Background

Après la crise militaro politique qui a secoué la République Centrafricaine, SEM le Président de la République, Chef d’Etat et le Gouvernement se sont employés à mettre en place un Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix, le RCPCA qui a été présenté à la table ronde des bailleurs de fonds à Bruxelles en 2016. Ce Plan est conçu autour de trois piliers à savoir :

• Restaurer la paix, la sécurité et la réconciliation;
• Renouveler le contrat social entre l’Etat et la population et,
• Promouvoir le relèvement économique et la relance des secteurs productifs.

Le dernier pilier ci-dessus est assorti d’une composante prioritaire qui vise à assurer les conditions propices au développement du Secteur Privé et à l’emploi (amélioration de l’appui aux entreprises et des services, formation professionnelle, entreprenariat et emploi). Dans le cadre de cette composante, le Ministère en charge de l’Emploi a en application des recommandations du Forum National sur le Travail Décent, élaboré la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour faire face au problème du chômage et du sous-emploi en général et celui de l’emploi des jeunes en particulier.

Ce document identifie parmi les principaux obstacles à la création et à la promotion de l’emploi, les contraintes législatives et institutionnelles dont la levée passe par la révision de certains Textes juridiques au nombre desquels figure le Code de Travail. Cette nécessité a été également soulignée dans le document de Stratégie de développement et de modernisation du système d’administration du travail de la RCA.

En effet, la mise en œuvre des activités issues de la composante prioritaire n°3 du pilier 3 nécessite une amélioration du climat des affaires à travers des réformes législatives, notamment l’adaptation du Code du Travail à l’environnement économique et social national et aux exigences de la communauté internationale.

Cette réforme permettra aussi d’avoir une meilleure gouvernance des institutions du marché du travail et faciliter la mise en œuvre de la nouvelle politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

Cependant, la révision des Conventions collectives inadaptées aux réalités socio-économiques en référence à la lettre de mission du Premier Ministre, s’avère urgente y compris les textes régissant les ONG. A cela s’ajoute l’adoption et la promulgation des textes d’application du Code du travail. Car les textes d’application peuvent ressortir du Code lui-même ou bien du constat de carence de la législation qu’il convient de réglementer en fonction de leur l’importance.

Enfin, il convient de souligner que la Loi n°09.004 du 29 Janvier 2009 portant Code du Travail a été beaucoup critiquée à cause de ses nombreuses faiblesses et de sa coexistence avec la Loi de 1961, ce qui rend difficile son application du moins en ce qui concerne les juridictions du travail.

Duties and Responsibilities

Le consultant aura pour mandat de :

• Collecter et analyser la documentation disponible en rapport avec la Loi n°09.004 du 29 janvier 2009, portant code du travail de la République Centrafricaine, notamment les normes internationales du travail pertinentes y compris les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, les rapports de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, le document de Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le PPTD, la Stratégie de développement et de modernisation du système d’administration du travail de la RCA etc…;
• Recueillir par le biais d’entretiens individuels ou de focus group les attentes de tous les acteurs du système d’administration du travail par rapport à la nouvelle loi et susceptibles d’aider le consultant dans l’accomplissement de sa mission (pouvoirs publics, partenaires sociaux, organismes officiels ayant des rapports avec le ministère en charge du travail et de l’emploi, les agences du Système des Nations Unies, notamment le BIT et le PNUD etc.);
• Faire la synthèse des attentes des différents acteurs rencontrés en identifiant les principales faiblesses de l’actuelle Loi;
• Proposer un projet unique fusionnant les deux textes de loi en prenant en compte les attentes et les observations réellement fondées, les faiblesses constatées avec un contenu adapté à l’environnement économique et social de la République Centrafricaine;
• Organiser l’atelier de validation.

Competencies

Valeurs fondamentales / principes directeurs

Intégrité :

• Démontrer la cohérence dans le maintien et la promotion des valeurs de l'ONU dans les actions et les décisions, conformément au Code de conduite des Nations Unies;

Sensibilité culturelle/valorisation de la diversité :

• Démontrer une sensibilité et un attachement au caractère multiculturel de l'ONU et de la diversité de son personnel.
• Démontrer une perspective internationale, apprécier les différences de valeurs et d'apprentissage à partir de la diversité culturelle.
• Démontrer l'intégrité en modélisant les valeurs de l'ONU et les normes éthiques.
• Favoriser la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l'ONU en RCA.
• Afficher la sensibilité culturelle, le genre, la religion, la race, la nationalité et l'âge et l'adaptabilité.
• Traiter toutes les personnes équitablement sans favoritisme.
• Excellentes compétences analytiques et organisationnelles.
• Développement et efficacité opérationnelle :
• Capacité à conduire la collecte, l'analyse stratégique et l'utilisation d'informations basée sur les résultats;
• Excellent esprit d’équipe avec bonnes aptitudes interpersonnelles;
• Capacité à gérer une charge de travail importante avec un minimum de supervision;
• Capacité de travailler sous pression et avec des “deadlines” serrés;
• Capacité à s’adapter à des demandes additionnelles dans un court délai et sous la pression d‘un environnement de travail générateur de stress;
• Capacité à travailler dans un environnement multiculturel;
• Solides capacités en planification stratégique, gestion basée sur les résultats et capacités de reporting;
• Excellentes compétences en rédaction et présentation.

Gestion et Leadership

• Se concentrer sur l'impact et le résultat attendus;
• Disposer de capacités à diriger les équipes;
• Disposer de capacités à établit des priorités; organiser des activités pour assurer une utilisation optimale du temps et des ressources.

Required Skills and Experience

Le consultant devra conduire les travaux en étroite concertation avec les autorités nationales en vue de recueillir leurs observations et d’identifier avec elles les faiblesses contenues dans ce texte de loi. Il devra aussi s’accorder avec les autorités concernées sur l’orientation à donner à ce texte de loi en rapport avec la nouvelle politique de l’emploi et la problématique de l’amélioration du climat des affaires.

Pour ce faire, il doit privilégier les entretiens individuels et les focus group menées à partir d’outils de collecte de données et d’informations conçus à cet effet.

Le consultant sera accompagné pendant la durée de l’enquête par un fonctionnaire du Cadre Mixte de Concertation pour l’’Amélioration du climat des Affaires (CMCAA) désigné par le Ministre, Secrétaire Technique Permanent, lequel devra aussi mettre à la disposition du consultant, un dossier sur les attentes de l’institution.

Profil du Consultant :

• Le consultant doit être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit du travail et être de préférence un haut cadre de l’administration du travail ayant occupé de hautes fonctions en cette qualité.
• Il doit avoir une parfaite maitrise du français et une bonne expérience dans la rédaction des textes juridiques en matière du travail et avoir conduit ou participé à des consultations au niveau international.
• Il doit avoir aussi une aptitude réelle à travailler avec les pouvoirs publics, les organisations de travailleurs et d’employeurs, les juridictions du travail.
• Le fait d’avoir travaillé comme consultant pour le compte du BIT pourrait constituer un atout majeur.
• L’expérience professionnelle minimale requise est de dix (10) ans.

Durée :

La mission se déroulera de fevrier à mars 2019. L’étude devra être conduite et finalisée dans un délai qui n’excédera pas 90 jours à compter de la date de signature du contrat. Elle fera l’objet d’un atelier de validation nationale

Le candidat intéressé doit envoyer :

• Un CV mis à jour,
• Une proposition technique contenant le plan de travail et la démarche de révision du code,
• Une offre financière distincte doit aussi être jointe au dossier.

Langues :

• Parler et écrire couramment le Français;
• Communication orale et écrite en Anglais serait considérée comme un atout.

Critères d'évaluation :

Techniques

La proposition technique comprendra :

• Note explicative sur la compréhension des Termes de Référence et les raisons de la candidature 
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée.
• Au moins 3 références.

Critères d’évaluation :

• Avoir une bonne connaissance de la problématique du code de travail en Centrafrique (20 pts).
• Avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans le domaine de la réglementation du travail en Centrafrique avec au moins cinq (5) ans d’expérience avérée dans la mise à jour des codes de travail (20 pts).
• Avoir conduit au moins trois (3) missions similaires d’appui/consultances antérieures dans le domaine de la réglementation du Travail en accord avec les directives du BIT (20 pts).
• Justifier de grandes capacités de communication et de rédaction des textes réglementaires. (20 pts).
• brève présentation de l’approche méthodologique, niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TdR (20 pts).

Note totale pour l'évaluation technique - max. 70 points.

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70% des points en cours d'évaluation technique seront retenus pour l'évaluation financière.

Financière

Le nombre maximum de points attribués à la proposition financière est allouée à la proposition la plus basse sera égale à 30. Toutes les autres propositions de prix seront évaluées et attribuées comme il suit :

30 points [points max disponibles pour une partie financière] x [le plus bas de tous les prix proposés parmi les offres sensibles] / [des prix] évalué.

La proposition obtenant le score global le plus élevé après l'addition du score de la proposition technique et de la proposition financière (A + B) sera considérée comme l'offre la plus performante et obtiendra le contrat.