Antecedentes

En 2011, l'ONUDC a lancé le Programme mondial sur les armes à feu (GFP) pour aider les États Membres à prévenir et à lutter contre le trafic illicite transnational d'armes à feu par la ratification et la mise en œuvre du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ( FP), complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC). Le programme se développe autour de différents clusters complémentaires, qui incluent le plaidoyer et la sensibilisation; élaboration de lois et de politiques; assistance technique et renforcement des capacités; soutien technique dans le contrôle des armes à feu; coopération internationale; et recherche et analyse.

L'un des principaux objectifs du GFP est de soutenir les États membres dans leurs efforts pour mettre leurs cadres législatifs sur les armes à feu en conformité avec le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu et avec d'autres instruments internationaux et régionaux pertinents (par exemple le Traité sur le commerce des armes). Les activités relevant de ce groupe comprennent la collecte et l’analyse des lois et réglementations nationales et de la jurisprudence relative aux armes à feu et aux affaires de criminalité organisée; la réalisation de missions d'évaluation législative et la préparation d'examens documentaires législatifs et de rapports d'évaluation du cadre normatif et institutionnel des pays bénéficiaires, avec une analyse détaillée des lacunes et des recommandations spécifiques pour les réformes législatives; la fourniture de conseils législatifs personnalisés et d'un soutien à la rédaction aux gouvernements et aux législateurs sur les exigences en matière d'élaboration législative, afin de faciliter l'élaboration et l'adoption proprement dites d'une législation nouvelle / modifiée sur les armes à feu; l'élaboration et la diffusion d'outils législatifs et de publications pertinents pour soutenir la fourniture d'une assistance législative et technique aux États membres; la fourniture d'une formation spécialisée et d'un appui au renforcement des capacités et la promotion de la coopération internationale et régionale, et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres sur les enquêtes et les poursuites relatives au trafic d'armes à feu et à la criminalité connexe, entre autres. Le GFP est actuellement actif dans plusieurs pays d'Afrique centrale et occidentale, d'Asie centrale, d'Amérique latine et des Balkans occidentaux. La mission sera réalisée dans le cadre de l'assistance apportée aux pays d'Afrique centrale et occidentale.

Deberes y responsabilidades

Objectif de la mission:

Soutenir les activités menées par le Programme mondial sur les armes à feu dans le domaine législatif et politiquedéveloppement, en particulier pour fournir une assistance législative à certains pays pour examiner, modifier ou adopter une nouvelle législation sur les armes à feu, conformément à l'UNTOC et au Protocole sur les armes à feu, et aux instruments régionaux applicables, tels que la CEDEAO ou la Convention de Kinshasa sur les armes à feu, et d'autres instruments pertinents (par exemple le Traité sur le commerce des armes); soutenir la prestation d'ateliers spécialisés de rédaction législative, de formation et de renforcement des capacités, et promouvoir et faciliter la coopération internationale et régionale et l'échange d'informations;

Lorsqu'il soutient les activités décrites ci-dessus, le consultant doit particulièrement se concentrer sur les éléments suivants:

-        Lors de l'évaluation de la législation nationale sur les armes à feu, tenez compte spécifiquement des questions de conformité vis-à-vis de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole sur les armes à feu, et le cas échéant, du Traité sur le commerce des armes et des instruments régionaux complémentaires, tels que la Convention de la CEDEAO sur les ALPC et le Convention de Kinshasa sur les ALPC;

-        Lors de la formulation de recommandations pour le développement législatif, tenir compte de l'existence de multiples obligations internationales et régionales concordantes des États membres et de la nécessité d'identifier les dénominateurs communs les plus élevés parmi ces instruments et ainsi parvenir à des synergies et une harmonisation accrues;

-        Lors de la fourniture d'un soutien à la rédaction juridique, utiliser, lorsque cela est faisable et applicable, les outils législatifs pertinents tels que le Guide législatif de l'ONUDC; la loi type de l'ONUDC sur les armes à feu, en tant qu'outil d'orientation pour la fourniture d'avis législatifs pour les projets juridiques;

Le consultant doit également prendre en compte les éléments suivants:

-        Assurer la cohérence interne et la cohérence entre les modifications législatives proposées et le cadre juridique national global;

-        Assurer l'exactitude et l'utilisation correcte du langage juridique et technique;

-        Dans la mesure du possible, utiliser un langage technique normalisé et une classification fondés sur des définitions et une terminologie convenues au niveau international, en vue de faciliter l'harmonisation régionale et internationale du langage et des pratiques;

-        Respect des différentes traditions juridiques et, le cas échéant, des conditions sociales, économiques, culturelles et géographiques applicables des pays assistés;

-        Assurer les renvois corrige à d'autres instruments juridiques et l'application des règles de rédaction des Nations Unies;

-        La rédaction doit être claire et concise, dans un style accessible, neutre et professionnel, nécessitant une révision minimale;

Tâches spécifiques à effectuer par le consultant:

Sous la supervision du Chef du Programme mondial des armes à feu (ISS / OCB / DTA) et en étroite coordination avec le personnel affecté au projet au Bureau régional pour l'Afrique de l'Ouest et centrale - ROSEN, et avec d'autres consultants travaillant sur des questions législatives de fond, le consultant soutiendra:

Évaluations législatives:

-        Sur la base des travaux législatifs antérieurs menés dans le cadre du Programme en Afrique de l'Ouest et du Centre, soutenir la rédaction, l'examen et la finalisation des rapports d'évaluation législative pour les pays cibles sur leur niveau de conformité avec le Protocole sur les armes à feu et d'autres instruments pertinents, y compris la CEDEAO et Conventions de Kinshasa sur les armes légères et de petit calibre. Les rapports suivront un format de modèle standard et se composeront d'un texte narratif, d'une analyse des lacunes et de recommandations concrètes pour le développement législatif. Les rapports doivent identifier les dispositions contradictoires ou contradictoires qui peuvent nécessiter une attention particulière.

-        Les recommandations devraient tenir compte, dans la mesure du possible, des projets de loi existants et des éléments connexes;

-        Rédiger un rapport avec des recommandations d'action de suivi par pays;

Mener des recherches et des analyses législatives:

-        Recueil de lois et réglementations nationales sur le contrôle des armes à feu et lois et procédures pénales connexes. Le cas échéant, collecter également des rapports ou évaluations de pays complémentaires soumis par les pays participants ou par des organisations internationales, régionales ou non gouvernementales dans le cadre d'autres processus intergouvernementaux (par exemple, des rapports dans le cadre du PoA, de l'ITI, de la CEDEAO). Le consultant rassemblera et analysera également le cadre de justice pénale applicable et les lois pénales et procédurales pertinentes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'UNTOC, telles qu'elles peuvent s'appliquer aux questions de contrôle des armes à feu (par exemple, participation à un groupe criminel organisé; responsabilité des personnes morales, dispositions sur l'entraide judiciaire, l'extradition, etc.).

-        Préparer une analyse croisée régionale -et un rapport d'accompagnement- et identifier les domaines d'harmonisation législative dans la région de l'Afrique centrale, en particulier en tenant compte du Protocole sur les armes à feu et de la Convention de Kinshasa sur les ALPC, y compris les recommandations.

Competencias

Le consultant devra aussi posséder :

• une grande capacité à travailler en équipe ;
• une grande capacité d’intégration et d’adaptation ;
• un esprit d’analyse et de synthèse ;
• une habileté à travailler sous pression et de respecter des délais serrés ;
• une grande humilité intellectuelle.

Habilidades y experiencia requeridas

Formation:

• Diplôme universitaire supérieur (maîtrise ou équivalent) en droit, avec une spécialisation de préférence en droit pénal, en criminologie ou dans un domaine connexe ;
•  Un diplôme universitaire de premier cycle combiné à une expérience qualifiante peut être accepté à la place du diplôme universitaire supérieur.

Expérience:

• Au moins dix ans d'expérience à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevés dans la recherche juridique et l'élaboration de politiques dans le domaine du contrôle des armes à feu et dans des domaines connexes ;
• Connaissance et compréhension du droit international et pénal et du cadre juridique international sur la maîtrise des armements et la criminalité organisée ;
• Connaissance du Protocole sur les armes à feu et de son processus gouvernemental, du Traité sur le commerce des armes et des conventions régionales telles que les Conventions de la CEDEAO et de Kinshasa sur les ALPC ;
• Exposition pertinente et expérience de travail directe dans le domaine de l'élaboration de politiques et de la mise en œuvre des traités et protocoles internationaux et régionaux sur la maîtrise des armements, en particulier le protocole sur les armes à feu et le traité sur le commerce des armes ;
• Connaissance des traditions juridiques tant civiles que de common law et des cadres législatifs nationaux de différents pays et régions sur le contrôle des armes à feu ;
• Une expérience de l'analyse législative et de la rédaction juridique, ainsi que de la transposition des traités de contrôle des armes à feu dans la législation nationale ou des dispositions législatives types est un atout majeur ;
• Une expérience similaire dans le domaine du crime organisé, du terrorisme ou dans des domaines connexes est un atout. Une expérience supplémentaire dans le domaine de l'information du public, du plaidoyer, de la sensibilisation et de la collecte de fonds, ainsi que la maîtrise de la page Web et des connaissances informatiques associées est un avantage ;
• La capacité de rédiger des textes clairs et bien organisés adaptés aux processus intergouvernementaux est essentielle.

Langue:

• Maîtrise et excellentes compétences en rédaction juridique en français est requise ;
• La connaissance de l'anglais est souhaitée.