L’adoption et la promulgation de la Loi organique n° 19.012 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République centrafricaine ont permis la mise en conformité du cadre légal des élections en RCA avec la Constitution du 30 mars 2016 et la prise en compte des objectifs majeurs de la loi de novembre 2016 sur la Parité, en termes d’amélioration de la participation politique des femmes et des jeunes aux processus électoraux, comme électeurs/électrices et candidat(e)s. Cependant, les défis persistent, et en particulier l’insécurité due à la présence des groupes armés sur le territoire national malgré un retour à l’ordre constitutionnel depuis le 30 mars 2016. Afin de renforcer les efforts de sortie de crise, les autorités nationales ont opté pour une solution politique et se sont engagés dans l’initiative africaine pour la paix et la réconciliation ayant abouti aux négociations de Khartoum et à la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA) le 06 février 2020 à Bangui. Cet accord prévoit des élections inclusives, libres et transparentes et des engagements tant de la part du Gouvernement que des 14 groupes armés signataires. La mise en œuvre de l’APPR a permis des avancées notables, mais les questions relatives à l’inclusivité, la représentativité et la participation des femmes et des jeunes au processus politique et au développement demeurent une préoccupation. C’est dans cette perspective que l’une des recommandations fortes dans l’Analyse conjointe ONU-UE-UA du processus de Paix en République centrafricaine selon une perspective intégrée de genre de février 2020 stipule que : « les parties s’engagent à soutenir des élections apaisées au niveau national, régional et local. Cet ancrage démocratique aura tout son sens si tous les acteurs politiques, en tête desquels les signataires de l’APPR-RCA, matérialisent la loi sur la parité et permettent à des femmes centrafricaines de briguer des postes électifs sur des listes où elles seront en position éligible. En effet, l’implication des femmes n’est significative que si elle leur permet de participer à la prise des décisions qui feront changer les choses, notamment, dans la participation des femmes à la mise en œuvre de l’Accord et dans la prise en compte des besoins des femmes pendant l’exécution des projets de reconstruction et de relèvement ». Conformément au calendrier électoral, le pays se prépare à organiser au moins quatre (4) élections entre 2020 et 2022. Il s’agit notamment de l’élection présidentielle, des élections législatives, municipales et régionales si l’on s’en tient aux termes de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation. L’histoire politique et la sociologie du contentieux électoral centrafricain nous enseignent que les élections ont souvent été des facteurs d’instabilité et de violence. En effet, « bien qu’elle fût l’une des premières nations d’Afrique francophone à avoir expérimenté la pratique des élections pluralistes, la République Centrafricaine a néanmoins connu l’une des trajectoires les plus instables. Celle-ci est ponctuée de crises politiques et militaires qui aboutissent presque toujours à la rupture de l’ordre constitutionnel et au recommencement, à l’issue de périodes de Transition à géométrie variable ». L’issue des élections générales du 23 janvier 2011 dont la contestation des uns (opposition, société civile et groupes armés) et l’entêtement des autres (majorité présidentielle) a progressivement conduit le pays dans l’une des pages les plus sombres de son histoire. Les élections dites de sortie de crise (décembre 2015 et février 2016) marquées par la « volonté politique [des parties prenantes centrafricaines et des dirigeants de la CEEAC] d’accompagner la R.C.A. dans le déploiement des efforts nécessaires pour sortir du cycle récurrent d’instabilité et de changements anticonstitutionnels de Gouvernement » ont conduit à des manifestations et contestations violentes, certes moins considérables que celles de 2011 mais qui ont tout de même conduit à des pertes en vies humaines et à l’accentuation de l’effritement de l’autorité de l’État dans certaines localités du pays. Alors que les femmes représentent plus de 50,2% de la population, elles participent faiblement au processus électoral. À ce sujet, les scores de participation des femmes au processus électoral en cours sont saisissants : à peine 46,5 % des femmes inscrites sur les listes électorales, une seule femme sur 22 candidats sur la liste provisoire des candidatures à la présidentielle, 15% des femmes sur la liste provisoire des candidats aux élections législatives, à peine 22% des femmes membres des démembrements de l’Autorité Nationale des Élections. Ces chiffres sont en contraste avec la majorité démographique des femmes centrafricaines. Une enquête relative aux activités politiques menée par ONU Femmes en 2018 auprès des femmes leaders à Bangui, Bambari et Bossangoa a abouti aux statistiques suivantes : S’inscrire sur la liste électorale : 38,6 % ; Voter : 28,1% ; Observer les élections : 5,3% ; Participer aux campagnes électorales : 1,8% ; Être militant/sympathisant d’un parti politique : 1,8 % ; Participer aux discussions politiques en public/privé : 7,1% ; Rechercher/suivre l’information sur la vie de la société : 1,8% ; Participer à des actes de violence postélectorale : 1,8%. Le constat est assez clair et éloquent. Les femmes interrogées ne s’intéressent pas aux activités électorales. Ces statistiques dégagées sur la base d’un microéchantillon ne sont pas très éloignées de la réalité du processus électoral en cours. Les violences conjugales sous forme de violence physique, dénis de ressources et d’opportunité que subissent et/ou auxquelles sont exposées les femmes engagées en politique, résultent de la persistance des normes traditionnelles inégalitaires qui caractérisent la société centrafricaine malgré les multiples actions ayant conduit à l’adoption de code électoral sensible au genre pour une meilleure représentativité des femmes dans les échéances électorales. Face aux risques de ruptures de la paix à l’issue des élections et d’une très faible participation des femmes et des jeunes filles tout au long du processus électoral en cours, il y a urgence à agir. Il y a urgence à mettre en place dès à présent, des mécanismes qui garantissent une forte implication des femmes dans le processus électoral d’une part et les engagent particulièrement à prévenir les violences faites aux femmes en périodes électorales y compris les violences sexuelles d’autre part. La mise en place des plateformes de veilles des femmes en vue des élections inclusives et sans violence peut être considérée comme une réponse à l’urgence d’agir. Les plateformes de veille des femmes s’inscrivent dans la dynamique de la mise en œuvre des trois piliers de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la sécurité à travers ses piliers Prévention, Protection et Participation. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, les femmes s’engagent : à mettre sur pieds des mécanismes de prévention des violences électorales y compris les violences sexuelles ; à initier des actions qui garantissent une juste et équitable participation des femmes en tant que électrices, candidates et acteurs de l’organisation et du monitoring des élections, enfin, à prendre des mesures pour la protection des femmes et des filles en période électorale . Justification de la prestation de service Dans le cadre de sa politique d’appui au processus de démocratisation et de gouvernance citoyenne inclusive dans les pays, le Women In Politic Fund (WIPF) de ONU Femmes a accordé un financement au burau de ONU Femmes RCA, dans la perspective de la mise en œuvre du projet intitulé « Election au Féminin, ma voix, mon droit ». est une réponse favorable à l’urgence d’agir pour combler le gap en matière de données relatives aux violence faite aux femmes en période électorale en RCA. La présente consultation s’incrit dans le cadre de la mise en œuvre des plaformes de veilles des femmes centrafricaines en vue des élections inclusives et pacifiques.
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