Antecedentes

Depuis octobre 2015, ONU Femmes met en œuvre avec le Gouvernement algérien un programme de coopération intitulé « Renforcement de l’effectivité de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, en Algérie » (REEA, 2015-2019).  Ce programme a pour objectif d’appuyer les dynamiques institutionnelles et de la société civile, visant la défense et la promotion des droits humains des femmes en Algérie, en faveur d’une égalité des droits effective entre les femmes et les hommes. Trois axes d’intervention ont été privilégiés :

 

- La participation politique des femmes aux assemblées élues ; ?

- La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ; ?

- La promotion de la culture de l’égalité et des valeurs de non-discrimination

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, et plus particulièrement de son axe 2 relatif à la prévention et à la lutte contre la violence faite aux femmes (VFF), ONU Femmes appuie le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire (MICLAT) et la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) dans le « Renforcement de capacités des Brigades Spécialisées et l’amélioration de la coordination des différents services de la DGSN en matière d’accueil et de protection des femmes victimes de violence ».

 

Dans le cadre de cet appui, il est prévu l’élaboration des documents et outils pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences par les services de police, notamment les brigades de protection des personnes vulnérables 

 

Afin de réaliser cette action, ONU Femmes lance cet appel à proposition pour le recrutement d’une expertise internationale chargée de la conception des documents et outils susmentionnés pour l’amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violence par les services policiers, dont le contenu devra être conforme aux normes nationales et internationales et sensible à la question du genre.

 

Il est à noter que l’expertise recrutée sera appuyée dans sa mission par un·e consultant·e national·e spécialisé·e dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes en Algérie, pour les aspects liés au contexte national.

 

2. Objectif et résultats de la mission

 

Objectif global

Améliorer la qualité et l’accessibilité des services policiers fournis par la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) envers les femmes et les filles victimes de violence, conformément aux standards internationaux et à la législation nationale en la matière.

 

Objectifs spécifiques

Mettre à la disposition des agents de la DGSN un guide pédagogique et des outils pratiques pour renforcer et standardiser la Prévention, la Protection et la Prise en charge (3P) des femmes victimes de violence

Renforcer la communication sur la mission policière d’accueil et de protection des femmes et des filles victimes de violences et faire connaître les dispositifs institutionnels de la DGSN de réponse à la violence faite aux femmes auprès du public algérien

 

Résultats attendus

  • La DGSN dispose d’un guide présentant une méthodologie claire et adaptée au contexte algérien en matière d’accueil et de protection des femmes victimes de violence, et le diffuse au sein de ses services concernés

 

  • Les procédures d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violence sont standardisées au sein des brigades spécialisées des 48 Wilayas conformément aux normes nationales et internationales en la matière

 

  • Un dépliant pédagogique à destination des victimes et de leurs proches décrivant les différents types de violence faites aux femmes sanctionnées par la loi algérienne, et le parcours possible de la femme survivante de violence, est produit pour être distribué dans tous les commissariats

Public cible

Les fonctionnaires de la DGSN, et plus précisément :

 

  • Agents des Brigades de protection des personnes vulnérables
  • Agents des services de police judiciaire au sein des sûreté de Daïras

 

Ainsi que le grand public, et tout particulièrement les femmes et les filles victimes de violences, leurs proches, les témoins de violences, et la société civile.  

Deberes y responsabilidades

Le/la consultant.e est appelé à réaliser les activités suivantes :

  • Avec l’appui du/de la consultant·e national·e, procéder à un état des lieux de la situation algérienne en matière d’accueil et de prise en charge policiers des femmes victimes de violence incluant les textes juridiques et réglementaires, les différents programmes et mécanismes institutionnels et de la société civile
  • Collecter les bonnes pratiques nationales et internationales en matière d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violence par les services policiers, en s’appuyant notamment sur les guides nationaux et internationaux existant dans le domaine. ONU Femmes mettra à disposition du/de la consultant·e les ressources dont elle dispose.

 

  • Concevoir un Guide adaptant les principales normes et bonne pratiques internationales en matière de lutte contre la VFF au contexte algérien, et décrivant les principales étapes de l’accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violence par les services de police en Algérie

 

  • Elaborer des outils pratiques accompagnant la mise en œuvre du guide et visant à standardiser la prise en charge des femmes victimes de violence par les services de police

 

  • Réaliser un petit dépliant graphique et pédagogique pour améliorer la connaissance par le grand public des principaux mécanismes institutionnels de réponse à la violence basée sur le genre.

 

  1. Un guide méthodologique sur l’accueil et la prise en charge policiers des femmes victimes de violence
  • Proposer un plan détaillé du guide pour l’amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violence mettant en évidence les synergies entre les différents secteurs ministériels et institutionnels et la société civile, et dans un objectif d’accompagnement pratique des professionnel·le·s. Le guide ne doit donc pas être un recueil exhaustif, mais un outil de travail utile pour les agents de police dans leur quotidien.
  • Réaliser un guide pédagogique synthétique, adapté au contexte algérien et au métier d’agent de police comprenant – à titre non-exhaustif -les éléments suivants : i) principales normes internationales et nationales en matière de lutte contre la violence faite aux femmes et chiffres clés ii) éléments de compréhension des différents types de violence faites aux femmes et des dynamiques liées à la violence basée sur le genre iii) description concrète des différentes étapes dans la prise en charge de la femme survivante de violence à travers une réponse centrée sur la victime et adoptant une approche droits humains
  1. Des outils pratiques pour la mise en œuvre des principes du guide
  • Proposer des outils pratiques qui accompagnent la mise en œuvre du guide méthodologique, dont, par exemple, une fiche rappelant les principes d’accueil des victimes de violence selon les normes et standards internationaux, un canevas de suivi de dossier accompagné d’une check-list pour situer le parcours de la victime et savoir la rediriger (santé, justice, services sociaux, etc.), une fiche récapitulative des différents dispositifs institutionnels et de la société civile pour l’accueil et la prise en charge des FVV, un guide d’entretien avec préambule introductif, plan d’audition et règles d’entretien
  • Développer les outils après validation de la liste et des orientations à retenir
  1. Un dépliant grand public sur les violences faites aux femmes et les services disponibles
  • Proposer un contenu et une maquette illustrée par des schémas pour un dépliant grand public qui présente les différents types de violences faites aux femmes ; les dispositions législatives relatives aux violences faites aux femmes ; les procédures et services existants déployés par la DGSN pour la prise en charge des femmes et des filles victimes de violence. Ce dépliant doit être rédigé sous la forme d’un Vademecum simplifié décrivant notamment les différents services offerts aux femmes survivantes de violence.   Le dépliant doit pouvoir s’adresser à toutes les femmes, y compris les plus vulnérables, et sera testé auprès d’un échantillon de femmes pour évaluer sa bonne compréhension.
  • Finaliser le dépliant selon les commentaires partagés par le Comité de suivi du projet et les femmes consultées.
  • Soumettre la version finalisée du guide, des outils pratiques et du dépliant pédagogique

Le Comité de Suivi du projet mettra à disposition de l’expertise recrutée tout le matériel de référence nécessaire pour le bon déroulement de cette consultation.

4. Livrables

Langues de travail : les livrables seront à terme produits en langue arabe pour une bonne diffusion auprès des agents de la DGSN et du grand public. Pour les fins de cette mission, les livrables peuvent être soumis soit en français, soit en arabe.

Livrable 1 : Plan détaillé du guide et des outils pratiques de réponse à la VFF

Echéance : 7 jours ouvrables après la signature du contrat

Livrable 2 : Remise de la version intermédiaire du guide et des outils pratiques ainsi que de la proposition de contenu pour le dépliant pédagogique

Echéance : 12 jours ouvrables après la remise du premier livrable

 

Livrable 3 :   Remise des documents suivants : i) document final du guide avec l’ensemble de ses annexes ii) version finalisée des outils pratiques iii) version finalisée du contenu du dépliant pédagogique

Echéance : 11 jours ouvrables après la remise du deuxième livrable

 

5. Pilotage de la mission 

 

Un comité de suivi constitué de représentant-e-s de la DGSN et d’ONU femmes assurera le suivi de la mission.

6. Délais

 

La durée de la prestation est estimée à 2 mois, à raison de 30 jours ouvrables à partir de la date du début de la mission.

 

7. Langues de travail

 

  • Le/la consultant.e devra maitriser l’arabe ou le français ;
  • Les rapports seront produits en français ou en arabe

     

    9. Paiement

     

    Le paiement se fera en 3 tranches sur la base des livrables et la certification d’une performance satisfaisante « certification of satisfactory performance » par la chargée de projet d’ONU Femmes, et ce, après la validation des livrables par l’ONU Femmes.

     

    Le paiement afférant à l’exécution de la prestation sera réparti comme suit :

     

  • 30% du montant total à la réception et la validation du guide préliminaire ;
  • 30% du montant total à la réception et la validation du guide provisoire ;
  • 40% du montant total à la réalisation et la validation du guide final.

  •  

    10. Critères d’évaluation

    L’évaluation des offres se déroulera en deux temps :

    1) Evaluation technique (70%) – Maximum : 700 points :

    Une note technique sur 700 sera attribuée à chaque soumissionnaire en fonction du barème suivant :

    Critère

    Note

     

    Profil expertise :

     

    • Expérience précédente dans la rédaction de guides, rapports ou outils pratiques dans des domaines liés à la question du genre (200) ;
    • Expérience précédente dans la prise en charge des femmes victimes de violence (200) ;
    • Expérience précédente dans le domaine de la réponse policière à la violence contre les femmes (150)
    • Connaissance du contexte algérien en matière de droits humains et d’égalité de genre (50)
    • Connaissance approfondie des instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes (100)  

     

    700

     

    Total

    700


    2) Evaluation financière (30%) —Maximum : 300 points :

     

    La note maximale (300 points) sera attribuée à la proposition techniquement qualifiée et la moins disante. La note des autres offres sera calculée au moyen de la formule suivante :

    p = 300 (µ/z)

    p = Points pour la proposition financière évaluée
    µ = Prix de l’offre techniquement valable et la moins disante
    z = Prix de l’offre objet de l’évaluation

     

    3) Analyse technico-financière :

    Analyse technico-financière

    Notation de l’offre technique

    700

    Notation de l’offre financière

    300

    Pondération de l’offre technique

    70%

    Pondération de l’offre financière

    30%

    Nombre de points minimum pour la qualification de l’offre technique

    490

    11. Dossier de soumission

     

    Le dossier de soumission doit comprendre :

     

    L’offre technique :

  • Un CV détaillant l’expérience professionnelle dans les domaines liés à la prestation demandée ;
  • Attestations de référence prouvant les qualifications ;
  • Le formulaire P11 (UN Women Personal History form) actualisé. Il peut être téléchargé à : http://www.unwomen.org/about-us/employment/

  •  

    L’offre financière

  • Une proposition financière détaillée en HT et TTC (en format .pdf), incluant séparément tous les frais de déplacement.

  • Remarque :

    Merci d’intégrer dans l’offre financière un budget prévisionnel des frais de déplacements nécessaires à l’élaboration d’un échantillon représentatif de la population cible ainsi que des zones géographiques cibles.

    Note : Veuillez scanner toutes les pièces demandées en un seul document étant donné que le système ne permet pas d’en télécharger plusieurs.

Competencias

Valeurs CORE

 

  • Respect de la diversité
  • Intégrité
  • Professionnalisme

 

Compétences CORE

 

  • Sensibilisation et sensibilité en matière de genre
  • Responsabilité
  • Résolution de problèmes créatifs
  • Communication efficace
  • Collaboration inclusive

 

Compétences fonctionnelles

 

  • Capacité à consolider l’information de sources multiples ;
  • Capacité à préparer et présenter des informations stratégiques pour les décideurs ;
  • Capacité à travailler de manière indépendante aussi bien qu’en équipe ;
  • Excellente gestion du temps et capacité à produire les livrables dans les délais convenus.

Habilidades y experiencia requeridas

Cette mission sera confiée à un·e expert·e détenant les qualifications minimales suivantes :

 

  • Formation universitaire supérieure (au moins Bac+ 5) dans les filières liées aux sciences juridiques, aux sciences politiques ; genre et développement ; sciences sociales

 

  • Au moins 5 ans d’expérience professionnelle spécifique avérée dans les domaines des violences faites aux femmes et de la prise en charge policière et/ou institutionnelle et/ou associative des femmes et des filles victimes de violence

 

  • Expérience précédente dans la rédaction de guides, rapports ou outils pratiques dans des domaines liés à la question du genre et/ou de la prise en charge des femmes victimes de violence 

 

  • Connaissance approfondie des instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes

 

  • La connaissance du contexte algérien en matière de droits humains et d’égalité de genre serait un atout

 

  • Excellentes capacités d’analyse, de rédaction (en français ou en arabe) et de synthèse