Background

Les objectifs de Développement Durable des Nations Unies sont devenus le cadre de référence mondial pour la lutte contre les discriminations, la maltraitante, les inégalités, les exclusions et les pires formes d’exploitation.
C’est ainsi que l’Agenda 2030 prévoit l’élimination de toutes les formes de violences telles que l’exploitation sexuelle et autres types d’exploitation et pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine (ODD 5).

En outre, il prévoit la prise des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et éradiquer le travail des enfants sous toutes ses formes (ODD 8).

Les ODD, engagent également les États Partie à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants (ODD 16).

Les États membres de la CEDEAO, parties prenantes de ces engagements mondiaux, n’ont pas été en reste. Il est à noter que depuis les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), remplacés aujourd’hui par des Objectifs de Développement Durable, les États membres ont mis en place des politiques, plans d’actions et programmes opérationnels de protection de l’enfance pour prendre en charge les priorités de l’agenda mondial de développement dans leurs interventions.

On peut citer la politique de l’enfant de la CEDEAO de 2008 et sa version en cours de révision ainsi que le Cadre Stratégique de Renforcement des Systèmes de Protection de l’Enfant adopté en 2017. Il est à rappeler que la CEDEAO a aussi élaboré un cadre de renforcement de la protection de l’enfant pour tenir compte du lien inextricable entre la protection de l’enfant et la traite des personnes ; ce qui a abouti au projet de Cadre de Suivi et d’Évaluation de la Protection de l’Enfant de la CEDEAO validé en 2012 et au Projet de Directives de Mise en Œuvre en 2016.  A travers ces documents, la CEDEAO veut établir une approche normative et opérationnelle pour la protection de l’enfant dans la région.

Des initiatives fort louables ont été aussi prises par ses États membres.

Au Mali on peut noter principalement :

• La Politique Nationale de Promotion et de Protection de l’Enfant (PNPPE), adoptée en juillet 2014 et son plan d’action pour la période de 2015-2019. Celle-ci ambitionne de contribuer à créer un environnement (juridique, institutionnel) favorable à la promotion et à la protection de l’enfant en bâtissant un consensus national au profit du développement intégré de l’enfant ;
• Le Plan d’Action National pour l’Élimination du Travail des Enfants au Mali (PANETEM) adopté pour la période de 2011 à 2020. Ce plan d’action s’articule sur deux phases dont la première était prévue de 2011 à 2015 et visait l’élimination des pires formes du travail des enfants tels que l’esclavage, le recrutement forcé dans un conflit armé ou à des fins d’exploitation sexuelle et de trafics illicites. La 2ème phase prévue de 2016 à 2020 est concentrée sur l’élimination des formes de travail non autorisés comme les travaux qui, par leur nature, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant
• La décret N° 02- 067/P-RM du 12 février 2002 fixant les conditions de création et déterminant les modalités de fonctionnement des Institutions Privées d’Accueil, d’Écoute, d’Orientation ou d’Hébergement pour enfants ;

Malgré tous ces efforts, les défis persistent en matière de travail des enfants, de traite, de mobilité forcée, de mariage d’enfants, de violences, de mutilations génitales féminines, de grossesses d’enfants, etc.

C’est pourquoi, le Bureau Régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) sur financement de la Coopération Italienne lance un projet pluriannuel (2019-2021) visant à appuyer 6 États membres  de la CEDEAO dans la lutte pour la protection de l’Enfant en Afrique de l’Ouest. 

Ce projet dénommé « Projet d’ Appui à la Protection des Enfants Victimes de violation de leurs droits » (PAPEV)  a pour principal objectif de contribuer à l’atteinte des ODD, notamment de l’ODD 16º et 5º, à travers la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’enfant visant à la création d’un environnement sécuritaire et juste pour les enfants victimes de violation de leurs droits grâce à leur prise en charge juridique, judiciaire et sociale dans l’espace CEDEAO.

Ainsi, dans le cadre de la réalisation du premier objectif spécifique dudit projet à savoir : « Soutenir les États Membres de la CEDEAO  dans le développement des politiques et programmes nationaux visant la protection des mineurs victimes d’abus et d’exploitation », le PAPEV a prévu d’inscrire dans ses priorités la réalisation d’une étude portant sur la « situation de référence des Centres de Protection de l’Enfant dans les États Membres suivants de la CEDEAO : Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal ».

En effet, les centres d’accueils constituent des piliers importants dans le dispositif de protection des enfants en situation de vulnérabilité. Ils reçoivent quotidiennement des enfants victimes de violations de leurs droits et fournissent d’importants services comme l’accueil, l’hébergement, les soins, l’accompagnement éducatif……
Ces centres sont pour la plupart des structures privées détenues par les organisations de la société civile qui accompagnent les États dans leur politique de protection des enfants. Malgré leur place dans le dispositif de protection des enfants en situation de danger, les structures d’accueils bénéficient peu de soutien des gouvernements, ce qui impacte négativement sur la qualité des services offerts aux enfants.

Ainsi, pour palier à cette situation, le PAPEV a opté d’accompagner les centres d’accueils des enfants dans les pays bénéficiaires à travers l’amélioration de l’accès et la qualité des offres de services destinées à la prise en charge des enfants victimes de violation de leurs droits.

C’est dans ce sens que s’inscrit la réalisation de la présente mission de recherche sur les structures d’accueils des enfants ayant besoin de protection.

Concrètement il s’agira de :

Réaliser au Mali une étude diagnostique sur l’existence des centres d’accueil, l’opérationnalité et la qualité des services offerts dans ces centres et/ou évaluer le besoin si ce genre de structures n’existe pas et faire des recommandations pour leur mise en place.

Valider les résultats de cette étude et de procéder à la vulgarisation du rapport final afin de recueillir l’engagements des autorités étatiques à contribuer au renforcement des centres existants et à la mise en place de nouveaux centres d’accueils au besoin dans les zones frontalières devenues des plaques tournantes de la traite des enfants et qui polarisent toute la problématique de la mobilité des enfants.

L’étude permettra non seulement d’établir le lien entre la protection de l’enfant et les questions de genre mais aussi de générer une masse critique de connaissances et de données probantes pour appuyer les politiques publiques et de renforcer les lois ainsi que le plaidoyer pour des changements transformationnels en matière de protection de l’enfant au Mali et dans l’espace CEDEAO. 

Les interventions viseront non seulement l’établissement ou l’amélioration de Centres intégrés de protection de l’enfant mais également l’accès aux services de santé, aux services judiciaires et à une nutrition de qualité. 
L’étude devra déboucher sur des recommandations fortes à proposer aux autorités publiques maliennes pour renforcer les Centres de protection des enfants afin d’améliorer leurs conditions.  

Duties and Responsibilities

L’objectif général de cette étude est de contribuer au renforcement des systèmes de protection de l’enfance au Mali à travers la promotion de prestations de services qualitatives pour le compte des enfants en danger.

Spécifiquement la mission a pour objectifs de :

• Recenser le nombre de centres d’accueils d’enfants en danger en spécifiant les données sur leur :
• Type (accueil de jour, accueil de nuit, accueil jour et nuit, transit…) ;
• Statut (public, privé…) ;
• Milieu de résidence (urbain, rural),
• Capacité d’accueil (nombre de place disponible)
• Prestation offerte (hébergement, soins, éducation, accompagnement judiciaire, activité de loisirs)
• Mode de fonctionnement (organisation, structuration, stratégie d’intervention ; système de gestion des informations…)
• Définir les modèles de prise en charge dans les centres d’accueils ;
• Analyser les modèles/stratégie d’intervention des centres d’accueils par pays ;
• Analyser la conformité des centres par rapport aux cadre légal régissant leur fonctionnement
• Identifier les besoins pour améliorer la qualité des prestations des services offerts aux enfants ;
• Disséminer les résultats de l’étude auprès des décideurs

Résultats attendus :

A l’issue de la mission de recherche, il est attendu comme principal résultat la production d’un rapport sur la cartographie des centres d’accueils des enfants en situation de danger au Mali et un diagnostic clair de la prise en charge offerte par les centres
Ce rapport mettra en exergue notamment le nombre de centres d’accueils, les capacités d’accueils, les services offerts aux enfants, les besoins d’accompagnement des centres d’accueils et les recommandations portant sur les mesures à prendre par le Mali pour garantir un fonctionnement efficace des structures d’accueils des enfants.

Modalités d’exécution de la mission :

• Pour exécuter cette mission, le projet a prévu de s’attacher les services de consultants nationaux recrutés dans chaque pays.
• Ces consultants travailleront en étroite collaboration avec le coordinateur national du projet sous la supervision de la Coordonnatrice régionale. Les comités Techniques de Suivi du PAPEV au Mali accompagnera le travail du consultant. Une fois validé les rapports nationaux seront transmis au HCDH
• A la fin des missions, un atelier régional sera organisé dans un pays bénéficiaire du projet pour présenter les résultats. Cet atelier verra la participation des représentants des gouvernements des pays bénéficiaires du PAPEV, coordonnateurs pays du PAPEV, des organismes régionaux travaillant sur la protection des droits de l’enfant.

Livrables :

En termes de livrable, il est attendu dans le processus de la mise en œuvre de cette étude, les documents suivants :

• Un rapport d’orientation méthodologique détaillant la démarche méthodologie proposée pour conduire l’étude, les outils de collecte, le cadre d’analyse, le calendrier d’exécution de la mission
• Un rapport provisoire précisant les premiers résultats, l’analyse des résultats, les limites rencontrées, les recommandations par pays
• Un rapport final prenant en compte les commentaires du HCDH et du CCDG ;

Competencies

Compétences :

• Avoir l’esprit d’équipe et être en mesure de travailler dans un environnement multi culturel ;
• Faire preuve en toute circonstance de calme, de discrétion, d’ouverture d’esprit, d’objectivité et d’impartialité ;
• Faire preuve de loyauté et respecter la confidentialité de toutes informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses activités.
• Bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, et autres logiciels pertinents) ;

Required Skills and Experience

Qualifications académiques :

• Grade universitaire de niveau minimum maitrise de préférence en droit, relations internationales, sciences politiques ou sciences sociales ou de manière générale les sciences sociales. Un diplôme supérieur à la maitrise avec une spécialisation en droit et protection de l’enfance, sera considéré comme un atout.

Expérience :

• Posséder au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle.
• Une expérience dans le système des Nations Unies et/ou avec les mécanismes internationaux ou régionaux de protection des droits de l’homme serait un atout;
• Expérience dans les études d’analyse comparative ;
• Bonne connaissance des textes législatifs nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme en vigueur au Mali, particulièrement ceux liés aux Droits de l’Enfant et de la femme ;
• Connaissance des politiques publiques de Droits de l’Enfant au Mali
• Compétences démontrées en matière d’analyse conceptuelle et d’évaluation.

Langue :

• Maîtrise du français parlé et écrit et bonne connaissance de l’anglais ;
• Aptitude à rédiger de manière claire et concise et à communiquer oralement de manière efficace.