles pour chaque microévaluation. Les conclusions relatives au système national de vérification des comptes permettent de déterminer s’il est possible de s’y fier pour effectuer les vérifications des comptes requises des partenaires de mise en œuvre qui reçoivent des ressources en espèces. Au terme de cinq années de crise (2009-2013) pendant laquelle Madagascar n’avait de programme macroéconomique et financier avec le Fonds Monétaire International (FMI) et dans le cadre du processus de planification stratégique des programmes et projets de développement de l’UNDAF 2015-2019, les Agences du SNU doivent examiner et interpréter les évaluations existantes du SGFP de Madagascar.

Objectifs spécifiques de la mission

Les objectifs spécifiques poursuivis par la mission sont de:

• documenter et fournir un aperçu des risques liés à l'utilisation du SGFP du pays pour le transfert de fonds aux partenaires de mise en œuvre gouvernementaux, ainsi que toutes autres informations pertinentes spécifiques aux partenaires de mise en œuvre non gouvernementaux opérant dans le pays telles que les conditions environnementales, la volatilité des taux de change, la présence de marchés noirs, etc.;
• déterminer si les Organes Supérieurs de Contrôle des Finances Publiques (OSCFP) ont les capacités de procéder aux audits réguliers et spéciaux des partenaires de mise en œuvre gouvernementaux.

La portée de l’évaluation doit être conforme aux recommandations du document de l’équipe spéciale OCDE/CAD sur les pratiques des donateurs, «Public Financial Management Diagnostic Work» (Diagnostic de la gestion des finances publiques).

Portée de l’évaluation

L’évaluation doit se fonder entièrement sur les activités relatives à la gestion des finances publiques qui ont été menées par les partenaires de développement. Des exemples de rapports sont notamment:

Evaluation par le SNU:

• Rapport de la macroévaluation du système de gestion des finances publiques, 2007, SNU.

Evaluations par la Banque mondiale:

• Evaluation de la responsabilité financière dans les pays dont la forme et la présentation varient;
• Examen des dépenses publiques. Ce document analyse la situation des finances publiques d’un pays, ses politiques en matière de dépenses et ses systèmes de gestion des dépenses publiques, notamment la Revue des dépenses publiques de 2011 (Madagascar: politique budgétaire et investissement public en période d’instabilité politique);
• Examen analytique sur la passation des marchés dans un pays qui analyse les institutions et pratiques liées à la passation des marchés publics;
• Examen des institutions et de la gouvernance, qui analyse la qualité du système de responsabilisation, l’élaboration des politiques et les institutions de prestation de service;
• Évaluation des capacités de GFP des pays pauvres très endettés, effectuée conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI), qui abordent certaines des mêmes questions que l’évaluation de la responsabilité financière des pays.

Evaluations par d’autres institutions :

• Rapports des missions macroéconomiques du FMI (2014) ;
• Rapport de la mission finances publiques du FMI (Madagascar, Revue des dispositifs d’exécution budgétaire : principales conclusions de la mission, mai 2014) ;
• Rapport PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability ou Dépenses Publiques et Responsabilité Financière) sur les performances-Autoévaluation (répétée) de la gestion des finances publiques de Madagascar (version intégrant les commentaires des PTF et du secrétariat du PEFA, 2014), PGDI/Banque Mondiale ;
• Rapport sur l’appui au renforcement des capacités en matière de gestion de l’aide au développement à Madagascar : Propositions pour l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques dans la gestion de l’aide, 2011, PNUD ;
• Vérification de la transparence fiscale. Cette évaluation utilise le code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, adopté par le FMI en 1998 ;
• Étude diagnostique de la comptabilité et de la vérification des comptes ;
• Vérifications ex-ante des SGFP entreprises par la Commission européenne, notamment : Madagascar: Rapport d’évaluation de l’appui budgétaire  et revue de la gestion des finances publiques et des secteurs santé et éducation, ACE, 2011/ EU ;
• Rapports EITI;
• Évaluations effectuées par d’autres organismes.

Les examens portent sur les divers aspects du processus d’établissement et d’exécution du budget national à Madagascar, le fonctionnement des mécanismes de comptabilité et de contrôle interne dans le secteur public, la vérification des comptes et le contrôle interne, les systèmes de tenue de dossiers financiers et les qualifications du personnel.

Attributions du consultant
Sous la supervision globale du Coordonnateur résident des Nations Unies et la supervision technique du Task Force HACT en collaboration avec la Cellule technique de l’UNDAF, le consultant international a pour mission de :

• Collecter les évaluations existantes de GFP auprès des PTF, notamment le FMI, la Banque Mondiale, le SNU, la Banque Africaine pour le Développement et des autres institutions concernées à Madagascar ;
• Examiner et faire la synthèse de la documentation existante et l’expérience des organismes pour régler les questions soulevées dans la liste de contrôle jointe en annexe, et qui répondent aux thématiques ci-après :

1.  le processus d’élaboration et d’exécution du budget national,
2.  le fonctionnement des mécanismes de comptabilité et de contrôle interne et externe du secteur public,
3.  les procédures de passation de marchés publics,
4.  l’audit des comptes et le suivi,
5.  les systèmes d’enregistrement des données financières et les qualifications du personnel tels que décrits dans ladite liste de contrôle.

• Rédiger un rapport provisoire sur les résultats de l’évaluation;
• Restituer le rapport provisoire sur les résultats de l’évaluation, pour validation par l’Equipe-pays des Nations Unies et le Gouvernement de Madagascar ;
• Rédiger le rapport final.

Livrable
Un rapport sur les résultats de l’évaluation qui doit se conclure par un tableau complété des domaines à risque.

Critères de qualité :
Le rapport doit comprendre :

• L’objectif de l’examen ainsi que la description du processus et des institutions participantes ;
• Un résumé des conclusions pour traiter de chacune des questions identifiées dans la liste de contrôle ;
• Tout risque important que la situation macroéconomique et GFP posent pour le fonctionnement du cadre pour les remises d’espèces ;
• Une évaluation de la capacité de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques d’entreprendre les vérifications des comptes requises ;
• Des recommandations d’actions concernant  le renforcement des capacités à court et moyen terme;
• La liste des sources d’information utilisées dans l’évaluation ;
• La liste de contrôle remplie en annexe.

Date de remise des livrables : 15 jours après la fin de la mission.

Competencias

Valeurs intrinsèques:

• Démontrer son intégrité en se conformant aux valeurs et  aux normes morales de l'ONU;
• Démontrer sa capacité d’exercer dans un environnement ne tenant pas compte de la différence culturelle, de genre, de religion, de race,  de nationalité et de sensibilité;
• Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude au travail en équipe et un esprit d’initiative développé.

Compétences et aptitudes:

• Bonne compréhension des questions de gouvernance, de responsabilité et de redevabilité;
• Capacité à identifier et recueillir des rapports sur la GFP ;
• Excellentes aptitudes de communication écrite et orale.

Habilidades y experiencia requeridas

 Qualification académique:

• Diplôme Universitaire (Bac +4) dans le domaine des sciences économiques, de l’administration publique et des finances publiques.

Expériences professionnelles:

• Expériences d’au moins 7 ans dans la fourniture de conseils concernant la GFP dans les pays en développement ;
• Expériences de l’examen des systèmes de gestion des finances publiques, comme par exemple participation à l’élaboration d’un PEFA ou d’autres rapports similaires sur le système de gestion des finances publiques.

Langues:

• Capacité de rédaction en français.

Documents à fournir dans le  dossier de candidature:

Les consultants intéressés doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants:

Une proposition technique:

• Note explicative sur la compréhension des TDRs et les raisons de la candidature ;
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée ;
• CV incluant l’expérience acquise dans les projets similaires et au moins 3 références et leurs contacts ;
• Formulaire P11 dûment rempli et signé, disponible sur : http://sas.undp.org/documents/p11_personal_history_form.doc

Une proposition financière

• La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire et libellée en US Dollars.
• Afin de faciliter la comparaison des offres financières par service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant (honoraires, déplacements ou autres frais);
• Les paiements ne pourront être effectuées que sur la base des produits livrables, c’est-à-dire une présentation du résultat des services spécifiés dans les TDRs et après validation de ces livrables par le superviseur.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus de l’évaluation technique. Aucune note ne sera donné à cet entretien mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDRs. En cas d’insatisfaction justifiée, le SNU se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.

Le contrat sera accordé au consultant dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

• En adéquation avec les Termes de Références de la mission;
• Ayant obtenu la plus haute score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

Evaluation technique : 70%
Evaluation financière : 30%

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

Critères d’évaluation technique:

• Diplôme Bacc +4 : critère exclusif;
• Minimum 7 ans d’expériences dans la fourniture de conseils concernant la gestion des finances publiques dans les pays en développement : 30 points;
• Expériences de l’examen des systèmes de gestion des finances publiques : 30 points;
• Compréhension des TDRs : 20 points;
• Présentation de l’approche méthodologique et organisation de la mission : 20 points.

Prière de télécharger le TDR complet avec l'annexe: liste de contrôle pour déterminer les risques liés à la gestion des finances publiques, au lien suivant :http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=17240.