Background

Au cours des deux dernières décennies, la région de l’Afrique de l’Ouest a connu diverses causes ayant accentuer la prévalence du handicap ; tels que les conflits armés, le terrorisme et la violence ayant des répercussions considérables sur les civils et incluant des pertes importantes en vies humaines, des blessures, des ravages de biens et de moyens de subsistance ainsi que de la destruction ou de graves perturbations des services essentiels. Ces facteurs ont exacerbé les causes ordinaires ou initiales du handicap telles que la malnutrition et les maladies, les dangers environnementaux, la circulation et les accidents industriels ; cela sans compter le handicap causé par les mariages consanguins et entre cousins directs et/ou de même communauté, y inclus les mariages forcés de bas âges de filles ayant vécues des situations de violences sexuelles et basées sur le genre. Selon les statistiques de l’ONU, il y a actuellement plus de 600 millions de personnes handicapées dans le monde, dont 400 millions vivent dans les pays en développement et 80 millions en Afrique. Une source de l’Organisation mondiale de la Santé soutient qu’environ quarante pour cent de la population africaine est composée de personnes handicapées, dont 10 à 15 pour cent des enfants d’âge scolaire. Ce pourcentage se traduirait par environ 300 millions de personnes handicapées en Afrique.

Toutefois, l’absence de données fiables, opportunes et comparables concernant les personnes handicapées dans la région de l’Afrique de l’Ouest remet encore en question la capacité de répondre à leurs besoins ou même de les évaluer. Le Plan d’action continental pour la Décennie africaine des personnes handicapées (2010–2019) continue d’examiner les statistiques, les recherches et la collecte de données probantes sur les handicaps au niveaux nationaux en tant qu’impérieuse priorité stratégique et d’opération ; invitant alors les pays africains a encourager la production de données fiables afin de pouvoir élaborer les politiques publiques afférentes. De son côté, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la CRPD ou la Convention) adoptée le 13 décembre 2006 dans le but spécifique de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine jouissance et l’égalité de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées; a considéré la collecte de données et l’information relative au handicap comme une entreprise importante permettant aux titulaires de droits de formuler et de mettre en œuvre des politiques qui donnent effet à la Convention (article 31-1).

L’instrument a été signé par 160 pays dont les 16 pays d’Afrique de l’Ouest ratifiés ou adhérés à la CPRD des Nations Unies, la plupart d’entre eux sont parties au protocole facultatif de la CDPH sur les communications individuelles (annexe1). Toutefois, certains des pays de la région n’ont pas présenté leurs rapports initiaux au Comité CRPD (le CRPD ou le Comité). Cet arriéré augmente les lacunes quant à l’existence d’informations spécifiques aux personnes handicapées en Afrique de l’Ouest. Bien que parties à la Convention et parfois disposant d’un cadre juridique important sur le statut des personnes handicapées, une grande majorité de ce groupe cible demeure confrontées à la stigmatisation sociale basée sur le handicap entraînant ainsi plus de marginalisation et d’isolement et conduisant souvent à la mendicité comme seul moyen de survie ; au cas où la mendicité n’est pas le résultat d’un trafic d’êtres humains et de travail forcé. Les personnes handicapées seraient également exclues des écoles et des possibilités de travail.  La stigmatisation est également accentuée en situation d’intersectionnalité de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique ou d’autres personnes. Selon certains rapports, il convient de noter que la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées se produit spécifiquement presque immédiatement après la naissance ; cette violence ne sera peut-être jamais légalement enregistrée, en raison de la stigmatisation sociale et de la honte, ce qui les empêche d’accéder aux soins de santé publique, à l’éducation et aux services sociaux. Dans des pays comme la Guinée, le Niger, la Sierra Leone et le Togo, « les bébés de sexe féminin ayant des handicaps visibles sont plus susceptibles d’être abandonnés ou tués plus que leurs homologues masculins ». Une autre stigmatisation à laquelle sont confrontés les personnes handicapées est, principalement, due à certaines croyances culturelles communes dans la région, telle que le phénomène des enfants sorciers qui demeure palpable et aucune législation n’était suffisante audacieuse pour la criminaliser. La crise mondiale de COVID-19 aggrave les inégalités préexistantes, exposant l’ampleur de l’exclusion et introduit de nouveaux défis pour les personnes handicapées en termes d’accès aux soins de santé, ils ont clairement été laissés pour compte dans les possibilités d’égalité d’accès aux tests COVID-19 en raison de l’absence d’accessibilité concrète aux sites de dépistage et aux établissements de soins de santé; et à l’information sur COVID-19 en grande période sans répondre à l’intégralité des besoins propres aux handicaps. La région de l’Afrique de l’Ouest, comme d’autres parties du monde, a remarqué que les personnes handicapées sont les groupes les plus exclus et sont parmi les plus durement touchées par cette crise en termes de décès et a souligné que le doublement des efforts en faveur d’un développement inclusif pour les personnes handicapées demeure une priorité accrue.

En 2018, le Comité a exprimé sa préoccupation mondiale quant au fait que les lois et les politiques des États parties qui continuent d’aborder le handicap par le biais de modèles caritatifs et/ou médical malgré l’incompatibilité de ces modèles avec la Convention. Dans la majorité de ses examens, le CRPD recommande toujours aux États de « réviser sa législation et ses règlements pour se conformer au modèle des droits de l’homme de la Convention ». Pour le Comité, l’engagement spécifique au handicap doit passer de la perception traditionnelle et axée sur les organismes de bienfaisance à une approche fondée sur les droits sur le handicap qui englobe les avantages des modèles sociaux et médicaux du handicap qui contribue systématiquement et cherche à mettre fin à la marginalisation et à l’exclusion. La majorité des pays d’Afrique de l’Ouest viennent à peine de soumettre (entre 2019 et 2020) leurs rapports initiaux au CRPD, à l’exception du Niger et du Sénégal déjà examinés par le Comité. Par conséquent, à l’exception des deux pays pour lesquelles on connait les préoccupations spécifiques liées à la notion de handicap exprimée par le CRPD, pour le reste de la région l’information demeure rare voire parfois non existante surtout que peu de recherches ont été menées sur la notion du handicap en Afrique de l’Ouest.

Il est nécessaire de faire des recherches sur des sujets liés à la discrimination fondée sur le handicap, afin de comprendre les liens quasi systématiques entre le handicap et : i) la pauvreté ; ii) les effets de la malnutrition sur la santé et le développement intellectuel ; iii) le manque d’accès à une éducation et à un emploi de qualité et iv) l’absence d’accès aux recours et à la justice. Ces phénomènes auxquelles les personnes handicapées sont systématiquement confrontées font obstacles à les laisser jouir de leurs droits ; parfois même cet obstacle entrave leur pouvoir les revendiquer leurs droits. Les lacunes liées à la capacité des personnes handicapées d’accéder à leurs droits, parfois les plus élémentaires, sont désormais d’ordre structurelles. Il est, cependant, évident que la notion de handicap dans plusieurs lois et règlements de la région, y compris la prévention et la détection du handicap, si elle est règlementée, n’est pas conforme à la Convention.

 La définition du handicap est le point d’entrée de la Convention sur laquelle se base toutes les garanties juridiques pour jouir des droits. En effet, elle est la base : (i) avec laquelle s’effectue l’identification des détenteurs de droits, (ii) qui définit les articulations d’un environnement physique, social et comportement adapté aux besoins spécifiques des personnes handicapées et (iii) qui renseigne sur les potentiels facteurs de discriminations et d’exclusion a éliminer.  Le HCDH-BRAO encourage la mise en œuvre de la Convention, l’introduction de politiques appropriées et la coopération entre les gouvernements, les organisations régionales, la société civile et les organisations représentatives des personnes handicapées. Au cours des dernières années, le BRAO continue d’appuyer les États Membres pour renforcer les capacités des États en matière de rapports à la RPD et à d’autres organes conventionnels compétents pouvant formuler des informations crédibles relatives aux personnes handicapées. 

Le HCDH, à travers le programme de renforcement des capacités des organes de traités, d’une méthodologie complète de collecte de données et d’analyses fondée sur les droits et ayant traits aux garanties juridiques de la CRPD. WARO envisage de continuer à répondre à la recommandation du rapport ONU-SG 2020 sur le « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » ainsi :

• Continuer à renforcer les capacités dans les pays pour la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur les personnes handicapées ;
• Promouvoir des approches novatrices et rentables en matière de collecte et d’analyse de données ;
• Investir dans l’harmonisation des méthodologies de collecte de données sur les personnes handicapées et permettre une évaluation complète des progrès réalisés ou réalisables dans la situation des personnes handicapées par rapport aux objectifs de développement durable.

Le BRAO envisage de se lancer dans une analyse le statuquo des cadres normatifs en Afrique de l’Ouest quant à la définition du handicap et identifier les écarts vis-à-vis de la définition du concept dans le model du handicap fondé sur les droits. Cette étude fournirait aux 16 pays des données et des informations leur permettant de faire le point sur l’état de la mise en œuvre d’un modèle fondé sur les droits pour les personnes handicapées aux différents échelles nationaux.

Duties and Responsibilities

Dans le cadre des objectifs, le consultant va se focaliser sur les résultats intermédiaires ci-après :

• Élaborer une méthodologie de recherche et une structure de rapport pour l’étude ;
• Fournir une analyse complète de la documentation existante sur la question de définition du handicap dans la région ;
• Mener des entretiens et des enquêtes en ligne ciblant les parties prenantes concernées dans la région (Organisations de personnes handicapées, ONG, NHRI, fonctionnaires de l’État et experts internationaux) afin d’identifier les obstacles et les défis liés à l’adoption d’une définition fondée sur les droits ;
• Fournir une analyse du cadre juridique régional et national de droits de l’homme applicable à la question ;
• Mettre en évidence et identifier les problématiques liées à l’intersectionnalité des discriminations notamment celles basées sur le genre et autres facteurs de discrimination ; 
• Développer des indicateurs et de référencement qui facilitent l’analyse de conformité des législations nationales aux articles 1 à 5 de la CRPD ;  
• Fournir des propositions et des recommandations sur la manière d’améliorer la situation par l’identification des rôles et des moyens ;
• Assortir de l’étude des situations de cas pratiques qui peuvent servir comme base d’exercices pratiques dans des programmes de renforcement de capacités sur la mise en œuvre de la CRPD et/ou autres instruments internationaux afférents de droits de l’Homme

Le consultant achèvera les résultats intermédiaires via une série d’activités comme suit :

1.Activité1 : Présentation d’une note bibliographique et de cadrage de l’étude aussitôt recruter,

2.Activité2 : Fournir une présentation de méthodologie et d’apport substantif qui vont conduire l’étude,

3.Activité3 : Fournir un set de propositions de liaison avec les différentes parties prenantes ainsi que les réponses afférentes (questionnaires, sondages, réponses etc)

4.Activité4 : Présenter un rapport préliminaire et le soumettre à une série de consultations virtuelles ou par n’importe quel moyen fiable,

5.Activité5 : Intégrer les observations et commentaires des parties prenantes et représenter une version avancée (draft toujours soumis aux commentaires),

6.Activité6 : Délivrer le rapport/étude substantif (ve) sur la question dans le cadre d’une activité d’information et de commémoration de la journée internationale des personnes handicapées,

7.Activité7 : Délivrer des fiches de cas pratiques pour des activités de renforcement de capacités sur la mise en œuvre de la CRPD (articles 1 à 5)

8.Activité8 : Délivrer toute la Meta-data recueillit et ayant servie pour la rédaction du rapport, y inclus les articles scientifiques et professionnels auxquels l’étude fait références, les correspondances, les TDRs des ateliers de consultations, les listes des participants etc

De manière générale ce qui est attendu :

• Délivrer le rapport/étude substantif (ve) sur la question, y inclus l’analyse basées sur les Droits ainsi que l’état des lieux (par pays et par groupes cibles) des progrès réalisés ou potentiellement réalisables par rapport aux objectifs de développement durable utilisant les indicateurs de référencement de l’analyse de conformité des législations nationales à la CRPD développés au cours de cette entreprise ;
• Délivrer les fiches de cas pratiques pour des activités de renforcement de capacités

Le consultant considère également les éléments suivants :

• Primauté de l’analyse basée sur les droits par le référencement prioritaire a la littérature des orientations officielles et de pratiques des Etats ainsi qu’aux littératures officielles relatives a la mise en œuvre de l’agenda 2030 du développement durable.

• Lors de l’évaluation de la situation, communiquer avec les personnes handicapées et leurs représentants parmi les ONG, les INDH, les ONG et le personnel du HCDH pour recueillir des informations ;

• Lors de la collecte de données, envisagez d’utiliser des outils de sondage en ligne comme Survey Monkey et autres moyens de sondages d’opinions virtuels ou en personne ;

• Lors de la fourniture de recommandations, des outils tels que les principes et lignes directrices du HCDH, appuyés par des orientations pratiques, sur la protection des droits de l’homme des personnes handicapées peuvent être utilisés ;

• Participer et informer de manière régulière sur l’avancement de l’étude ainsi que des obstacles qui peuvent surgir lors de la réalisation des travaux et ainsi solliciter les demandes ciblées qui peuvent débloquer les situations.  

L’étude sera coordonnée et mise en œuvre par le consultant, sous la supervision générale du Représentant régional du Bureau régional de l’Afrique de l’Ouest (WARO) du HCDH et sous la supervision directe du point focal TBCB et en étroite collaboration avec le personnel de projet affecté au Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest, le consultant :

1. Rédiger l’étude susmentionnée sur la base de recherches de bureau, d’entrevues et d’enquêtes telles que mentionnés ;

2. Organiser et veiller au bon déroulement des ateliers de consultations avec les parties prenantes notamment celles effectuées en mode virtuelle ;

3. Intégrer les observations sur le projet de l’étude ;

4. Fournir un rapport final d’un niveau satisfaisant avant le 1er janvier 2021

PAIEMENT

Les paiements ne seront effectués qu’après l’achèvement satisfaisant des objectifs et de leur certification par le gestionnaire. Le paiement des acomptes provisionnels doit être directement lié à des livrables satisfaisants à intervalles de temps précis, tel que certifié par le gestionnaire.

• Le premier paiement (10% des frais totaux) sera effectué après la présentation réussie des grandes lignes du rapport suggéré (voir activité 2) ; aussitôt que le consultant ait été recruté dans la dizaine de jours qui suit.
• Le deuxième paiement (40%) sera effectué après la présentation du projet de rapport (voir Activité 4) 
• Le troisième paiement (30%) sera effectué après la présentation des versions finales du rapport (voir Activité6) 
• Le quatrième et dernier paiement (20 %) est effectué après avoir fournie les fiches pratiques de renforcement des capacités sur la mise en œuvre de la CRPD (articles 1 à 5) ainsi que toute la méta-data relative à l’élaboration de l’étude.

Professionnalisme

• Expérience de travail avec les DPOs, les femmes et les organisations de la société civile en général
• Bonne connaissance du suivi et de l'évaluation, de la conception de l'évaluation, de la collecte et de l'analyse des données et de l'établissement de rapports
• Bonne connaissance des mécanismes des droits de l'homme (organes conventionnels et procédures spéciales) et du fonctionnement du système des Nations Unies,
• Bonne connaissance de la formulation et de l'exécution des programmes et de la gestion axée sur les résultats
• Capacité de synthétiser les données sur le rendement des programmes et de produire des rapports analytiques
• Capacité de recueillir et d'interpréter des données, de tirer des conclusions logiques et de présenter des constatations et des recommandations.

     Technique/Fonctionnel

• Une connaissance approfondie de la question de droit des personnes handicapées
• Des connaissances de la problématique liée à la définition du handicap ;
• Une solide expérience des approches participatives ;
• Une connaissance des réalités locales ;
• Une sensibilité à la diversité culturelle.

• Appui technique rapide et de qualité à l'équipe du programme et aux partenaires, conformément au plan de travail
• Soumission en temps opportun de rapports précis et de qualité
• Appui de qualité aux processus d'évaluation, y compris la coordination en temps voulu de la mission
• Contributions opportunes et de qualité dans la substance des programmes, stratégies et activités
• Contributions de qualité aux efforts de plaidoyer, de développement des connaissances et de communication
• Respect des normes et règles du HCDH ;
• Prise en compte et sensibilité aux questions de genre
• Responsabilité
• Résolution créative de problèmes
• Communication efficace
• Collaboration inclusive
• Engagement des parties prenantes
• Donner le bon exemple
• Respect de la diversité
• Intégrité
• Professionnalisme

Competencies

Innovation

Capacité à faire fonctionner des idées nouvelles et utiles

Niveau 5 : Crée des idées nouvelles et pertinentes et amène les autres à les mettre en œuvre

Leadership

Capacité à persuader les autres de suivre          

Niveau 5 : Planifier et agir de manière transparente, travailler activement à éliminer les obstacles

Ressources Humaines

Capacité d'améliorer la performance et la satisfaction            

Niveau 5 : Modéliser des normes professionnelles élevées et motiver l'excellence chez les autres

Communication

Capacité d'écoute, d'adaptation, de persuasion et de transformation 

Niveau 5 : gagne la confiance de ses pairs, partenaires et clients en présentant des concepts complexes en termes pratiques à d'autres

Livraison

Capacité à faire avancer les choses tout en exerçant un bon jugement          

Niveau 5 : Évalue de façon critique la valeur et la pertinence des politiques / pratiques existantes et contribue à améliorer la prestation de produits, de services et de solutions innovantes

Planification et organisation    

Niveau 2 : Exécute des tâches définies

Ouverture à la technologie      

Niveau 2 : Exécute des tâches définies efficacement et approfondit la connaissance de la zone de travail

Required Skills and Experience

Formation:

• Un diplôme universitaire avancé (Master ou diplôme équivalent) de préférence avec une spécialisation en droit international, en droits de l’homme ou dans un domaine connexe est requis.

Expérience:

• Un minimum de cinq ans d’expérience dans la conduite de recherches juridiques dans le domaine de droit des droits de l’homme et la machinerie nationales et internationales afférentes et leurs liens avec les questions de développement social et inclusif des personnes handicapées est nécessaire.
• Une expérience des questions liées au contexte ouest-africain est requise.
• Une maitrise des connaissances liée aux éléments clés de la Convention internationale sur la protection des droits des personnes handicapées ; Les organes conventionnels des Nations Unies et les recommandations relatives aux procédures spéciales ;
• Une expérience de travail directe dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre des traités et protocoles internationaux et régionaux, ainsi que des cadres législatifs nationaux de différents pays et régions sur les droits de l’homme des personnes handicapées est souhaitable.
• L’expérience de l’analyse législative comparative dans la domestication et la transposition des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans les législations nationales est un atout

Aptitudes linguistiques :

• Compétences orales et écrites en Français et en anglais: parle et écrit clairement et efficacement ; écoute les autres, interprète correctement les messages des autres et répond de façon appropriée ; pose des questions pour clarifier et démontre de l’intérêt pour une communication bilatérale ; adapte le langage, le ton, le style et le format en fonction de l’auditoire; fait preuve d’ouverture en partageant l’information et en tenant les gens au courant.
• Une bonne connaissance de la sémantique liée à la désignation de personnes handicapées

Critères de sélection

Niveau académique : 20 POINTS

• Un diplôme universitaire avancé (Master ou diplôme équivalent) de préférence avec une spécialisation en droit international, en droits de l’homme ou dans un domaine connexe est requis   20 points

Expérience : 50 POINTS

• Un minimum de cinq ans d’expérience dans la conduite de recherches juridiques dans le domaine de droit des droits de l’homme et la machinerie nationales et internationales afférentes et leurs liens avec les questions de développement social et inclusif des personnes handicapées est nécessaire ; 15 points
• Une maitrise des connaissances liée aux éléments clés de la Convention internationale sur la protection des droits des personnes handicapées ; Les organes conventionnels des Nations Unies et les recommandations relatives aux procédures spéciales ; 15 points
• Une expérience des questions liées au contexte ouest-africain est requise ;10 points
• Une expérience de travail directe dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre des traités et protocoles internationaux et régionaux, ainsi que des cadres législatifs nationaux de différents pays et régions sur les droits de l’homme des personnes handicapées est souhaitable ; 10 points

Offre technique : 20 POINTS

• Conception d’une note conceptuelle sur l’approche de la mission à conduire : 15 points
• Une bonne connaissance de la sémantique liée à la désignation de personnes handicapées. 5 points       

Langues : 10 POINTS

• La bonne connaissance du français ou anglais : 10 points

Seules les candidatures ayant obtenu une note technique au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenus pour une analyse financière.

La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (score combiné)

Les offres seront évaluées selon une méthode qui associe plusieurs évaluations – la formation et l’expérience dans des fonctions similaires compteront pour 70 pour cent et le tarif proposé comptera pour 30 pour cent de l’évaluation totale.

Le consultant sera rémunéré sur la base de la proposition finale acceptée et des règles et règlements des Nations Unies. Les paiements seront effectués après achèvement et / ou soumission satisfaisante des résultats attendus.

Les candidats sont invités à postuler en ligne à l’adresse suivante : http://jobs.undp.org, au plus tard le 17 Novembre 2020.

NB : Le système ne permettant pas de joindre plusieurs fichiers à la fois, l’offre technique et l’offre financière devront être envoyées à l’adresse suivante: senegal.procurement@undp.org