Background

Le Maroc a lancé, au cours des dernières décennies, plusieurs chantiers de réformes juridiques, politiques et institutionnelles visant le renforcement des principes de l’égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes. Il a également intégré l’approche genre, devenue un véritable enjeu de développement, dans ses différentes politiques et stratégies au niveau national, régional et local et ce, sur le plan économique, social et environnemental.

Les statistiques sensibles au genre ont un double intérêt. Elles permettent, d’une part, la mesure du niveau de réalisation, des objectifs de développement durables conformément à ses engagements en la matière et, d’autre part, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques et programmes publics visant  d'assurer l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes.

Pour améliorer sa base d'informations statistiques sensibles au genre, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) a entrepris depuis 2001 plusieurs actions visant à intégrer l’approche genre dans son système statistique. Dans la continuité de ses efforts visant à développer la production, l'analyse et la diffusion des statistiques sensibles au genre, et de rendre disponible les indicateurs sensibles au genre ceux prévus dans le cadre des ODD, en particulier l'objectif 5 dédié à l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles et la transversalité du genre en relation avec l’ensemble des autres indicateurs, le HCP s'est engagé, en partenariat avec l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-FEMMES), dans le programme de coopération intitulé « les Femmes Comptent».

Ce programme, vise à développer les statistiques sensibles au genre pour le suivi et l'évaluation des Objectifs de Développement Durable et des stratégies nationales en matière d’égalité des sexes et d'autonomisation des femmes. Il s’articule autour de trois axes stratégiques que sont (i) la promotion d’un environnement institutionnel favorable à la production, la dissémination et l’utilisation des statistiques sensibles au genre, (ii) le renforcement de la production de statistiques sensibles au genre ainsi que (iii) l’appui à la diffusion et à l’accessibilité des statistiques sensibles au genre auprès de l’ensemble des utilisateurs au Maroc.

Dans ce cadre, le HCP et ONU Femmes ont réalisé une étude visant à établir un diagnostic analytique détaillé des statistiques sensibles au genre  dont le but est d'évaluer le niveau de prise en compte de l’approche genre dans le processus de production, de diffusion et d'utilisation de l'information statistique. Il ressort de cette étude, que la garantie d’un environnement légal et institutionnel favorable constitue une condition sine qua non à la réussite de ce projet  et qu’a fortiori, l’adoption de la Loi Statistique Sensible au Genre  est un impératif.

Aussi, le futur projet de loi n°109-14 relatif au Système Statistique National constitue une opportunité pour l’institutionnalisation de l’exigence d’intégration du indicateurs genre par la force de la loi et impacter ainsi sur la production des statistiques genre par l’ensemble de producteurs.

En effet, le projet de texte actuel ne fait aucunement mention à l’obligation de ventiler l’ensemble des données statistiques par sexe ni à la nécessité de la prise en compte de la dimension genre ou à l’institutionnalisation de la dimension genre dans la gouvernance statistique nationale.  Il semble donc primordial que cette future loi explicite la prise en compte de la dimension genre par le SSN  et de favoriser ainsi la création d’un cadre national favorable à la production et usage des statistiques genre

Dans ce contexte, et dans l’objectif d’amender le projet de loi relatif aux statistiques, ONU Femmes, en partenariat avec le HCP, lance la présente consultation pour recruter unE expertE juriste qui conduira d’une part une analyse de l’actuel projet de loi afin d’y inclure la dimension genre, conformément aux standards internationaux et engagement internationaux du pays et d’autre part une analyse organisationnelle de la structure de coordination actuelle afin de définir un mécanisme de coordination sur les Statistiques Genre où les rôles et responsabilités, la composition et le programme de travail initial sont clairement définis (incluant un pilotage des ODD sensibles au genre)

Duties and Responsibilities

Object global

Proposition d’amendement du projet de loi n°109-14 relatif au système statistique national afin d’y inclure la dimension genre conformément aux standards internationaux, aux engagements du Maroc sur les statistiques sensibles au genre.

Résultats attendus

Un projet d’amendement détaillé du projet de loi n°109-14 relatif au système statistique national sensible au genre et qui devrait assurer dans ses principes généraux :

• La contextualisation et adoption des référentiels internationaux pour les statistiques genre.
• La création du conseil national de la statistique doté d’un pouvoir de prise de décision et d’un statut permettant d’assurer les diagnostics statistiques, l’identification des besoins, la concertation, la coordination, la planification, la programmation, l’évaluation statistiques et assistance pour la prise en compte des statistiques genre dans les politiques et dans les systèmes statistiques sectoriels à travers ses résolutions
• La création de la commission interministérielle de la statistique pour débattre sur les différentes thématiques notamment genre.

En plus de son rôle organisationnel du champ statistique national, cette loi statistique devrait inclure un chapitre spécifique aux Statistiques Genre avec différents articles en vue d’assurer :

• L'engagement politique pour fournir les soutiens juridiques, institutionnels, organisationnels et financiers nécessaires pour la promotion de la production des statistiques sensibles au genre.
• L’obligation d’une intégration transversale de la dimension genre dans l’ensemble du processus statistique et système statistique ainsi que dans toute production, utilisation et diffusion de la statistique nationale officielle et sa prise en compte dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, stratégies et programmes sectoriels.
• L’institution d’unités statistiques genre dans toutes les composantes du système statistique National avec pour tâches d’introduire le genre dans la production et/ou l’usage des statistiques.
• La mise à niveau statistique  à travers une stratégie nationale limitée dans la durée pour combler le déficit en statistique genre par rapport aux divers besoins diagnostiqués lors de l’état des lieux analytiques conduits par le HCP et ONU Femmes sur le sujet.

Cette loi devrait pérenniser le besoin et l’usage des statistiques genre, notamment en :

• Institutionnalisant la stratégie nationale des statistiques sensible au genre
• Institutionnalisant l’élaboration du Plan National et sectoriel de la Statistique sensible au genre
• Institutionnalisant le Programme annuel National et sectoriel de la statistique sensible au genre

Public cible

• Parlementaires
• Membres du gouvernement
• Cour Constitutionnelle

Mandat du/de la consultant/e  

Sous la supervision générale de le/la chargé/e de programme, le/la consultant/e devra réaliser les tâches suivantes :

1. Projet d’amendement du projet de réforme de la loi statistiques en y incluant la dimension genre

• Produire un Benchmark international des meilleures pratiques d’expériences de pays s’étant dotés d’un cadre juridique permettant l’intégration du genre dans la production statistique nationale et leur usage dans l’établissement des politiques publiques.
  • Une revue documentaire exhaustive d’expériences internationales en la matière, notamment en distinguant les différentes voies permettant la prise en compte du genre dans le cadre juridique national (Notamment la voie adoptée par les Philippines qui ont pris en compte les statistiques genre dans la loi statistique nationale. Ou la voie adoptée par l’Espagne, l’Arménie ou encore la Moldavie qui ont adoptés des lois sur l’égalité des sexes qui inscrivent l’obligation transversale pour la prise en compte des statistiques genre)
  • Une synthèse des bonnes pratiques internationales pertinentes pour nourrir le cas marocain.

• Produire un projet d’amendement du projet de loi relatif aux statistiques sensibles au genre respectant les attentes sus mentionnées (détaillées dans la partie « résultats attendus »).  En outre, ce projet devra prendre en compte les points suivants :
  • Les faiblesses identifiées par l’analyse du cadre institutionnel et légal marocain, dans le cadre de l’état des lieux analytique mené conjointement par le HCP et ONU Femmes.
  • Les bonnes pratiques issues de l’exercice d’analyse des benchmarks internationaux menée dans le cadre de cette consultation  
  • Les engagements internationaux du Maroc en faveur de l’égalité des genre (Agenda 2030, Programme Pékin, CEDAW)
  • Les standards internationaux notamment onusiens en matière de statistiques sensibles au genre

1. Définition d’un mécanisme de coordination sur les statistiques genre doté d’une gouvernance claire.

• Définir un mécanisme de coordination sur les Statistiques Genre où les rôles et responsabilités, la composition et le programme de travail initial sont clairement définis (incluant un pilotage des ODD sensibles au genre)
  • Etablir un diagnostic organisationnel analysant les leviers d’amélioration liés à la structure organisationnelle, au mandat, aux outils, à la communication, à la composition et la gouvernance du Comité de coordination des études statistiques (COCOES)
  • Etablir un benchmark international de bonnes pratiques de gouvernance de mécanisme de coordination similaire
  • Organiser 5 sessions de workshops impliquant les producteurs et utilisateurs de statistiques afin d’identifier les  obstacles existants, les leviers à saisir pour fluidifier la communication et les bonnes pratiques de gouvernance à instaurer afin de renforcer le rôle du COCOES
  • Identifier les différents acteurs, composés de points focaux sur les statistiques du genre que seront le HCP, les ministères, départements et agences ainsi que des représentants du comité de coordination des études statistiques, préciser leur rôles et responsabilités pour le bon fonctionnement du COCOES.
  • Synthétiser l’ensemble des analyses, revues et travaux menés en conclusions et propositions de définition d’un mécanisme de coordination inspiré des bonnes pratiques internationales et dépassant les faiblesses des modèles actuels, dont la gouvernance, les rôles et responsabilités sont clairement définis et doté d’une stratégie claire et visible.

Livrables prévus

• Livrable 1 :  Rapport analytique de 30 pages, comprenant deux parties : (5 jours)

• Une analyse documentaire des expériences internationales en la matière, identifiées en commun accord avec ONU Femmes
• Une synthèse des bonnes pratiques internationales pertinentes pour nourrir le cas marocain.

• Livrable 2 : Rapport analytique comprenant deux éléments (15 jours)
  • Un projet d’amendement détaillé du projet de loi relatif aux statistiques sensibles au genre conformément aux résultats attendus, aux engagements internationaux du pays en matière de genre, aux standards internationaux en matière de statistiques sensibles au genre  et corrigeant les faiblesses identifiées par l’état des lieux analytique conduits par le HCP et ONU Femmes sur le cadre légal marocain actuel.
  • Un tableau présentant les articles à amender, la proposition d’amendement et l’argument pour chaque amendement proposé.
• Livrable 3 Rapport analytique de 30 pages portant sur le diagnostic organisationnel comprenant (10 jours) :
  •  (i) un état des lieux analytique de la situation au Maroc
  • (ii) un benchmark international des bonnes pratiques en matière de mécanisme de coordination

• Livrable 4 : Organisation des sessions de workshops (6 jours)
  • Préparation d’une trame de questions et identification des personnes clés
  • Restitution des conclusions, obstacles et leviers d’amélioration identifiés lors de ces workshop (sous forme de Powerpoint)
• Livrable 5 : Rapport synthétique présentant les recommandations finales pour la définition du mécanisme de coordination sous forme de présentation Powerpoint (4 jours)

Date de livraison de tous les livrables : 20 juin 2020

Paiement

Le paiement se fera après validation des deux livrables par le comité de suivi composé de ONU Femmes et du HCP, et certification d’une performance satisfaisante « certification of satisfactory performance » par la chargée de programme.

Critères d’évaluation

Une note technique sur 700 sera attribuée à chaque soumissionnaire en fonction du barème suivant 

Dossier de soumission

1. Note méthodologique détaillée décrivant l’approche et les outils préconisés pour la réalisation de la prestation
2. Formulaire UN Women Personal History (P-11) complété et signé, disponible sur le site UN Women : http://www.unwomen.org/en/about-us/employment ;
3. Offre financière incluant tous les frais de déplacement liés à cette mission. Le travail sur les livrables peut être fait à distance. Les réunions de cadrage, de suivi et de validation seront tenues à Rabat.  Ces réunions se tiendront en moyenne une fois par semaine tout le long de la tenue de la mission (prévoir donc 10 à 15 déplacements à Rabat ou visioconférences si la période de confinement est prolongée)

Note : Veuillez scanner toutes les pièces demandées en un seul document étant donné que le système ne permet pas d’en télécharger plusieurs.

Competencies

Valeurs CORE

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Professionnalisme

Compétences CORE

• Sensibilisation et sensibilité en matière de genre
• Responsabilité
• Résolution de problèmes créatifs
• Communication efficace
• Collaboration inclusive

Compétences fonctionnelles

• Capacité à présenter l’information de manière synthétique et pédagogique ;
• Capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
• Excellente gestion du temps et capacité à produire les livrables dans les délais convenus.
• Capacité de gestion de projets

Required Skills and Experience

Formation académique

• Diplôme supérieur (bac+5) en droit en sciences juridiques, de préférence en droit public.
• Une formation en science du management (Master of Science in Management) est souhaitable

Expérience professionnelle

• Avoir une expérience, d'au moins 10 ans, prouvée dans le domaine des affaires juridiques en termes d'analyse du contenu, de rédaction des rapports et de synthèse ;
• Avoir une expérience attestant une bonne connaissance du cadre légal marocain, notamment du droit constitutionnel et des règlements intérieurs ;
• Avoir une expérience de travail avec les établissements publics dans le domaine des affaires juridiques.

Langue 

Avoir une parfaite maîtrise orale et écrite de l’arabe et du français.

Autres

• Avoir une maitrise de l’outil informatique : Word et PowerPoint ;
• Bonne capacité rédactionnelle et capacités de synthèse.