Background

Contexte et justification
 
Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs en matière d’intégration régionale, le Conseil des ministres de l’Union Économique  et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté de nouvelles directives relatives à l’amélioration et la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein des huit pays membres de la zone. Ces directives, au nombre de six, sont relatives au code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA[1], aux lois de finances[2], à la comptabilité publique[3], à la nomenclature budgétaire de l’État[4], au plan comptable de l’État [5] et au tableau des opérations financières de l’État [6](TOFE). Elles modifient le cadre législatif communautaire dans lequel les pays membres de la zone s’étaient inscrits jusqu’à présent.

La mise en œuvre des nouveaux textes s’étale jusqu’au 1er janvier 2017 (1er janvier 2019 pour certaines innovations) avec une première échéance au 31  décembre 2011 pour la transposition des directives dans les législations nationales et l’application de certaines innovations (ex.  Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)) à compter du 1er janvier 2012.

Afin d’accompagner les pays membres dans la phase transitoire, l’UEMOA a élaboré un plan d’action de mise en œuvre des directives  afin d’assurer leur bonne diffusion, appropriation et transposition dans les cadres légaux et règlementaires nationaux.

Le Centre Régional du PNUD pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre basé à Dakar, a été désigné pour accompagner la Commission de l’UEMOA dans ce programme d’appui à la transposition des nouveaux textes, plus spécifiquement sur la directive relative aux lois de finances.  Ce travail consiste en la production d’un guide méthodologique général présentant la directive portant loi de finances au sein de l’UEMOA, ainsi que la rédaction de trois annexes sur des thématiques plus spécifiques : la pluri annualité, la performance et les contrôles externes.

Dans le cadre de ce travail, il est fait appel à une expertise externe pour la production de l’annexe relative à la performance.

Duties and Responsibilities

Objectifs

Objectifs généraux

L’annexe relative à la performance constitue un complément au guide méthodologique principal. Elle a pour objet d’apporter, dans un format concis (une vingtaine de pages environ), un éclairage précis, détaillé et surtout pratique sur la démarche de performance qui sera abordée de façon générale par le guide. Elle est destinée à éclairer les différents acteurs nationaux qui auront à mettre en œuvre et conduire la réforme : les administrations nationales en charge des problématiques budgétaires, de planification (ex. Directions du budget, Directions des affaires communes ou financières, Contrôleurs financiers, Directions de la planification) et de gestion des finances publiques en général, les parlementaires et les Cours des comptes.

L’annexe est, également, l’occasion de faire le lien avec les autres directives, notamment sur les aspects de nomenclature.

Objectifs spécifiques

L’introduction de la performance et de la gestion axée sur les résultats constitue un changement profond dans la gestion publique. Elle implique une réforme de la présentation et de la formulation des budgets, un renouvellement du dialogue de gestion et l’élaboration de nouvelles méthodes de suivi et de contrôle. L’annexe « performance » devra ainsi s’attacher à éclairer les professionnels de la sous-région de façon pratique sur ces thématiques et devra, entre autres, accorder des développements sur les sujets suivants :

• la notion de programme et la présentation des crédits budgétaires en fonction des politiques publiques
• les objectifs et les indicateurs de résultats ;
• les projets et les rapports annuels de performance ;
• le pilotage de la performance et le rôle du responsable de programme ;
• le contrôle de la performance (interne et externe).

Il est particulièrement attendu de l’annexe qu’elle détaille les procédures (ex. articulation avec le processus budgétaire) ainsi que le rôle des acteurs (ex. ordonnateurs, ministère des finances, ministères sectoriels, etc.).

Tâches de l’expert et organisation du travail

L’expert aura pour tâche d’élaborer l’annexe thématique sous la supervision du PNUD. Un dialogue à distance sur une base hebdomadaire devra pouvoir être mis en place pour le suivi et l’accompagnement au cours des travaux avec les conseillers du Pôle Stratégies de développement et finances publiques en charge du pilotage de l’annexe technique.
Une base documentaire sera transmise à l’expert au début de la consultation. La consultation ne pourra être considérée comme achevée qu’une fois la remise d’un document jugé satisfaisant par les conseillers du PNUD chargés du suivi.

Competencies

Expérience professionnelle et compétences :

• expérience d’au moins 10 ans dans les domaines de la gestion, suivi et évaluation des politiques et/ou finances publiques ;
• bonne connaissance de l‘administration et des mécanismes de décision : une expérience au sein d’une administration en charge des finances publiques et du budget et/ou du suivi évaluation des politiques publiques serait un atout très apprécié ;
• connaissances approfondies de la situation et des pratiques actuelles des pays membres de l’UEMOA en matière de finances publiques et des enjeux liés à la réforme des finances publiques pour les pays en voie de développement ;
• connaissances approfondies des enjeux et des défis de la gestion axées sur les résultats ;
• capacités à anticiper les besoins d’information et les attentes des acteurs nationaux concernés par la réforme pour la compréhension et la mise en œuvre de la performance à moyen terme.

Langues:

• excellente capacité de rédaction en français.

Required Skills and Experience

Éducation :

• diplôme universitaire de niveau minimum Master ou Doctorat et de préférence issu d’une filière économique, juridique de sciences sociales ou de gestion.