Background

L’observation des processus électoraux depuis 2013 a amené des partenaires de l’Etat malien à formuler des recommandations pour une meilleure organisation des élections. Les acteurs politiques et de la société civile ont en outre exigé du Gouvernement la prise en compte des préoccupations visant, entre autres, une meilleure représentation des Maliens de la diaspora à l’Assemblée Nationale.

  • Prenant en compte ces exigences diverses, l’Etat malien a sollicité et obtenu de la Cour Constitutionnelle un avis aux fins de voir prorogé le mandat des députés à l’Assemblée Nationale en raison de la nécessité de conduire des réformes qui s’imposent désormais à lui à savoir :
  • la relecture de la loi portant création des collectivités territoriales au Mali ;
  • la relecture de la loi portant organisation territoriale au Mali ;
  • la relecture de la loi organique portant nombre, conditions d’éligibilité, le régime d’inéligibilité et indemnités des députés à l’Assemblée nationale ainsi que la relecture de la loi électorale, le tout en conformité avec les réformes issues de la révision de la constitution de 1992 prévue dans le courant de l’année 2019.

C’est dans le cadre de ce vaste chantier de réformes électorales et constitutionnelles que l’Assemblée Nationale du Mali organise, avec l’appui financier de la MINUSMA, le recrutement d’un consultant national afin de l’appuyer techniquement dans la prise en charge et le traitement efficients des textes qui lui seront soumis par le Gouvernement.

Duties and Responsibilities

Description des principales responsabilités :

Sous la responsabilité du président de l’Assemblée Nationale et sous la supervision des présidents des commissions parlementaires, le consultant national accomplira les tâches suivantes :

  • Assister le Consultant Principal à appuyer les commissions techniques dans l’établissement de l’état des lieux des réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles applicables de façon prioritaire au Mali ; proposer une stratégie efficiente de leur prise en compte par voie législative, voire constitutionnelle avec une attention particulière aux stipulations de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, stipulations relatives notamment à la gestion par les populations, de leurs affaires sur la base du principe de la libre administration, au suffrage universel direct pour l’élection des membres des assemblées territoriales, y compris les chefs des exécutifs locaux, au suffrage universel direct pour l’élection du Président de l’Assemblée Régionale, chef de l’exécutif régional, à la création d’une seconde chambre pour le Parlement malien, à l’augmentation du nombre des circonscriptions ; 
  • Electorales ainsi qu’à l’ouverture du Haut Conseil des Collectivités aux représentants des notabilités traditionnelles, aux femmes et aux jeunes ;
  • Concourir par ses connaissances en légistique, à la relecture de la constitution, la relecture de la loi portant création des collectivités territoriales au Mali, la relecture de la loi portant organisation territoriale au Mali et la relecture de la loi portant nombre, conditions d’éligibilité, le régime d’inéligibilité et indemnités des députés à l’Assemblée nationale ;
  • Proposer aux membres des commissions parlementaires, les meilleures formulations qui permettent, conformément à la loi sur le genre, de prendre en compte la désignation effective des femmes aux fonctions électives et nominatives ainsi que la modification du mode de scrutin pour les élections législatives, la suppléance pour les députés à l’Assemblée Nationale, le délai de campagne entre les deux tours de l’élection présidentielle, le financement de la campagne électorale, l’organe de régulation de la communication en période électorale, la création d’un organe unique permanent de gestion des élections, le relèvement du taux de participation des populations aux élections ; Evaluer les implications politiques et financières qu’induiront les différentes réformes ;
  • Établir et entretenir des relations de collaboration avec les collègues et homologues du système commun des Nations Unies, les représentants des gouvernements, les acteurs de la société civile, les forces armées et les forces de l'ordre, les institutions universitaires et de recherche et d'autres partenaires nationaux et internationaux sur des questions de partage d'informations ;
  • Au besoin, consulter les partenaires et coopérer avec eux pour élaborer des stratégies et des plans d'action permettant de relever les défis politiques et de réforme, dans la poursuite des objectifs du présent recrutement ;
  • Effectuer d'autres tâches connexes selon les besoins.

Les résultats attendus de la consultation sont les suivants :

  • La liste des éléments de réforme politique, institutionnelle et constitutionnelle contenus dans l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger est dressée par les membres des commissions techniques de l’Assemblée Nationale ;
  • Les recherches documentaires et l’dentification des différents rapports des acteurs de la société civile, des partis politiques, et des partenaires internationaux, relatifs au processus électoral au Mali et à la bonne gouvernance des institutions sont efficacement effectuées ;
  • L’évaluation légistique de la pertinence et de l’impact des recommandations inscrites dans les rapports ci-dessus visés est assurée ;
  • L’analyse des recommandations y compris au regard des données culturelles et civilisationnelles est produite et mise à la disposition des commissions parlementaires ;
  • Production de la note d’analyse et des recommandations y compris au regard des données culturelles et civilisationnelles maliennes et d’un plan de leur opérationnalisation est produite au plus tard un mois avant la fin du contrat ;
  • Le rapport de consultance doit être fourni à la fin de la mission.

Competencies

Professionnalisme :

  • Avoir de solides capacités à travailler sous pression,
  • Démontrer une grande compétence professionnelle et une bonne maîtrise du domaine.
  • Apporter à l’exécution de ses tâches la conscience et le souci d’efficacité attendus en vue d'honorer les engagements pris,
  • Tenir les délais impartis et d'obtenir les résultats escomptés ;
  • Agir pour des motifs professionnels plutôt que personnels ;
  • Persévérer face aux obstacles et aux difficultés ;
  • Savoir rester calme dans les situations de crise ;
  • Prôner l’égalité du genre et assurer l’égale participation de toutes et de tous à ses différentes activités.

Aptitude à la communication :

  • S'exprimer clairement et efficacement, tant oralement que par écrit ;
  • Ecouter les autres, bien les comprendre et donner suite comme il convient ;
  • Poser les questions voulues afin d'obtenir des éclaircissements et faciliter le dialogue ;
  • Adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel on s’adresse ;
  • Partager l'information avec tous ceux qu'elle intéresse et tenir chacun au courant.

Aptitude à planifier et à organiser :

  • Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues;
  • Aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins;
  • Aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien;
  • Aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification;
  • Aptitude à suivre l’exécution des plans et des mesures et les modifier s’il y a lieu;
  • Aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont on dispose.

Required Skills and Experience

Education :

Diplôme universitaire du niveau de la maîtrise ou équivalent en sciences politiques, en affaires électorales ou droit constitutionnel, en économie internationale, en relations internationales, en droit public ou dans une discipline apparentée. Un diplôme universitaire de Licence assorti de deux années supplémentaires d'expérience qualifiante peut être accepté à la place d'un diplôme universitaire supérieur.

Expérience :

Au moins trois (3) ans d'expérience professionnelle, à des niveaux de responsabilité divers ou de plus en plus élevés, dans le domaine de la légistique, des réformes constitutionnelles, des élections ou de l’enseignement du droit public, acquise dans au moins un pays post-conflit est exigée. Une solide expérience en analyse politique est requise. Une solide expérience dans le domaine des opérations électorales est requise. Une bonne maîtrise des techniques de rapportage est exigée. Une expérience dans la fourniture de conseils aux autorités nationales sur la mise en oeuvre du cadre juridique dans des domaines tels que l’évaluation et la modification des textes législatifs ou constitutionnels est requise. Une expérience dans un contexte conflictuel ou post-conflictuel est requise. Une expérience de la gestion d'une équipe diversifiée est requise. Une bonne connaissance du système des Nations Unies est souhaitable. Une bonne maîtrise de la situation politique au Mali est souhaitable. Une bonne connaissance des acteurs politiques maliens est souhaitable. Une expérience de travail avec la MINUSMA serait un atout.

Connaissance linguistique :

L'anglais et le français sont les langues de travail des Nations Unies. Pour le poste faisant l’objet du présent avis, la maîtrise du français est indispensable. La connaissance d'une autre langue officielle de l'ONU et du Bamanankan est un atout.

Autre :

Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft).