APPEL A CANDIDATURES : LISTE AGREEE D’EXPERTS EN ETAT DE DROIT, ACCÈS À LA JUSTICE, SÉCURITÉ ET DÉMARGINALISATION DES PAUVRES PAR LE DROIT


Location : Varie : A domicile, au siège, dans les centres régionaux ou dans les bureaux pays
Application Deadline :31-Oct-11 (Midnight New York, USA)
Type of Contract :Individual Contract
Post Level :International Consultant
Languages Required :
English   French  
Expected Duration of Assignment :Varie de quelques jours à plusieurs mois

Background

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) constitue le réseau de développement des Nations Unies, chargé d’encourager le changement et de mettre à la disposition des pays les connaissances, l’expérience et les ressources qui doivent permettre à leurs populations d’accéder à de meilleures conditions de vie. Le PNUD appuie plus de 132 pays à travers le monde dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la gouvernance démocratique, de l’environnement et de l’énergie, du développement des capacités, du Genre, de la lutte contre le VIH/SIDA, de la prévention des crises et du relèvement. Le Bureau des politiques de développement (BPD) est la structure chargé de l’élaboration des politiques au sein du PNUD. Il joue un rôle essentiel en aidant les bureaux dans les pays à accélérer le développement humain à travers les programmes et les initiatives du PNUD.

Le réseau de Pratique sur la gouvernance démocratique est la plus grande communauté de pratique du PNUD/BPD. Elle contribue à la construction d’états efficaces et capables, responsables et transparents. Les principaux champs de travail sont organisés autour de 3 principaux axes thématiques: La Participation inclusive, Les institutions publiques réactives, et Les normes et principes internationaux.

  • Le groupe thématique de la participation inclusive soutient les initiatives d’élargissement des opportunités d’engagement citoyen, en particulier pour les pauvres, les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les autres groupes marginalisés, à travers différents canaux d’interaction avec l’état aux niveaux national, régional et local.
  • Le groupe thématique des institutions réactives promeut le développement d’une capacité institutionnelle et de la responsabilité dans les domaines de l’accès à la justice, de l’Etat de droit et de la sécurité, de l’administration publique et de la gouvernance locale aux niveaux national, régional et local, afin que les institutions en place obéissent aux besoins, priorités et intérêts de tous. Dans les programmes, la priorité est accordée au renforcement des mécanismes de réactivité et de responsabilité publique vis-à-vis des problèmes et des intérêts des pauvres, des femmes et des autres groupes vulnérables ou exclus.
  • Le groupe thématique des normes et principes internationaux encourage l’intégration des principes, politiques, pratiques et stratégies des Nations Unies (en matière de droits de l’homme, de lutte contre la corruption et de genre) à l’intérieur et à l’extérieur de la famille des Nations Unies.
L’Etat de droit est l’un des piliers de la mission du PNUD. Il relève à la fois de la Gouvernance démocratique et de la Prévention des crises et du relèvement. Le travail du PNUD en matière d’état de droit, d’accès à la justice et à la sécurité vise à améliorer la protection des personnes et des communautés, la représentation juridique, l’accès aux services judiciaires et la mise en capacité des communautés et de la société civile afin qu’elles puissent réclamer le respect de leurs droits. Les programmes que le PNUD met en oeuvre contribuent notamment à appuyer le développement de cadres constitutionnels, juridiques et politiques, à renforcer les capacités des institutions juridiques, judiciaires et de maintien de l’ordre, qu’elles soient formelles ou informelles, et à assurer que les services de sécurité soient assujettis à un contrôle civil. Il s’agit aussi d’accompagner l’autonomisation juridique et les mécanismes de justice transitionnelle afin d’assurer la prise en charge des séquelles de violations des droits de l’homme à grande échelle. Grâce à sa présence sur le terrain dans plus de 90 pays, dans une grande diversité de contextes, de situations de conflit et de fragilité, le PNUD joue un rôle pivot dans l’effort d’instauration de l’Etat de Droit pour lever les obstacles majeurs au développement.

Du point de vue de la gouvernance démocratique, l’objectif stratégique du PNUD consiste à encourager « des systèmes judiciaires efficaces, réactifs accessibles et équitables qui promeuvent l’état de droit, qu’ils soient formels ou informels, et qui accordent toute la considération requise aux droits des pauvres, des femmes et des groupes vulnérables ». L’accent est mis sur le droit des personnes à obtenir réparation au moyen de services de justice et de sécurité appropriés, opportuns et équitables. L’approche choisie est équilibrée en ce qu’elle marie une démarche de la demande de la base au sommet avec le renforcement des capacités nationales au niveau stratégique et la planification de la réforme au niveau institutionnel. L’objectif est de rehausser la protection juridique, les opportunités et les choix dont bénéficient les personnes afin qu’elles aient les moyens de se défendre et d’améliorer leurs conditions de vie. L’Etat de Droit, l’accès à la justice et la sécurité constituent un pilier essentiel de la gouvernance démocratique et créent un environnement propice à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Le PNUD fournit un appui stratégique aux Etats engagés dans la réforme ou le développement d’un cadre constitutionnel et juridique, aux prestataires de services de sécurité, aux mécanismes de responsabilisation et de contrôle, ce qui inclut les appareils de justice transitionnelle. En outre, l’assistance répond aux droits et aux besoins des pauvres et des personnes vulnérables en encourageant l’autonomisation juridique et la sécurité communautaire. Elle peut se présenter sous forme d’autonomisation juridique ou d’assistance juridique dans des domaines tels que le foncier, l’emploi et l’autonomisation économique. L’accent est aussi mis sur la police communautaire ou partenariale pour atténuer la crainte de la criminalité et accroître les perspectives éducatives et économiques offertes aux jeunes.

Au plan régional et au plan mondial, des groupes de praticiens se sont engagés dans une communauté de pratique autour de l’état de droit afin de bâtir une base de connaissance des meilleures pratiques et veiller à ce que ce qui marche dans un pays puisse être utilisé pour influer sur les politiques et le dialogue à l’échelle régionale et mondiale. Les thèmes varient d’une région à une autre mais dans tous les cas, le PNUD encourage les échanges entre praticiens, pouvoirs publics et société civile dans les pays du Sud sur tous les aspects de l’état de droit, de l’accès à la justice, de la sécurité et de la démarginalisation des pauvres par le droit.

Afin de répondre à un nombre croissant de requêtes d’appui dans tous les domaines de l’état de droit, de l’accès à la justice et de la sécurité, notamment le maintien de l’ordre et la démarginalisation par le droit, nous recherchons des experts en matière de conception et de conceptualisation de programmes, analyse de besoins, de planification stratégique, de recherche sur les politiques, d’analyse et de rédaction, de rédaction juridique, de conseil et appui technique, de gestion de programme et de développement des capacités.




Duties and Responsibilities

Parmi les tâches qui peuvent être confiées à un consultant, on peut citer :
  1. Analyse des besoins et planification stratégique, études des politiques, analyse et rédaction,  rédaction juridique, conception, conceptualisation et gestion de programmes (ce qui inclut l’élaboration d’outils de suivi et évaluation).
  2. Conseil technique et développement des capacités des acteurs nationaux dans les sphères décrites ci-dessous.
  3. Echange de connaissances, établissement de partenariat et coordination interinstitutionnelle.
  4. Conception, mise en œuvre et/ou évaluation de programmes/projets dans les domaines spécifiés :
  • Elaboration / réforme constitutionnelle Ce qui inclut le processus d’élaboration de la constitution et l’assistance et le conseil technique sur la rédaction et la réforme constitutionnelle ;
  • Démarginalisation des pauvres par le droit et justice économique et sociale : Ceci inclut les obstacles juridique à la réalisation des OMD, les lois et politiques qui affectent les micro-entreprises.
  • Assistance juridique et sensibilisation : Notamment les services parajuridiques et les organisations basées en communauté.
  • Etat des lieux du secteur judiciaire : Ceci inclut la capacité, l’intégrité, responsabilité et contrôle du système judiciaire.
  • Réformes du code civil, du code pénal et des procédures
  • Police, notamment la planification stratégique, la police de proximité, le recrutement, la formation et la gestion des ressources humaines, compétences de maintien de l’ordre spécialisées (par exemple pour prendre en charge la violence à l’égard des femmes, le contrôle des armes de petit calibre, la criminalité organisée, le contrôle aux frontières, etc.)
  • Réforme du secteur de la sécurité, notamment la responsabilité, la gouvernance et le contrôle du secteur de la sécurité
  • Mécanismes judiciaires informels : Ce qui inclut les systèmes alternatifs de règlement des litiges
  • Sécurité des citoyens/communauté : Y compris la police de proximité et les organisations basées en communauté et la prévention de la violence
  • Démarginalisation des femmes par le droit : Ce qui inclut l’accès à la justice, à la sécurité et la lutte contre la violence sexiste
  • Justice transitionnelle : notamment la complémentarité avec le Statut de la CPI par une réforme de la justice pénale nationale
  • Gouvernance et droits fonciers : Notamment le foncier, les droits de propriété, le logement et l’urbanisation
  • Justice pour enfants: notamment la justice pour les mineurs, le droit de la famille et la protection sociale
  • Etat de droit et administration publique : notamment l’identification civile, la citoyenneté et le statut d’apatride
  • Droit islamique
  • Droit de la famille et héritage


Competencies

  • Vision stratégique, fortes capacités techniques et analytiques;
  •  Fortes capacités d'analyse, rédactionnelles, et d’élaboration de rapports
  • Intégrité conforme aux valeurs et aux normes éthiques en vigueur dans le système des Nations Unies ;
  • Sensibilité et capacité à s’adapter à la culture, au genre, à la religion à la nationalité et à l’âge
  • Capacité à travailler en équipe
  • Bonnes aptitudes interpersonnelles, de communication, et sens de la diplomatie  
  • Ouverture au changement et capacité à recevoir et à intégrer les remarques;
  • Capacité à travailler sous la pression et les situations de stress ;
  • Capacité à gérer les charges de travail avec un minimum d’encadrement


Required Skills and Experience

Education: Diplôme de maîtrise (ou diplôme équivalent) dans un domaine lié à la gouvernance (ou expérience professionnelle équivalente), notamment: Droit, économie, administration publique, gestion des affaires, politiques publiques, sciences sociales, sciences politiques.

Langues:
Avoir une parfaite maîtrise de l’anglais ou du français (écrit et oral) est exigé.
Une connaissance pratique du russe de l’espagnol du portugais ou de l’arabe serait un atout
Compétences informatiques : Bonne connaissance de l’outil informatique et capacité à travailler avec les applications et outils en ligne ;
Expérience:
  • Au moins 5 ans d’expérience dans les domaines suivants : justice, état de droit, sécurité/maintien de l’ordre, gouvernance, développement ou tout autre domaine étroitement lié. Selon la complexité de la mission, il sera requis des consultants entre 5 années et 15 années d’expérience professionnelle.
  • Avoir une expérience en efficacité des services publics et gestion du changement organisationnel dans les institutions publiques constitue un atout ;
  • Avoir une expérience avérée dans un pays en développement. 
  • Avoir une expérience démontrée de travail en situation de conflit, post-conflit, de transition, fragile constitue un atout ;
  • Avoir une expérience en évaluation, conception, ou gestion de programmes de développement pluriannuels est exigée, et une expérience dans le cadre du PNUD ou d’une institution des Nations-Unies est souhaitable ; 
  • Avoir une solide connaissance de la gestion et de l’atténuation des risques en rapport avec la sensibilité aux conflits constitue un avantage ;
  • Avoir un expérience en rédaction de produits intellectuels conviviaux tels que des ouvrages, articles de fond, boites à outils, guides, méthodologies, documents analytiques, documents et notes de politique, documents de projet/programme, études de référence, études documentaires, études comparatives, etc. est un atout.
  • Avoir une connaissance en appui à la gouvernance de haut niveau, aux capacités et à la communication publique constitue un atout.
Processus d’évaluation
·         Les candidats seront jugés sur la base des qualifications et des compétences précisées ci-dessus :
·         Les candidats présélectionnés seront invités à participer à un entretien et/ou une évaluation.
·         Les références des candidats seront vérifiées et confirmées;

·         Les candidats retenus seront invités à créer un profil dans le répertoire à partir duquel ils pourront être contactés pour des missions selon les besoins.

Dispositions contractuelles
Les candidats sélectionnés seront inscrits dans le Répertoire des experts agréés en gouvernance démocratique du PNUD pour une période de 2 ans. L’inscription d’experts sur cette liste ne garantit pas un contrat avec le PNUD.
Lorsqu’une requête de services se présente, le service/unité concerné doit :
  • Contacter le gestionnaire du répertoire ou procéder à des recherches dans le répertoire pour sélectionner au moins trois experts qualifiés ;
  • Envoyer l’appel à manifestation d’intérêt et les termes de référence de la mission aux experts sélectionnés en leur demandant de confirmer leur disponibilité et de soumettre une proposition financière pour la mission dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés ;
  • Examiner les candidatures et les propositions financières et
  • Sélectionner un expert pour la mission sur la base de l’approche du meilleur rapport coût-utilité ;
  • Envoyer un contrat individuel à l’expert ;
  • Informer le gestionnaire du répertoire de la décision ainsi que de la durée du contrat de l’expert ;
  • Soumettre une évaluation de l’expert au gestionnaire du répertoire une fois la mission effectuée et avant le règlement final de l’enveloppe financière convenue.

Le service contractant fournira au consultant un document portant les Termes de référence indiquant les tâches associées à chaque mission et lui fera parvenir un contrat individuel (CI) qui stipulera la durée de la mission ainsi que la fréquence et les modalités de paiement.

Les conditions d’une mission particulière peuvent être négociées. 
Paiement

Le(s) paiement(s) seront effectués après attestation par le PNUD que les tâches concernées ont été effectuées telles que stipulées dans le contrat, de manière satisfaisante, et que les résultats attendus ont été réalisés à la date indiquée, s’il y en a une.

Veuillez noter que le service contractant doit soumettre l’évaluation de l’expert avant que la dernière tranche du paiement relatif au contrat ne soit effectuée.

Procédure de dépôt des candidatures

Cet appel à candidature s’adresse spécifiquement aux Experts en Etat de droit, accès à la justice, sécurité, et démarginalisation des pauvres par le droit. Il est conseillé aux candidats intéressés d’examiner soigneusement ces termes de référence et de s’assurer de bien satisfaire aux exigences décrites ci-dessus et d’avoir les qualifications demandées.

Les experts peuvent postuler à plusieurs répertoires. Les candidats intéressés par une inscription sur d’autres répertoires thématiques devront soumettre une demande distincte pour chacun de ces répertoires, selon les appels à candidatures pour ces domaines thématiques.
Les candidats peuvent soumettre leur dossier dans la langue de travail qu’ils préfèrent (Anglais, Espagnol, Français).

Toutes les annonces du répertoire d’experts agréés de la gouvernance démocratique sont accessibles ci-dessous en Anglais, Espagnol et Français).

  1. Appel à candidature: liste agréée d’experts en Lutte Contre la Corruption (English |Français | Español)
  2. Appel à candidature : liste agréée d’experts en matière d’Engagement des Citoyens et Société Civile (English |Français | Español)
  3. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Systèmes et Processus Electoraux (English |Français | Español)
  4. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Evaluation de la Gouvernance (English |Français | Español)
  5. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Droits de l’Homme (English |Français | Español)
  6. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Gouvernance Locale et Développement Local (English |Français | Español)
  7. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Analyse de l’Economie Politique (AEP) (English |Français | Español)
  8. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Administration Publique (English |Français | Español)
  9. Appel à candidature : liste agréée d’experts en Etat de Droit, Accès a la Justice, Sécurité et Démarginalisation par le Droit (English |Français | Español)
Les dossiers de candidature (pour chaque répertoire) doivent contenir :
  • Une lettre de présentation brève, indiquant clairement le(s) domaine(s) d’intérêt et d’expertise auxquels le candidat postule. Veuillez coller la lettre dans la partie « Curriculum Vitae et Motivation » du formulaire électronique de candidature.
  • Un formulaire P11 / UN Personal History Form actualisé, dûment rempli et signé en Anglais, Espagnol et Français (le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante www.sas.undp.org/documents/p11_personal_history_form.doc); veuillez télécharger le P11 plutôt que votre CV.
  • Les coordonnées de 3 personnes de référence. Veuillez noter que vos employeurs précédents sont susceptibles d’être contactés.
  • Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. Veuillez-vous assurer de fournir tous les documents requis.
  • Tous les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site internet du PNUD.
  • N’envoyez pas vos CVs et autres documents au PNUD. Tous les candidats doivent soumettre leur demande en ligne.
  • La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2011.
Cet appel à candidatures n’est relatif à aucune autre liste d’experts du PNUD ou autre recrutement au PNUD.
Vous pouvez envoyer un courriel à dgg@undp.org pour toutes questions ou clarifications.

 Les femmes et les membres des minorités sociales ayant les qualifications requises sont encouragés à présenter leur candidature.

En raison du nombre élevé de candidatures que nous recevons, seuls les candidats retenus seront informés du résultat ou de l’avancement du processus de sélection.


UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.


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