Antecedentes

La révision de la Constitution algérienne qui a été adoptée le 7 février 2016 ouvre la voie à une transition vers un système plus participatif, en vue d’une transformation du mode de gouvernance.

Elle découle de la volonté d’élargir les espaces démocratiques et d’asseoir une gouvernance performante comme étape avancée de la dynamique des réformes menées, devant conduire à la consécration de la primauté du droit, au renforcement de la démocratie participative dans le cadre d’un Etat démocratique, républicain et social.

Plusieurs axes de réforme ont été privilégiés, en veillant, d’une part, à consolider certaines dispositions législatives en les rehaussant au rang de normes constitutionnelles et, d’autre part, à en introduire de nouvelles au sein de plusieurs chapitres : Etat de droit, Droits de l’Homme et libertés démocratiques, renforcement du pouvoir ;

La dimension cruciale de la réforme constitutionnelle de 2016 est le renforcement de l’Etat de droit. Cette volonté peut se retrouver en filigrane de l’ensemble des modifications de la Constitution.

Cet objectif est en accord avec les Objectifs du développement durable qui, à travers l’objectif 16, invitent à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Les nouveaux articles 9 et 15 de la Constitution algérienne posent les bases de cet objectif.

Par ailleurs, la garantie que ces nouveaux droits constitutionnels soient respectés fait elle-même l’objet de plusieurs dispositions nouvelles, notamment du nouvel article 188. Celui-ci indique que :

« Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'alinéa ci-dessus sont fixées par une loi organique. »

Outre l’examen de la constitutionnalité des lois, il est habilité, lorsqu’il est saisi, par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre, par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation, à annuler toute disposition législative ou réglementaire qu’il juge inconstitutionnelle.

Afin de mettre en œuvre ces modifications constitutionnelles, le législateur ainsi que le Conseil constitutionnel doivent établir un système de recours en inconstitutionnalité suite à une saisie de particuliers. Ce nouveau système se doit d’être efficace, responsable et transparent et tout en évitant les écueils des conflits entre institutions ou ceux de l’encombrement.

Dans cette perspective, le projet : « La Constitution au service des citoyens : Appui au Conseil constitutionnel » vise à appuyer les parties prenantes à trouver des solutions rapides adaptées à leurs priorités. L’objectif serait de contribuer au renforcement des capacités nationales à mener des processus de réformes constitutionnelles et institutionnelles pour asseoir des institutions pérennes et capable afin de rapprocher la gouvernance des citoyens et de promouvoir la redevabilité et le contrôle démocratique.

L’objectif principal du projet vise à soutenir la gouvernance démocratique inclusive et efficace, à travers un appui au Conseil constitutionnel dans le cadre de la réforme constitutionnelle, afin de renforcer l’Etat de droit et l’ouverture des juridictions constitutionnelles aux citoyens, et donc à renforcer la mise en œuvre des garanties inscrites dans la Constitution.

Le soutien au Conseil constitutionnel, visant plus d’efficacité, d’ouverture et de redevabilité, est mis en œuvre à travers diverses activités structurées autour de trois piliers consistant dans le renforcement de l’efficacité du Conseil constitutionnel, l’appui à la mise-en–place de la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité et le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalité..

Deberes y responsabilidades

L’expert principal devra apporter un soutien technique tout au long du projet. Il/elle apportera notamment un soutien technique à l’unité de gestion de projet, à l’équipe des experts et aux fonctionnaires impliqués. L’expert principal, assurera l’appui à la planification et l’orientation stratégique du projet, il/elle coordonnera la mise en place de l'assistance technique requise, l'examen et la préparation des termes de référence des activités de projet et l'évaluation des produits des consultants et des autres sous-traitants. Il/elle travaillera sous la supervision de l’analyste au programme du PNUD et conformément aux conditions générales du contrat individuel PNUD il/elle s’acquittera durant sa mission des tâches et responsabilités suivantes :

Description des tâches et responsabilités :

• Orienter stratégiquement le programme et dialoguer avec les autorités nationales, dans le cadre du Projet, et en coordination avec le Bureau de Pays du PNUD, le Bureau Régional pour les États Arabes.
• Contribuer à la préparation des plans de travail et les budgets généraux et annuels à soumettre à l’approbation du comité de pilotage.
• Assister dans la mise en œuvre des plans de travail adoptés.
• Contribuer à la préparation des rapports d’avancement, des rapports annuels du projet, ainsi que du rapport à mi-parcours et du rapport final.
• Développer avec les parties prenantes le processus de mise en œuvre des activités du Programme en étroite collaboration avec le partenaire national.
• Apporter un appui technique aux activités du projet, notamment en termes de planification, d’organisation et de participation aux ateliers d’échanges techniques, aux compagnes de sensibilisation et d’information, et aux séminaires de formations et contribuer à l’assurance de la qualité des interventions du projet à travers :

1. La rédaction des différents termes de références, notamment des activités prévues dans le cadre du projet, des consultants et experts nationaux et internationaux, des cahiers de charges pour les institutions sous-contractantes, etc. 
2. Elaboration des plans de formation pour les publics cibles selon les besoins identifiés au préalable,
3. L’identification et la mobilisation des bonnes expérience et pratiques en adéquation avec le contexte du projet.
4. Coordination des travaux de l’ensemble des consultants et des sous-traitants, veillant à la livraison des résultats attendus dans les délais impartis et à la mise en place d’une collaboration et d’une synergie effective entre les divers intervenants
5. Evaluation de la qualité des livrables dans le cadre des contrats individuels et des contrats professionnels.
6. Positionner l’expérience et l’avancée algérienne dans les fora internationaux.

• Contribuer à l’émergence d’une culture de justice constitutionnelle en proposant les outils et les actions appropriés.
• Contribuer à la mobilisation du personnel et des consultants lors de l’évaluation à mi-parcours du projet, et à la révision de la stratégie de mise en œuvre en fonction des résultats de cette évaluation.
• Contribuer au suivi et à l’évaluation de l’état d’avancement des réalisations du projet, ainsi que à l’identification et à la résolution des problèmes liés à sa mise en œuvre.
• Appui à la mise en place et au bon fonctionnement d’un système permettant l’accès à l’information à toutes les parties prenantes, tout au long de la mise en œuvre et après l’évaluation du programme 
• Participer à la capitalisation des résultats du projet, à la documentation des leçons apprises et à l’élaboration de recommandations pour améliorer la mise en œuvre et la coordination des activités du projet.
• Participer à la mobiliser des ressources et au développement de partenariats nécessaires au renforcement du programme, sur la base des besoins et priorités du pays, des objectifs stratégiques du PNUD, et des priorités des partenaires internationaux ;

• Livrables attendus :

Au fur et à mesure des missions convenues selon le calendrier estimatif ci-dessous 

Le/La consultant (e) est chargé (e) de soumettre les livrables suivants :

1. Elaboration de la méthodologie et plan de travail annuels
2. Elaboration du plan d’action annuel (2018-2019-2020)
3. Elaboration des fiches techniques des activités prévues dans le document de projet
4. Elaboration des plans de formation
5. Rédaction et des termes de références des experts à mobiliser dans le cadre des activités du projet
6. Appui à l’élaboration des fiches techniques des ateliers et séminaires prévus dans le cadre du projet.
7. Rapport de suivi et évaluation périodique des activités de projet
8. Rapport périodique d’évaluation technique des travaux d’expertises

Competencias

Compétences et aptitudes :

• Capacités d’organisation, de gestion d’équipe et de travail dans un environnement multiculturel et pluridisciplinaire
• Capacités de conviction et de négociation et excellent sens du contact 
• Excellentes compétences en communication écrite, avec une capacité d'analyse et une capacité de synthétiser les données et conclusions pertinentes,
• Excellentes aptitudes à la coordination et une collaboration avec les collègues orientée sur les résultats.
• Favoriser la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD.
• Favoriser son adaptation au contexte National, aux priorités du pays et de la législation algérienne
• Etablir des relations solides avec les vis à vis, se concentrer sur l'impact et le résultat et répondre positivement aux commentaires.
• Une excellente maîtrise du français et une bonne connaissance pratique de l’anglais.

Habilidades y experiencia requeridas

I. Qualifications académiques :

- Être titulaire d’un diplôme universitaire avancé en droit constitutionnel (doctorat ou Master)

II. Expérience professionnelle :

-Avoir un minimum de 10 années d’expérience en droit constitutionnel au niveau international avec une expertise avérée en justice constitutionnelle et une connaissance approfondie des mécanismes constitutionnels relatifs à l’exception d’inconstitutionnalité.

-Une expérience au sein d’une juridiction constitutionnelle serait un atout

-Avoir une expérience en facilitation de débats publics et de sessions de vulgarisation et sensibilisation sur des thématiques liées à la Constitution.   

-Avoir un minimum de 02 années d’expérience pertinente dans la formulation et/ou la gestion et la coordination de programmes en matière de droit. 

Les détails relatifs à cet appel d'offre et ses annexes sont à consulter à partir du lien suivant. : http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=47787

Les offres doivent être soumises par e-mail à l’adresse e-mail : procurement.project.dz@undp.org au plus tard le 25 Juillet 2018.

Durée de la mission : Selon les besoins du projet – nombre de missions estimatives : 05 mission sur Alger de 5 à 7 jours par an – Nombre de jours estimés* : 120 jours par an sur une durée de 03 ans.

Toute demande de clarification doit être transmise par écrit, ou par voie électronique à l’e-mail indiqué ci-dessus. Les réponses aux demandes de clarifications seront communiquées par écrit ou par voie électronique à tous les soumissionnaires, sans que la source de la requête ne soit mentionnée.

Le consultant fournira les types de services et de prestations énumérés au point 2 au fur et à mesure des requêtes de missions qui seront consignées dans un contrat individuel de prestations pour chaque requête selon les prix validés à la suite de ce processus. Le PNUD ne donne aucune garantie quant à l’achat d’une quantité de Services pendant la durée de validité de la présente offre, qui sera de trois ans (durée du projet). Le PNUD considèrera une période raisonnable d’au minimum 20 jours pour prévenir anticipativement le consultant pour chaque mission. Le PNUD et le consultant conviendront de calendriers d’exécution raisonnable lors des requêtes.

Documents constitutifs de l’offre:

Les consultants intéressés doivent inclure dans leurs offres les documents/informations ci-dessous :

1. Proposition technique :

(i) Une présentation du consultant et de ses motivations pour la mission,

(ii) Une proposition de la méthodologie de travail pour l’accomplissement de la mission

(Iii) Un CV, incluant les expériences passées dans des projets similaires, avec au moins trois références

2. Une proposition financière *

3. La lettre de confirmation et le formulaire P11, en annexes dûment remplis et signés.

*La proposition financière doit être transmise séparément de la proposition technique dans un fichier codé.

• Contrat sur la base des frais journaliers

La proposition financière devra spécifier le tarif journalier et les frais de voyage et per diem, dans deux lignes séparées, les paiements seront effectués sur la base du nombre de jours travaillés pour chaque contrat individuel qui sera établi sur la base des requêtes du projet. Les montants validés seront valides pour la durée de la LTA.

Voyage :

Tous les frais de voyage prévus doivent être inclus dans la proposition financière. Cela comprend tous les frais de voyage et de visa nécessaires pour les déplacements prévus dans le cadre de la mission du consultant individuel.

De manière générale le PNUD, ne devrait pas accepter des frais de voyages supérieurs aux frais d’un billet en classe économique. Dans le cas où le/la consultant(e) souhaite voyager dans une classe supérieure, les frais du voyage seront à sa charge.

Dans le cas d’un déplacement non prévu dans le cadre du contrat, le paiement des frais du voyage , y compris les billets, l'hébergement et les frais de terminal sera convenu avec l’unité habilité du PNUD avant le déplacement du consultant(e). Ces frais seront éventuellement remboursés.

Evaluation 

Le consultant individuel sera évalué sur la base de la méthodologie suivante :

Notation combinée :

Lorsque cette méthode d’évaluation est utilisée, le contrat devrait être attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et jugée :

1. Qualifiée/conforme/ acceptable et,
2.  Ayant reçue la note globale pondérée la plus élevée sur la base des critères techniques et financiers spécifiés dans du point 3 des présents Termes de référence.

*Critère de l’évaluation technique : 70 %

*Critère de l’évaluation financière : 30 %

Seulement les candidats ayant obtenus la note minimale de 49/70 à l’évaluation technique seront considérés pour l’évaluation financière.