Background

Les différentes réformes et initiatives juridiques, institutionnelles et programmatiques entreprises ces dernières années, témoignent des efforts déployés par le Maroc pour la concrétisation de ses engagements nationaux et internationaux en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité de genre en général, et le renforcement de leur accès aux processus de prise de décision en particulier.

En effet, le Maroc a progressivement renforcé la mise en place de mesures institutionnelles visant l’amélioration de la parité et de l’égalité des chances entre les deux sexes et la promotion de la représentation des femmes dans les processus décisionnels. Il s’agit d’un processus continue de mesures perfectibles en réponse, d’une part aux engagements internationaux du Maroc pour la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité et de la parité entre les Hommes et les Femmes et d’autre part, aux engagements nationaux du Maroc tels que consacrés par la Constitution de 2011.

Plus concrètement, le Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique (MRAFP) a adopté plusieurs mesures et actions par pour la promotion de l’égalité des sexes dans la Fonction publique et le développement de mécanismes institutionnels permettant aux femmes d’accéder aux différents postes de responsabilité dans l’Administration publique marocaine.

Cependant, si le taux de féminisation des effectifs globaux de la fonction publique n’a pas cessé de croître depuis l’indépendance du Maroc, l’année 2016 a connu toutefois un recul de ce taux qui s’est ramené à 35,5% contre 39,2% en 2012[1]. La représentativité féminine dans les postes de responsabilités, quant à elle, est passée de 16% en 2012 à seulement 22% en 2016[2].  

Dans ce cadre, l’intégration du principe de l’égalité de genre dans les politiques, programmes et pratiques, représentent dans le contexte actuel un enjeu de taille pour concrétiser l’application des principes fondamentaux édictés par la Constitution de 2011 tels que la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l’égalité des chances, de mérite, de compétence, de parité et de transparence.

En février 2017, le MRAFP et le Bureau Multi-pays d’ONU Femmes, Maroc ont lancé un programme de partenariat pour promouvoir et renforcer l’institutionnalisation de l’équité et de l’égalité de genre dans la fonction publique, et ce pour une durée de 3 années.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en matière de promotion et de protection des droits des femmes ; des principes directeurs de la fonction publique (art. 155) ; du programme du gouvernement de Plan Gouvernementale pour l’égalité et de la stratégie d’institutionnalisation de l’égalité des sexes du MRAFP élaborée en partenariat avec ONU Femmes.

Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et des Objectifs de Développement Durable, principalement l’objectif 5 « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ».

Le programme vise l’atteinte des résultats suivants :

• Résultat 1. Le MRAFP dispose de mécanismes pour mettre en œuvre et assurer le suivi des actions découlant de la Stratégie d’Institutionnalisation de l’Egalité entre les Sexes dans la fonction publique.

• Résultat 2. Le principe de l’égalité des sexes est intégré dans le dispositif juridique régissant le processus de gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique

• Résultat 3. L’égalité des sexes est ancrée dans les pratiques, comportements et la culture organisationnelle de l’administration.       

Ainsi, et dans une perspective d’amélioration de l’impact de ses actions, le MRAFP et ONU Femmes lancent un appel à consultation pour mener l’évaluation finale de ce programme. Cette évaluation a pour objectif principal d’analyser le programme et ses premiers résultats afin d’améliorer la conception et la mise en œuvre d’interventions à venir.

Les objectifs spécifiques sont : (i) analyser le degré de contribution du programme à répondre aux besoins de ses bénéficiaires et ses partenaires (ii) mesurer le degré de réalisation des résultats escomptés à ce jour ; (iii) identifier et documenter les bonnes pratiques, les faiblesses et contraintes majeures ainsi que les grands enseignements, (iv)identifier l’apport de ONU Femmes et son engagement dans la mise en œuvre des activités du programme.

Duties and Responsibilities

• Objectif de développement : Les femmes et les hommes jouissent d’une égalité effective dans l’exercice de leurs droits humains.
• Objectif du programme : Renforcer la redevabilité en matière d’égalité de genre dans l’administration publique.

Le programme s’inscrit dans la continuité des actions découlant du partenariat MRAFP-ONU Femmes entamé en 2011 et renouvelé en 2017. Il vise la promotion et le renforcement de l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la Fonction Publique à travers l’accompagnement du MRAFP en matière de coordination interministérielles, de connaissances, d’outils et de mécanismes relatifs à l’institutionnalisation de l’équité et de l’égalité de genre. 

Ce partenariat décline également la stratégie de ONU Femmes au Maroc pour la période 2014-2017, plus particulièrement l’axe 5 « la Gouvernance et la planification nationale reflètent pleinement la redevabilité en faveur des engagements et des priorités relatifs à l’égalité de genre ».  Il a pour but, de fournir un accompagnement au MRAFP pour la mise en œuvre des actions découlant de la stratégie d’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la fonction publique.

Le programme s’est essentiellement basé sur les stratégies suivantes :

1. Le renforcement des capacités des principaux intervenants en termes de connaissances et d’appropriation d’outils et de mécanismes pour l’intégration des principes de l’égalité des sexes ;
2. L’appui en expertise technique, juridique et de plaidoyer lié aux axes de la SIES du MRAFP, notamment l’accompagnement dans la réforme du Statut Général de la Fonction Publique et la mise en application de ces réformes ;
3. L’appui en matière d’étude, de suivi et de mesures visant à modifier la culture organisationnelle, les pratiques et valeurs au MRAFP et dans la fonction publique en général ;
4. L’échange d’expériences et de bonnes pratiques à travers la mise en place d’un système d’information et d’un circuit de communication entre les différentes parties prenantes.

• Budget : 4 156 800 MAD
• Donateur :
  • Contribution MRAFP                  2 224 800         MAD
  • Contribution ONU FEMMES     1 932 000          MAD

• Période de mise en œuvre : février 2017 – décembre 2019
• Partenaires de mise en œuvre :

• Le Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique (MRAFP);
• Le Réseau de Concertation Interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité dans la Fonction Publique RCI ;

• Groupes cibles :

• Les femmes et les hommes fonctionnaires ;
• Les membres du Réseau de Concertation Interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité dans la Fonction Publique RCI ;
• Les médias : chaines télévisées nationales, presse écrite et réseaux sociaux.

• Zone géographique ciblée : Le programme cible tout le territoire national
• Réalisations :

• Pour l’axe 1 de la SIES : l’élaboration de la structure organisationnelle et l’identification des outils de gestion pour l’opérationnalisation de l’Observatoire Genre de la Fonction Publique (OGFP) ;
• Pour l’axe 2 : la mise en œuvre de mesures institutionnelles pour la conciliation vie privée-vie professionnelle, à travers l’élaboration d’un cahier des charges pour la mise en place de crèches de qualité dans les départements ministériels, la prolongation de la durée d’allaitement (18 mois au lieu de 12 mois) et l’identification de mesures pour prohiber les discriminations directes et indirectes dans les principes généraux et le cadre juridique de la Fonction Publique ;
• Pour l’axe 3 : le lancement de l’enquête de perceptions sur l’égalité Homme/Femme (H/F) dans la Fonction Publique

4. But de l’Evaluation finale

L’évaluation finale du programme de partenariat entre le Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique (MRAFP) et ONU Femmes pour promouvoir et renforcer l’institutionnalisation de l’équité et de l’égalité de genre dans la fonction publique, couvrira la période de mise en œuvre (février 2017- décembre 2019) et touchera les groupes concernés par les actions dudit programme.

Elle devra analyser la stratégie, les actions et les résultats du programme. En s’appuyant sur des éléments factuels crédibles et fiables, l’évaluation mettra l’accent sur les leçons tirées et traduira les conclusions en recommandations opérationnelles pour servir les programmes à venir et aider à la prise de décision.

Les principaux utilisateurs de cette évaluation sont ONU Femmes et les partenaires de mise en œuvre. Ils définiront et mettront en œuvre un plan de réponse aux recommandations opérationnelles identifiées.

Le programme sera évalué selon les critères suivants : la Pertinence, l’Efficacité, l’Efficience, l’impact, et la Durabilité.  Les résultats de cette évaluation alimenteront le processus d’intégration de l’égalité dans la fonction publique mis en œuvre par le MRAFP.

L’évaluation finale aura pour objectifs :

• Évaluer la pertinence de la contribution d'ONU Femmes au niveau national et à l'alignement sur les conventions et accords internationaux (CEDAW, Beijing plateforme, ODD) ;
• Évaluer l'efficacité et l'efficience organisationnelle ;
• Évaluer la durabilité de l'intervention en vue d'atteindre l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes en Maroc ;
• Analyser comment l'approche fondée sur les droits humains et les principes d'égalité des sexes sont intégrés dans la mise en œuvre du programme ;
• Identifier et valider les leçons apprises, les bonnes pratiques, les exemples et les innovations des efforts qui soutiennent l'égalité des sexes et les droits humains dans le domaine de travail ;
• Fournir des recommandations applicables pour orienter les futures interventions du MRAFP et d'ONU Femmes dans le domaine de l’institutionnalisation de l’égalité dans la fonction publique.

L'évaluateur/trice devra souligner dans sa note méthodologique, les méthodes de collecte et d'analyse des données utilisées (par ex. : enquête d'appréciation, étude de cas sur les changements les plus importants, sondage, entrevues, groupes de discussion ou focus groupe, observation, visite sur place, etc.).

Cette méthode devra intégrer de manière concrète la dimension genre et les principes des droits humains. Il/Elle devra également élaborer un cadre d'échantillonnage et indiquer comment il/elle tiendra compte de la diversité des intervenants.

5. Critères et questions d’évaluation

Les questions ci-après donnent une indication des informations clefs à obtenir. Celles-ci seront développées et définitivement établies durant la phase de démarrage de l’évaluation, notamment dans le rapport préliminaire. Le périmètre de l’évaluation est défini comme suit :

•    Période de mise en œuvre : février 2017 – décembre 2019
• Partenaires de mise en œuvre :

• Le Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique (MRAFP);
• Le Réseau de Concertation Interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité dans la Fonction Publique RCI ;

• Groupes cibles :

• Les femmes et les hommes fonctionnaires ;
• Les membres du Réseau de Concertation Interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité dans la Fonction Publique RCI ;
• Les médias : chaines télévisées nationales, presse écrite et réseaux sociaux.

• Zone géographique ciblée : Le programme cible tout le territoire national

Pertinence

1. Dans quelle mesure le programme est-il aligné sur les besoins et les priorités des groupes cibles, notamment : (Les femmes et les hommes fonctionnaires ; Les membres du Réseau de Concertation Interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité dans la Fonction Publique RCI ; Les médias : chaines télévisées nationales, presse écrite et réseaux sociaux) ?
2. Dans quelle mesure le programme est-il aligné avec les cadres normatifs internationaux (CEDAW, Plateforme Beijing) ? et les cadres normatifs nationaux (constitution) ?
3. Dans quelle mesure le programme a-t-il été développé et mis en œuvre selon les approches genre et droits humains ? 

Efficacité

1. Le projet tel qu'il a été conçu et mis en œuvre a-t-il adopté une approche stratégique et efficace pour promouvoir l'intégration de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique ? Dans quelle mesure le programme a-t-il contribué à répondre aux besoins identifiés dans la phase de conception ? Et comment ?
2. Dans quelle mesure ce programme a-t-il produit des changements, prévus ou imprévus, dans les attitudes et les pratiques des parties prenantes ?
3. Est-ce que le programme a un effet catalyseur ? Comment ? Pourquoi ? Donner des exemples. 
4. Les indicateurs du suivi et d’évaluation sont-ils pertinents et adaptés aussi bien au contexte de mise en œuvre qu’aux exigences du document du programme ?
5. Quelles menaces, quels risques et d'autres difficultés ont émergé pendant l’exécution ? Dans quelle mesure ont-ils entravé l'atteinte des produits et des résultats attendus ? Quelles sont les mesures prises pour les surmonter ?

Efficience

1. Dans quelle mesure le modèle de gestion du programme (les ressources financières, humaines et techniques, la structure de coordination, la communication et l’échange d'informations, etc.) ainsi que sa gouvernance dont le comité de pilotage, ont-t-il été efficients par rapport aux produits et effets obtenus et ont soutenu la mise en œuvre et le suivi du programme?
2. Dans quelle mesure ce programme a-t-il été développé, mis en œuvre, et suivi de manière participative incluant les acteurs concernés ?
3. Les résultats sont-ils à la hauteur des moyens humains et financiers investis dans le programme ?
4. Quel(s) type(s) d'obstacles (administratifs, financiers et organisationnels), le programme a-t-il rencontré et dans quelle mesure cela a-t-il affecté son efficacité ? 
5. Est-ce qu’une stratégie différente du programme, autre que celle utilisée, aurait mieux répondu aux besoins, aux priorités et au contexte ? Et pourquoi ? 

Durabilité

1. Quel est le degré de viabilité du programme à long terme et quelles mesures ont été identifiées et adoptées pour assurer son autonomie au-delà de la date de clôture ?
   1. Dans quelle mesure les organes de décision et les partenaires d'exécution du programme ont-ils pris les mesures nécessaires pour assurer la durabilité de ses effets ? 
2. Quelle est la probabilité de voir les résultats du programme maintenus, à moyen et long terme, après sa clôture ?
3. Dans quelle mesure ce programme a-t-il permis de créer une synergie avec les autres programmes ou programmes appuyés par d’autres partenaires techniques et financiers ?

6. Approche Méthodologique

ONU Femmes fait appel à unE consultantE ayant une expérience confirmée dans le domaine de l’évaluation axée sur l’équité et sensible au genre.

Cette évaluation devra utiliser une approche de méthode mixte intégrant des approches essentiellement quantitatives et qualitatives de la théorie et de la collecte, de l’analyse et de l’interprétation des données collectées et qui s’alignera avec la matrice finale des questions (complétée en concertation avec le groupe de référence).

La recherche approfondie inclura la planification, l’analyse documentaire, l’organisation des entretiens individuels et des groupes de discussion (focus groups) avec les parties prenantes ainsi que tout autre outil quantitatif et/ou qualitatif qui s'avérerait utile pour recueillir des données pertinentes. Aussi, toute technique ou outil de communication (capsules didactiques, podcasts, témoignages des femmes bénéficiaires…), étude de cas permettant d’obtenir des résultats concrets de cette évaluation.

La méthodologie devra également assurer l’intégration de l’approche droits humains et de l’approche genre, et ce dans les différentes étapes de l’évaluation (méthodologie, collecte et analyse des données, etc.). Elle devra également assurer la participation et l’inclusion des parties prenantes.  L’évaluation sera conduite en conformité avec le Code de Conduite Etique (voir annexe).

L’analyse documentaire devra couvrir l’ensemble des documents produits dans le cadre du programme, les textes législatifs et/ou réglementaires en lien avec le champ d’intervention du programme, les contenus audiovisuels produits dans le cadre du programme, ainsi que tout autre document contenant des informations pertinentes.

Les parties prenantes devront être incluses dans la collecte des données. Dans ce cadre, le/la consultantE devra réaliser au moins des entretiens individuels avec les partenaires de mise en œuvre (y compris les expertEs ayant accompagné la mise en œuvre du programme), ainsi que des focus groups avec les bénéficiaires ayant participé aux activités de renforcement des capacités.

La méthodologie devra être décrite en détail dans le rapport préliminaire (méthodologie, matrice d’évaluation, une cartographie des parties prenantes, et le plan de travail), et dans le rapport final de l'évaluation. Les instruments utilisés pour la collecte et l'analyse des données doivent être inclus dans le rapport préliminaire.

Informations disponibles :

1. Document de programme ;

• Rapports annuels et les plans de travail (2017-2019) du programme;
• Rapports au donateur ;
• Procès-verbaux des réunions du comité technique et du comité de pilotage ;
• Etudes réalisées ;
• Rapports des ateliers de formations ;
• Rapports de missions ;
• Rapports financiers ;

1. Rapports d’experts ;

• Lignes directrices de l’évaluation des résultats ;
• Normes et standards d’évaluation de l’UNEG ;
• Code de conduite pour évaluateurs UNEG ;
• Lignes directrices de l’éthique pour les évaluateurs UNEG ;
• Les documents des normes et standards d’évaluation de l’UNEG (United Nations Evaluation Group).

Les documents mentionnés ci-dessus doivent être mis à la disposition de l’évaluateur/trice avant ses missions et, dans la mesure du possible, sous format électronique.

7. Participation des parties prenantes 

La gestion du processus d’évaluation sera assurée par un Groupe de gestion de l’évaluation composé des représentantEs du MRAFP, de la chargée de programme à ONU Femmes, de la chargée du suivi et de l’évaluation d’ONU Femmes. Ce groupe a pour mission :

• Fournir la documentation nécessaire pour le bon déroulement de la prestation ;
• Faciliter les rencontres et les entretiens ;
• Accompagner et assurer le bon déroulement de la mission ;
• Fournir des commentaires sur le rapport ;
• Valider les rapports (version provisoire et finale).

Un groupe de référence composé des parties prenantes sera constitué. Il accompagnera le processus d’évaluation à titre consultatif, et sera chargé de :

• Mettre à disposition du prestataire de service des documents relatifs au programme ;
• Assurer un accompagnement/ appui technique tout au long de la prestation ;
•  Assurer la validation des documents livrés.

Il est à souligner que l'évaluateur/trice devra procéder à une analyse approfondie de l’implication des différentes parties prenantes pour assurer un large éventail de participation et garantir un processus plus transparent pour l’évaluation.

8. Délais

La durée de la prestation est estimée à 3 mois, en raison de 35 jours ouvrables à partir de la date du début de la mission.

9. Résultats attendus

Il est attendu que la/le consultantE produise les documents suivants :

• Un rapport préliminaire—Note méthodologique détaillant le processus de mise en œuvre de la prestation, l’échéancier, les mesures d’accompagnement requises du Comité de gestion, ainsi que le rapport de la mission de terrain. Ce rapport devra inclure l’approche méthodologique, stratégie d’échantillonnage, carte des acteurs, la matrice d’évaluation, le plan de travail, et tous les instruments de collecte des données ;
• Un rapport provisoire accompagné d’un diaporama PowerPoint ;
• Un rapport final d’évaluation, intégrant les bonnes pratiques et les leçons apprises en matière du d’institutionnalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

Format du rapport :

Le rapport final répondra par ailleurs aux règles d’évaluation applicables dans le système des Nations Unies, et devra contenir les renseignements suivants :

• Les renseignements suivants doivent apparaître clairement dans les premières pages du rapport :
  • Le titre de l’initiative (c’est-à-dire l’activité, le programme, la politique, le sujet etc.) évaluée;
  • La date ;
  • La table des matières, comprenant les annexes ;
  • Le nom de l’évaluateur/trice ;
• Le nom et l’adresse de/des l’organisation(s) ayant commandé l’évaluation. Le rapport d’évaluation doit être précédé d’un résumé exécutif qui doit présenter une synthèse des éléments de fond que contient le rapport d’évaluation. Le résumé doit être succinct (3 pages maximum) et se suffire à lui-même. Les informations qu’il présente doivent permettre au lecteur profane de comprendre sans peine les constatations, les recommandations et les enseignements tirés de l’évaluation. Le résumé doit comporter les éléments suivants :
  • Une brève description du sujet à évaluer ;
  •  Le contexte, la situation actuelle et une description du sujet par rapport à des questions connexes ;
  • L’objet de l’évaluation ;
  • Les objectifs de l’évaluation ;
  • Le public visé par le rapport ;
  • Une brève description de la méthode suivie, y compris les raisons qui ont déterminé le choix de cette méthode, la source des données utilisées, les méthodes utilisées pour la collecte et l’analyse des données, et les principales limitations de l’évaluation ;
  • Les principales constatations et conclusions ;
  • Les principales recommandations.
• Le sujet à évaluer doit être décrit clairement. Le rapport doit contenir une description de l’importance, la portée et l’envergure du sujet à évaluer, une description des destinataires/des bénéficiaires et des parties prenantes, et les données budgétaires. La description du sujet à évaluer doit être aussi succincte que possible, tout en fournissant tous les renseignements pertinents. S’il est nécessaire de présenter des renseignements supplémentaires, ceux-ci pourront faire l’objet d’une annexe.
• L’objet et le contexte de l’évaluation doivent être décrits. L’objet de l’évaluation doit permettre de comprendre pourquoi l’évaluation est réalisée, comment elle sera utilisée et les décisions qui en seront la suite. Le contexte doit permettre de comprendre le cadre dans lequel l’évaluation a eu lieu.
• Le rapport d’évaluation doit expliquer les critères d’évaluation retenus par les évaluateurs. Tous les critères ne sont pas applicables à chaque évaluation. Le rapport doit expliquer pourquoi tel critère particulier n’a pas été retenu, ainsi que toute limitation qui peut s’appliquer aux critères retenus. Il doit aussi expliquer les règles de performance utilisées dans l’évaluation. La base sur laquelle s’appuient les jugements de valeur doit apparaître très clairement.
• Le rapport d’évaluation doit exposer clairement les objectifs de l’évaluation, ainsi que la portée de celle-ci. Les objectifs originaux de l’évaluation doivent être exposés, ainsi que tout changement qui aurait été apporté au devis de l’évaluation. La portée de l’évaluation doit être exposée, ce qui permettra d’expliciter la couverture de l’évaluation. Il faut également reconnaître les limites de l’évaluation. Il faut expliquer les questions originales posées dans le cadre de l’évaluation, ainsi que celles qui se seraient ajoutées en cours de route. Il s’agit là de références importantes auxquelles il doit être possible de comparer le contenu du rapport. Les objectifs et la portée de l’évaluation sont, eux aussi, des références importantes pour déterminer si les méthodes qui ont été choisies et les ressources qui ont été allouées ont été adéquates.
• La méthode d’évaluation retenue doit être décrite de façon transparente, ainsi que les limites qu’elle comporte.
• Le rapport d’évaluation doit présenter une description complète, sans être prolixe, des aspects essentiels des méthodes retenues afin de permettre aux utilisateurs de l’évaluation de se faire une idée de la qualité des données. La description des méthodes doit comporter les éléments suivants :
  • Sources des données ;
  • Description des méthodes de collecte et d’analyse des données ;
  • Description de l’échantillon (domaine et population représentés, justification du choix, mécanisme de sélection, nombre de sujets retenus sur l’ensemble des sujets potentiels, limites de l’échantillon) ;
  • Indicateurs et critères de référence, le cas échéant (indicateurs précédents, statistiques nationales, etc.) ;
  • Équipe d’évaluation, y compris le rôle joué par les différents membres de l’équipe ;
  • Plan d’évaluation ;
  • Principales limites.

Les annexes devront comporter les éléments suivants :

• Explicitation des points susvisés ;
• Instruments de collecte des données (enquêtes, listes récapitulatives, etc.)
• Système utilisé pour garantir la qualité des données par le contrôle et la supervision de la collecte des données ;
• Examen détaillé des limites éventuelles.

• L’évaluation doit comporter une description exhaustive de la participation des parties prenantes. Le rapport doit décrire le niveau de participation des parties prenantes et les raisons qui justifient le choix de ce niveau. Le rapport d’évaluation doit expliquer dans quelle mesure la conception de l’évaluation a intégré des garanties éthiques. Le rapport doit comporter une description satisfaisante des considérations éthiques, notamment la raison qui justifie la conception de l’évaluation et les mécanismes retenus pour protéger les participants. Cela vise la protection de la confidentialité, de la dignité, des droits et du bien-être des sujets humains, y compris les enfants, et le respect des valeurs des collectivités bénéficiaires.
• Il est nécessaire que les conclusions se fondent sur des constatations compatibles avec les données recueillies et les méthodes utilisées. Elles doivent donner une idée de l’identification et/ou des solutions pouvant être apportées aux problèmes ou aux questions importantes. Les conclusions doivent ajouter de la valeur aux constatations. Le lien logique entre les conclusions et les constatations doivent apparaître clairement. Les conclusions doivent s’attacher aux questions importantes pour le sujet à évaluer, telles qu’elles ressortent des objectifs d’évaluation et des questions clefs relatives à l’évaluation. Des conclusions simples, connues d’avance et évidentes, ne sont d’aucune utilité et doivent être évitées.
• Les recommandations doivent se fonder sur les faits et l’analyse, être pertinentes et réalistes et indiquer les priorités à retenir. Le souci de la précision et de la crédibilité exige que les recommandations découlent logiquement des constatations et des conclusions. Il faut aussi qu’elles soient pertinentes par rapport au sujet à évaluer, au mandat et aux objectifs de l’évaluation. Elles doivent être formulées de façon claire et concise. En outre, elles doivent refléter un ordre de priorité, dans la mesure du possible.
• Les annexes doivent être complètes et pertinentes. Parmi les compléments d’information à faire apparaître dans les annexes doivent figurer les éléments ci-après :
  • Liste des personnes interrogées (si la confidentialité le permet) et des lieux visités ;
  • Instruments de collecte des données (questionnaires, enquêtes, etc.) ;
  • Mandat original de l’évaluation ;
  • Liste des abréviations.

Les annexes renforcent la crédibilité du rapport et permettent de faciliter son utilisation.

10. Livrables

L’évaluation se déroulera selon les trois phases décrites ci-dessous :

Phase 1 : Planification de l’évaluation

• Organisation d’une réunion préparatoire avec le Comité de gestion de l’évaluation afin d’informer le/la consultantE des principes de l’évaluation suivis par ONU Femmes et des attentes vis-à-vis de sa mission ;
• Organisation des premiers entretiens avec les parties prenantes clefs ;
• Préparation de la mission et élaboration d’un plan et d’un calendrier d’exécution ;
• Préparation des critères d’évaluation et élaboration de la grille d’évaluation, en concertation avec le Comité de gestion de l’évaluation composé des représentantEs du MRAFP et d’ONU Femmes ;
• Première analyse documentaire ;
• Elaboration du rapport de lancement, qui intégrera la note méthodologique détaillée et adaptée en fonction des résultats de la première analyse documentaire et des premiers entretiens. Ce rapport devra décliner le processus de mise en œuvre de l’évaluation et inclure la matrice d’évaluation détaillée, l’analyse des parties prenantes, la théorie du changement, les méthodes et les instruments de collecte et d’analyse des données ainsi qu’un plan de travail/échéancier, en concertation avec le Groupe de référence et le Comité de gestion de l’évaluation.

Livrable 1 : Rapport préliminaire

Phase 2 : Collecte, revue documentaire et analyse des données

• Révision de l’ensemble des documents fournis relatifs à la consultation ;
• Organisation des entretiens individuels et des focus groups avec les parties prenantes ;
• Préparation du rapport provisoire d’évaluation ;
• Facilitation d’un atelier de partage des résultats préliminaires de l’évaluation.

Livrable 2: Rapport provisoire de l’évaluation

Phase 3 : Rapport final

• Elaboration du rapport final de l’évaluation. Ce rapport devra intégrer les commentaires fournis par le Comité de gestion de l’évaluation, une analyse des difficultés et opportunités rencontrées au cours de la mise en œuvre du programme, ainsi que des recommandations pour le renforcement de l’effectivité

Livrable 3 : Rapport final de l’évaluation et présentation PowerPoint

12. Paiement

Le paiement se fera en 3 tranches sur la base des livrables et la certification d’une performance satisfaisante « certification of satisfactory performance » par la chargée du suivi et de l’évaluation d’ONU Femmes ou la Chargée de programme, et ce, après la validation des livrables par le MRAFP et ONU Femmes.

Le paiement afférant à l’exécution de la prestation sera réparti comme suit :

• 30% du montant total à la réception et la validation du rapport préliminaire ;
• 30% du montant total à la réception et la validation du rapport provisoire ;
• 40% du montant total à la réalisation et la validation du rapport final.

13. Critères d’évaluation de l’expertE

L’évaluation des offres se déroulera en deux temps :

1) Evaluation technique (70%) – Maximum : 700 points :

Une note technique sur 700 sera attribuée à chaque soumissionnaire en fonction du barème suivant :

2) Evaluation financière (30%)—Maximum : 300 points :

La note maximale (300 points) sera attribuée à la proposition techniquement qualifiée et la moins disante. La note des autres offres sera calculée au moyen de la formule suivante :

p = 300 (µ/z)

p = Points pour la proposition financière évaluée
µ = Prix de l’offre techniquement valable et la moins disante
z = Prix de l’offre objet de l’évaluation

3) Analyse technico-financière :

14. Dossier de soumission

Le dossier de soumission doit comprendre :

L’offre technique :

• Une note méthodologique détaillée décrivant l’approche et les outils préconisés pour la réalisation de la prestation et un calendrier d’exécution ;
• Un CV détaillant l’expérience professionnelle dans les domaines liés à la prestation demandée, des rapports d’anciennes évaluations réalisées,
• Les attestations de référence mentionnées dans les qualifications[SK1]  ;
• Un exemplaire de rapport d’évaluation élaboré par l’expertE, de préférence sur des thématiques d’égalité de genre, migration, et/ou traite des êtres humains.
• Le formulaire P11 (UN Women Personal History form) actualisé. Il peut être téléchargé à : http://www.unwomen.org/about-us/employment/

L’offre financière

• Une proposition financière détaillée en HT et TTC (en format .pdf), incluant tous les frais de déplacement. Tous les acteurs du programme sont basés à Rabat. Les réunions de cadrage, de suivi et de validation auront lieu à Rabat.

Remarque :

Prière d’intégrer dans l’offre financière un budget prévisionnel des frais de déplacements nécessaires à l’élaboration d’un échantillon représentatif de la population cible.

Note : Veuillez scanner toutes les pièces demandées en un seul document étant donné que le système ne permet pas d’en télécharger plusieurs.

15. Code de Conduite éthique

Les évaluateurs agiront en accord avec les Termes de Références et ne pourront en modifier aucun aspect sans l’accord écrit du Bureau Multi-Pays d’ONU Femmes, Maroc.

Les évaluateurs doivent être attentifs aux croyances, aux coutumes et faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans leurs relations avec toutes les parties prenantes.

Conformément à la Déclaration universelle des droits des personnes des Nations Unies et autres conventions relatives aux droits des personnes, les évaluateurs doivent agir dans le respect des valeurs internationales.

Les évaluateurs doivent être conscients des différences qui existent au niveau des cultures, des coutumes locales, des croyances et pratiques religieuses, en ce qui concerne les interactions entre les personnes et les rôles dévolus aux femmes et aux hommes, les incapacités, l’âge et l’appartenance ethnique et savoir apprécier les implications que ces différences peuvent avoir lorsqu’ils planifient et réalisent les évaluations et établissent des rapports à leur sujet.

Les évaluateurs doivent garantir l’honnêteté et l’intégrité de l’ensemble du processus d’évaluation. Ils sont les premiers à devoir garantir que les activités d’évaluation ont été réalisées de manière indépendante, impartiale et fidèle.

Les évaluateurs doivent s’assurer que leurs contacts avec les particuliers sont placés sous le signe du respect et doivent éviter tout ce qui pourrait offenser la dignité ou le sens du respect de soi-même des personnes avec lesquelles ils entrent en contact durant une évaluation.

Sachant qu’une évaluation peut avoir des répercussions négatives sur les intérêts de certaines parties prenantes, les évaluateurs doivent réaliser l’évaluation et en faire connaître l’objet et les résultats d’une façon qui respecte absolument la dignité et le sentiment du respect de soi-même des parties prenantes.

Les évaluateurs doivent protéger l’anonymat et la confidentialité à laquelle ont droit les personnes qui leur donnent des renseignements.

Les évaluateurs doivent réduire au maximum les pertes de temps et respecter le droit des personnes à la vie privée.

Les évaluateurs doivent respecter les droits des personnes qui fournissent des renseignements de façon anonyme et faire en sorte que des informations dites sensibles ne permettent pas de remonter jusqu’à leur source. Ils doivent également indiquer clairement aux participants la portée et les limites de la confidentialité.

Les évaluateurs n’ont pas à évaluer les individus et doivent maintenir un équilibre entre l’évaluation des fonctions de gestion et ce principe général.

Les évaluateurs doivent prendre acte de questions et conclusions qui peuvent ne pas se rattacher directement au mandat.

Les évaluateurs sont responsables de leur performance et de ce qui en découle.

Les évaluateurs doivent savoir présenter par écrit ou oralement, de manière claire, précise et honnête, l’évaluation, les limites de celle-ci, les constatations et les recommandations.

Les évaluateurs doivent compléter l’évaluation dans le délai initialement imparti, sous réserve de quelques ajustements, et rendre compte des retards non prévus occasionnés par des facteurs sur lesquels ils n’ont pas de prise.

Pour plus d’informations concernant les normes et les standards d’évaluation du Groupe d’Evaluation des Nations Unies, veuillez consulter son site web :

http://www.unevaluation.org/normsandstandards/index.jsp?doc_cat_source_id=4

 [SK1]A préciser sur les qualifications

Competencies

Core Values:

• Respect for Diversity;
• Integrity;
• Professionalism.

Core Competencies:

• Awareness and Sensitivity Regarding Gender Issues;
• Accountability;
• Creative Problem Solving;
• Effective Communication;
• Inclusive Collaboration;
• Stakeholder Engagement;
• Leading by Example.

Please visit this link for more information on UN Women’s Core Values and Competencies: http://www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/about%20us/employment/un-women-employment-values-and-competencies-definitions-en.pdf

Required Skills and Experience

Cette mission sera confiée à unE expertE disposant d’une expertise en évaluation et d’une expertise en matière de droits humain des femmes, et une connaissance en prise en compte de l’égalité dans la fonction publique.

L’expertE devra détenir les qualifications minimales suivantes :

• Diplôme universitaire en gestion des programmes de développement, sciences sociales et/ou évaluation des politiques publiques, ou formation équivalente ;
• Expérience confirmée (6 ans minimum) dans le domaine d’évaluation des programmes de développement, plus particulièrement en matière d’évaluation selon une approche droits humains et genre ;
• Expérience confirmée (6 ans minimum) en matière de droits humains des femmes (y compris du cadre national et international de référence) ;
• Une connaissance technique et une expérience dans les domaines thématiques d’ONU Femmes, avec une spécialisation correspondant au thème de l’évaluation sensible au genre et droits humains ;
• Maitrise des méthodes d’enquête et/ou d’étude sociologiques (qualitatives et quantitatives) ; 
• Une connaissance de la situation et du contexte national serait un atout;
• Maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit. La maitrise de l’arabe est un atout.