Background

Au Mali, la situation des droits de l’enfant a toujours constitué une préoccupation des plus hautes autorités politiques. Cette volonté politique est matérialisée principalement par l’existence d’un cadre juridique national favorable au respect des droits de l’enfant mais également par l’adoption d’instruments juridiques régionaux et internationaux phares en matières de promotion des droits de l’enfant.

En effet, au plan national, le code de la famille en ses articles 27 à 31 reconnait à l’enfant ses droits à l’identité, à la famille. En outre, l’adoption du code de l’enfant en 2002  illustre parfaitement de l’engagement du gouvernement à œuvrer pour le bienêtre social des enfants.

Au plan régional et international, le Mali est partie prenante à plusieurs conventions et traités qui offrent aux enfants plus d’opportunités dans la jouissance de leurs droits.
La ratification de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) le 29 août 1990 et celle de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant en 1998 par le gouvernement s’inscrivent dans cette logique.
A côte de ses deux instruments phares, le Mali a aussi ratifié plusieurs autres protocoles dans la région Ouest Africaine comme :

• L’accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants avec la République de Côte d’Ivoire, signé le 1er septembre 2000 ;
• L’accord de Coopération en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants avec le Burkina Faso, signé le 25 juin 2004 ;
• L’accord de Coopération en matière de lutte contre la traite et le trafic transfrontaliers des enfants avec la République du Sénégal, signé le 22 juillet 2004 ;
• L’accord de Coopération en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants avec la République de Guinée, signé le 16 juin 2005 ;
• L’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé le 27 juillet 2005 ;
• L’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, signé le 06 juillet 2006.

Cependant, malgré la disponibilité d’un cadre juridique approprié pour la protection des droits de l’enfant, il n’en demeure pas moins que les défis liés à la prise en charge des besoins des enfants restent toujours plus que préoccupant.

Pour rappel, selon les données du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), la population résidente du Mali s’élevait à 14 528 662 habitants en avril 2009 dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes.

En 2012, cette population est estimée à 16 319 000 habitants avec un taux d’accroissement intercensitaire de 3,6 %. La majorité de la population du pays réside en milieu rural (74,5 %). Cette population est, en outre, caractérisée par sa jeunesse : 46,6 % de la population sont âgées de moins de 15 ans.   Les principales problématiques de protection auxquelles les enfants sont exposés sont :

• Le non enregistrement à la naissance
• La traite et le travail des enfants
• Le mariage d’enfant
• La mendicité
• Les MGF
• Las abus et violences
• Les enfants associés aux forces et groupes armés

Cette jeunesse de la population expose davantage les enfants aux conséquences des crises politiques et sociales que connait le Mali.

Et pour faire face à ces difficultés, il importe non seulement de développer des programmes sociaux dans les domaines de la prise en charge des besoins des enfants, mais aussi il est plus que nécessaire de veiller à ce que le cadre législatif de protection des enfants soit conforme aux normes et standards internationaux afin de leur garantir la pleine   jouissance de leurs droits dans ce contexte de crise.

A cet effet, l’analyse du cadre juridique national en rapport avec les engagements souscrits par le Mali constitue une étape nécessaire à franchir pour permettre une application effective de la loi.

En effet, le respect et la mise en œuvre des recommandations adressées par les organes de traités au gouvernement malien constitue sans nul doute un défi à relever pour atteindre l’objectif poursuivi en matière de promotion d’un cadre juridique pertinent pour la protection des enfants.

La mise en œuvre du Projet d’Appui à la Protection des Enfants Victimes de violation de leurs droits (PAPEV) par le Haut-Commissariat des nations unies aux Droits de l’Homme et la CEDEAO sur financement de la coopération italienne constitue une opportunité majeure pour renforcer le cadre juridique de protection de l’enfance.

Le PAPEV a pour principal objectif de contribuer à l’atteinte des ODD, notamment de l’ODD 16º et 5º, à travers la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’enfant visant à la création d’un environnement sécuritaire et juste pour les enfants victimes de violation de leurs droits grâce à leur prise en charge juridique, judiciaire et sociale dans l’espace CEDEAO.
La réalisation de cette recherche portant sur l’analyse du cadre juridique de protection de l’enfance au Mali s’inscrit dans le cadre du premier objectif spécifique du PAPEV à savoir « Soutenir les États Membres de la CEDEAO (Sénégal, Gambie, Niger, Guinée, Guinée-Bissau, Mali) dans le développement des politiques et programmes nationaux visant la protection des mineurs victimes d’abus et d’exploitation »

Ainsi, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le cadre de la mise en œuvre du PAPEV au Mali compte accompagner le pays à effectuer   une évaluation de son cadre juridique national de protection de l’enfance dans le but de mesurer sa pertinence et son efficacité vis-à-vis des engagements souscrits tant au plan régional qu’international.

Pour ce faire, le PAPEV a prévu de s’attacher les services d’un expert dont les missions sont déclinées dans les présents termes de références.

Duties and Responsibilities

Objectif :

Analyser le cadre juridique et politiques, en matière de promotion des droits humains des enfants, leur niveau de mise en œuvre y compris la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de promotion et de protection des droits humains et proposer des actions concrètes à réaliser pour renforcer la protection des enfants dans un contexte de crise sécuritaire et humanitaire notamment les enfants en mobilité et ceux victimes de traite et de maltraitance.

Résultats attendus:

Dans le cadre de la réalisation de cette étude, les résultats suivants sont attendus :

• Un rapport d’analyse avec des propositions/recommandations de réformes permettant d’entreprendre le processus d’harmonisation et de réformes de la législation nationale aux engagements internationaux de promotion et de protection des Droits de l’Enfant ;

Méthodologie et Description des tâches:

Le/la consultant/e travaillera en collaboration avec le coordonnateur national du projet, sous la supervision de la coordonnatrice régionale   et de la spécialiste des droits de l’homme point focal du projet à la division des droits de l’homme de la MINUSMA. 

Dans la cadre de cette mission Le / la consultant/effectuera les tâches suivantes :

• Proposer une méthodologie de travail complète, inclusive et participative, intégrant le processus global de réalisation du travail et un chronogramme des activités ;
• Proposer un rapport préliminaire au comité technique de suivi et inclure les observations dudit comité ;
• Formuler des recommandations à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis en identifiant les principaux défis, et en proposant des actions concrètes et appropriées au contexte et priorités nationaux,
• Appuyer l'organisation d’ateliers d’échanges et de validation des résultats
• Finaliser l’Etude en tenant compte des observations et amendements de l’atelier de validation et des dernières recommandations du groupe restreint et faciliter l’atelier de lancement et de partage.

Les livrables attendus:

Les livrables doivent clairement contribuer aux objectifs de l’étude précités et comprendre notamment :

• Un rapport d’orientation méthodologique détaillant la démarche méthodologie proposée pour conduire l’étude, les outils de collecte, le cadre d’analyse, le calendrier d’exécution de la mission
• Les rapports et compte-rendu des réunions/rencontres et des ateliers consacrés à la validation des rapports ;
• Un rapport provisoire complet de nature technique avec toutes les données et les annexes correspondants à l’analyse et contenant de recommandations d´actions ;
• Un rapport final intégrant les observations formulées par les commanditaires ;
• Une version résumée (dix pages maximum) du rapport pour publication

Competencies

Compétences:

• Bonne connaissance des textes législatifs nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme en vigueur au Mali, particulièrement ceux liés aux Droits de l’Enfant et de la Femme ;
• Connaissance des politiques publiques de Droits de l’Enfant au Mali ainsi que les défis;
• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation ;

Autres qualités essentielles :

• Avoir l’esprit d’équipe et être en mesure de travailler dans un environnement multi culturel ;
• Faire preuve en toute circonstance de calme, de discrétion, d’ouverture d’esprit, d’objectivité et d’impartialité ;
• Faire preuve de loyauté et respecter la confidentialité de toutes informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Required Skills and Experience

Formation:

• Grade universitaire de niveau minimum maitrise de préférence en droit, relations internationales, sciences politiques ou sciences sociales ou de manière générale les sciences sociales. Un diplôme supérieur à la maitrise sera considéré comme un atout.

Expériences:

• Expérience dans les études d’analyse comparative ;
• Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle. Une expérience dans le système des Nations Unies et/ou avec les mécanismes internationaux ou régionaux de protection des droits de l’homme serait un atout.

Langues:

• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais ; Aptitude à rédiger de manière claire et concise et à communiquer oralement de manière efficace ;
• Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents).